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Document 52016DC0701
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on statistics compiled pursuant to Regulation (EC) No 2150/2002 on waste statistics and their quality
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant les statistiques établies en application du règlement (CE) nº 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets et leur qualité
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant les statistiques établies en application du règlement (CE) nº 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets et leur qualité
COM/2016/0701 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 3.11.2016
COM(2016) 701 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
concernant les statistiques établies en application du règlement (CE) nº 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets et leur qualité
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
concernant les statistiques établies en application du règlement (CE) nº 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets et leur qualité
TABLE DES MATIÈRES
1.Introduction
1.1.Règlement relatif aux statistiques sur les déchets
1.2.Différence des approches nationales et qualité
1.3.Contrôle de la qualité
2.Ponctualité et actualité
3.Exhaustivité
4.Précision des données
4.1.Couverture des données
4.2.Ventilation par secteur économique
4.3.Classification des déchets
4.4.Différences entre la production et le traitement de déchets
5.Comparabilité
5.1.Comparabilité dans le temps
6.Charge incombant aux entreprises
7.Établissement d’indicateurs
8.Réalisations et perspectives
1.Introduction
1.1.Règlement relatif aux statistiques sur les déchets
L’objectif du règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets 1 (ci-après le «règlement») est de produire des statistiques sur les déchets relevant du champ d’application de la directive 2008/98/CE relative aux déchets (la directive-cadre sur les déchets) 2 . En vertu de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, la Commission est tenue de présenter un rapport sur l’application du règlement au Parlement européen et au Conseil tous les trois ans (après la communication du premier rapport, qui devait être présenté dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement). Le premier rapport a été publié en 2008 3 , le deuxième en 2011 4 et le troisième en 2014 5 .
1.2.Différence des approches nationales et qualité
Le règlement fixe les données à transmettre et la qualité requise, tandis que le choix d’une méthode spécifique pour l’établissement des statistiques sur les déchets est laissé aux États membres. Ainsi, ceux-ci peuvent conserver leurs propres systèmes de collecte des données et limiter la charge que représente le respect du règlement.
En vertu du règlement (annexe I, section 7), les États membres sont tenus de joindre un rapport sur la qualité. Dans ces rapports, les États membres se réfèrent aux critères de qualité habituellement utilisés dans le système statistique européen 6 et définis dans le règlement (CE) nº 1445/2005 de la Commission relatif à la qualité des statistiques sur les déchets 7 .
1.3.Contrôle de la qualité
Depuis la première transmission de données en 2006, la Commission (Eurostat) a mis en place un système efficace de contrôle de la qualité en deux étapes.
La première étape consiste, après la transmission des données, en une évaluation rapide des données et des rapports sur la qualité qui est réalisée dans un délai de deux mois à compter de la date limite de transmission. Au cours de cette phase, la validation concerne principalement la cohérence interne des nouvelles données et les évolutions dans le temps. L’analyse est effectuée à un niveau très agrégé et vise à déceler d’importantes ruptures de série et à vérifier si les données peuvent être publiées. Un rapport d’évaluation est envoyé aux États membres, dans lequel une explication et/ou une révision des données peut être demandée, en fonction des observations présentées.
La seconde étape consiste en une validation approfondie. Il est procédé à une analyse plus détaillée des données (par exemple par secteur économique et par catégorie de déchet) ainsi qu’à une comparaison des tendances et des évolutions entre les pays. Les contrôles de validation comprennent:
une comparaison de la production de déchets, pour chaque pays, avec les chiffres des années précédentes pour chaque secteur économique;
une comparaison, entre pays, des données pour chaque secteur économique;
une comparaison, pour chaque pays, des déchets produits et des déchets traités pour chaque catégorie de déchets;
des contrôles croisés avec les données sur les déchets résultant d’autres obligations de déclaration, comme le contrôle du respect des dispositions prévues par d’autres textes législatifs relatifs aux déchets.
