COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 5.7.2016

COM(2016) 446 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

Rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance du budget de l'UE

Table des matières

Introduction    

SECTION 1 Performance et résultats    

1.1. La performance au cœur de la Commission Juncker

1.2. Compte rendu sommaire des progrès réalisés

1.3 Compétitivité pour la croissance et l’emploi (rubrique 1A du budget)

1.3.1 Mise en œuvre des programmes 2014-2020

1.3.2 Résultats des programmes relevant du CFP 2007-2013

1.4 Cohésion économique, sociale et territoriale (rubrique 1b du budget)

1.4.1 Mise en œuvre des programmes 2014-2020

1.4.2 Résultats des programmes 2007-2013

1.5 Croissance durable: ressources naturelles (rubrique budgétaire 2)

1.5.1 Informations concernant la mise en œuvre des programmes 2014-2020

1.5.2 Résultats des programmes 2007-2013

1.6 Sécurité et citoyenneté (rubrique budgétaire 3)

1.6.1 Mise en œuvre des programmes du CFP 2014-2020

1.6.2 Résultats des programmes du CFP 2007-2013

1.7 L'Europe dans le monde (rubrique budgétaire 4)

1.7.1 Mise en œuvre des programmes 2014-2020

1.7.2 Résultats des programmes 2007-2013

Conclusions relatives aux performances et résultats

Section 2 Bilan en matière de gestion    

2.1 Réalisation des objectifs en matière de contrôle interne

2.1.1. Gestion des risques en matière de légalité et de régularité: montant à risque à la clôture

2.1.2. Rapport coût-efficacité et simplification du contrôle

2.1.3. Stratégies antifraude

2.2. Assurance de gestion

2.3 Assurance obtenue grâce aux travaux du service d’audit interne (SAI)

2.4 Suivi de la décharge et recommandations de l’audit externe

Conclusion sur le bilan en matière de gestion

Introduction

Le budget de l’UE permet aux Européens, par leur action conjointe, de relever les défis communs, tant au niveau européen qu’au niveau international. Le budget de l'UE, qui représente environ 1 % du revenu national brut de l’UE et 2 % des dépenses publiques réalisées dans l’Union, est utilisé conjointement aux budgets nationaux et à d'autres politiques et outils réglementaires au niveau européen pour aider l'Union à atteindre ses objectifs stratégiques. Il contribue en particulier à réaliser les priorités politiques définies par le président Juncker. Ces priorités traduisent les principaux défis auxquels sont confrontées l'économie et la société en Europe et constituent le point de référence de l'ensemble des activités de la Commission 1 . Elles complètent dans une très large mesure les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et la croissance, lancée en 2010, qui a défini une série de grands objectifs à atteindre d’ici 2020 en matière d’emploi, de recherche et développement, de changement climatique et d’énergie, d’éducation, de pauvreté et d’exclusion sociale 2 . Ces objectifs communs constituent un plan d'action au niveau européen, mais aussi national, et se traduisent par des orientations adressées aux États membres à travers le processus du semestre européen.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2014-2020 et les programmes financiers y afférents ont été conçus pour atteindre plus facilement les objectifs de la stratégie Europe 2020. Afin de renforcer le lien entre les dépenses et les objectifs politiques, le CFP 2014-2020 comprend un ensemble complet d’indicateurs de performance. Ces indicateurs permettent de mesurer les progrès accomplis dans chaque programme, tant sur le plan de leurs performances que de leur contribution aux résultats finaux et à l’impact sur la croissance économique et le bien-être des citoyens européens.

Le rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance du budget de l'UE fait la synthèse de deux rapports précédents: le rapport d'évaluation élaboré conformément à l'accord 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le rapport de synthèse exigé par l'article 66, paragraphe 9, du règlement financier 3 . Grâce aux informations compilées sur la gestion et la performance du budget de l’UE, le rapport dresse un tableau complet de la manière dont le budget de l’UE soutient les priorités politiques de l’Union et du rôle joué par la Commission pour encourager une culture de la performance et garantir et promouvoir les normes les plus élevées en matière de gestion budgétaire. Couvrant à la fois l'évaluation de la conformité et des résultats, le rapport est un élément important de la contribution de la Commission à la procédure annuelle de décharge budgétaire.

Le budget de l’UE en 2015 — une contribution à la mise en œuvre des politiques et à la réaction aux crises

En 2015, la Commission a réalisé des progrès substantiels dans les dix priorités politiques définies dans les orientations politiques du président Juncker 4 . Le plan d’investissement pour l'Europe et ses 315 milliards d’euros donne un coup de pouce bien nécessaire à l'investissement dans l'emploi et la croissance. En outre, des propositions stratégiques essentielles dans des domaines tels que l’union de l'énergie, l'union des marchés de capitaux et le marché unique numérique ont posé les jalons d'un marché intérieur approfondi et plus ouvert et d'un dynamisme économique accru.

2015 a également été l'année au cours de laquelle la Commission a apporté une réponse rapide et détaillée à plusieurs défis importants rencontrés par l'économie et la société en Europe: la crise actuelle des réfugiés, les attentats terroristes et l'instabilité dans le voisinage de l'Europe, le chômage élevé et une reprise économique timide, l'instabilité financière en Grèce, et les répercussions économiques de l'embargo russe sur les exportations de produits agricoles et de produits alimentaires transformés. Ce contexte difficile a pesé sur la mise en œuvre du budget de l'UE en 2015.

Pour relever ces défis de taille, il a fallu conjuguer volonté politique et utilisation stratégique du budget de l'UE. Conformément aux priorités politiques, le budget de l'UE visait à maximiser sa contribution à l'emploi, à la croissance et à l'investissement. La mise en œuvre réussie des programmes Horizon 2020, la concentration de ressources en début de période pour financer des instruments financiers destinés aux PME, l’accélération des paiements pour soutenir l’initiative pour l’emploi des jeunes, la mobilisation du programme Erasmus+, la mise en place du Fonds européen pour les investissements stratégiques et le train de mesures de solidarité destiné à venir en aide aux agriculteurs sont autant d'exemples d'une mobilisation rapide et efficace du budget pour soutenir les priorités politiques.

La crise des réfugiés place l'UE face à des difficultés sans précédents. Même s’il est évident qu'il ne suffira pas d'accorder des moyens financiers supplémentaires pour résoudre cette crise et que, de plus, l’UE ne pourra contribuer que de manière marginale aux besoins financiers généraux en la matière, une approche stratégique du financement est primordiale en combinaison avec les instruments politiques dont dispose l’UE. La réponse de l'UE à la crise des réfugiés est un bon exemple de la manière dont le budget de l'UE s'est inscrit dans une réponse pluridimensionnelle à un problème très préoccupant.

En 2015, la Commission a présenté l’agenda européen en matière de migration 5 , dans lequel elle élabore un plan global visant à réduire les mesures encourageant la migration illégale, à sauver des vies et à sécuriser les frontières extérieures de l'UE. Il prévoit l’élaboration d’une politique commune solide en matière d’asile, ainsi qu’une nouvelle politique en matière de migration légale. La Commission a aussi présenté le programme européen en matière de sécurité, qui sera à la base de la coopération et de l’action conjointe de l’Union dans le domaine de la sécurité au cours des cinq prochaines années, l'objectif étant de créer un véritable espace de sécurité intérieure dans l’UE 6 .

Les fonds alloués à la crise des réfugiés ont augmenté de 50 % pour atteindre 3,7 milliards d'EUR en 2015 et plus de 10 milliards d'EUR pour la période 2015-2016. Cette enveloppe supplémentaire a renforcé les opérations Triton et Poséidon menées en Méditerranée, ainsi que la capacité de Frontex, de l’EASO et d’Europol. Elle prévoit aussi des mesures d’urgence au sein de l’Union et soutient la mise en place d’un mécanisme de relocalisation des réfugiés ailleurs que dans les États membres situés en première ligne. En triplant les fonds destinés à ses patrouilles maritimes sur les routes migratoires de Méditerranée centrale et orientale, l’Union a contribué au sauvetage de plus de 252 000 personnes en 2015 et de 100 000 autres vies à la mi-2016. Elle a également redoublé d’efforts pour lutter contre les passeurs et démanteler les réseaux de traite des êtres humains.

À côté des actions menées pour faire face aux flux d'arrivants, le budget de l'UE a également servi à cibler les causes profondes de la migration en apportant une aide humanitaire immédiate à la Syrie, à l'Iraq et à d'autres pays de la région (Turquie, Liban, Jordanie) par la création de deux nouveaux fonds fiduciaires et d'un mécanisme de financement constituant le cadre de mise en œuvre des actions sur le terrain. Le fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne, qui a reçu 570 millions d’EUR sur le budget de l’UE, réagira face à la crise syrienne à l’échelle régionale en apportant une aide cohérente et accrue. Il pourvoira aux besoins de résilience et de redressement rapide des réfugiés syriens dans les pays limitrophes, ainsi que des communautés d'accueil et des administrations. En parallèle, la Commission a mis sur pied un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité, qui s'attaque aux causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Ce fonds fiduciaire est constitué de 1,8 milliard d'EUR provenant du budget de l'UE et du Fonds européen de développement, auxquels viennent s'ajouter des contributions des États membres de l’UE et d’autres donateurs. La facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie a été créée en coordonnant au total 3 milliards d’EUR pour soutenir les réfugiés en Turquie et leurs communautés d’accueil. Sur cette enveloppe, un milliard sera financé sur le budget de l’Union. Le versement des subventions et d'autres aides financières au titre de cette facilité de soutien a débuté le 1er janvier 2016.

Grâce à un suivi rigoureux de la mise en œuvre, aux efforts considérables de redéploiement et à l'évolution positive des recettes, les dépenses supplémentaires contractées en 2015 n'ont nécessité aucun appel supplémentaire de ressources propres auprès des États membres. Le budget 2015 a été intégralement mis en œuvre et a retrouvé le chemin de la viabilité grâce à l’élimination progressive de l’arriéré des factures impayées de la précédente période de programmation, et ce conformément à l'échéancier de paiement adopté avec le Parlement européen et le Conseil. Toutefois, vu les sollicitations sans cesse croissantes dont fait l'objet le budget de l'UE, il sera essentiel de veiller à la fois à ce que des crédits suffisants soient disponibles pour soutenir les priorités politiques au cours des années à venir et à ce que le budget soit suffisamment souple pour faire face aux événements imprévus.

Structure du rapport annuel sur la gestion et la performance

La section 1 du présent rapport synthétise la performance du budget de l’UE calculée sur la base des données les plus récentes relatives aux résultats obtenus grâce au budget de l’UE jusqu'à la fin de l'année 2015. Ces déclarations se basent sur les informations tirées des rapports d'activités annuels élaborés par les services de la Commission, des déclarations programmatiques qui font partie de la proposition de budget pour 2017 et d'autres sources telles que les rapports d'évaluation et de mise en œuvre sur les programmes de l'Union. Le rapport fournit un compte rendu sommaire tandis que d'autres informations détaillées sur les objectifs des programmes et l'état d'avancement des indicateurs mesuré par rapport à la valeur de référence et aux objectifs sont disponibles dans les rapports annuels d'activités et dans les déclarations programmatiques. Bien que le rapport concerne l'exercice 2015, il est basé sur les dernières données disponibles, qui concernent parfois des exercices antérieurs.

Pour chaque rubrique budgétaire, le rapport fournit des informations sur l'exécution budgétaire relative à l’état d’avancement des programmes du CFP 2014-2020 ainsi que les dernières données disponibles sur les résultats des programmes du CFP 2007-2013. Comme le demandent le Parlement européen et la Cour des comptes européenne, le rapport présente également les liens avec la stratégie Europe 2020 et donne des exemples concrets de la valeur ajoutée du financement de l’UE. Le rapport donne également des exemples clés d'autres types d’instruments politiques qui n’entraînent pas de dépenses et qui sont utilisés conjointement avec des programmes de dépenses pour soutenir les priorités générales de l’Union.

Cette section décrit également les travaux menés actuellement par la Commission concernant un «budget de l’UE axé sur les résultats», une initiative de grande ampleur conçue pour optimaliser l'efficacité du budget de l’UE sur les citoyens de l'Union.

La section 2 décrit la gestion du budget de l’UE en 2015 par la Commission. La notification des résultats en matière de gestion repose sur les rapports annuels d'activités des services de la Commission, qui décrivent en détail le cadre des contrôles internes et les questions connexes. Si des problèmes ont été constatés au cours de l’année, le rapport présente la manière dont les services de la Commission ont relevé ces défis. Cette section résume les informations sur la réalisation des objectifs de contrôle interne, la prise en compte des risques liés à la légalité et à la régularité, le rapport coût-efficacité des contrôles, et les stratégies de lutte contre la fraude.

La conclusion qui figure à la fin de la section, énoncée sur la base de l'assurance de gestion reçue de tous les services et de l’assurance obtenue grâce aux travaux d’audit interne, permet à la Commission, par l'adoption du présent rapport, d’assumer la responsabilité politique globale de la gestion du budget 2015 de l’UE.

Section 1

Performance et résultats

1.1. La performance au cœur de la Commission Juncker

Compte tenu de la discipline budgétaire et des demandes contradictoires dont fait l'objet le budget de l’UE, il est impératif d'insister fortement sur la performance et sur l’obtention de résultats sur le terrain. En 2015, il a fallu recourir au maximum à la flexibilité offerte par le CFP, en procédant notamment à des redéploiements substantiels, afin d'affecter les ressources disponibles aux priorités les plus pressantes, tout en continuant à assurer un cadre stable aux investissements à long terme.

Le président Juncker a donné le ton au début de son mandat: «Il ne suffit pas de répartir l’argent à bon escient. Nous devrons faire plus avec moins. Nous devons tirer le meilleur parti du budget et dépenser l'argent de façon intelligente. [...] Les gens attendent de nous des résultats. Ils veulent également savoir comment nous dépensons l'argent des contribuables» 7 .

L'initiative de l'UE intitulée «Budget de l’UE axé sur les résultats», lancée en 2015 par la vice-présidente Georgieva, vise à honorer cet engagement. Elle s’appuie sur l’actuel cadre de budgétisation basé sur la performance pour promouvoir un nouvel équilibre entre conformité et performance, absorption des fonds et résultats des programmes. «Priorité, vitesse et résultats» sont les principes directeurs de plusieurs initiatives relevant de quatre domaines:

définir dans quels domaines il convient d'investir le budget de l'UE pour promouvoir les priorités essentielles et répondre à des objectifs multiples avec l'agilité et la souplesse requises;

améliorer la façon dont le budget de l’UE doit être investi afin de maximiser l’effet de levier des fonds grâce à un recours accru aux instruments financiers, à la simplification et à des contrôles proportionnés présentant un bon rapport coût-efficacité;

réfléchir à la manière dont sont évaluées la mise en œuvre et la performance du budget de l’UE afin de mettre en place un cadre de performance simplifié et réaliste, prenant en compte les notifications sur la légalité et la régularité ainsi que les résultats;

assurer une communication efficace apportant au grand public des informations aisément accessibles et compréhensibles sur les résultats obtenus grâce au budget de l’UE et instaurant un dialogue constructif entre parties prenantes; sont notamment prévues une intervention d'experts et d'acteurs politiques sur la budgétisation basée sur la performance et une conférence annuelle sur l'initiative «Budget de l’UE axé sur les résultats».

L’un des exemples de meilleure communication des résultats budgétaires de l’UE aux citoyens est un outil internet spécifique de l'UE axé sur les résultats lancé par la vice-présidente Georgieva en septembre 2015 lors de la conférence annuelle sur l'initiative «Budget de l’UE axé sur les résultats». Il donne des exemples de la manière dont le budget de l’UE est dépensé en montrant l’impact sur le terrain des projets financés par l’UE en Europe et au-delà, dans différents domaines de financement 8 .

Alors que le programme «Budget de l’UE axé sur les résultats» repose sur des progrès continus, des améliorations spécifiques ont déjà été introduites en 2015 dans le cycle de planification et de programmation stratégiques de la Commission ainsi que dans la procédure budgétaire. Ces modifications améliorent la planification, le suivi et la notification des performances à la fois pour les activités de la Commission et pour tous les programmes de dépenses.

