COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.12.2016

COM(2016) 807 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux dépenses du FEAGA

Système d'alerte précoce nº 11-12/2016

TABLE DES MATIÈRES

TABLE OF CONTENTS

1.    Introduction    

2.    Revenue assigned to EAGF    

3.    Comments on the provisional implementation of the 2016 EAGF budget    

4.    Implementation of revenue assigned to EAGF    

5.    Conclusions    

1.Introduction

L’exécution provisoire du budget 2016 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est présentée en annexe. Les dépenses s’élèvent à 43 899,1 millions EUR. Ce montant correspond principalement aux dépenses du FEAGA effectuées dans le cadre de la gestion partagée déclarées par les États membres entre le 16 octobre 2015 et le 15 octobre 2016 et aux réductions des remboursements mensuels imposées dans le courant de l'exercice budgétaire. Il comprend également une estimation des dépenses directes, d'un montant approximatif de 10,9 millions EUR, qu'il est encore prévu d'effectuer jusqu'au 31 décembre 2016.

2.Recettes affectées au FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013 1 , les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses du FEAGA. Si une partie de ces recettes n'est pas utilisée dans le cadre de l'exercice budgétaire, elle est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant 2 . Il convient de noter que l’exercice budgétaire 2016 est la dernière année où les recettes provenant du prélèvement sur le lait seront perçues, étant donné que les quotas laitiers ont pris fin le 31 mars 2015.

Le budget du FEAGA pour 2016 comprenait non seulement les dernières estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour financer les dépenses relatives aux mesures de soutien du marché et aux paiements directs mais également les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré et le solde à reporter des recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2016, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Lors de l'établissement du budget pour 2016, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 2 980 millions EUR. Plus précisément:

–le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2016 était estimé à 2 090 millions EUR. Un montant de 1 125 millions EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 155 millions EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait étaient estimées à 810 millions EUR.

le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2015 à l'exercice 2016 était estimé à 890 millions EUR.

Dans le budget pour 2016, la Commission a affecté ces recettes, initialement estimées à 2 980 millions EUR, aux régimes suivants:

–un montant de 600 millions EUR a été affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes;

–un montant de 2 380 millions EUR était affecté au régime de paiement de base.

Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à:

–un montant de 898 millions EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes;

–un montant de 18 307 millions EUR affecté au régime de paiement unique.

Dans l'annexe, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2016 pour la période se terminant le 15 octobre 2016, les chiffres relatifs aux crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les paiements directs découplés ne tiennent pas compte des recettes affectées susmentionnées. Ils présentent des crédits votés pour ces articles s’élevant respectivement à 611,8 millions EUR et 34 269,2 millions EUR. Avec les recettes affectées à ces articles, les montants totaux prévus dans le cadre du budget 2016 s'élèvent à 1 211,8 millions EUR pour les fruits et légumes et à 36 649,2 millions EUR pour les paiements directs découplés.

3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2016 du FEAGA

Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2015 et le 15 octobre 2016 est présenté en annexe. On trouvera ci-après quelques observations concernant certains articles du budget, qui présentent les écarts les plus importants entre les dépenses réelles engagées et les crédits correspondants prévus dans le budget 2016.

3.1.Mesures de marché

Le tableau en annexe indique une surexécution de 483,2 millions EUR. Si l’on tient compte des recettes affectées, on constate néanmoins une sous-exécution de 116,8 millions EUR (voir détails au point 2 ci-dessus), qui est une conséquence directe des profils d’exécution, principalement dans les secteurs du vin, des fruits et légumes et des produits animaux.

3.1.1.Fruits et légumes (+ 560,9 millions EUR par rapport aux crédits votés)

Comme indiqué ci-dessus, le niveau d'exécution s’explique principalement par les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le financement est assuré à la fois par les crédits votés et les recettes affectées.

Une note de bas de page (*) qui figure dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 1 montre quelle serait la situation si l’indicateur avait été appliqué à l’ensemble des crédits concernant cet article, y compris les recettes affectées de 600 millions EUR. L’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour cet article (1 211,8 millions EUR) aurait fait apparaître une sous-exécution de - 39,1 millions EUR.