Les résultats sont comparés aux données des rapports des pays sur la qualité, aux informations recueillies à la suite de la première phase d’évaluation et à tout autre document disponible (par exemple les documents ayant servi pour la déclaration des années précédentes) puis sont discutés avec les États membres.
En plus de ces deux étapes, la Commission (Eurostat) a proposé une étape de validation à laquelle les États membres devraient se soumettre avant de transmettre les données et qui consiste en des règles de validation standard. Un ensemble commun de règles de validation standard pour les statistiques sur les déchets a été convenu avec les États membres en 2014. Onze États membres utilisaient déjà ces règles avant de communiquer leurs données pour l’année de référence 8 2012. Il s’agit d’une étape importante vers un processus de validation plus efficace.
La Commission (Eurostat) continue d’améliorer encore les documents d’orientation méthodologique qui sont disponibles sur le site web d’Eurostat et de perfectionner le système de contrôle de la qualité des données.
2.Ponctualité et actualité
Les données et les rapports sur la qualité sont transmis tous les deux ans à la Commission (Eurostat) dans les 18 mois à compter de la fin de l’année de référence 9 .
Le respect de la date limite de transmission pour l’année de référence 2012 est similaire à celui de l’année de référence 2010. Au total, 21 États membres et pays de l’EEE/AELE ont transmis leurs ensembles de données et rapports sur la qualité pour 2012 dans le délai imparti ou dans un délai d’un mois à compter de la date limite de transmission. Cinq États membres (Danemark, Irlande, Italie, Lituanie et Roumanie) et un pays de l’EEE/AELE (Islande) ont communiqué leurs données et rapports sur la qualité plus de trois mois après la date limite. Des parties d’ensembles de données ou de rapports sur la qualité sont arrivées plus de trois mois après la date limite pour trois pays (Finlande, Lettonie et Royaume-Uni).
La Commission (Eurostat) est en train de prendre des mesures pour inciter les pays à revoir leurs processus de production statistique et à fournir des données de bonne qualité dans les délais convenus.
Publication
Les données sur la production et le traitement des déchets ont été publiées dans la base de données de diffusion d’Eurostat le 1er octobre 2014.
3.Exhaustivité
La transmission d’ensembles de données nationales complets est déterminante pour la production d’agrégats UE. Les données manquantes limitent la valeur informative des statistiques sur les déchets. Des données sont manquantes lorsque les pays ne disposent d’aucune source de données ou de données insuffisantes pour les estimations.
Le nombre de valeurs manquantes ainsi que le nombre de pays ayant déclaré des valeurs manquantes ont considérablement baissé entre les années de référence 2010 et 2012 pour l’ensemble de données sur la production de déchets. En 2010, huit pays ont déclaré des valeurs manquantes mais ils n’étaient plus que trois pour l’année de référence 2012. Le nombre total de valeurs manquantes est passé de 4,1 % en 2010 à 1,5 % en 2012. La tendance observée est la même pour les données relatives au traitement de déchets, bien qu’elle soit moins prononcée. La part de valeurs manquantes s’élevait à 3,1 % en 2012 contre 3,5 % pour l’année de référence 2010 et le nombre de pays ayant déclaré des valeurs manquantes est passé de huit à six. Plus de la moitié des valeurs manquantes dans les ensembles de données sur le traitement de déchets (55 %) concernent la catégorie de traitement «remblayage». Des données sur le remblayage ont été collectées pour la première fois en 2010 après une modification du règlement 10 .
4.Précision des données
4.1.Couverture des données
Les statistiques concernant la production de déchets doivent être établies pour tous les secteurs économiques et pour les ménages, et doivent comprendre les déchets provenant des opérations de valorisation et d’élimination, à savoir les déchets secondaires. Les statistiques devraient également couvrir les déchets produits par les petites entreprises (moins de 10 salariés), même si les sociétés de ce type devraient être, dans la mesure du possible, exemptées d’enquête.