La révision des indicateurs de performance mis en place pour les programmes financés par le budget de l’UE est en cours. Cette révision permettra de sélectionner les indicateurs les plus appropriés, en se fondant sur des éléments de preuve fiables, afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et de fournir des informations plus claires et plus complètes sur les performances pour la préparation du budget annuel de l’UE.

D’autres améliorations seront visibles dans le rapport pour 2016. Par exemple, l'introduction d’un plan stratégique pluriannuel pour chaque service de la Commission basé sur des objectifs généraux communs couvrant les dix priorités politiques de la Commission Juncker et allant dans le sens des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des obligations découlant du traité 9 .

Dans le domaine de la bonne gestion financière, des progrès ont été réalisés en matière d'indicateurs de mesure servant à évaluer le rapport coût-efficacité des contrôles ainsi que les montants exposés par domaine.

Dans le cadre de cet exercice, la Commission s’appuie également sur les travaux et les recommandations du service d’audit interne (SAI). Conformément à ses méthodes et à ses bonnes pratiques, le SAI a abordé la question de la performance de manière indirecte, c'est-à-dire en examinant si les responsables avaient mis en place des systèmes de contrôle destinés à mesurer la performance (efficacité et efficience) des activités et comment ils avaient procédé. Pour aider la Commission à suivre ses méthodes et ses bonnes pratiques, le SAI a effectué plusieurs audits de performance en 2015, qui portaient sur la manière dont les services de la Commission gèrent, suivent et notifient les objectifs spécifiques qu'ils contrôlent et qu'ils peuvent atteindre par leurs résultats et actions, et sur la manière dont ils gèrent, suivent et notifient les performances des politiques de l'Union (voir l'annexe 3 pour des informations supplémentaires sur les audits de performance du SAI).

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Le présent rapport annuel sur la gestion et la performance reflète la nouvelle approche de la Commission en matière de notification des performances. Il constitue également un exemple de la volonté de la Commission de simplifier la manière dont est communiquée la performance du budget. Le présent rapport s’inscrit dans le cadre d'un paquet intégré de transmission d'informations soutenant le processus de décharge 10 . Les sections ci-après présentent les dernières données disponibles sur les résultats obtenus grâce au budget de l’UE. La section commence par un compte rendu sommaire des progrès réalisés sur la voie des objectifs Europe 2020 et couvre ensuite la mise en œuvre des programmes 2014-2020 et les résultats obtenus grâce aux programmes 2007-2013.

1.2. Compte rendu sommaire des progrès réalisés

Pour atteindre son but d'une croissance intelligente, durable et inclusive, la stratégie Europe 2020 prévoit cinq grands objectifs dans les domaines de l’emploi, de la recherche et du développement, du climat et de l’énergie, de l’éducation et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Chaque État membre traduit ces grands objectifs en objectifs nationaux. Si les progrès réalisés au niveau national sur la voie de ces objectifs relèvent d'abord et avant tout des États membres, le budget de l’UE contribue à l'accomplissement des grands objectifs au niveau de l’Union.

La Commission suit les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 à l’aide de neuf indicateurs. Les informations relatives aux progrès réalisés sur la voie de ces indicateurs sont régulièrement mises à jour et publiées sur le site internet d’Eurostat 11 . Le graphique suivant présente les dernières données disponibles 12 relatives aux neuf indicateurs. Il montre les progrès accomplis depuis 2008 et le chemin qui reste à parcourir pour atteindre les objectifs Europe 2020 concernés. Les indicateurs relatifs aux objectifs environnementaux et à l’éducation indiquent des avancées vers les grands objectifs. À l'inverse, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans le domaine de l’emploi, de la recherche et du développement et de la lutte contre la pauvreté ou l’exclusion sociale.

Graphique 1: grands objectifs de la stratégie Europe 2020:

Le budget de l’UE est également important pour soutenir la réalisation d’objectifs politiques transversaux tels que l’action pour le climat et la biodiversité. Pour répondre aux défis et aux besoins d’investissement liés au changement climatique, l’UE a décidé de consacrer 20 % au moins de son budget pour la période 2014-2020 – soit 180 milliards d’EUR sur toute la période − à des actions liées au changement climatique. Pour y parvenir, des actions visant à atténuer le changement climatique et à s'y adapter sont intégrées dans tous les grands programmes de dépenses de l’UE, en particulier la politique de cohésion, le développement régional, l'énergie, les transports, la recherche et l'innovation, la politique agricole commune et la politique de développement de l’UE. Depuis le projet de budget 2014, les estimations de dépenses liées au climat sont suivies annuellement conformément à la méthode fondée sur les marqueurs de Rio. En 2015, la contribution totale à l’intégration des questions liées au climat était estimée à environ 17 % et devrait atteindre 22 % en 2016.

Tout comme l’intégration de l’action pour le climat, la procédure de suivi des dépenses liées à la biodiversité prévoyait que 7 % du budget 2015 et 9 % du budget 2016 serviraient à enrayer et à inverser le déclin de la biodiversité dans l’UE, apportant ainsi une contribution notable aux objectifs de croissance durable de la stratégie Europe 2020 13 .

Les sections ci-dessous décrivent les liens entre les objectifs des programmes relevant du CFP 2014-2020 et la stratégie Europe 2020. Pour les rubriques budgétaires les plus directement liées à la stratégie Europe 2020 (1A, 1B et 2), la notification des réalisations des programmes 2007-2013 est également structurée autour des priorités de la stratégie Europe 2020, en indiquant, dans la mesure du possible, la contribution du budget de l’UE aux objectifs de la stratégie 14 .

Graphique 2: le budget 2015 de l’UE par rubrique budgétaire

Le budget de l’UE s’élevait à 162,273 milliards d’EUR en 2015. Environ la moitié (48 %, soit 78 milliards d’EUR) était consacrée à la rubrique 1 «Croissance intelligente et inclusive», divisée entre la rubrique 1A «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» (10,8 %) et la rubrique 1B «Cohésion économique, sociale et territoriale» (37,2 %). La rubrique 2 «Croissance durable: ressources naturelles» constituait la deuxième section en importance du budget avec 39,4 % 15 .

1.3 Compétitivité pour la croissance et l’emploi (rubrique 1A du budget)

17,55 milliards d’EUR ont été alloués aux programmes en faveur de la compétitivité pour la croissance et l’emploi (engagements dans la rubrique 1A) en 2015. Cela représente 10,8 % du total des dépenses budgétaires annuelles.

Les principaux programmes de la rubrique budgétaire «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» sont:

Horizon 2020, le programme-cadre pour la recherche et l'innovation;

les grands projets d’infrastructure [Galileo, le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), Copernicus];

le programme Erasmus+, qui finance des actions dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport;

le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), qui finance des interconnexions au sein des réseaux transeuropéens de transport, d’énergie et de TIC; et

le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui s'inscrit dans le plan d'investissement pour l'Europe 16 .

Graphique 3: À gauche: Part de la rubrique 1A dans l’ensemble du budget 2015. / À droite: Principaux programmes financés en 2015 au titre de la rubrique 1A. La catégorie «Autres programmes» inclut notamment le programme de l'UE pour l'emploi et l'innovation sociale (EASI), Douanes et Fiscalis. La catégorie «Grands projets d’infrastructures» englobe notamment Galileo, EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire), Copernicus et ITER. Tous les chiffres sont en millions d’EUR.

1.3.1 Mise en œuvre des programmes 2014-2020

Depuis la mise en place du nouveau CFP, de nombreuses fonctions d'exécution des programmes relevant de la rubrique 1A sont désormais assurées au travers d'agences (exécutives ou nationales et, dans certains cas, décentralisées), d'entreprises communes 17 , d'initiatives au titre de l’article 185 18 ou de la Banque européenne d’investissement (pour les instruments financiers).

Horizon 2020, programme-cadre pour la recherche et l'innovation

Le programme de travail Horizon 2020 pour 2014-2015 a été intégralement mis en œuvre. À la fin de l'année 2015, 198 appels à propositions avaient été publiés et 78 268 propositions avaient été reçues. Parmi ces propositions, 10 658 ont été mises sur la liste principale ou de réserve. Le taux d'acceptation moyen des propositions était de 14 %, ce qui signifie que les taux de candidatures restent largement supérieurs à la demande et que la demande de financement par l'UE dans ce domaine est élevée.

Galileo, EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire), Copernicus

En 2015, le déploiement des satellites Galileo s'est accéléré avec trois lancements réussis et le déploiement de six satellites supplémentaires. En décembre 2015, le nombre total de satellites lancés avait doublé pour passer à 12, dont neuf opérationnels, imposant ainsi un rythme de déploiement soutenu dans le monde de la navigation par satellite. Le nombre d’aéroports équipés d'EGNOS est passé de 150 (2014) à 174 (2015). La mise en œuvre de l’accord de coopération avec l’Ukraine s'est poursuivie, 5 millions d’EUR ayant été débloqués au travers de l'instrument de voisinage pour développer EGNOS en Ukraine. Grâce au lancement réussi de Sentinel-2A le 22 juin 2015, qui dote Copernicus d'une fonction d'imagerie optique, le système est en passe de devenir un programme d'observation de la terre pleinement opérationnel. Les données satellitaires de Copernicus ont, par exemple, permis de lancer une alerte précoce aux inondations au Royaume-Uni et en Irlande en 2015 et d’évaluer les conséquences du tremblement de terre en Afghanistan.

Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) 19

Un total de 104 accords de passation de marchés sur 139 ont été signés par l’organisation ITER pour les différents lots de travaux de construction du réacteur, soit 90,5 % de la valeur totale du projet en nature. Cela signifie qu’une part non négligeable de l’activité d’ITER est désormais entre les mains de ses membres, qui fourniront les pièces. L’entreprise commune européenne pour ITER (F4E), chargée d'acheminer la contribution européenne à l’organisation ITER, a désormais passé la plupart des contrats de valeur (plus de 100 millions d’EUR). Au 31 décembre 2015, F4E avait signé 766 contrats liés aux marchés opérationnels et 145 subventions pour un total d’environ 2,8 milliards d’EUR (valeur de 2008). Le projet connaît toutefois des difficultés: retards, risques de dépassements des coûts et problèmes de gouvernance en général. Un grand nombre de ces risques sont liés à la nature même du projet, qui dépasse les connaissances actuelles en matière de technologie de la fusion, et à la structure de gouvernance complexe. Un plan d’action visant à apporter des améliorations, et tenant compte également des observations formulées par le Parlement européen et la Cour des comptes dans leurs rapports sur la décharge 2013, a été approuvé par le Conseil de direction de F4E en mars 2015 et est actuellement mis en œuvre.

Erasmus+

Depuis 2014, le programme Erasmus+ regroupe sept anciens programmes et prévoit de nouvelles actions pour des échanges dans le domaine de l’enseignement 20 . En 2014 et 2015, plus d’un million de citoyens ont participé à 18 000 actions financées par l’UE et assorties de conditions de mobilité plus souples, qui reflètent davantage l’évolution des besoins des étudiants et la structure des diplômes (processus de Bologne) dans toute l’Europe.

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

En 2015, 12,8 milliards d’EUR ont été alloués à 263 projets de transport grâce à des conventions de subvention conclues en 2015 dans le cadre des appels à propositions pour le MIE 2014. Le financement au titre du MIE a généré 28,3 milliards d’EUR d’investissements au total et associe une contribution de l’UE aux budgets régionaux et nationaux des États membres, ainsi qu'à des prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI).

Dans le cadre des deux appels à propositions pour le MIE-Énergie lancés en 2015, une enveloppe d'aide de 366 millions d’EUR a été allouée à 35 projets en vue d’études et de travaux. La majeure partie de l'aide a été consacrée à des projets dans la région de la Baltique ainsi que dans le centre et le sud de l'Europe orientale, dans le but de relever les défis liés à la sécurité d’approvisionnement de ces régions. Tous les projets retenus entendent améliorer la sécurité énergétique et sortir les États membres de leur isolement vis-à-vis des réseaux d'énergie de l'UE. Leur objectif est de contribuer à la réalisation d'un marché européen de l'énergie et à l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau d'électricité.

Il est prévu de consacrer quelque 2 milliards d’EUR aux instruments financiers au titre du MIE pour la période 2014-2020. À cette fin, l'accord de délégation sur l'instrument d'emprunt au titre du MIE pour la mise en œuvre de l’instrument d’emprunt au titre du MIE a été signé le 22 juillet 2015 avec la Banque européenne d’investissement. Cette étape majeure a permis la mise en marche de l’instrument d'emprunt, en s'inspirant de l'expérience acquise avec les instruments couvrant la période 2007-2013, tels que l’instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et la phase pilote de l’initiative relative aux emprunts obligataires (PBI).

Les plans de travail proposés par les coordonnateurs européens pour les neuf corridors de réseau central prévu par le règlement RTE-T ont été approuvés par les États membres concernés en mai 2015 et officiellement présentés aux Journées RTE-T à Riga en juin 2015. Sur cette base, des priorités ont été fixées pour chaque corridor et des actions telles que des études, des travaux et des modalités de gouvernance ont été décidées en conséquence.

Afin d'insuffler un nouvel élan pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE ont adopté, en juin 2012, le pacte pour la croissance et l’emploi. L’une des actions relevant de ce pacte a été le lancement de l'«initiative relative aux emprunts obligataires».

Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)

En 2015, grâce au mécanisme d’anticipation (frontloading) mis en place pour le Fonds de garantie des prêts au titre du programme COSME 24 , le financement des opérations plus risquées des PME a pu bénéficier d'une contribution beaucoup plus importante qu'elle ne l'aurait été en l'absence de la garantie de l’EFSI (18 accords de garantie signés, pour un montant total de 163 millions d’EUR d’engagements juridiques). Les jeunes pousses et les plus petites PME, qui ont le plus de mal à accéder aux sources de financement, devraient bénéficier en particulier du Fonds de garantie des prêts renforcé. Au 30 septembre 2015, plus de 30 000 PME avaient déjà bénéficié d’un soutien financier pour un montant total de plus de 700 millions d’EUR. Au 31 décembre 2015, plus de 51 000 PME avaient déjà bénéficié d’un financement de près de 1 300 millions d’EUR dans le cadre du mécanisme de garantie renforcé au titre du COSME.

Quelque 450 000 PME ont bénéficié de services via le réseau Entreprise Europe, depuis des informations sur des questions relatives à l'UE jusqu'à des services de conseil spécialisés ou des services facilitant les partenariats entre PME par l'intermédiaire de missions de prospection et d'événements de mise en relation d'entreprises. L’objectif est d’accroître la compétitivité des PME et leur capacité d’innovation par l’intermédiaire des 3 000 membres du réseau présents dans toutes les régions de l'UE et dans 35 pays en dehors de l'UE. Les 625 organisations participantes ont prodigué des conseils spécifiques à 60 000 PME sur l’accès aux financements, les droits de propriété intellectuelle, des bulletins sur les technologiques et les entreprises et l’utilisation efficace des ressources. Quelque 22 000 PME ont participé à des événements de mise en relation. Ces activités ont débouché sur 3 190 prestations exceptionnelles relatées par des sociétés et sur de nombreuses réussites.

Le programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» est l'occasion pour de nouveaux entrepreneurs, ou des entrepreneurs en devenir, d’apprendre auprès d’entrepreneurs expérimentés qui dirigent de petites entreprises dans d’autres pays. On a enregistré à ce jour près de 12 000 profils d'entrepreneur et 3 900 mises en relation faisant intervenir 7 700 entrepreneurs.

Une des priorités majeures de la Commission en 2015 a consisté à préparer 25 la mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe, lancé en 2014.

Aide aux petites et moyennes entreprises (PME)

Avec un engagement budgétaire 29 de 649,90 millions d'EUR, le mécanisme de garantie pour les PME (GPME) a généré 20,7 milliards d'EUR de financement pour 381 592 PME grâce à 463 295 prêts 30 . L’effet de levier obtenu pour le mécanisme GPME est de 38,6 31 .

