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Document 52016PC0527
Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Hashemite Kingdom of Jordan, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
COM/2016/0527 final - 2016/0253 (NLE)
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.8.2016
COM(2016) 527 final
2016/0253(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro
x001e
méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Motivation et objectifs de la proposition
Conformément à son acte d’adhésion, la République de Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.
Par décision du 14 septembre 2012 1 , le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles nécessaires.
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, (ciaprès l'«accord») a été signé à Bruxelles le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002.
Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’Union s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate. La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique requis pour la conclusion du protocole.
Les négociations sur le protocole avec le Royaume hachémite de Jordanie ont abouti le 6 mai 2014. La Commission, satisfaite des résultats des négociations, invite le Conseil à adopter la décision cijointe relative à la conclusion du protocole, après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
L’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), et l'article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie.
3.AUTRES ÉLÉMENTS
Une proposition distincte relative à la signature et à l’application provisoire de cet accord est également soumise.
2016/0253 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part 2 , (ci-après l'«accord») a été signé à Bruxelles le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002.
(2)La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.
(3)Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord (le «protocole»). Cette adhésion doit faire l'objet d'une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et le pays tiers concerné.
(4)Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union. Les négociations avec le Royaume hachémite de Jordanie ont abouti, par l'échange de lettres entre les parties, le 6 mai 2014.
(5)Conformément à la décision [XXX] 3 du Conseil, le protocole à l’accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne a été signé au nom de l'Union et de ses États membres à [...] le [...], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(6)Il convient d'approuver le protocole au nom de l'Union et de ses États membres,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole à l’accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres 4 .
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 7, paragraphe 1, du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union et de ses États membres à être liés par le protocole.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le ….
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.8.2016
COM(2016) 527 final
ANNEXE
à la
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
PROTOCOLE
À L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN
ÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE, D'AUTRE PART,
AFIN DE TENIR COMPTE DE L'ADHÉSION
DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE À L'UNION EUROPÉENNE
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
L’IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D’ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après dénommées les «États membres», représentées par le Conseil de l’Union européenne,
et L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union»,
d'une part, et
LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE, ciaprès dénommé la «Jordanie»,
d’autre part,
ci-après dénommés conjointement les «parties contractantes» aux fins du présent protocole,
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
(1)L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, ci-après dénommé l'«accord», a été signé à Bruxelles le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002.
(2)Le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, ci-après dénommé le «traité d’adhésion», a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013.
(3)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion de celle-ci à l’accord doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à cet accord.
(4)Les consultations prévues à l’article 22, paragraphe 2, de l’accord euroméditerranéen ont eu lieu afin de garantir que les intérêts mutuels de l'Union européenne et de la Jordanie ont été pris en compte,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article premier
La République de Croatie adhère, en qualité de partie, à l’accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, et, au même titre que les autres États membres de l’Union, adopte les textes de l’accord ainsi que des déclarations communes et échanges de lettres ou en prend acte.
CHAPITRE I
Modifications apportées au texte de l’accord euroméditerranéen, y compris ses annexes et protocoles
Article 2
Règles d’origine
Le protocole n° 3 est modifié comme suit:
1. L'annexe IVa est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXEE IVa
TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE
La déclaration sur facture, dont le texte figure ciaprès, doit être établie conformément aux notes de bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version bulgare
Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … ( 1 ) декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход ( 2 ).
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no …(1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial…(2).
Version tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren sind.
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr … (1)) deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. … ( 3 )] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … ( 4 ).
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (2) preferential origin.
Version française
L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … (2).
Version croate
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br… (1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi .... (2) preferencijalnog podrijetla.
Version italienne
L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. … (1)] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2).
Version lettone
Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (2).
Version lituanienne
Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2) preferencinės kilmės prekės.
Version hongroise
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … ( 5 )) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hianyában az áruk preferenciális … ( 6 ) származásúak.
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … (2).
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële …oorsprong zijn (2).
Version polonaise
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.
Version portugaise
O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o … (1)], declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (2).
Version roumaine
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. … (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (2).
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … ( 7 )) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … ( 8 ) poreklo.
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia … (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro … (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … (2) alkuperätuotteita.
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr … (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2).
Version arabe
............................................................................................................................................( 9 ) (lieu et date)
............................................................................................................................................( 10 )
(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)»
2. L'annexe IVb est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE IVb
Texte de la déclaration sur facture EURMED
La déclaration sur facture EUR-MED, dont le texte figure ciaprès, doit être établie en tenant compte des indications figurant dans les notes de bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version bulgare
Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № ... ( 11 )) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход ( 12 ).
— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)
— no cumulation applied ( 13 )
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no ... (1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).
