COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.4.2016

COM(2016) 218 final

2016/0115(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne,
au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
(programme ISA2)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption.

L’article 78 de l’accord EEE dispose que les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des activités menées par l’Union dans les domaines, entre autres, des services d'information ainsi que de la recherche et de l'innovation.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union pour ce type de décision.

La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère être en mesure de présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dans les meilleurs délais.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin d’étendre la coopération entre les parties contractantes dans le domaine des services d'information et dans celui de la recherche et de l'innovation.

Afin d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE, la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public 1 doit être intégrée dans l’accord EEE.

Dès lors, il y a lieu de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2016.

Il convient de noter que le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d’y contribuer financièrement.

2016/0115 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne,
au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
(programme ISA2)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen 2 , et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L'accord sur l'Espace économique européen 3 (ci-après l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.

(3)Le protocole 31 comprend des dispositions spécifiques concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

(4)Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle inclue la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil 4 .

(5)Dès lors, il importe de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2016.

(6)Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

(1) JO L 318 du 4.12.2015, p. 1.

(2) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(3) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(4) Décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (JO L 318 du 4.12.2015, p. 1).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.4.2016

COM(2016) 218 final

ANNEXE

à la proposition de

décision du Conseil

relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne,
au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme ISA2)

ANNEXE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° …/2016
du
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public 1 .

(2)Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2016,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 17 (Échange télématique de données) du protocole 31 de l’accord est modifié comme suit:

1.Au paragraphe 1, les termes «paragraphe 6, point a)», «paragraphe 6, point b)» et «paragraphe 6, point c)» sont remplacés par «paragraphe 7, point a), «paragraphe 7, point b)» et «paragraphe 7, point c)».

2.Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«À compter du 1er janvier 2016, les États de l’AELE participent aux projets et aux actions du programme de l’Union visé au paragraphe 7, point d).»

3.Au paragraphe 2, les termes «au paragraphe 6» sont remplacés par les termes «au paragraphe 7».

4.Au paragraphe 3, les termes «au paragraphe 6, point a)» sont remplacés par les termes «au paragraphe 7, point a)».

5.Au paragraphe 4, les termes «au paragraphe 6, point b)» sont remplacés par les termes «au paragraphe 7, point b)».

6.Au paragraphe 5, les termes «au paragraphe 6, point c)» sont remplacés par les termes «au paragraphe 7, point c)».

7.Le paragraphe 6 devient le paragraphe 7.

8.Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5:

«6.Dès que leur coopération au programme visé au paragraphe 7, point d), débutera, les États membres de l’AELE participeront pleinement, sans droit de vote, aux réunions du comité chargé des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes («comité ISA2»), qui assiste la Commission européenne dans la mise en œuvre, la gestion et le développement de ce programme.»

9.Le texte suivant est ajouté à la fin du paragraphe 7:

«d)    en ce qui concerne la participation débutant le 1er janvier 2016:

-    32015 D 2240: décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (JO L 318 du 4.12.2015, p. 1).

Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE*.

2Elle est applicable à partir du 1er janvier 2016.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

(1) JO L 318 du 4.12.2015, p. 1.

(2) [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]