Dans le cadre du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC), 555 millions d’EUR de ressources de l’UE ont été investis dans des fonds de capital-risque, générant un financement total réalisé de près de 3,12 milliards d’EUR pour 437 entreprises éligibles en quête d’investissements (PME) 32 . L’effet de levier obtenu pour le MIC est d'environ 5,6 33 . Ces PME connaissent une plus forte croissance des ventes, des actifs et de l’emploi que celles qui ne sont pas soutenues par un fonds de capital-investissement ou de capital-risque et elles sont également moins susceptibles de défaillance que d’autres entreprises.

1.3.2 Résultats des programmes relevant du CFP 2007-2013

Aspects de mise en œuvre

La récente évaluation ex-post du septième programme-cadre de recherche (7e PC) 34 montre qu’au cours des sept années du programme (2007-2013), 487 appels ont été conclus et près de 136 000 propositions éligibles reçues. Quelque 25 000 projets ont été financés et concernent plus de 134 000 participants provenant de 170 pays différents. Au total, environ 29 000 organisations ont participé, dont plus de 70 % étaient des nouveaux venus. Les PME représentaient plus de 50 % de l’ensemble des organisations industrielles participant aux accords de subvention. En outre, le 7e PC avait grandement contribué à la priorité «L’UE en tant qu’acteur mondial» de la Commission Juncker avec plus de 7 800 participations issues de pays tiers non associés, qui ont reçu plus de 700 millions d’EUR de la Commission européenne. Les mesures de simplification du 7e PC ont permis aux participants d'économiser 550 millions d'EUR par rapport au 6e PC.

L’évaluation de l’Agence exécutive pour la recherche (REA) 35 qui gère une part importante d’Horizon 2020 a révélé que ses coûts réels de fonctionnement en 2012-2015 étaient inférieurs de 34,8 millions d’EUR (15 %) aux estimations initiales en raison des économies réalisées dans les dépenses de personnel et d’infrastructure. Les économies effectives réalisées grâce à la délégation du programme à la REA étaient supérieures de 24 % aux estimations initiales (53,4 millions d’EUR contre 43,1 millions d’EUR).

Après analyse, les coûts réels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA), qui gère la partie du programme Horizon 2020 relevant du Conseil européen de la recherche (CER) pour 2012-2015, étaient inférieurs de 20,6 millions d’EUR (12 %) à l'estimation initiale en raison des économies réalisées dans les frais généraux, alors que les dépenses de personnel effectives dépassaient les estimations pour 2014-2015. Les économies effectives réalisées grâce à la délégation du programme à l'ERCEA étaient légèrement supérieures aux estimations initiales (46,5 millions d’EUR contre 44,6 millions d’EUR).

En janvier 2014, l’Agence exécutive RTE-T est devenue l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA), chargée notamment de la mise en œuvre de certaines parties du programme MIE 36 (transports, énergie et télécommunications) et des programmes propres aux transports et à l'énergie d'Horizon 2020. L’étude d’évaluation ex-post réalisée pour la période 2011-2013 a démontré que l’Agence était l’option présentant le meilleur rapport coût-qualité pour la mise en œuvre du programme RTE-T. Cette option a généré des économies de 8,8 millions d’EUR sur le budget de l’UE par rapport à ce qu’aurait coûté une mise en œuvre interne du programme.

Contribution aux réalisations de la politique de cohésion

Croissance intelligente

En 2015, l’évaluation ex-post du 7e PC a communiqué les résultats obtenus par 12 149 projets menés à bien au titre du 7e PC (soit environ 50 % du total des projets au titre de ce programme cadre). S’il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives quant à l'incidence du 7e PC sur le marché, on estime que celui-ci aurait une incidence économique indirecte équivalant à 500 milliards d’EUR sur 25 ans, soit une augmentation d'environ 20 milliards d'EUR par an du produit intérieur brut (PIB).

Grâce aux effets de levier à court terme et aux effets multiplicateurs à long terme, chaque euro dépensé par le 7e PC a généré quelque 11 EUR d'effets économiques directs et indirects estimés grâce aux innovations, aux nouvelles technologies et aux nouveaux produits. L’évaluation ex-post du 7e PC a fait état de 1 700 demandes de brevet et les projets menés au titre du 7e PC ont donné lieu à plus de 7 400 exploitations commerciales. Étant donné que plus de la moitié des projets du 7e PC sont toujours en cours, l'incidence rapportée devrait augmenter au cours des prochaines années.

Les projets soutenus dans le cadre du 7e PC se sont clôturés sur des niveaux de maturité technologique - les valeurs de référence utilisées pour l'appréciation de leur incidence innovante - plus élevés que dans le cas des organisations ayant participé au 6e PC. Une analyse de l’enquête communautaire sur l’innovation montre que les entreprises innovantes soutenues par le 7e PC étaient davantage susceptibles d'introduire des innovations de produit, de processus ou de service sur le marché et de voir, en moyenne; la part de leur chiffre d'affaires dû à l'innovation augmenter par rapport aux entreprises non soutenues par le 7e PC. De la même manière, une analyse contrefactuelle portant sur le «nombre moyen de demandes de brevet par chercheur» a montré qu'en moyenne, les chercheurs des organisations qui prennent part au 7e PC ont tendance à introduire plus de demandes de brevet que les chercheurs des organisations ne participant pas aux programmes-cadres de l'UE.

Le 7e PC a été particulièrement efficace dans le renforcement de l’excellence scientifique. Les projets menés au titre du 7e PC ont débouché à ce jour sur 170 000 publications, dont 54 % sont en libre accès. La part de publications liées au 7e PC parmi le 1 % de publications fréquemment citées est de 3,6 % en moyenne. Cette proportion est 2,8, 2 et 3,6 fois supérieure aux moyennes de l'UE, des États-Unis et du monde respectivement. Le nombre de publications dans des revues scientifiques de premier plan qui bénéficient d'un financement par le CER et le fait que ce financement a concerné 11 lauréats du prix Nobel et 5 lauréats de la médaille Fields témoignent de l’excellence scientifique du CER. Plus de 13 000 PME ont participé au 7e PC et ont reçu 6,4 milliards d’EUR. Ce taux est bien supérieur à l’objectif de 15 % de financement à consacrer aux PME dans le cadre du programme «Coopération» du 7e PC tel que l'ont défini le Conseil et le Parlement européen au début du 7e PC. Les analyses économétriques montrent que les PME participant au 7e PC ont obtenu des résultats 38 % supérieurs à ceux du groupe de contrôle dans les domaines de la croissance de l'emploi et des recettes d’exploitation.

Selon les résultats d’une consultation en ligne des parties prenantes sur l’évaluation ex-post du 7e PC, la prise en charge des problèmes paneuropéens par la recherche européenne est l'un des trois grands domaines où l'UE apporte une valeur ajoutée par rapport à l’action des États membres (les deux autres étant la concurrence accrue dans la recherche et une plus grande mobilité des chercheurs).

Dans le cadre d’Horizon 2020, le programme qui succède au 7e PC, la Commission européenne va introduire une série de prix liés aux «défis sociétaux». Ces prix Horizon offrent une récompense en espèces à ceux qui apportent la réponse la plus efficace à un défi spécifique. Ils font office d'incitation à l’innovation. Ils définissent l’objectif à atteindre, mais pas l’innovateur recherché ou la manière d'arriver au but.

En 2014, la société allemande biopharmaceutique CureVac GmbH a remporté le prix de l’innovation et a reçu 2 millions d’EUR pour ses avancées dans la recherche d'une technologie novatrice de conservation stable des vaccins vitaux à n'importe quelle température ambiante, levant ainsi l'un des principaux obstacles à l’utilisation des vaccins dans les pays en développement.

En 2015, le prix a pu mobiliser des investissements privés supplémentaires dans la recherche lorsque la Fondation Bill et Melinda Gates a annoncé son intention d'investir 46 millions d'EUR dans CureVac afin d’accélérer le développement de sa technologie innovante dans le domaine des vaccins ainsi que la production de nombreux vaccins contre les maladies infectieuses.

Dans le cadre des Actions Marie Skłodowska-Curie (AMSC) menées au titre du 7e PC, plus de 50 000 bourses ont été accordées à des chercheurs (dont 10 000 doctorants). Ces boursiers étaient de 148 nationalités différentes et étaient présents dans 86 pays autour du globe, ce qui fait des AMSC le volet le plus international du 7e PC. Les AMSC ont permis de garder les meilleurs chercheurs en Europe, étant donné que près de 34 % des boursiers étaient des ressortissants de pays tiers et que 46 % des chercheurs se rendant dans l’UE en provenance de pays industrialisés restaient en Europe au terme de leur bourse AMSC (il n'est toutefois pas possible de mesurer l’influence directe du programme). Les résultats de l’enquête montrent que quelque 80 % des boursiers AMSC avaient le sentiment que cette expérience avait amélioré leurs perspectives de carrière, ce qui montre l'intérêt qu'ils portent à la contribution du programme au développement de leur carrière scientifique.

Croissance durable

Le programme Énergie intelligente - Europe (EIE) a apporté des avantages concrets: depuis 2007, les projets EIE ont fourni une énergie renouvelable équivalant à la consommation électrique annuelle de 7 millions de citoyens, ils ont économisé une énergie primaire équivalant à l'utilisation annuelle d'électricité de plus de 2 millions de ménages et ils devraient déboucher sur des investissements en énergie renouvelable pour plus de 4 milliards d'EUR. Selon une première estimation des économies annuelles en énergie primaire que devraient réaliser les projets EIE actuels, celles-ci devraient dépasser 312 000 tonnes d’équivalent pétrole (tep) par an. Le programme EIE a concerné plus de 40 millions de personnes dans l’Union.

L’évaluation a souligné que l'effet de levier moyen escompté des projets d’éco-innovation est de 20 environ (1 EUR d’investissement public a un effet de levier sur les recettes brutes de 20, 2 ans après la fin du projet) avec une création moyenne nette d'emplois d’environ 8 personnes (à temps plein) par projet. Convertie en termes monétaires, la valeur du bénéfice environnemental et économique global total du PIC (programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité) est estimée à plus de 1,6 milliard d’EUR sur une période de 5 ans.

L’UE a entamé 2015 en s'engageant à fournir à ses citoyens et à ses entreprises une énergie sûre et abordable, tout en luttant contre les causes du changement climatique. En février, elle a lancé l’union de l’énergie afin d’aider les consommateurs à économiser de l’argent et de l’énergie, de protéger l’environnement, de promouvoir un marché de l’énergie compétitif et d'assurer la sécurité de l’approvisionnement. En juillet, elle a présenté un certain nombre de propositions connexes ayant pour but de revoir le système européen d’échange de quotas d’émission, de rendre plus clair le système d'étiquetage énergétique et d'offrir plus d'avantages aux consommateurs. La Commission a également lancé une consultation publique sur la nouvelle structure du marché de l’électricité.

En février, la Commission a présenté une communication sur les moyens d’atteindre l’objectif de 10 % d’interconnexion électrique dans tous les États membres d’ici à 2020. Plusieurs projets d’interconnexion avaient déjà été dévoilés avant la fin de 2015, lesquels visaient à relier au reste de l'UE les États baltes au nord, la péninsule ibérique au sud et Malte.

En septembre, la Commission a adopté le nouveau plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET), destiné à accélérer le développement et le déploiement des technologies à faibles émissions de carbone et à intensifier la coopération entre les États membres.

En novembre, la Commission a publié le premier rapport annuel sur l’état de l’union de l’énergie, qui a montré les progrès accomplis depuis l’adoption du cadre stratégique pour une union de l’énergie. Sa mise en œuvre nécessitera toutefois des efforts supplémentaires et 2016 sera l'année de vérité.

En outre, l’UE a joué un rôle central dans les négociations sur le premier accord universel et juridiquement contraignant sur le climat, qui a été adopté par 195 pays en décembre à Paris. L’accord établit un plan d’action mondial pour permettre à la planète d’éviter un changement climatique dangereux, en limitant le réchauffement mondial à moins de 2 °C. Il a également envoyé un signal clair aux investisseurs, aux entreprises et aux décideurs politiques, leur disant que la transition mondiale vers une énergie propre est une tendance durable et que les carburants fossiles polluants doivent être abandonnés en tant que ressources

Croissance inclusive

L’évaluation ex-post au titre du 7e PC montre que même si ce dernier n'a pas été mis sur pied dans le but spécifique de générer de l'emploi, le programme créera directement 130 000 postes dans la recherche sur 10 ans et indirectement 160 000 postes supplémentaires sur 25 ans.

Les actions Marie Skłodowska-Curie (AMSC) ont permis d'améliorer l'employabilité, les possibilités de développement de carrière et la mobilité des chercheurs en Europe et au-delà. 95 % des boursiers AMSC avaient trouvé un emploi deux ans après la fin de leur bourse. Le 7e PC a favorisé un recrutement à plus long terme de chercheurs étant donné qu'une part importante (43 %) de chercheurs temporaires engagés par des projets sont restés dans les équipes de recherche bénéficiaires au terme du projet.

Étant donné qu'un diplômé européen sur deux qui étudie ou suit une formation à l'étranger bénéficie d'Erasmus, le programme Erasmus a clairement démontré qu'il améliore de 45 % l’employabilité par rapport aux étudiants non mobiles. Les étudiants d’Europe de l’Est avaient 83 % moins de risques d'être victimes du chômage de longue durée s’ils avaient participé à Erasmus.

Une enquête menée au sein du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» révèle que plus d'un tiers des aspirants entrepreneurs qui y ont pris part ont effectivement lancé leur entreprise et que deux tiers des entrepreneurs expérimentés participants ont acquis de nouvelles idées ou un savoir-faire technique, exploité de nouveaux marchés et augmenté leur chiffre d'affaires.

1.4 Cohésion économique, sociale et territoriale (rubrique 1b du budget)

Un montant de 60,4 milliards d'EUR a été alloué aux programmes de la rubrique 1b pour 2015, ce qui représente 37,2 % du budget total de l’UE.

Graphique 4: à gauche: principaux programmes financés en 2015 au titre de la rubrique 1b. La catégorie «autres» inclut notamment les «régions ultrapériphériques et à faible densité de population» et le «Fonds européen d’aide aux plus démunis»./à droite: part de la rubrique 1b dans le budget 2015 total. Tous les chiffres sont en millions d’EUR.

La rubrique 1b du CFP couvre le «Fonds européen de développement régional» (FEDER), le «Fonds de cohésion» (FC), le «Fonds social européen» (FSE) 37 - y compris l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) (qui constitue une enveloppe spécifique complémentaire), ainsi que le «Fonds européen d’aide aux plus démunis» (FEAD). Tous ces programmes font l'objet d'une gestion partagée.

Le FEDER, le FC et le FSE forment la politique de cohésion de l'UE. Ils sont dotés d'un budget de 351,8 milliards d'EUR pour la période 2014-2020 et constituent l’instrument d’investissement de l’UE le plus important pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance et de la création d’emplois au niveau de l’UE et des réformes structurelles au niveau national. Les interventions de la politique de cohésion contribuent à la réalisation de plusieurs des priorités de la Commission Juncker, notamment «l’emploi, la croissance et l’investissement», «le marché unique numérique» et «l’Union de l’énergie et le climat». La politique de cohésion concourt également au développement du marché intérieur ainsi qu'à plusieurs actions liées à la crise des réfugiés et des migrants.

La politique de cohésion réformée pour la période 2014-2020 a été entièrement alignée sur la stratégie Europe 2020 pour «une croissance intelligente, durable et inclusive». Les fonds de cohésion représentent plus de 60 % du budget d’investissement public de plusieurs États membres et continuent de jouer un rôle pivot dans le soutien des stratégies d'investissement à long terme.

Conformément au cadre juridique applicable aux Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE), les programmes cofinancés par ces derniers au cours de la période 2014-2020 se rapportent à l'ensemble des recommandations par pays pertinentes 38 qui sont formulées dans le cadre du semestre européen. Les programmes opérationnels ont été étroitement alignés sur les recommandations par pays antérieures, et leur approbation a été subordonnée à la mise en œuvre de plusieurs réformes (conditions préalables) visant à faciliter l'utilisation et l'efficacité des FSIE.