Cette sous-exécution concerne le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école et l’aide aux groupements de producteurs pour la pré-reconnaissance.

3.1.2.Produits du secteur vitivinicole (- 46,6 millions EUR)

Cette sous-exécution s’explique par la diminution des dépenses engagées en 2016 par certains États membres par rapport aux montants prévus dans les programmes de soutien au secteur vitivinicole de ces États membres.

3.1.3.Lait et produits laitiers ( -130,5 millions EUR)

La sous-exécution de 130,5 millions résulte principalement de l’effet combiné de l’exécution plus faible dans le cadre du programme en faveur de la consommation de lait à l’école et des actions de stockage. En ce qui concerne le régime exceptionnel d’aide ciblée destiné aux agriculteurs dans les secteurs de l’élevage, l’ensemble des 420 millions EUR de crédits destinés à ce régime a été inscrit au budget au poste 05 02 12 99 – Autres mesures (lait et produits laitiers) en dépit du fait que les États membres disposent de la possibilité d’utiliser ces crédits dans tous les secteurs de l’élevage, approche choisie en l’absence, au moment de la préparation du budget, d’informations ex ante relatives à l’exécution prévue dans les différents secteurs de l’élevage.

Les États membres ont déclaré des dépenses de 324 millions EUR en faveur de ce régime d’aide dans le secteur laitier et ont également utilisé une partie de cette aide en faveur des agriculteurs dans d’autres secteurs de l’élevage. De ce fait, l’exécution des crédits dans cet article est inférieure aux transferts budgétaires qui ont dû être réalisés afin de couvrir les dépenses déclarées dans d’autres secteurs de l’élevage, à savoir 29,6 millions EUR dans le secteur de la viande bovine, 1,8 million dans le secteur de la viande ovine et caprine, et 74,9 millions EUR dans le secteur de la viande porcine.

En ce qui concerne le montant total résultant de l’exécution des aides ciblées, jusqu’à la date limite d’éligibilité du 30 juin 2016, les crédits disponibles ont été presque entièrement absorbés (dépenses d’un montant de 414,6 millions EUR, soit 98,7 % de l’enveloppe totale qui s’élève à 420 millions EUR).

3.1.4.Viande bovine (+ 30,1 millions EUR), viandes ovine et caprine (+ 1,8 million EUR) et viandes porcines, œufs et volailles (+ 76,6 millions EUR)

La surexécution observée dans ces articles reflète la sous-exécution observée dans le secteur du lait et des produits laitiers résultant de l’application des aides ciblées en faveur des secteurs de l’élevage. Les dépenses déclarées pour ces secteurs sont couvertes par des transferts de crédits mis à la disposition de cette mesure au titre de l’article 05 02 12.

3.2.Paiements directs

Le tableau en annexe indique une surexécution de 1 585,4 millions EUR. Si l’on tient compte des recettes affectées, on constate néanmoins une sous-exécution d’environ 794,6 millions EUR.

3.2.1.Aides directes découplées (+ 935,5 millions EUR par rapport aux crédits votés)

Le tableau en annexe indique une surexécution de 935,5 millions EUR par rapport aux crédits votés. Mais, comparée aux crédits disponibles d’un montant de 36 649,2 millions EUR qui apparaissent dans la note de bas de page et incluent les recettes affectées à ce secteur, cette surexécution devient une sous-exécution de 1 444,5 millions EUR (voir détails au point 2 plus haut).

Le régime des petits agriculteurs au titre d'Autres paiements directs est cependant financé à partir des plafonds de tous les autres régimes, qu’ils soient découplés ou non. En l’absence de toute information concernant la possible exécution en cette première année de mise en œuvre des paiements directs réformés, comme prévu dans la réforme de la PAC de 2013, aucune dotation n’a été prévue pour ce régime dans le budget 2016. Aussi un montant de 874 millions EUR a-t-il été déclaré pour le régime des petits agriculteurs dans la section Autres paiements directs, financé au titre du budget alloué pour les paiements directs découplés.