Les statistiques sur le traitement des déchets englobent tous les déchets qui sont valorisés ou éliminés dans un pays, quelle que soit l’origine des déchets. L’idée sous-jacente du règlement est de collecter des données sur la destination finale des déchets. Les opérations de traitement préparatoire ne sont pas couvertes.
Erreurs de couverture et différences dans la couverture des données
Les erreurs de couverture relevées s’expliquent généralement par:
des différences dans l’application de la définition des déchets;
des différences dans les approches et les priorités en matière de gestion des déchets et de statistiques sur les déchets à l’échelon national;
des problèmes de couverture spécifiques à certains secteurs.
Les différences les plus importantes dans la couverture des données concernent quatre domaines:
la différence dans la couverture des déchets provenant des industries extractives a une incidence très forte. Les écarts les plus importants d’un pays à l’autre concernent la couverture des morts-terrains, c’est-à-dire les matériaux naturels qui sont déblayés sans subir de traitement pour permettre l’accès aux minerais, et les déchets des industries extractives qui sont gérés au niveau du site minier;
la distinction entre les déchets et les sous-produits a une grande incidence sur les quantités de déchets dans les secteurs économiques 11 relevant des sections A (agriculture, sylviculture et pêche) et C (industrie manufacturière) de la NACE, en particulier pour les catégories de déchets telles que les déchets de bois ainsi que les déchets animaux et végétaux, et pour les scories provenant de la production de métal;
la variance de la production de déchets dans la section F (construction) de la NACE traduit des écarts dans la couverture des données;
comme cela a déjà été indiqué à la section 3, plusieurs pays ne sont pas encore en mesure de faire rapport sur la catégorie de traitement «remblayage».
Il est difficile d’évaluer l’incidence globale des erreurs de couverture. Ces dernières peuvent engendrer aussi bien des sous-estimations que des surestimations. Il est supposé que l’incidence est plus élevée pour les déchets minéraux de la section B (industries extractives).
4.2.Ventilation par secteur économique
Le règlement invite les États membres à ventiler leurs données entre 19 catégories (18 activités productrices de déchets plus les ménages). La ventilation des activités économiques est définie d’après la NACE. Une imputation correcte aux diverses activités productrices est une condition sine qua non pour garantir:
la comparabilité des quantités de déchets par secteur spécifique;
la cohérence entre les statistiques sur les déchets et les statistiques sur les entreprises.
L’imputation des déchets aux activités productrices dépend des méthodes de collecte des données et des unités statistiques pour lesquelles les statistiques sur les déchets sont élaborées. La comparabilité et la cohérence des données sont basées sur l’utilisation de répertoires d’entreprises pour la collecte des données. Comme le règlement permet d’utiliser les unités locales ou les unités d’activité économique en tant qu’unités statistiques pour l’établissement des données, l’on pourra observer des différences dans la ventilation des déchets d’un pays à l’autre, même si les dispositions du règlement sont appliquées correctement.
L’incidence globale d’une imputation erronée est considérée comme faible. Des cas peu probables tels que des déchets minéraux provenant du traitement des déchets ou des déchets stabilisés produits par des ménages seraient détectés par validation et seraient donc expliqués ou corrigés. De tels cas ne se produisent que rarement.
4.3.Classification des déchets
Le règlement établit la ventilation par catégorie de déchets selon la Classification européenne des déchets à des fins statistiques 12 (CED-Stat), mais n’impose pas de classification spécifique à utiliser pour la collecte des données nationales.
La plupart des pays collectent leurs données en fonction de la liste des déchets de l’UE 13 , qui comprend 839 types de déchets. Malgré certains problèmes d’application de la liste, l’usage répandu de cette classification garantit un niveau élevé de comparabilité, au moins au niveau agrégé requis par le règlement. L’incidence globale des erreurs de classification sur la précision des données est considérée comme faible.