Cet ancrage solide de la politique de cohésion réformée dans la nouvelle gouvernance économique de l’UE dans le CFP pour la période 2014-2020 concourt à améliorer la réactivité des politiques face à l’évolution de la situation économique et aux déséquilibres qui apparaissent.

Bien que ses efforts aient essentiellement porté sur l’aboutissement des négociations relatives aux programmes 2014-2020, la Commission a également mis en œuvre, durant toute l'année 2015, des actions ciblées visant à remédier aux difficultés propres à chaque pays et à augmenter la capacité des États membres à mener à bonne fin leurs programmes 2007-2013.

1.4.1 Mise en œuvre des programmes 2014-2020

Tous les programmes opérationnels (PO) de la politique de cohésion pour 2014-2020 ayant été adoptés par la Commission pour la fin 2015, leur mise en œuvre a pu commencer sur le terrain. Les améliorations introduites pour la période 2014-2020 garantissent des programmes axés plus résolument sur les résultats, avec des besoins d’investissement liés à des objectifs et priorités spécifiques et des indicateurs et cibles correspondants pour les réalisations et les résultats. Chaque programme est doté d’un cadre de performance au regard duquel ses performances seront évaluées, rendant possibles une communication et une évaluation transparentes des progrès enregistrés sur la voie de la réalisation des objectifs du programme.

Fin 2015, plus de 100 000 projets avaient déjà été sélectionnés par les États membres. La communication intitulée «Investir dans la croissance et l'emploi - optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» 39 , publiée par la Commission en décembre 2015, fournit une bonne vue d’ensemble des investissements des FSIE programmés pour la période de programmation 2014-2020, ainsi que des résultats escomptés de ces investissements.

Globalement, on estime 40 que la mise en œuvre des programmes relevant des FSIE pour la période 2014-2020 aura une incidence positive, par rapport à la situation actuelle, sur la croissance du PIB notamment, incidence qui se poursuivra bien au-delà de la réalisation desdits programmes. L’effet escompté est particulièrement important pour les États membres de l’UE-13 41 , dans lesquels les FSIE représentent une part importante des investissements publics. Pour ces États membres, on s’attend à ce que la différence par rapport à la situation actuelle atteigne 2,7 % à l'achèvement des programmes et se maintienne à plus de 2 % durant 10 ans au moins à partir de 2020.

Des informations sur la mise en œuvre et les résultats seront fournies dans le cadre notamment des rapports annuels de mise en œuvre des programmes du FEDER-FC et des programmes du FS et feront l'objet d'un examen attentif de la part de la Commission. Les premiers rapports annuels de mise en œuvre doivent être présentés par les États membres en juin 2016.

Conditions préalables à la mise en œuvre

Les conditionnalités ex ante 42 constituent l’un des nouveaux éléments clés de la politique de cohésion réformée. Elles ont pour but d'accroître l’efficacité des fonds. Elles établissent des conditions-cadres en vue d'investissements efficaces et devraient être satisfaites en amont, au plus tard durant les cinq premières années de la réalisation desdits investissements. Si près de 75 % de ces conditionnalités étaient satisfaites préalablement à l'adoption des programmes, quelque 750 ne l'étaient pas (par exemple, plans-cadres en matière de transport constituant le fondement des investissements dans ce secteur). Des plans d’action devant garantir le respect de ces conditionnalités pour fin 2016 au plus tard ont été convenus avec la Commission. Des retards ont été constatés en ce qui concerne la réalisation de ces plans: sur les 470 plans devant initialement être exécutés pour fin 2015, 142 avaient abouti en 2015 et trois devaient l'être pour 2016. La Commission suit de près la situation concernant les plans d'action pour ce qui est du respect des conditionnalités ex ante et continuera de le faire tout au long de l'année 2016.

La désignation, autre élément nouveau de la politique de cohésion réformée, vise à renforcer l'assurance globale en responsabilisant davantage les États membres, conformément au principe de subsidiarité. Il s'agit d'un processus par lequel les États membres désignent les autorités qui seront chargées de la gestion et du contrôle des programmes, ce qui garantit la mise en place appropriée de systèmes adéquats dès le début de la période de programmation. Une fois ce processus terminé, des demandes de paiement peuvent commencer à être présentées à la Commission au titre des programmes. Les premières autorités ont été désignées par les États membres en 2015. Fin 2015, les États membres avaient notifié à la Commission la désignation d'autorités responsables pour 20 % des programmes relevant du FSE 43 , du FEDER et du FC, soit un rythme moins rapide que le calendrier initialement prévu. La Commission apporte toutefois un soutien aux États membres afin de les aider à surmonter les difficultés qu'ils rencontrent en la matière.

Au nombre des mesures prises pour aider la Grèce figurent l'augmentation du préfinancement pour les Fonds structurels au cours de la période de programmation 2014-2020, un taux de financement par l'UE de 100 % pour les dépenses éligibles, ainsi que la libération anticipée des 5 % restants des programmes 2007-2013. L’incidence cumulée de ces mesures représentait 2 milliards d’EUR (la moitié en 2015 et la moitié en 2016).

L'initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ)

En ce qui concerne l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), la première série de données de suivi communiquées par les États membres en 2015 (la date butoir étant fixée à la fin de l'année 2014) fait état de quelque 138 000 participants au total. L'un des problèmes majeurs recensés tient à l’absence de financement public permettant de réaliser des avancées dans les activités menées au titre de l’IEJ. La Commission a par conséquent proposé d'augmenter de 30 % le préfinancement de l’IEJ en 2015, dans le but de faciliter le financement des mesures initiales 44 . Ce préfinancement a été payé sur le budget 2015.

Il ressort d'une enquête et d'entretiens avec les autorités de gestion effectués ultérieurement en 2015 que la mise en œuvre de l’IEJ a commencé dans la plupart des États membres éligibles. À la date du mois de novembre 2015, dix États membres ont indiqué s'être déjà engagés à consacrer au moins 75 % du budget qu'ils allouent à l'IEJ au financement d'actions concrètes. Globalement, pour les 20 États membres qui mettent en œuvre l’IEJ, le coût total des opérations sélectionnées aux fins d'un soutien était, fin décembre 2015, de 3,3 milliards d’EUR, et 380 millions d’EUR avaient été déclarés par les bénéficiaires. Il ressort de cette même étude qu'en novembre 2015, les plus grands États membres et/ou principaux bénéficiaires de l’IEJ avaient tous réussi à engager plusieurs milliers de jeunes (Italie: quelque 375 000 jeunes contactés ou bénéficiant déjà de mesures; Portugal: 100 000 jeunes; Grèce: 32 000 jeunes; France: 32 000 jeunes et Hongrie: 16 000 jeunes).

L'initiative en faveur des PME

La mise en œuvre de l’initiative en faveur des PME a également démarré sur le terrain. Cette initiative est un instrument financier conjoint de la Commission et du groupe BEI (Banque européenne d’investissement et Fonds européen d’investissement) visant à encourager le financement des PME en fournissant une couverture partielle des risques liés aux portefeuilles de prêts accordés aux PME par les établissements financiers initiateurs. Les produits correspondants, qui sont tout aussi attrayants pour les banques que pour les PME, peuvent être extrêmement efficaces pour ce qui est de la fourniture d'un moyen rapide et efficace d’augmenter les prêts à l’économie réelle, de créer des emplois et de stimuler la croissance économique. L'initiative en faveur des PME est d'ores et déjà mise en œuvre dans plusieurs États membres (Bulgarie, Espagne, Malte), et plusieurs autres États membres (parmi lesquels la Roumanie, l’Italie et la Finlande) ont également annoncé leur intention de rejoindre ces derniers.

Outre le soutien fourni par le budget de l’UE et les programmes spécifiques, la Commission a également contribué à l’amélioration de la situation en matière d'emploi dans l’UE grâce à plusieurs initiatives:

1.4.2 Résultats des programmes 2007-2013

Aspects liés à la mise en œuvre

Au total, 440 programmes opérationnels (soit 322 pour le FEDER-FC et 118 pour le FSE) bénéficient d’un financement au titre de la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013, ce qui représente une enveloppe budgétaire totale de 346,5 milliards d’EUR.

Fin 2015, la mise en œuvre avait atteint un niveau satisfaisant dans la plupart des États membres pour les trois fonds relevant de la politique de cohésion (soit 80,2 % si l'on exclut les demandes en souffrance devant encore être acquittées). Seules la Roumanie, l’Italie et la Croatie enregistraient encore des retards. Le taux de réalisation global du FSE pour l'ensemble des États membres était de 80,5 % vers la fin 2015. Les taux d’absorption du FSE dans les pays les moins performants excédaient 65 %, à l’exception de la Croatie (52,3 %) et de la Roumanie (51,1 %). En ce qui concerne le FEDER et le FC, le rythme s'est encore accéléré vers la fin 2015, avec un taux de réalisation global, à l'exclusion des demandes pendantes, de 80 % pour l'ensemble des États membres, les seuls retards constatés concernant la Roumanie, l’Italie et la Croatie. L’incidence de ces retards peut encore être atténuée, étant donné que des dépenses liées aux instruments financiers peuvent encore être présentées et que la période d’éligibilité pour la Croatie arrive à son terme fin 2016.

L’analyse des informations de suivi disponibles en ce qui concerne la sélection des projets, ainsi que des informations figurant dans les rapports de mise en œuvre annuels soumis par les autorités responsables des programmes en juin 2015, montre que la plupart des programmes opérationnels au titre de la politique de cohésion 2007-2013 sont bien engagés. À l’automne 2015, plus de 760 000 projets avaient bénéficié d'un soutien du FEDER-FC dans l'ensemble des États membres.

Dans la droite ligne de l'attention accrue que porte la Commission aux résultats, et dans le cadre d’un projet pilote lancé par celle-ci en 2014, les résultats de l’ensemble des 322 programmes FEDER-FC ont à nouveau fait l'objet d'une évaluation en 2015. Ils ont été jugés bons ou acceptables pour 91 % des programmes et faibles ou critiques pour les 9 % restants. Cela représente une évolution positive par rapport à la situation révélée par les évaluations enregistrées pour l’exercice précédent, soit 2014 (dont il ressortait que 12 % des programmes étaient considérés comme comportant des risques).

Les résultats des programmes se sont améliorés en ce qui concerne, plus particulièrement, les aspects liés à la gestion et au contrôle, la sélection des projets et les instruments financiers conduisant à une mise en œuvre accélérée, le taux de mise en œuvre global des programmes au titre du FEDER-FC étant passé à 87 % à la fin de l'année 2015.

La mise en œuvre des instruments de l’ingénierie financière reste toutefois plus lente que prévu initialement, 1,04 milliard d’EUR, sur un total de 17,06 milliards d’EUR, n'étant toujours pas affecté à des instruments financiers fin 2014.

Contribution aux réalisations de la politique de cohésion

S'il est entendu que la croissance du PIB n'est que l'un des nombreux objectifs de la politique de cohésion de l'UE, il convient tout de même de souligner que, selon la section de macro-modélisation de l'évaluation, 1 EUR d'investissement au titre de la politique de cohésion dans la période 2007-13 devrait générer environ 2,7 EUR de PIB supplémentaire vers 2023. 46 Autrement dit, la politique de cohésion créera presque mille milliards d'EUR de PIB supplémentaire. De plus, les sections thématiques des évaluations ex post du FEDER-FC et du FSE sont en cours d'achèvement et des conclusions plus approfondies sur les performances de ces fonds seront fournies dans le rapport de l'année prochaine. La présentation ci-dessous des réalisations de la politique de cohésion jusqu’en 2014 repose essentiellement sur les dernières données de suivi disponibles, qui proviennent des rapports annuels de mise en œuvre soumis par les États membres en 2015 ainsi que sur les éléments résultant des évaluations ex post déjà effectuées (qui concernent l’environnement, les transports et le soutien aux entreprises).

Croissance intelligente (FEDER et FSE)

La mobilisation des ressources financières et la contribution à l’amélioration des conditions d’investissement produisent des résultats dans le domaine de la croissance intelligente. Les programmes favorisent l'emploi, la croissance et l’investissement dans toute l’Europe, tout en mettant l’accent sur les régions les moins développées et les secteurs présentant un potentiel de croissance.

Jusqu'en 2014, plus de 36 000 projets ont été cofinancés à travers l’UE en vue de promouvoir la coopération entre les entreprises et les centres de recherche. Certains États membres ont obtenu de bons résultats, quoique nettement supérieurs aux objectifs initiaux (Royaume-Uni); dans d'autres (tels que la Pologne, la Belgique ou l'Autriche), la collaboration entre le secteur public et le secteur privé reste en-deçà des objectifs, mais des efforts soutenus sont déployés pour favoriser cette coopération importante.

La valeur ajoutée du soutien apporté par le FEDER réside dans la fourniture d'un soutien financier supplémentaire aux États membres en vue de la réalisation d'investissements générateurs de croissance dans un contexte de fortes contraintes liées à l'assainissement budgétaire. L’activité économique induite par ces investissements a une incidence à court terme sur le PIB (dans les pays de l’UE-12 47 , le PIB devrait augmenter de 2,7 % par an entre 2007 et 2016 48 ), ainsi qu'une incidence à long terme (qui ne se concrétise que sur le long terme) du fait des améliorations structurelles apportées aux économies de l’UE.

Au nombre des investissements du FEDER couronnés de succès, on peut citer, par exemple, la mise en place, en 2013, d’un fonds de participation de près de 16 millions d’EUR dans la région espagnole de l’Estrémadure, fonds qui a été absorbé en moins de deux mois et qui a donc été pratiquement multiplié par deux pour atteindre 30 millions d’EUR. En accordant des prêts aux PME en faveur de la croissance et de l’innovation, ce fonds a contribué à élargir le marché des investissements privés dans la seule région espagnole qualifiée de moins développée (région dite «de convergence»). À ce jour, plus de 600 PME ont bénéficié de son soutien. Parmi les facteurs clés de réussite figurent le partenariat entre le Fonds européen d'investissement et le gouvernement régional, ainsi qu'une évaluation ex ante approfondie du marché régional, qui ont conduit à un instrument financier «sur mesure». Forte de cette expérience, l’Estrémadure a consacré 75 millions d’EUR de sa dotation régionale au titre du FEDER à l’initiative en faveur des PME espagnoles pour la période 2014-2020.

Le financement du FEDER a permis la réalisation de près de 95 000 projets de recherche et de développement, qui ont conduit à la création de plus de 40 000 emplois à temps plein dans le domaine de la recherche jusqu’en 2014, soit plus que l’objectif global de 33 500 emplois. Des progrès constants sont notamment rapportés en Pologne, où près de 5 000 emplois ont été créés dans le domaine de la recherche jusqu’en 2014.

Ces dernières années, les investissements du FEDER, en particulier dans les régions moins développées, ont permis d'étendre considérablement la couverture du haut débit dans l'UE. Plus de 8 millions de ménages supplémentaires ont obtenu un accès au haut débit grâce au soutien du FEDER jusqu’en 2014. Les investissements réalisés jusqu’en 2014 ont permis la réalisation d'avancées substantielles notamment en Grèce, où la couverture par l’internet à haut débit a été étendue à 800 000 citoyens supplémentaires en 2014, et en Slovénie, où plus de 70 000 citoyens supplémentaires ont accès au haut débit. Certains États membres sont encore confrontés à des défis spécifiques liés à la réduction de l'écart entre les régions qui ont accès à des technologies de l’information et des communications modernes et celles qui ne disposent pas d'un tel accès ou qui ne disposent que d'un accès limité. Ces défis pourront être relevés grâce à la réalisation d'investissements supplémentaires au cours de la période 2014-2020.

Plus de 825 000 emplois ont créés avant 2014 grâce au soutien aux investissements en faveur des PME apporté par le FEDER. Ces interventions ont joué un rôle essentiel dans l'atténuation des effets de la crise au cours des dernières années. Le FEDER a également soutenu la création de plus de 120 000 nouvelles entreprises dans l’ensemble de l’UE.

