COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.6.2016

COM(2016) 373 final

2016/0174(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines décisions devant être adoptées dans le cadre du Conseil oléicole international (COI)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le Conseil oléicole international (COI) est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table. Les objectifs du COI sont i) de s’efforcer de parvenir à l’uniformité de la législation nationale et internationale concernant les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des huiles d’olive, des huiles de grignons d’olive et des olives de table afin de prévenir toute entrave aux échanges ii) de mener des activités de collaboration en matière d’analyse physico-chimique et organoleptique pour améliorer la connaissance des caractéristiques de composition et de qualité des produits oléicoles, en vue de consolider les normes internationales, et iii) de renforcer le rôle du Conseil oléicole international en tant que forum d'excellence pour la communauté scientifique internationale dans le secteur des olives et de l’huile d’olive.

Le COI est actuellement composé de 16 membres, dont l’Union européenne.

Au niveau de l'Union, en vertu du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (règlement OCM, JO L 347, p. 671), certaines des décisions adoptées et publiées par le COI ont une incidence sur la législation de l'Union.

2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES

–Compte tenu des discussions menées lors de la réunion des groupes d'experts destinée à préparer la session du Conseil des Membres du COI, il est probable que les cinq décisions suivantes, produisant des effets juridiques sur l'acquis de l'Union, seront à l'ordre du jour de la prochaine session du Conseil des Membres du COI prévue le 15 juillet 2016 pour adoption:

–Le projet de décision modifiant la norme commerciale applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive (COI/T.15/Rév....): modification de la limite d’esters éthyliques.

–Le projet de décision modifiant la norme commerciale applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive (COI/T.15/Rév....): modification des limites d'acides heptadécanoïques, heptadécénoïques et éicosénoïques.

–Le projet de décision modifiant la norme commerciale applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive (COI/T.15/Rév....): modification de la limite du coefficient d’extinction spécifique à la longueur d’onde 270 nm (K270).

–Le projet de décision modifiant la norme commerciale applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive (COI/T.15/Rév....): notification officielle des méthodes ISO adoptées dans le but d’une harmonisation complète et insertion d’une référence à la nouvelle méthode de détermination de l’indice de peroxyde.

–Le projet de décision portant adoption de la nouvelle méthode d’analyse pour la détermination de l’indice de peroxyde (COI/T.20/Doc. nº...).

Les décisions susmentionnées ont été largement débattues entre experts scientifiques et techniques du secteur de l'huile d'olive. Elles contribuent à l'harmonisation internationale de la norme de l'huile d'olive et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur de l'huile d'olive. Il convient, par conséquent, de les soutenir.

Comme dans le passé, il est probable que l'ordre du jour de la session du Conseil des Membres du COI évoluera encore et que d'autres décisions ayant une incidence sur l’acquis y seront ajoutées. Afin de garantir l'efficacité des travaux du Conseil des Membres du COI, dans le respect des règles des traités, la Commission complétera et/ou modifiera, en temps utile, la présente proposition afin de permettre au Conseil d'adopter la position à prendre également pour ces décisions.

2016/0174 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines décisions devant être adoptées dans le cadre du Conseil oléicole international (COI)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le Conseil oléicole international (COI) est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table.

(2)L’Union, en tant que membre du COI, peut proposer des modifications à apporter aux projets de décisions du COI et exprimer sa position officielle sur ces documents conformément aux règles de procédure et de vote de cette organisation.

(3)Lors de la prochaine réunion de son Conseil des Membres, qui se tiendra le 15 juillet 2016, le COI examinera et, éventuellement, adoptera cinq projets de décisions qui auront une incidence sur la législation de l’Union.

(4)En particulier, les premier, deuxième, troisième et quatrième projets de décision modifient la norme commerciale applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive (COI/T.15/Rév....): Ils concernent respectivement la modification de la limite d’esters éthyliques, la modification des limites d'acides heptadécanoïques, heptadécénoïques et éicosénoïques, la modification de la limite du coefficient d’extinction spécifique à la longueur d’onde 270 nm (K270) et la notification officielle des méthodes ISO adoptées dans le but d’une harmonisation complète et insertion d’une référence à la nouvelle méthode de détermination de l’indice de peroxyde.

(5)Le cinquième projet de décision adopte la nouvelle méthode d’analyse pour la détermination de l’indice de peroxyde (COI/T.20/Doc. nº...).

(6)Ces projets de décisions impliquent que des modifications devront éventuellement être apportées au règlement (CEE) nº 2568/91 de la Commission 1 .

(7)Ces projets de décisions ont été largement débattus entre experts scientifiques et techniques du secteur de l'huile d'olive. Celles-ci contribuent à l'harmonisation internationale de la norme de l'huile d'olive et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur de l'huile d'olive. Il convient, par conséquent, de les soutenir.

(8)Afin d'assurer la flexibilité nécessaire lors des négociations qui se tiendront en vue de la session du Conseil des Membres du COI, il convient que l'Union soit autorisée à convenir de modifications de ces décisions pour autant qu'elles n'en altèrent pas la substance,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position de l’Union lors de la session du Conseil des Membres du COI, qui se tiendra le 15 juillet 2016, est conforme à l’annexe de la présente décision.

Article 2

1.Lorsque la position visée à l'article 1er est susceptible d'être influencée par de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant la session du Conseil des Membres du COI, l'Union demande à reporter l'adoption lors de la session du Conseil des Membres du COI jusqu'à ce que la position de l'Union soit établie sur la base de ces nouveaux éléments.

2.Les représentants de l'Union au sein du Conseil des Membres du COI peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1) Règlement (CEE) nº 2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes y afférentes (JO L 248 du 5.9.1991, p. 1).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.6.2016

COM(2016) 373 final

ANNEXE

à la

proposition de décision du Conseil

établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines décisions devant être adoptées dans le cadre du Conseil oléicole international (COI)

ANNEXE

L’Union européenne apporte son soutien, sous réserve d’un éventuel réexamen futur à la lumière de nouveaux développements, aux projets de décisions ci-après relatifs à la normalisation des caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive et à l’harmonisation des méthodes d’analyse:

DÉCISION portant révision de la norme commerciale applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive (COI/T.15/Rév....): modification de la limite d’esters éthyliques.

DÉCISION portant révision de la norme commerciale applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive (COI/T.15/Rév....): modification des limites d'acides heptadécanoïques, heptadécénoïques et éicosénoïques.

DÉCISION portant révision de la norme commerciale applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive (COI/T.15/Rév....): modification de la limite du coefficient d’extinction spécifique à la longueur d’onde 270 nm (K270).

DÉCISION portant révision de la norme commerciale applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive (COI/T.15/Rév....): notification officielle des méthodes ISO adoptées dans le but d’une harmonisation complète et insertion d’une référence à la nouvelle méthode de détermination de l’indice de peroxyde.

DÉCISION portant adoption de la nouvelle méthode d’analyse pour la détermination de l’indice de peroxyde (COI/T.20/Doc. nº...).