4.4.Différences entre la production et le traitement de déchets
La différence entre la quantité de déchets produits et la quantité de déchets traités dans l’UE en 2012 est d’environ 200 millions de tonnes, ce qui représente près de 8 % de tous les déchets produits. Cette différence est restée stable au cours des deux dernières périodes de déclaration. Elle était plus élevée en 2006 et 2008, et s’élevait à 400 millions de tonnes. La tendance reste la même: le nombre de déchets produits est supérieur au nombre de déchets traités. En 2012, la différence était plus importante pour les boues et les déchets liquides provenant du traitement des déchets (environ 70 %) et plus faible (presque 0 %) pour les sols.
Plusieurs phénomènes peuvent expliquer la différence entre la production et le traitement de déchets:
tous les déchets ne sont pas traités dans le pays où ils sont produits. Aucune donnée sur les importations et les exportations n’est collectée en application du règlement. De ce fait, les différences découlant des importations et des exportations ne peuvent être quantifiées car elles ne relèvent pas des données établies en vertu du règlement. Il ressort des estimations du commerce extérieur que cet effet compte pour environ un cinquième de la différence pour l’ensemble de l’UE. Un tel effet peut être plus important pour les États membres. À titre d’exemple, les importations de déchets de l’Allemagne représentent plus de 4 % des déchets qu’elle produit, tandis que le Royaume-Uni exporte plus de 6 % des déchets qu’il produit;
les données relatives à la production des déchets couvrent à la fois les déchets primaires et les déchets secondaires produits tandis que le traitement des déchets fait référence au traitement final et les déchets traités ne doivent être comptabilisés qu’une seule fois;
toutes les catégories de déchets à l’exception des boues sont déclarées en poids humide normal. Pendant le processus de prétraitement, par exemple les opérations de traitement préparatoire en vue de l’élimination (traitement de déchets liquides tels que les lixiviats ou les émulsions huile/eau), le poids de l’eau est perdu et les déchets parviennent au traitement final avec une réduction de poids importante;
certaines opérations sont exclues du champ d’application de l’annexe II du règlement, comme les installations de coïncinération qui n’utilisent comme combustible que certains déchets de biomasse;
tous les déchets ne sont pas traités au cours de l’année où ils sont produits. Certains déchets sont stockés temporairement. Ainsi, des déchets traités au cours de l’année t peuvent contenir des déchets produits pendant l’année t-1. Des déchets produits durant l’année t peuvent être traités au cours de l’année t+1.
5.Comparabilité
5.1.Comparabilité dans le temps
Les données établies pour l’année de référence 2012 représentaient le deuxième exercice de collecte des données depuis les modifications importantes introduites par la version modifiée du règlement. Ces modifications ont été correctement mises en œuvre par les pays. La Commission (Eurostat) a travaillé sans relâche sur la présentation et l’analyse des séries chronologiques, qui comptent actuellement cinq années de référence (2004, 2006, 2008, 2010 et 2012).
Les rapports de qualité fournis par les pays se sont avérés être un outil utile pour suivre les changements méthodologiques ainsi que leurs répercussions sur la comparabilité des données. Il ressort de l’évaluation des rapports nationaux sur la qualité que presque tous les États membres ont adapté en profondeur leurs approches en matière de statistiques sur les déchets depuis 2004. La plupart des pays s’efforcent d’améliorer encore la collecte des données du point de vue de la qualité des données (par exemple en éliminant les lacunes dans les données et en améliorant la couverture) et de l’efficacité des méthodes employées.
L’amélioration de la collecte de données au fil des années a créé des ruptures dans les séries chronologiques. Les pays procèdent à une révision des ensembles de données des années précédentes afin de limiter ces ruptures. Les utilisateurs sont informés. La Commission (Eurostat) signale par des balises les ruptures de séries chronologiques dans les ensembles de données diffusés.
5.2.Comparabilité entre les pays
Grâce à des définitions et à des classifications communes, la comparabilité des données entre les pays est relativement élevée pour la plupart des secteurs et des types de déchets. Toutefois, il existe toujours des problèmes de comparabilité liés aux différences dans la couverture des données, décrites dans la partie 4.1.