Il ressort des résultats préliminaires des travaux menés concernant les aides aux entreprises (PME, grandes entreprises, instruments financiers) de l'évaluation ex post du FEDER-FC 2007-2013 à laquelle il est procédé actuellement que le FEDER a soutenu au moins 246 000 PME (sans compter le soutien indirect) grâce à des subventions octroyées en particulier aux microentreprises. Ce soutien représente près de 47,5 milliards d'EUR, soit 16 % des dotations totales au titre du FEDER. Trois avancées principales ont été constatées: amélioration des résultats économiques des entités bénéficiant d'un soutien (en dépit de la récession économique généralisée); accroissement de l'innovation grâce à des investissements dans le domaine de la recherche et du développement; et modification des comportements.

Une part nettement plus restreinte des aides (soit environ 6 milliards d’EUR) a bénéficié à quelque 3 700 grandes entreprises, dont beaucoup se situent juste au-dessus du seuil relatif aux PME. La plupart des projets pour lesquels un soutien a été accordé ont atteint leurs objectifs, parmi lesquels un accroissement des investissements privés, l’amélioration de la productivité des entreprises ou encore, la création d'emplois supplémentaires. Cependant, les évaluations plaident en faveur d'un soutien des régions et des États membres centré sur les avantages indirects, tels que l'établissement de liens entre les grandes entreprises et un circuit d'approvisionnement local. Ce soutien est prometteur, car il peut faciliter la durabilité des investissements et des emplois dans une région.

En ce qui concerne le FSE, il ressort des résultats préliminaires de l'évaluation ex post que celui-ci a contribué dans le domaine du capital humain au développement et à la consolidation du système scientifique et technologique (grâce à un soutien financier et à des orientations en matière de recherche et d'innovation). Le FSE a également contribué à renforcer les capacités dans le domaine de la recherche, ainsi qu'à attirer des ressources humaines supplémentaires pour favoriser la recherche et l'aptitude à l'emploi. Pour ce qui est de l’enseignement supérieur, le FSE a contribué à imprimer des changements au niveau du système, comme l’amélioration des programmes d’études, la formation du personnel et le recours à l’apprentissage en ligne.

Croissance durable (FEDER et FC)

La capacité supplémentaire de production d’énergies renouvelables résultant directement d'interventions soutenues par le FEDER-FC qui a été communiquée par les États membres fin 2014 s'élève à quelque 4 000 MW, soit une hausse de plus de 1 200 MW par rapport à 2013.

En outre, la mise en œuvre de très nombreux projets visant à accroître l’efficacité énergétique des immeubles à appartements et des bâtiments publics s'est poursuivie, notamment dans les pays de l’UE-12, où ces deux types de bâtiments sont de gros consommateurs d’énergie. La réduction indiquée des émissions de gaz à effet de serre résultant de ces interventions représentait 475 592 kt de CO2 et équivalents à la fin de 2014.

Le volet de l’évaluation ex-post FEDER-FC à laquelle il est procédé actuellement qui a trait à l'efficacité énergétique des bâtiments publics et des immeubles à usage d’habitation a mis en lumière le fait que, même si des avancées ont été réalisées au cours de la période de programmation 2007-2013, celles-ci ne sont que partiellement prises en compte par les systèmes de suivi des programmes. L'absence de conception standardisée d'indicateurs a conduit à une prise en compte de ces éléments de preuve variable et incohérente. Il est toutefois possible de comparer les avancées obtenues dans le cadre des différents programmes pour les deux indicateurs de résultats les plus fréquents, à savoir la «réduction de la consommation d'énergie» et la «réduction des émissions de gaz à effet de serre»: en 2013 (soit deux ans avant l'achèvement des programmes fin 2015), les programmes tels que réexaminés ont conduit à une réduction de la consommation d'énergie de l'ordre de 2 904 GWh par an et à une diminution des émissions de 1 454 kt d'équivalents CO2 par an grâce, notamment, aux interventions en matière d’efficacité énergétique.

Dans le domaine de la prévention des risques, le soutien du FEDER-FC avait permis, fin 2014, d'offrir une protection accrue contre les risques naturels à quelque 20 millions de personnes menacées par des inondations et à près de 30 millions de personnes menacées par des incendies de forêt.

Alors que le niveau global de réalisation des objectifs fixés dans le domaine de l'eau potable et du traitement des eaux usées est toujours de 38 % des objectifs, des États membres ont fait état d'avancées considérables: en valeurs absolues, la population bénéficiant d'une alimentation en eau a nettement augmenté (soit plus d'1,7 million de personnes). De même, le nombre de projets relatifs au traitement des eaux usées a enregistré une hausse substantielle (plus d'1,2 million) par rapport à 2013.

Il ressort des résultats préliminaires du volet «environnement» de l'évaluation ex post du FEDER-FC à laquelle il est procédé actuellement que dans de nombreux États membres de l'UE-13 et États membres du sud de l’UE-15 49 , la politique de cohésion est l’une des principales sources de financement public et a, à ce titre, largement contribué à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d’alimentation en eau et de traitement des déchets. La plupart des pays ont réalisé des progrès importants: dans le domaine des déchets, le taux de recyclage a augmenté dans la quasi-totalité des États membres de l'UE-13; dans le domaine de l'eau, les projets financés par le FEDER et par le Fonds de cohésion ont permis d'améliorer l'approvisionnement en eau potable pour 4 millions de citoyens européens au moins et ont contribué à un meilleur traitement des eaux usées pour plus de 7 millions de citoyens de l'UE. Il ressort en outre de l'évaluation que l’analyse financière effectuée dans le cadre de la préparation des grands projets examinés (c’est-à-dire des investissements excédant 50 millions d’EUR) dans le domaine de la gestion de l'eau et des déchets constitue une bonne base pour la viabilité financière de ces projets environnementaux.

Les États membres ont également fait état d'avancées réalisées fin 2014 par rapport à 2013 dans le domaine des transports, où des efforts particuliers ont été déployés en faveur des interventions ayant engendré le plus de difficultés au cours des années précédentes, comme la construction de nouvelles routes (y compris TEN) et la reconstruction de voies ferrées. Les progrès les plus significatifs concernaient des routes reconstruites (plus de 30 000 km ont été déclarés fin 2014, contre 20 000 km environ fin 2013). Des avancées ont également été enregistrées dans le domaine de la reconstruction des voies ferrées, qui progresse traditionnellement moins rapidement, avec la reconstruction de près de 4 000 km avant fin 2014, contre un peu plus de 3 000 km fin 2013.

Les résultats préliminaires du volet «transports» de l'évaluation ex post du FEDER-FC à laquelle il est procédé actuellement montrent qu'en répondant aux besoins des régions dans lesquelles les infrastructures sont sous-développées, le soutien fourni au titre de la politique de cohésion a encouragé une meilleure connectivité au sein même des États membres et entre ceux-ci. Il a également favorisé une amélioration des modalités de la planification des interventions dans le domaine des transports (grâce, notamment, à l’élaboration de stratégies en matière de transports) et de la préparation de ces interventions (grâce à l’amélioration de la qualité des demandes de soutien de l'UE en faveur des grands investissements dans le domaine des transports excédant 50 millions d’EUR, par exemple), tout en incitant les États membres à prêter une attention accrue à la durabilité des transports conformément aux documents stratégiques de l’UE.

Croissance inclusive (FEDER et FSE)

En matière de croissance inclusive, le FEDER et le FSE œuvrent de concert en investissant à la fois dans les infrastructures et dans le capital humain dans les domaines de l'éducation et de la formation, des politiques actives sur le marché du travail et de l'intégration des groupes défavorisés sur le marché du travail et dans la société.

Les résultats préliminaires de l’évaluation ex post du FSE ont montré que le soutien du FSE en matière d’accès à l’emploi avait contribué à 12 % du financement des politiques actives relatives au marché du travail (PAMT) mises en place à l'échelle nationale dans l’ensemble de l’UE. Dans certaines régions dites «de convergence» (UE-12 et États membres du Sud, tels que la Grèce), une part significative des acteurs des PAMT ont bénéficié d'un financement par l'intermédiaire du FSE. L’évaluation a également mis en lumière une bonne adéquation entre les interventions du FSE, les recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen et la stratégie Europe 2020. À titre d’exemple, le FSE a contribué à la réforme des services publics pour l’emploi dans plusieurs États membres en renforçant leur capacité d'élaboration et de mise en œuvre des programmes et/ou en améliorant leurs compétences.

Les investissements du FSE en faveur du capital humain couvraient des interventions visant à développer les compétences de divers groupes cibles grâce à l'amélioration de la qualité des systèmes d’éducation et de formation et de la capacité d’adaptation des entreprises. Les régions les moins développées (régions dites de «convergence») ont pu mettre en place une série d'activités plus étendue (par rapport aux régions «compétitivité régionale») dans les domaines de l’apprentissage tout au long de la vie, des réformes des systèmes d’éducation et de formation et du développement des ressources humaines dans les domaines de la recherche et de l’innovation. Fin 2013, les investissements du FSE avaient fourni d’importantes ressources complémentaires (51 milliards d’EUR si l'on inclut le cofinancement national), contribuant à la stratégie Europe 2020, aux stratégies en matière d’éducation et de formation et aux recommandations par pays y afférentes et générant au moins 21 millions d'EUR (46 % de l'ensemble des participations) en termes d'obtention de qualifications (13 %), d'emploi (8 %) et d'aptitudes ou de compétences renforcées, ou encore «d’autres résultats positifs» (25 %).

Dans le domaine de l’inclusion sociale, les interventions du FSE ont permis aux États membres d'étendre les actions et le soutien existants à un nombre de participants plus important que ce qui aurait été possible autrement, en particulier dans le contexte de la récession économique. Un montant de 11,5 milliards d'EUR (en ce compris le cofinancement national) a été alloué en faveur de l'inclusion sociale. Fin 2013, 1,3 million de personnes au moins de personnes ayant pris part aux axes prioritaires en matière d'inclusion sociale avaient obtenu un emploi, un titre de formation ou d'autres résultats positifs. Cela exclut les résultats «immatériels» (comme une plus grande confiance en soi, l'amélioration des conditions sanitaires, une participation plus active à la société civile et un comportement plus actif en termes de recherche d'emplois), rarement enregistrés par les États membres. Le soutien du FSE a également permis aux États membres de proposer des services mieux adaptés à des groupes cibles spécifiques qui, sinon, n'auraient eu accès qu'à des services courants non adaptés à leurs besoins spécifiques, et souvent plus intensifs.

Globalement, jusque fin 2014, 98,2 millions de participations à des interventions du FSE ont été enregistrées pour tous les domaines couverts par le FSE 50 . En termes de réalisations, le programme a atteint son objectif, à savoir atteindre au moins autant de participants que lors de la période de programmation précédente. En termes de résultats, les indicateurs de résultats agrégés ne donnent qu’une vue partielle de ceux-ci, en raison de la limitation des systèmes de suivi et de communication au cours de la période 2007-2013 51 . 8,9 millions de participants au moins ont obtenu un emploi directement ou, parfois, à la suite de l'intervention, alors que 8,5 millions de participants au moins ont obtenu un diplôme/certificat ou ont achevé une formation avec succès. 12,8 millions de participants supplémentaires ont fait état d'autres résultats positifs, tels qu'une amélioration de leurs aptitudes et de leurs compétences. Les conclusions globales de l’évaluation ex post et celles des États membres peuvent être considérées comme positives, même si elles s'appuient pour l'essentiel sur des données qualitatives, en raison de lacunes dans les systèmes de suivi et du nombre très restreint d'analyses d’impact contrefactuelles.

En ce qui concerne le FEDER, les investissements dans les infrastructures d’enseignement et de garde d’enfants continuent d'enregistrer des avancées substantielles, avec l'aboutissement de plus de 30 000 projets comprenant la réalisation d'investissements dans des structures d’enseignement en vue de la construction de nouvelles écoles ou de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou de la modernisation et du rééquipement d'établissements existants. Ces investissements ont, pour la plupart, été réalisés dans des régions moins développées (régions dites «de convergence») et ont été notifiés par un État membre principalement (Italie). D’autres États membres ont aussi procédé à de tels investissements mais n’ont pas eu recours à l’indicateur mesurant la capacité des infrastructures concernées, ce qui empêche la communication de données agrégées fiables quant au nombre de personnes bénéficiant de ces infrastructures au niveau de l’UE.

1.5 Croissance durable: ressources naturelles (rubrique budgétaire 2)

63,9 milliards d'EUR ont été alloués à la rubrique 2 du budget pour 2015, ce qui représente 39,4 % du budget total de l'UE. La rubrique 2 couvre les deux piliers de la politique agricole commune (PAC): le premier pilier correspond aux dépenses liées au marché et aux paiements directs financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le deuxième pilier comprend le soutien au développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La rubrique 2 couvre également le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), la dimension internationale de la politique commune de la pêche (PCP) [c’est-à-dire les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et les accords de pêche durable (APD)], ainsi que les actions menées dans les domaines du climat et de l’environnement au travers du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE).

Les actions relevant de cette rubrique concourent à la réalisation des priorités de la Commission que sont «l'emploi, la croissance et l'investissement», «l'Union de l'énergie et le climat», ainsi que, dans une certaine mesure, à la réalisation de la priorité «marché unique numérique». Elles concourent également à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de la croissance durable tout en participant à la croissance intelligente et inclusive par le truchement des investissements contribuant à la création d'emplois et à l'innovation.

Graphique 5: à gauche: principaux programmes financés en 2015 au titre de la rubrique 2/à droite: part de la rubrique 2 dans le budget 2015 total. Tous les chiffres sont en millions d’EUR.

La Commission a agi à deux niveaux pour répondre à la nécessité de stabiliser le marché, alors que les secteurs du lait et de la viande porcine étaient affectés par l'interdiction des importations UE imposée par la Russie. Elle a d’abord ouvert un régime d'aides au stockage privé afin de réduire l'offre sur le marché. Dans un deuxième temps, elle a avancé la date de versement des paiements directs et mis en place un «paquet solidarité» comprenant diverses autres mesures spécifiques afin de faciliter la trésorerie des agriculteurs.

Des mesures d'aide temporaires spécifiques ont été adoptées en faveur des agriculteurs touchés par l'interdiction russe concernant les fruits et les légumes à hauteur de 219,3 millions d'EUR, tandis que pour le secteur du lait, des mesures d'aide supplémentaires ont été accordées à hauteur de 54,3 millions d'EUR. Par ailleurs, les mesures de promotion dans les pays tiers ont été renforcées, avec une première incidence budgétaire de 3 millions d’EUR en 2015 (et de nouvelles incidences en 2016 et en 2017).

En 2015, des initiatives ont été lancées en faveur des marchés agricoles et de l'amélioration de la chaîne d’approvisionnement, parmi lesquelles

1.5.1 Informations concernant la mise en œuvre des programmes 2014-2020

Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

En ce qui concerne le FEAGA, les paiements directs effectués au profit des agriculteurs et les dépenses relatives au marché, la mise en œuvre prévue pour les premières années du cadre financier 2014-2020 est en bonne voie. Des programmes d'appui sectoriels sont mis en œuvre, à divers stades de leur cycle de vie respectif, au sein de l’organisation commune des marchés (OCM). Des mesures supplémentaires, telles qu'une aide au stockage privé pour certains produits laitiers et des mécanismes de retrait pour les fruits et légumes, ont été prises pour soutenir le marché face à l'embargo sur les importations de certains produits agricoles de l'UE imposé par la Russie et au déclin du marché dans les secteurs du lait et de la viande. Ces mesures ont procuré aux producteurs concernés des États membres le soutien dont ils avaient tant besoin et ont contribué à un rééquilibrage des secteurs concernés. L'agriculture européenne a pu trouver d'autres marchés domestiques et étrangers (notamment en Asie), comme en attestent les statistiques relatives aux échanges: en dépit de la perte du marché russe, la valeur totale des exportations de produits agricoles de l'UE a augmenté de 6 % au cours des 12 mois qui ont suivi l'imposition de l'interdiction en août 2014. Les exportateurs de l’UE ont réalisé des bénéfices considérables aux États-Unis (+ 19 %) et en Chine (+ 39 %), entre autres marchés. Les exportations de vin en provenance de l’UE ont augmenté de 660 millions d’EUR (10,3 %) en glissement annuel au cours des neuf premiers mois de 2015. Ce succès a été rendu possible grâce à un soutien sectoriel en faveur d'actions de promotion menées dans des pays tiers et de la réalisation d'investissements dans des vignobles et dans des installations de transformation et de commercialisation.