- cumulation applied with ........( name of the country/countries)
- no cumulation applied (3)
Version tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).
- cumulation applied with ........(name of country/countries)
- no cumulation applied (3)
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr.... ( 14 )), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... ( 15 ).
- cumulation applied with ........(name of country/countries)
- no cumulation applied ( 16 )
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.
- cumulation applied with ........(name of country/countries)
- no cumulation applied (3)
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
- cumulation applied with ........(name of country/countries)
- no cumulation applied (3)
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ... ( 17 )) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... ( 18 ).
- cumulation applied with ........(name of country/countries)
- no cumulation applied ( 19 )
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.
- cumulation applied with ........(name of country/countries)
- no cumulation applied (3)
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no ... (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2)).
- cumulation applied with ........(name of country/countries)
- no cumulation applied (3)
Version croate
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. …(1)) izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) preferencijalnog podrijetla.
— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)
— no cumulation applied (3)
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... ( 20 )) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... ( 21 ).
- cumulation applied with ........(name of country/countries)
- no cumulation applied ( 22 )
Version lettone
Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ... (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no ... (2).
- cumulation applied with ........(name of country/countries)
- no cumulation applied (3)
Version lituanienne
Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės prekės.
- cumulation applied with ........(name of country/countries)
- no cumulation applied (3)
Version hongroise
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes ... (2) származásúak.
- cumulation applied with ........(name of country/countries)
- no cumulation applied (3)
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... ( 23 )) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... ( 24 ).
- cumulation applied with ........(name of country/countries)
- no cumulation applied ( 25 )
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).
- cumulation applied with ........(name of country/countries)
- no cumulation applied (3))
Version polonaise
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.
- cumulation applied with ........(name of country/countries)
- no cumulation applied (3)
Version portugaise
O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no. ... ( 26 )) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... ( 27 ).
- cumulation applied with ........(name of country/countries)
- no cumulation applied ( 28 )
Version roumaine
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. ... (1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).
— cumulation applied with ....... (name of the country/countries)
— no cumulation applied (3)
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št .(1)..) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.
- cumulation applied with ........( name of the country/countries)
- no cumulation applied (3)
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (1) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).
- cumulation applied with ........(name of country/countries)
- no cumulation applied (3)
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... ( 29 )) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita ( 30 ).
- cumulation applied with ........(name of country/countries)
- no cumulation applied ( 31
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).
- cumulation applied with ........(name of country/countries)
- no cumulation applied (3)
Version arabe
- cumulation applied with ........(name of country/countries)
- no cumulation applied (3)
............................................................................................................................................( 32 ). (lieu et date)
............................................................................................................................................( 33 ).
(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)»
CHAPITRE II
Dispositions transitoires
Article 3
Marchandises en transit
1. Les dispositions de l’accord peuvent être appliquées aux marchandises exportées de la Jordanie vers la Croatie ou de la Croatie vers la Jordanie qui satisfont aux dispositions du protocole n° 3 à l’accord et qui, à la date d’adhésion de la Croatie, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche en Jordanie ou en Croatie.
2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion de la Croatie.
CHAPITRE III
Dispositions finales et générales
Article 4
Le Royaume hachémite de Jordanie s'engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994, en liaison avec l'élargissement de l'Union.
Article 5
En temps utile après le paraphe du présent protocole, l'Union communique la version de l'accord en langue croate à ses États membres et à la Jordanie. Sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, la version linguistique visée à la première phrase du présent article fait foi dans les mêmes conditions que les versions allemande, anglaise, arabe, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque de l’accord.
Article 6
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
Article 7
1. Le présent protocole est approuvé par l'Union européenne, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la Jordanie, selon les procédures qui leur sont propres. Les parties contractantes se notifient l’accomplissement des formalités nécessaires à cet effet. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle toutes les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
3. Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole s’applique à titre provisoire avec effet au 1er juillet 2013.
Article 8
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, arabe, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent protocole.
Fait à …, le …
POUR L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES
POUR LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE
Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
Si la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être indiqué ici. Si la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses doit être omise ou l'espace correspondant doit être laissé vierge.
Si la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être indiqué ici. Si la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses doit être omise ou l'espace correspondant doit être laissé vierge.
Si la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être indiqué ici. Si la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses doit être omise ou l'espace correspondant doit être laissé vierge.
Si la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être indiqué ici. Si la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses doit être omise ou l'espace correspondant doit être laissé vierge.
Si la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être indiqué ici. Si la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses doit être omise ou l'espace correspondant doit être laissé vierge.
Si la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être indiqué ici. Si la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses doit être omise ou l'espace correspondant doit être laissé vierge.
Si la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être indiqué ici. Si la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses doit être omise ou l'espace correspondant doit être laissé vierge.