6.Charge incombant aux entreprises
Dans leurs rapports de qualité, les États membres s’engagent à maintenir la charge pesant sur les entreprises à un niveau aussi faible que possible. Ils sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à collecter des informations sur la charge de déclaration et à être en mesure de quantifier le temps moyen dont les répondants ont besoin pour remplir les questionnaires ou les formulaires de déclaration. Les informations sont recueillies auprès des répondants au moyen de questionnaires ou établies par des études spécifiques. Dans près de la moitié des États membres, les données administratives constituent la principale source pour les statistiques sur les déchets, ce qui permet de ne pas infliger des questionnaires supplémentaires aux fournisseurs de données. D’autres pays utilisent de nombreuses sources, dont les données administratives. Les petites entreprises sont dispensées d’enquêtes de différentes façons 14 .
De plus en plus de pays ont mis en œuvre ou prévoient de mettre en œuvre des systèmes de déclaration électronique, à savoir des systèmes qui transmettent automatiquement les données requises en vertu de la législation relative aux déchets depuis les installations de traitement vers les autorités statistiques. Des outils de déclaration électronique pour une partie ou la totalité des données sur les déchets sont désormais disponibles par exemple en Belgique, en Croatie, au Danemark, en Irlande, en Lituanie, en Hongrie, en Autriche, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Slovénie, en Suède, en Norvège et au Royaume-Uni.
7.Établissement d’indicateurs
Les données produites sont utilisées pour calculer les indicateurs. À titre d’exemple, les indicateurs de développement durable de l’Union sur « la production de déchets à l’exclusion des principaux déchets minéraux » et sur « la production de déchets dangereux par activité économique » sont disponibles sur le site web d’Eurostat. Ces indicateurs sont mentionnés en kilogramme par habitant pour faciliter la comparaison entre les pays.
Un nouvel ensemble d’indicateurs sur la gestion de déchets à l’exclusion des principaux déchets minéraux a été développé. L’indicateur montre le traitement final des déchets produits au niveau national 15 . Contrairement aux données collectées en vertu du règlement, le traitement des déchets exportés est également pris en considération, tandis que les déchets importés sont exclus de l’indicateur.
Ces indicateurs peuvent s’avérer très utiles pour contrôler la mise en œuvre de la stratégie pour une économie circulaire de la Commission.
8.Réalisations et perspectives
Des progrès notables ont été réalisés dans l’élaboration de statistiques sur les déchets depuis le premier cycle de rapports en 2006. L’exhaustivité des données fournies par les États membres s’est constamment améliorée. La comparabilité des statistiques sur les déchets entre les pays a atteint un niveau relativement élevé pour la plupart des catégories de déchets et des secteurs et des progrès considérables sont actuellement accomplis pour assurer une couverture complète des données. Dans l’ensemble, la majorité des pays ont fourni des données de qualité adéquate. Cependant, afin de contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE en matière d’environnement, de politique industrielle et de matières premières, il y a lieu d’apporter encore des améliorations. La Commission continue de travailler avec les États membres sur ces améliorations, par exemple en organisant des séminaires et des échanges de bonnes pratiques.
Les chiffres pour 2012 ayant été transmis, les données sur la production et le traitement des déchets sont maintenant disponibles pour cinq années de référence, à savoir pour la période allant de 2004 à 2012. Grâce à l’extension des séries chronologiques, l’utilité des données est de plus en plus grande, par exemple pour l’établissement d’indicateurs ou pour les analyses concernant le climat.
Parallèlement, les améliorations méthodologiques intervenues dans certains pays peuvent encore avoir une incidence significative sur les séries chronologiques, sur le plan national mais aussi sur le plan de l’agrégat UE-28. Il demeure donc nécessaire d’interpréter les évolutions dans le temps avec précaution, après une analyse minutieuse des données sous-jacentes.
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