En ce qui concerne les paiements directs, le FEAGA a continué au cours de l'exercice 2015 de financer des mécanismes antérieurs à la réforme, mais des éléments spécifiques de la réforme de la PAC de 2013, parmi lesquels la convergence des niveaux d’aide entre les États membres, ont également été introduits. Sur le plan administratif, la Commission a, depuis 2014, aidé les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des paiements directs au moyen, par exemple, de documents d’orientation ou de discussions dans le cadre de réunions de groupes d’experts.

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

En ce qui concerne le FEADER, les 118 programmes de développement rural ont été adoptés. La Commission estime que le retard enregistré en ce qui concerne l’approbation des programmes (derniers programmes approuvés en décembre 2015) ne devrait pas avoir d'incidence sur la capacité à atteindre les objectifs des programmes et les objectifs liés à ceux-ci. À la date du 31 décembre 2015, quelque 23,5 milliards d’EUR avaient été engagés, soit 24 % de l’enveloppe FEADER globale pour la période 2014-2020. En ce qui concerne les paiements, les demandes soumises par les États membres à la fin de l'année 2015 représentaient 3,77 milliards d'EUR au total, soit encore 4 % des engagements totaux, ce qui reflète la nécessité d’accélérer la mise en œuvre dans les années à venir.

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

En ce qui concerne le FEAMP, l’adoption tardive du règlement FEAMP (mai 2014) a étendu le processus de négociation avec les États membres, qui a abouti en décembre 2015. Les 27 programmes opérationnels du FEAMP 53 sont à présent adoptés par la Commission. Afin de garantir un démarrage harmonieux, la Commission a adopté une série d’actes d’exécution et d’actes délégués. Elle a également fourni des orientations aux États membres à l'occasion des réunions du comité FEAMP et des réunions du groupe d’experts sur le FEAMP, en se concentrant en particulier sur les nouvelles caractéristiques du FEAMP.

Fin 2015, 14 protocoles afférents à des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) signés avec des pays tiers étaient en vigueur, contre 10 en 2013 et 13 en 2014. En 2015, les négociations en vue du renouvellement des protocoles avec le Groenland et la Mauritanie, ainsi que de nouveaux APPD avec le Liberia et les Îles Cook, ont abouti. Dans le même temps, il a été mis fin aux APPD conclus avec le Mozambique et Kiribati à l’expiration de leur derniers protocoles.

Le programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)

La mise en œuvre du programme LIFE est en bonne voie. Les nouveaux types de subventions (projets intégrés, projets d'assistance technique, projets de renforcement des capacités et projets préparatoires) introduits par le règlement LIFE ont été mis en place avec succès, et les appels à propositions y afférents ont été lancés. L'importante demande en faveur de projets axés sur l’action pour le climat et de projets intégrés 54 a confirmé que les nouvelles caractéristiques introduites par le programme LIFE avaient reçu un accueil très favorable. Plus de 300 demandes de projets axés sur des objectifs de lutte contre le changement climatique ont été reçues à la suite des deux premiers appels à propositions lancés en 2014 et 2015. En ce qui concerne les projets intégrés, le programme LIFE a fourni en 2015 une aide de 63,8 millions d'EUR en faveur de six projets intégrés financés au titre du programme LIFE pour l'environnement. Ces projets faciliteront l'utilisation coordonnée d'un montant de plus d'1,4 milliard d'EUR venant compléter les fonds du FEADER, du FEDER, de fonds nationaux et de fonds privés.

Plusieurs avancées obtenues dans le cadre du septième programme d'action pour l'environnement 2014-2020 (7e PAE) ont également été rendues possibles grâce au soutien scientifique, technique et logistique financé au titre du programme LIFE. Il s'agit notamment des activités liées à l’élaboration et à l’adoption du paquet «Économie circulaire», ainsi que des travaux préparatoires et du soutien logistique en vue de la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP21) qui a conduit à l'adoption du tout premier accord global, universel et juridiquement contraignant sur le climat.

1.5.2 Résultats des programmes 2007-2013

Aspects liés à la mise en œuvre

Les paiements directs du FEAGA effectués au titre de l’ancien régime en vigueur avant la réforme de la PAC en 2013 se sont déroulés sans heurts, le calcul et les dotations étant effectués par les administrations des États membres en temps voulu.

En ce qui concerne le développement rural (FEADER), plusieurs corrections ont été apportées aux programmes des différents États membres au cours de la période 2007-2013. Ces modifications concernaient des aspects tels que les transferts de dotations financières entre mesures, l’adaptation des bénéficiaires visés et les critères d’éligibilité. Elles ont permis de remédier au faible taux d’absorption financière au cours des premières années de mise en œuvre, ainsi que de résoudre quelques problèmes imprévus résultant de l'évolution du contexte économique ou du contexte politique en général. Le taux d’absorption final pour la période 2007-2013 est actuellement estimé à 98 %.

Le Fonds européen pour la pêche (FEP, prédécesseur du FEAMP) a apporté un soutien financier aux entreprises et aux populations côtières afin de les aider à s'adapter à l'évolution du secteur et à se développer de manière durable et économiquement viable. À la date du 31 mai 2015, 90,8 % du FEP avaient été engagés. Les engagements pris par les États membres entre 2007 et le 31 mai 2015 s’élevaient à 3,91 milliards d’EUR pour 134 689 opérations. Au cours de la même période, les investissements dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ont atteint 9,27 milliards d’EUR, dont 42 % provenaient du FEP, 26 % de contributions publiques nationales et 32 % de financements privés. Les mesures en faveur du développement durable de la pêche ont progressé pour atteindre plus de 11 % du total des engagements au titre du FEP. En termes d'effet de levier, chaque euro engagé au titre des interventions du FEP génère 1,37 EUR de soutien au niveau national (+ 2,2 % par rapport au 31 mai 2014), dont 0,75 EUR provient de financements privés et 0,62 EUR de contributions publiques nationales.

En 2015, la mise en œuvre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) a fait l'objet d'une appréciation dans le cadre d’une évaluation plus large portant sur différentes mesures financières au titre de la politique commune de la pêche 55 . Il en ressort que les APPD ont été mis en œuvre conformément au principe de la bonne gestion financière. Compte tenu de l’analyse des coûts d’accès acquittés par les autres navires non européens en vertu d’accords privés et des redevances payées par les armateurs par rapport aux valeurs des captures débarquées, les redevances d’accès négociées par l’UE ont été jugées avantageuses et efficaces pour les armateurs. Il ressort de l'appréciation que le rapport qualité-prix est plus élevé pour les accords thoniers que pour les accords plurispécifiques.

En ce qui concerne LIFE+, les subventions en faveur de projets représentaient 81 % du budget pluriannuel du programme, qui s'élève à 2,1 milliards d’EUR. Elles étaient de 1,7 milliard d'EUR pour l'ensemble de la période et mobilisaient des ressources financières (1,8 milliard d'EUR) représentant plus du double du financement de l'UE.

Contribution aux réalisations obtenues

Les évaluations ex post des résultats des programmes de développement rural 2007-2013 et du FEP 56 n'étant pas encore terminées, les réalisations présentées ci-dessous se fondent essentiellement sur les dernières données disponibles tirées du suivi de ces programmes.

Croissance intelligente

Au cours de la période 2007-2013, la PAC a exercé une forte influence positive sur la viabilité du secteur agricole en offrant à celui-ci des financements ciblés permettant d'améliorer ses performances. La productivité totale des facteurs du secteur agricole de l'UE a augmenté de 0,7 % par an de 2005 à 2014 (et de 1,7 % par an au niveau de l'UE-13), ce qui témoigne clairement d'une utilisation plus efficiente des facteurs de production.

Les fonds affectés au développement rural ont permis de soutenir le développement de connaissances, des investissements, diverses formes de coopération ainsi que l'innovation. Au cours de la période 2007-2013, le FEADER a offert: un soutien à 430 000 projets de modernisation d'exploitations agricoles; une aide au démarrage à 165 000 jeunes agriculteurs; une aide à la participation de 385 000 agriculteurs à des programmes de qualité; plus de 5 millions de journées de formation à des agriculteurs. Les mesures de développement rural ont également contribué à la création ou au développement de 70 000 micro-entreprises (non agricoles).

Les financements du FEADER ont aussi aidé à améliorer l'accès de 8 millions d'habitants de zones rurales au haut débit et/ou aux TIC. Dans ces zones, l'accès de nouvelle génération a atteint 25 % à la fin de 2014, contre moins de 20 % en 2013.

Bien que le recours à des instruments financiers dans le cadre des programmes de développement rural 2007-2013 soit resté modeste (364 millions d'EUR de fonds provenant de 16 programmes de développement rural dans 7 États membres), certains résultats se sont révélés encourageants. Par exemple, de 2010 à 2014, un fonds de garantie exploité en Roumanie et financé à travers la politique de développement rural a permis de libérer 265 millions d'EUR de prêts avec seulement 116 millions d'EUR de caution, accordés sous la forme de 1 040 garanties.

Croissance durable

Au cours de la période 2007-2013, plus de 80 % du total des paiements de la PAC ont été subordonnés au respect de normes environnementales élémentaires par les agriculteurs (ainsi qu'en matière de sécurité des aliments, de santé animale et végétale et de bien-être animal) 57 . En outre, grâce à son soutien aux agriculteurs, le FEADER a permis l'abandon de pratiques intensives préjudiciables. Les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole (sols exclus) ont continué à baisser de manière constante (à un taux de décroissance annuel moyen de 0,7 % de 2001 à 2012) et contribué ainsi à l'objectif visé de réduction des émissions de CO2.

Dans le cadre des programmes de développement rural, divers types de paiements liés à la surface ont été effectués pour encourager des pratiques de gestion ayant une incidence positive avérée sur la biodiversité, les sols, l'eau et l'air, tant dans le secteur agricole que dans le secteur forestier. Au cours de la période de programmation 2007-2013, la surface couverte par les programmes agro-environnementaux a augmenté pour atteindre 47 millions d'hectares, soit plus de 25 % de la superficie agricole utile de l'UE-27 en 2013. Plus spécifiquement, l'aide reçue par les agriculteurs pour se convertir à l'agriculture biologique a couvert 7,7 millions d'hectares. Tous ces aspects ont joué un rôle important dans l'amélioration de la performance environnementale du secteur agricole de l'UE.

En ce qui concerne le FEP, au cours de la période 2007-2013, les États membres ont largement recouru à l'instrument de déclassement au titre du Fonds afin d'adapter les capacités de pêche aux ressources disponibles. De nombreux États membres ont déclaré dans leurs rapports de 2013 sur les capacités de pêche que leurs flottes de pêche étaient équilibrées par rapport aux stocks exploités, même s'il subsistait des poches de surcapacité, en particulier en Méditerranée.

Le rapport annuel 2015 de la Commission sur la mise en œuvre du FEP 58 confirme la baisse progressive du soutien du Fonds aux mesures relatives à la flotte de pêche (arrêt permanent et temporaire d'activités de pêche) et l'aide constante aux pratiques de pêche plus respectueuses de l'environnement qui ont contribué à accroître le nombre de stocks exploités jusqu'au niveau de rendement maximal durable de 27 en 2014 à 39 en 2015.

LIFE+ a contribué à renforcer la sensibilisation et la participation du public à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'UE en matière d'environnement, ainsi que la bonne gestion dans ce domaine. Le programme a été un instrument efficace pour favoriser la mise en œuvre des priorités définies dans le 6e programme d’action pour l’environnement (6e PAE) 59 . Les évaluations du programme ont confirmé que LIFE+ avait été «un instrument efficace présentant une valeur ajoutée européenne considérable» 60 . Tout au long de ses vingt années de mise en œuvre, et au-delà des «bénéfices quantifiés estimés à quelque 600 millions d’EUR par an» 61 , LIFE a permis: d’améliorer la conservation et la remise en état de quelque 4,7 millions d’hectares de terres; d’améliorer la qualité de l’eau sur une superficie d’environ 3 millions d’hectares; d’offrir un air plus sain à 12 millions de personnes environ; de prévenir la production de quelque 300 000 tonnes de déchets et d’en recycler 1 million de tonnes par ailleurs; de réduire les émissions de CO2 de 1,13 million de tonnes par an 62 .

Le programme LIFE sert de plateforme d'échange de bonnes pratiques et de connaissances permettant à des acteurs de l'ensemble de l'UE de tirer mutuellement parti de leurs expériences. Plus de 25 % des mesures de conservation de LIFE Nature ont été partagées et reproduites dans l'UE.

Le projet Elia, qui vise à créer des corridors verts de biodiversité sous les lignes aériennes à haute tension traversant des forêts tout en réduisant les coûts d'entretien annuels à la charge des gestionnaires des systèmes de transport d'électricité, est un exemple d'un tel partage de connaissances fructueux. Ce projet a permis de rétablir la biodiversité sur 155 km (775 ha) en Belgique et sur 31 km (155 ha) en France. Dans les deux pays, les mesures de conservation ont associé 732 parties prenantes de 28 groupes d'acteurs à leur gestion sur le long terme. L'analyse coûts-bénéfices a montré que les coûts d'entretien annuels avaient été divisés par un facteur allant de 2,5 à 5, avec un retour sur l'investissement initial après seulement 3 à 9 ans.

En Belgique, le gestionnaire devrait appliquer cette mesure sous un tronçon supplémentaire de 600 kilomètres de lignes aériennes à ses frais à l'expiration de ce projet LIFE, dans l'espoir de réduire ses coûts annuels d'environ 1 million d'EUR.

Les mesures mises en œuvre au titre de ce projet sont applicables sur plus de 75 000 km à l'échelle de l'UE.

Croissance inclusive

La combinaison de paiements directs et de mesures de marché a contribué à limiter les pertes d'emplois et de production 63 . En 2014, le taux d'emploi dans les zones rurales s'est rétabli pour atteindre 63,3 %. Cette amélioration a été importante pour les 11 millions d'exploitations agricoles de l'UE, leurs 22 millions de travailleurs permanents et les acteurs liés à l'agriculture (p. ex. les 22 millions d'emplois des secteurs de l'agroalimentaire, de la distribution alimentaire et des services de restauration, ainsi que les emplois supplémentaires dans des secteurs en amont et d'autres secteurs en aval (le secteur compte donc près de 44 millions d'emplois au total). La PAC a également encouragé un développement territorial équilibré dans l'UE au moyen de ses mesures de développement rural, qui ont soutenu près de 53 000 actions améliorant les services de base dans les zones rurales (p. ex. transport, électricité, entretien de l'habitation) au cours de la période 2007-2013.

En ce qui concerne le FEP, une étude récente 64 estime qu'au moins 7 300 emplois ont été créés par les groupes d'action locale de la pêche (GALP) 65 , tandis que 12 500 emplois supplémentaires ont été maintenus à un coût estimé à 32 000 EUR par emploi créé ou maintenu et plus de 200 entreprises ont été créées avec le soutien du Fonds.

D'après l'évaluation réalisée en 2015 66 , les mesures des APPD se sont avérées économiquement bénéfiques pour les flottes des pays de l'UE et des pays tiers. Les APPD ont soutenu l'emploi de quelque 2 500 ressortissants de l'UE sur des navires européens de nombreuses régions côtières de l'Union, les chiffres les plus élevés ayant été enregistrés en Espagne (Andalousie, Galice, Pays basque et îles Canaries), en Lettonie, en Lituanie, en France (Bretagne et île de la Réunion) et en Pologne (région de Pomorskie). Il a néanmoins été constaté que la création d'emplois liés aux APP dans des régions telles que l'Andalousie et les îles Canaries avait souffert de la réduction des possibilités de pêche prévue par les accords multi-espèces en Afrique de l'Ouest au cours de la période d'évaluation (2007-2013).