La sous-exécution restante de 570 millions EUR concernait essentiellement le régime de paiement de base (RPB), le paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement et le paiement en faveur des jeunes agriculteurs.

3.2.2.Autres paiements directs (+ 650,1 millions EUR par rapport aux crédits votés)

Comme expliqué plus haut au sujet des paiements directs découplés, le régime des petits agriculteurs est financé à partir de plusieurs autres régimes. En dehors de ce financement, on constate une sous-exécution de 224 millions EUR qui est imputable en quasi-totalité au soutien couplé facultatif.

3.3.Audit des dépenses agricoles (+ 52,4 millions EUR)

La surexécution dans ce chapitre est due à des corrections en matière d'apurement des comptes et d'apurement de conformité en faveur des États membres supérieures à ce qui était prévu, et à des paiements relatifs au règlement de litiges plus élevés qu’attendu.

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

L'annexe montre que le total des recettes affectées finalement disponibles en 2016 s’élevait à 3 423,5 millions EUR.

Le montant des recettes affectées dans le budget 2016 était estimé à 2 980 millions EUR, dont 890 millions EUR ont été reportés de l’exercice 2015; 1 125 millions EUR devaient provenir de l’apurement du FEAGA, 155 millions EUR d’irrégularités et 810 millions EUR du prélèvement supplémentaire des producteurs de lait.

Alors que les recettes réelles provenant de ce dernier correspondaient à ce qui était attendu, les recettes provenant d’irrégularités étaient inférieures de 37 millions EUR et les recettes provenant de l’apurement, supérieures de 469 millions EUR.

Ces variations avaient déjà été constatées en juin et prises en compte dans la préparation de la lettre rectificative au projet de budget 2017. Le solde des recettes affectées non utilisé en 2016 sera reporté à 2017 et utilisé pour financer les dépenses du FEAGA déclarées par les États membres au cours de cet exercice.

5.Conclusions

Les dépenses provisoires du budget 2016 du FEAGA, y compris les estimations des dépenses directes jusqu'au 31 décembre 2016, indiquent une surexécution de 2 120,4 millions EUR par rapport aux crédits budgétaires votés. Cette surexécution est couverte par les recettes affectées disponibles s’élevant à 3 423,5 millions EUR. En outre, la réserve de crise n’ayant pas été mobilisée en 2016, le montant de 441,6 millions EUR de crédits inutilisés demeure donc dans le budget 2016.

Conformément à l’article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 1306/2013 3 , la Commission adopte un règlement qui fixe les montants à rembourser en 2017 aux bénéficiaires des paiements directs soumis à la discipline financière au cours de cet exercice. Le montant de 435 millions EUR de crédits non engagés correspondant au montant de discipline financière déduit des paiements directs dans les États membres en 2016 devrait ensuite être reporté sur l’exercice 2017 et utilisé pour rembourser les dépenses des États membres en la matière.

Un certain nombre d'ajustements de fin d'année et des virements de crédits doivent encore être exécutés. Si l'on tient compte de ces ajustements et des besoins de financement du budget 2016 exposés ci-dessus, le reliquat estimé des recettes affectées à reporter s'élèvera à environ 1,3 milliard EUR et sera incorporé dans le budget 2017.

(1)

     Règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) nº 352/78, (CE) nº 165/94, (CE) nº 2799/98, (CE) nº 814/2000, (CE) nº 1290/2005 et (CE) nº 485/2008 du Conseil.

(2)

   L’article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union dispose que les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année. Dans l'intérêt d'une bonne gestion budgétaire, les recettes affectées sont donc généralement utilisées avant tout crédit voté pour l’article budgétaire concerné.

(3)

     Règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) nº 352/78, (CE) nº 165/94, (CE) nº 2799/98, (CE) nº 814/2000, (CE) nº 1290/2005 et (CE) nº 485/2008 du Conseil.

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