1.6 Sécurité et citoyenneté (rubrique budgétaire 3)

Sous la rubrique 3, le budget de l'UE réunit une série de programmes (2,5 milliards d'EUR représentant 1,6 % du budget total de l'Union pour 2015) soutenant des défis politiques pressants tels que la sécurité, l'asile, la migration et l'intégration, la santé, la protection des consommateurs, la culture et le dialogue avec les citoyens. Les financements sont affectés à des projets dans lesquels la collaboration de l'UE produit des gains d'efficience importants.

Graphique 6: Gauche: principaux programmes financés en 2015 sous la rubrique 3 / Droite: part de la rubrique 3 dans l'ensemble du budget 2015. Tous les chiffres sont exprimés en millions d'EUR.

Cette partie du budget a été particulièrement sollicitée cette année en raison de la crise des réfugiés. Des agences telles que Frontex, l'EASO et Europol ont été renforcées, avec un triplement du montant initial alloué aux opérations Triton et Poséidon menées en mer Méditerranée et une aide supplémentaire pour la mise en place de «hotspots». Les mesures d'urgence relevant du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) ont été considérablement renforcées (+ 130 millions d'EUR) afin de venir en aide aux États membres situés en première ligne, tels que la Grèce et l'Italie. Un montant de 25 millions d'EUR a également été alloué pour financer le programme de réinstallation.

1.6.1 Mise en œuvre des programmes du CFP 2014-2020

Dans le domaine de la sécurité, de l'asile, de la migration et de l'intégration, les États membres ont entamé des actions de mise en œuvre soutenues par l'AMIF et le FSI, comme indiqué dans leurs programmes nationaux. Les deux fonds constituent des sources de financement essentielles pour faire face à la crise des réfugiés et sont mis en œuvre principalement dans le cadre d'une gestion partagée

En 2015, des progrès considérables ont été accomplis au cours de la phase de démarrage. Les 54 programmes nationaux pluriannuels des États membres ont été adoptés; ces programmes décrivent la manière dont les États membres entendent réaliser les objectifs des fonds. Les quatre programmes restants qui sont financés au titre du FSI pour les pays associés à l'espace Schengen seront approuvés après la conclusion des accords bilatéraux avec ces pays. Le processus de désignation d'une autorité chargée de la gestion des fonds, qui est une condition préalable à leur déboursement, est également sur les rails. À la fin de 2015, seuls quatre États membres devaient encore désigner une autorité compétente.

À la suite de ces mesures, les activités ont démarré en 2015 afin de suivre la mise en œuvre des fonds sur le terrain. Les États membres ont présenté leur premier rapport annuel sur la mise en œuvre en mars 2016. Malgré l'adoption tardive des bases juridiques de l'AMIF et du FSI, et compte tenu de la crise des réfugiés ainsi que des événements récents en lien avec la sécurité, les États membres ont fait état de progrès dans la mise en œuvre de leurs programmes nationaux. Bien que le rythme de mise en œuvre ait été lent au cours des deux premières années (environ 19 % du financement total engagé pour 2014 et 2015), la mise en œuvre devrait s'accélérer en 2016.

La mise en place d'une aide d'urgence supplémentaire a eu une incidence sur les activités financées dans le cadre d'une gestion directe en 2015. Le budget disponible pour les subventions a triplé, passant de 77,41 millions d'EUR en 2014 à 261,94 millions d'EUR en 2015, et 38 subventions d'aide d'urgence ont été octroyées en 2015 (pour un montant total de 163 millions d'EUR) 68 aux États membres les plus touchés par l'afflux de demandeurs d'asile. Les subventions ont financé des besoins élémentaires des demandeurs d'asile (logement et services de santé, par exemple), ainsi que le personnel requis pour les tâches de filtrage et d'interprétation.

Dans le domaine de la santé et de la sécurité alimentaire, en 2015, le programme de travail annuel dans le domaine de la santé a été mis en œuvre comme prévu. Au total, 103 propositions ont été soumises et 38 d'entre elles seront financées (taux de réussite de 36 %). Ces 38 propositions incluent huit actions conjointes avec des États membres et 30 subventions. Le programme de travail a été modifié en octobre 2015 pour permettre le financement d'actions en faveur de la santé des réfugiés. Un montant de 7,2 millions d'EUR a été alloué à quatre projets et une subvention directe a été octroyée à l'Organisation internationale pour les migrations afin d'aider les États membres soumis à une pression migratoire importante à faire face aux défis liés à la santé, et notamment à tester un dossier de santé personnel visant à reconstituer les antécédents médicaux des migrants et à évaluer leurs besoins de santé.

En 2015, tous les programmes de travail sur l'alimentation humaine et animale ont été mis en œuvre comme prévu, contribuant à une meilleure santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire. 137 programmes vétérinaires cofinancés par l'UE ont été mis en œuvre en 2015, pour un budget total de 163 millions d'EUR affecté à la lutte contre des maladies touchant des animaux et parfois des hommes (zoonoses); en 2015, la prévalence de cas humains de salmonellose et de brucellose a continué à baisser. Pour la première fois, 17 programmes nationaux de prospection en santé végétale ont été cofinancés par l'UE pour un budget total de 7,5 millions d'EUR, afin de garantir un dépistage et une éradication rapides de foyers d'organismes nuisibles aux végétaux. Dans le même temps, des épidémies touchant des animaux et des végétaux ont pu être empêchées et plusieurs situations épidémiques ont été gérées avec succès grâce à l'application de mesures d'urgence ayant permis à l'UE de maintenir des exportations. En 2015, le financement de 16 millions d'EUR alloué par l'UE aux 43 laboratoires de référence de l'Union a contribué à une meilleure mise en œuvre de la législation européenne en appliquant des limites légales et en réduisant la nécessité de reproduire des tests.

En 2015, dans le cadre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», plus de 7 000 membres du personnel d'autorités de contrôle de la sûreté des aliments ont bénéficié de formations. Sur une échelle de 1 à 10, les personnes ayant suivi une formation ont évalué à 8,4 le niveau d'amélioration de leurs connaissances.

Dans le domaine de la protection des consommateurs, le programme Consommateurs 2014-2020 va bon train et devrait atteindre ses objectifs pluriannuels. La plupart des indicateurs de performance escomptés pour 2014 et 2015 dans ce domaine ont été atteints 69 . Les actions financées ciblent des domaines dans lesquels la protection des consommateurs ne peut pas être suffisamment garantie par les seuls États membres. Il s'agit notamment des activités des centres européens des consommateurs, qui fournissent des informations, des conseils gratuits et une assistance concernant les achats transfrontières dans l'UE. En 2015, 30 subventions ont été octroyées pour cofinancer l'activité de ces centres 70 .

Dans le domaine de la culture, le programme Europe créative visant à soutenir les secteurs de la culture et de la création a été mis en œuvre comme prévu. Les actions soutenues incluent des projets transfrontières associant des acteurs culturels et audiovisuels de 38 pays (la demande a été plus forte qu'en 2014) et des initiatives telles que celle bien connue des capitales européennes de la culture. Le programme poursuit la réalisation de ses objectifs généraux, qui est de contribuer à préserver la diversité culturelle et linguistique de l'Europe et de veiller à renforcer la compétitivité des secteurs européens de la culture et de la création.

Le programme «L'Europe pour les citoyens» est en voie d'atteindre ses objectifs. L'intérêt suscité par le programme a été important en 2015, eu égard au nombre croissant de demandes introduites pour obtenir un financement d'un budget relativement limité. Sur les 2 791 demandes reçues, 408 ont été acceptées (taux de réussite de 14,6 %).

Tout au long de l'année 2015, l’UE a continué d'approfondir ses politiques dans les domaines de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. Ces politiques reposent sur les valeurs fondamentales de l’Union que constituent la démocratie, la liberté, la tolérance et l’État de droit. Les citoyens de l’Union doivent avoir la certitude que, où qu’ils puissent se trouver dans l’Union européenne, leur liberté et leur sécurité sont dûment protégées.

En avril, la Commission a présenté un programme européen en matière de sécurité, axé sur les domaines dans lesquels l’Union a les moyens de faire bouger les choses, comme l'amélioration de l’échange d’informations et le renforcement de la coopération policière et judiciaire.

À la suite des attaques terroristes qui ont frappé Paris en janvier et novembre 2015 et Copenhague en février 2015, les États membres ont décidé d'unir leurs efforts pour vaincre le terrorisme. Ils ont pris des mesures pour lutter contre la radicalisation, priver les terroristes de leurs sources de financement et accroître leur coopération mutuelle et celle avec Europol et Eurojust, les agences de l'Union chargées respectivement des aspects répressifs et de la coopération judiciaire.

Dans le domaine de la justice, la Commission a tenu son engagement de mener à bien la réforme de la protection des données dans l’UE, garantissant ainsi une meilleure protection des données à caractère personnel des citoyens. Elle a également progressé sur la voie de la création du Parquet européen, qui enquêtera sur les cas de fraude dans l’Union portant atteinte aux intérêts financiers de celle-ci et poursuivra les auteurs d'infractions dans ce domaine.

La Commission a, par ailleurs, achevé les négociations concernant un accord-cadre sur la protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord permettra de protéger les données à caractère personnel transférées entre l’Union européenne et les États-Unis à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, dont le terrorisme, d’enquêtes et de poursuites en la matière. Grâce à cet accord, les citoyens de l'Union pourront également former un recours en justice aux États-Unis en vertu du droit de cet État.

1.6.2 Résultats des programmes du CFP 2007-2013

Dans le domaine de la sécurité, de l'asile, de la migration et de l'intégration, les évaluations ex post des fonds ayant précédé l'AMIF et le FSI ne sont pas encore achevées et feront l'objet d'un rapport l'an prochain. Des données sont néanmoins disponibles pour certains indicateurs clés de performance.

Tout d'abord, le nombre de personnes ayant bénéficié d'une aide à la réintégration au titre du fonds ayant précédé l'AMIF a sensiblement augmenté de 2011 à la mi-2015 par rapport à la période de référence antérieure (2008-2010), comme indiqué ci-dessous. Si, au cours de la période 2008-2010, 2 500 personnes en moyenne ont bénéficié d'une aide chaque année, pendant la période 2011-2015, plus de 10 000 personnes en moyenne ont obtenu une aide sur une base annuelle.

De surcroît, des données sont disponibles en ce qui concerne le nombre de consulats, sur les 2 000 postes consulaires délivrant des visas Schengen, qui ont été équipés/sécurisés ou modernisés avec l'aide du fonds ayant précédé le FSI (le fonds pour les frontières extérieures) au cours de la période 2011/mi-2015 afin de pouvoir traiter les demandes de visa et se mettre au service des demandeurs de visa:

1 365 consulats connectés au système VIS;

184 consulats construits ou rénovés;

116 consulats équipés de matériel renforçant la sécurité;

1 349 consulats dotés d'équipements opérationnels pour le traitement de visas Schengen.

Dans l'ensemble, les données préliminaires tirées de l'évaluation ex post de l'utilisation du fonds pour les frontières extérieures montrent que la plupart des investissements portaient sur des systèmes informatiques (plus de 40 % des dépenses), tandis que la contribution du fonds à la gestion des frontières était proportionnellement plus faible. Ces investissements dans les systèmes informatiques ont souvent été affectés à des domaines prioritaires afin de soutenir les nouvelles initiatives de l'UE qui doivent être appliquées au niveau des États membres et pour lesquels le fonds prévoyait un taux de cofinancement de 75 % au lieu de 50 %.

Dans le domaine de la santé, de la protection des denrées alimentaires et du dialogue avec les citoyens, deux évaluations ex post 71 portant sur la question de savoir si le second programme dans le domaine de la santé et le programme «L'Europe pour les citoyens» financés au titre du CFP 2007-2013 avaient atteint leurs objectifs ont été disponibles en 2015. Ces deux évaluations ont souligné que le financement limité disponible (294 millions d'EUR pour le programme dans le domaine de la santé et 215 millions d'EUR pour le programme «L'Europe pour les citoyens» sur une période de sept ans) pour des projets englobant une série d'objectifs et de priorités ne constituait pas une masse critique suffisante pour influer sur les tendances globales européennes liées à la santé ou au sentiment des citoyens à l'égard de l'UE. Pour maximiser leur impact, les deux programmes financés ont ciblé des actions ayant une forte valeur ajoutée européenne et capables de produire des effets de levier.

Selon l'évaluation ex post du programme dans le domaine de la santé, les 788 activités financées se sont concentrées à juste titre sur les domaines revêtant un intérêt important pour les États membres et les parties prenantes au programme, conformément aux priorités de la politique de santé de l'UE et aux priorités de la stratégie Europe 2020 relatives à une croissance intelligente et inclusive. Les évaluations ont porté sur des actions et des réalisations particulières et conclu que celles-ci avaient apporté une série de résultats appréciables qui ont conféré une valeur ajoutée au niveau de l'UE, sachant que les États membres ont échangé des bonnes pratiques et que la coopération s'est améliorée dans le cadre d'actions conjointes. Le programme dans le domaine de la santé a généré des connaissances et des données utiles qui ont servi de base à une élaboration bien documentée des politiques et à de nouvelles études sur les grands enjeux de santé. Il a notamment permis de recueillir des données comparables à l'échelle de l'Union, qui couvrent de nombreux États membres et fournissent des informations aux fins de l'élaboration des politiques. Le cofinancement octroyé par le programme Santé au portail Orphanet sur les maladies rares, qui rassemble des ressources fragmentées au niveau de l'UE, illustre bien cette valeur ajoutée européenne.

De 30 à 35 millions de citoyens de l'UE souffrent d'une maladie rare. Compte tenu du nombre limité de patients par maladie dans chaque pays, les connaissances sont peu nombreuses et réparties de manière inégale à l'échelle de l'Europe. Le portail Orphanet comporte une encyclopédie sur les maladies rares rédigée par des experts et révisée par des pairs, et un répertoire de services fournissant des informations sur des policliniques spécialisées, des laboratoires de diagnostic et des groupes de soutien en Europe. La base de données fournit des informations sur 6 000 maladies et est accessible gratuitement. Le portail est un succès: le nombre annuel de chargements a augmenté de manière constante, passant de 37 000 en 2010 à 414 000 en 2015, et le nombre de visiteurs enregistrés chaque jour dépasse actuellement 41 000. Environ 47 % des visiteurs sont des professionnels de la santé, 26 % des patients et 17 % des étudiants. Ce portail unique au niveau de l'UE engendre des gains d'efficience, car les professionnels de la santé de toute l'Europe peuvent améliorer leurs connaissances sur ces maladies, les chercheurs et universitaires peuvent mettre au point de nouveaux traitements et thérapies et les patients peuvent y trouver des informations fiables et actualisées.

En ce qui concerne la gestion du programme dans le domaine de la santé, l'évaluation ex post a conclu que la mise en œuvre et la gestion s'étaient améliorées, dans le sens des recommandations des évaluations antérieures. Bien que la mise sur pied d'une base de données spéciale ait conduit à une amélioration du suivi des actions du programme, l'évaluation relève des lacunes dans le suivi des résultats des actions financées et dans leur analyse, qui ont limité l'évaluation de la performance globale du programme. La diffusion des résultats des actions a été variable et il n'est donc pas systématiquement garanti que les principales parties prenantes y aient eu accès ou que les réalisations puissent être reprises et transformées en résultats et impacts concrets. Un plan d'action englobant des actions visant à améliorer le suivi et à mettre en place une base de données de résultats interactive et une stratégie de communication et de diffusion a été élaboré et est exécuté par la Commission et l'agence exécutive Chafea.

Pour maximiser l'impact de divers projets, le programme «L'Europe pour les citoyens» est passé progressivement du financement de petits projets de jumelage de villes permettant le partage d'un savoir-faire dans divers domaines tels que la jeunesse, la culture et le tourisme, au financement de projets plus grands et structurés qui associent un plus grand nombre de villes et de citoyens et affrontent des problèmes immédiats tels que l'intégration des migrants et des problèmes environnementaux. Même s'il est difficile d'évaluer l'incidence à long terme du programme, ce dernier s'est adressé à un nombre élevé de citoyens grâce à une approche ascendante; bon nombre d'entre eux étaient des primo-participants. Le programme a compté environ 7 millions de participants directs, couvert près de 25 000 villes et citoyens et créé 350 réseaux de villes et citoyens. 4 250 organisations de la société civile ont été mobilisées afin de répondre aux préoccupations des citoyens et plus de 500 organisations ont participé à des actions commémoratives auprès des citoyens.

1.7 L'Europe dans le monde (rubrique budgétaire 4)

En termes de crédits d’engagement budgétaires, 8,7 milliards d'EUR ont été alloués initialement 72 aux programmes relevant de la rubrique 4, soit 5,4 % du budget total de l’UE pour l'année 2015.

La rubrique 4 du cadre financier couvre l'ensemble de l'action extérieure de la Commission, et notamment l'aide au développement, l'aide de préadhésion et l'aide humanitaire ou les actions en faveur de la stabilité et de la paix. Le Fonds européen de développement (FED) n'est pas financé sur les ressources budgétaires de l'UE, mais bien par des contributions directes des États membres de l'UE.

En 2015, l'une des principales actions menées au titre de la rubrique 4 a porté sur la crise des réfugiés. Un fonds fiduciaire pour la Syrie a notamment été constitué afin de mettre en commun les ressources provenant à la fois du budget de l'UE et des budgets des États membres. Le budget de l'UE a investi près de 570 millions d'EUR dans ce fonds fiduciaire en 2015. De plus, l'UE a mis en place un fonds fiduciaire pour l'Afrique afin de s'attaquer aux causes profondes de la migration économique. Ce fonds est également financé sur les ressources du FED.

Graphique 7: Gauche: principaux programmes financés en 2015 sous la rubrique 4. La catégorie «Autres» inclut notamment la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), l'Instrument contribuant à la stabilité et à la paix, l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) / Droite: part de la rubrique 4 dans l'ensemble du budget 2015. Tous les chiffres sont exprimés en millions d'EUR.

Une part importante des fonds relevant de la rubrique 4 est gérée et exécutée par des organisations tierces, telles que les agences des Nations unies. Le reste est géré, soit directement par la Commission (c'est principalement le cas des subventions), soit indirectement ou en gestion partagée par les pays bénéficiaires.

1.7.1 Mise en œuvre des programmes 2014-2020

La mise en œuvre de l'ensemble des programmes est sur les rails.

En 2015, la Commission a continué à contribuer de manière substantielle aux objectifs de prévention, de gestion et de règlement des conflits et de consolidation de la paix dans le monde. Elle a été à la pointe des efforts déployés par la communauté internationale pour faire face à toutes les grandes crises humanitaires, qu'elles soient d'origine naturelle ou humaine. Par exemple, tout au long de 2015, la Commission a fourni une aide aux pays touchés par le virus Ebola (885 millions d'EUR 73 ). Un appui budgétaire supplémentaire a été fourni au Liberia (31 millions d'EUR) et à la Sierra Leone (43 millions d'EUR) afin d'atténuer l'impact économique de l'épidémie et d'octroyer à ces pays de précieux fonds leur permettant de stabiliser le budget de l'État, notamment pour le paiement des salaires et d'autres coûts récurrents importants. Plusieurs projets stratégiques reliant l'aide humanitaire à l'aide au développement ont été lancés dans le cadre de l'initiative AWARE 74 , p. ex. pour renforcer des systèmes de santé, la résilience des moyens de subsistance en Guinée ou l'accès à l'eau dans des écoles du Liberia. Les premiers programmes de redressement ont également été lancés en Guinée (dans le domaine de la santé) et au Liberia (dans les domaines de l'éducation et de l'énergie). À la fin de 2015, les trois pays touchés étaient tous en voie d'être déclarés exempts d'Ebola.

À la lumière des attentats terroristes perpétrés en Tunisie en 2015, l'UE a rapidement réagi en adoptant des mesures axées sur la réforme du secteur de la sécurité tunisien. L'UE a également adopté des mesures visant à préserver la stabilité économique à court et moyen termes du pays et à soutenir le secteur du tourisme, pilier de l'économie nationale fragilisé par les attentats.

En 2015, l'UE a également maintenu son aide en faveur de l'Ukraine. Une nouvelle opération d'assistance macrofinancière d'un montant maximum de 1,8 milliard d'EUR a été adoptée en avril 2015 afin d'alléger les besoins de financement externe du pays. La première tranche de cette aide, d'un montant de 600 millions d'EUR, a été versée en juillet 2015. Le montant restant de 1,2 milliard d'EUR devrait être mis à disposition au cours de 2016 en deux tranches égales de 600 millions d'EUR, pour autant que l'Ukraine mette en œuvre avec succès la politique économique et les conditions financières convenues avec elle et que le bilan de la mise en œuvre du programme du Fonds monétaire international reste satisfaisant. En outre, en avril 2015, la Commission a déboursé la dernière tranche de 250 millions d'EUR de prêts au titre de la première opération d'assistance macrofinancière mise en œuvre en Ukraine depuis le début de la crise.

Par ailleurs, la mise en œuvre du contrat d'appui à la consolidation de l'État (adopté en 2014) en Ukraine – qui se poursuit – a été essentielle dans la conduite politique et publique des processus nationaux de réforme en matière de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques et de législation électorale. Ce contrat a permis un dialogue actif avec les homologues ukrainiens qui a débouché sur des résultats spécifiques tels que la création du Bureau de lutte contre la corruption et l'adoption de législations clés conformes aux normes européennes en matière de lutte contre la corruption, de marchés publics, de fonction publique, d'accès à l'information et de transparence du financement des partis politiques. La volonté du gouvernement d'accepter que les organisations de la société civile surveillent étroitement les avancées du processus de réforme mérite également d'être soulignée dans ce contexte.

Un soutien direct et une aide financière ont également été fournis aux Ukrainiens touchés par le conflit en cours: la Commission a octroyé plus de 63,3 millions d'EUR d'aide humanitaire depuis le début de la crise en 2014 75 . Les projets mis en œuvre en 2015 ont aidé directement plus de 800 000 Ukrainiens. Il importe de souligner que la priorité est donnée aux plus vulnérables: enfants, personnes âgées, familles monoparentales, etc. Environ 55 % de l'aide humanitaire de la Commission est destinée aux populations dans le besoin vivant dans les zones non contrôlées par l'État. L’aide humanitaire de l’UE est également destinée aux personnes déplacées à l'intérieur du pays et aux réfugiés qui ont fui les zones de conflit ainsi qu’aux rapatriés. Le soutien apporté inclut des aides en espèces, de la nourriture et des abris, des services d'hygiène et d'assainissement. Par exemple, avec le soutien de la Commission et des contributions de l'Allemagne et de la Norvège, l'Organisation internationale pour les migrations a transféré des espèces à 16 000 personnes vulnérables, en particulier à des femmes, qui ont ainsi pu s'acheter des vêtements et d'autres produits 76 .

Tout au long de 2015, l'UE a également accentué ses efforts pour soutenir les Syriens touchés par la guerre en cours. La Commission, qui est l'un des principaux donateurs du plan de réponse stratégique de 2015 77 , a contribué à fournir une aide sanitaire à 12 millions de bénéficiaires (y compris des soins de santé générale, des soins de santé reproductive et des services de réadaptation), des services de protection à 5 millions de personnes, des services d'approvisionnement en eau, d'assainissement et d'hygiène 78 à 8 millions de personnes et des abris et des articles non alimentaires à plus de 6 millions de personnes vulnérables déplacées à l'intérieur du pays.

1.7.2 Résultats des programmes 2007-2013

La contribution de l'UE aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)

2015 était l'année d'échéance fixée pour la réalisation des OMD. Globalement, les OMD ont contribué à faire avancer le développement à l'échelon mondial. L'UE et ses États membres, qui figurent parmi les principaux contributeurs financiers 79 aux OMD, ont joué un rôle important dans ces avancées 80 .

Plus d'un milliard de personnes ont été sorties de l'extrême pauvreté depuis 1990. Les OMD visant à réduire de moitié la proportion de personnes vivant dans une extrême pauvreté et souffrant de la faim ont été réalisés avant même l'expiration du délai fixé. Le monde est toutefois loin d'avoir éradiqué l'extrême pauvreté et la faim. De 2007 à 2013, l'UE a octroyé un milliard d'EUR par an pour la sécurité alimentaire. Par exemple, l'Union a contribué au Fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire (LIFT), qui aide les petits exploitants et les pauvres sans terre des zones rurales du Myanmar à utiliser l'agriculture pour s'assurer une meilleure sécurité alimentaire et une meilleure nutrition. L'initiative LIFT a permis de soutenir 576 000 foyers: 249 000 personnes ont participé à une formation qualifiante, 290 000 foyers ont gagné plus d'un mois de sécurité alimentaire et 60 000 foyers ont vu leur revenu augmenter 81 .

Des progrès ont également été accomplis en matière de scolarisation. Dans ce contexte, l'UE aide les autorités de plus de 40 pays à offrir des possibilités d'éducation et d'apprentissage de qualité, avec un montant de dépense total de 4,4 milliards d'EUR de 2007 à 2013. Par exemple, l'UE a investi 85 millions d'EUR en Somalie au cours de cette période. Cet investissement a permis d'accroître le taux de scolarisation dans l'enseignement primaire, qui est passé de 22 % en 2004 à 45 % en 2012. Il importe toutefois de noter que 57 millions d'enfants en âge d'aller à l'école primaire dans le monde ne sont pas encore scolarisés. Il reste difficile d'offrir une éducation continue de qualité à tous les enfants et à tous les jeunes et il convient de redoubler d'efforts pour affronter ce problème. Pour ce qui est de l'enseignement secondaire et supérieur, depuis 2007, l'UE a octroyé plus de 40 500 bourses à des étudiants de pays en développement, dont 40 % de jeunes femmes. En outre, depuis 2004, la contribution de l'UE a aidé 300 000 étudiantes supplémentaires à s'inscrire dans une école secondaire.

L'UE a aussi collaboré étroitement avec les pays bénéficiaires et d'autres partenaires de développement afin de remédier aux lacunes des systèmes de santé et a fourni un soutien aux secteurs de la santé de 39 pays en développement. Grâce à l'aide fournie par l'UE dans les pays concernés, pas moins de 20 millions d'enfants supplémentaires ont été vaccinés contre la rougeole de 2004 à 2014. De surcroît, au cours de la période 2004-2012, l'UE a contribué à la construction ou à la rénovation de plus de 8 500 installations sanitaires dans le monde.

Au cours de cette même période, l'Union a également fourni une aide à l'amélioration de la santé maternelle et infantile, qui a fait reculer la mortalité maternelle et la mortalité des enfants de moins de cinq ans. L'ampleur des résultats varie toutefois d'un pays ou d'une région à l'autre et, surtout, selon qu'il s'agit des zones rurales ou des zones urbaines. Si des améliorations significatives ont été constatées pour certains aspects de la santé maternelle et infantile, en particulier pour les taux de primo-vaccination, les progrès sont plus lents pour bon nombre d'autres indicateurs, notamment la part d'accouchements sans risque, le recours à un service moderne de planning familial et la nutrition des enfants. Pour ce qui est de leur répartition au niveau régional, les principales améliorations ont été enregistrées en Asie, en Afrique du Nord et, dans une moindre mesure, en Afrique subsaharienne.

En ce qui concerne la contribution de l'UE aux OMD dans le secteur de l'eau, la facilité de l'UE pour l'eau en Ouganda 82 est un exemple de projet qui contribue à améliorer l'accès des populations défavorisées à l'eau potable et aux services d'assainissement, ainsi qu'à une gestion durable de l'eau. À ce jour, 17 projets ont été mis en œuvre pour un montant total de 39,4 millions d'EUR. Depuis la conception du projet en mai 2011, 100 913 personnes supplémentaires ont obtenu un accès à l'eau potable et 231 049 personnes supplémentaires ont accès à une éducation à l'assainissement et à l'hygiène. La Bolivie constitue un autre exemple: d'importants progrès y ont été enregistrés en ce qui concerne l'accès à l'eau et l'amélioration de la nutrition, également grâce à l'appui budgétaire sectoriel de l'UE, 83 qui a permis à près de 1,2 million de personnes d'obtenir un accès à l'eau potable, soit une moyenne de près de 200 000 personnes par an de 2006 à 2013 84 .

Résultats de l'évaluation des programmes 2007-2013 85

En 2015, un certain nombre d'examens et d'évaluations des programmes de la période 2007-2013 ont été achevés. Les éléments recueillis confirment que l'action de l'UE est efficace et efficiente, et que son aide est généralement renforcée lorsqu'elle est associée à une forte appropriation des réformes au niveau local et qu'elle est plus efficace lorsqu'elle capable de s'adapter aux évolutions locales et qu'il est fait appel à des modalités d'aide diverses 86 . En ce qui concerne l'appui budgétaire fourni aux pays à faibles revenus, l'un de ses principaux résultats a été de pouvoir soutenir la stabilité macroéconomique et, le plus souvent, de préserver et d'accroître les dotations affectées aux services sociaux, contribuant ainsi à accélérer les avancées sociales. Dans la plupart des cas, toutefois, il n'est pas possible de mesurer avec précision l'impact de l'action de l'UE parce qu'un grand nombre de facteurs ont une influence sur les résultats finaux.

Cette année, deux évaluations thématiques ont été particulièrement intéressantes. L'évaluation globale de l'aide de l'UE en faveur de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique a montré que le rôle moteur de l'UE et son action étaient pertinents et cohérents aux niveaux national, régional et mondial 87 . Les aspects liés à l'environnement et au changement climatique ont été intégrés aux politiques de coopération de l'UE, en particulier dans les domaines des infrastructures, de l'agriculture et du développement rural. Cette cohérence et cette coopération accrues ont été considérées comme une valeur ajoutée évidente de l'aide de l'UE. Toutefois, selon l'évaluation, l'ampleur de l'aide n'a pas été suffisante pour influencer ou inverser les tendances négatives observées dans les domaines de l'environnement et du changement climatique.

L'évaluation de l'aide de l'UE en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'émancipation des femmes (GEWE) dans les pays partenaires 88 a livré des résultats moins satisfaisants. Selon les évaluateurs, quelques résultats importants et stimulants ont été obtenus dans ce domaine, mais ils sont inégaux et peu documentés. Par exemple, la plupart des délégations de l'UE n'ont pas adopté d'approche intégrée en trois volets pour combiner efficacement des actions d'intégration de la dimension du genre et en faveur de l'égalité hommes-femmes à un dialogue politique et stratégique. En outre, l'absence d'impulsion de haut niveau, d'incitations institutionnelles et d'engagement prioritaire en faveur du programme GEWE dans le cadre de la coopération de l'UE a empêché l'intégration de ce programme dans les politiques et programmes. L'évaluation a également recensé des exemples de bonnes pratiques, notamment au Maroc, où la délégation de l'UE a mis en place une programmation novatrice en matière d'égalité hommes-femmes qui est soutenue par un appui budgétaire sectoriel lié à un dialogue stratégique intégrant efficacement la dimension du genre.

L'évaluation de l’instrument financier pour la protection civile et du mécanisme de protection civile de la Communauté 2007-2013 89 a fait état de résultats positifs. Elle a démontré que les différents volets du mécanisme avaient été mis en œuvre de manière efficace; l'offre d'une aide au transport, en particulier, a été considérée comme une avancée majeure et s'est révélée utile, efficace et efficiente.

L'évaluation du mécanisme de protection civile 2007-2013 a conclu que le programme avait apporté une valeur ajoutée européenne en renforçant la coopération entre les États participants, en comblant des lacunes dans les capacités de réaction nationales, et en commençant à orienter le mécanisme vers une approche davantage axée sur la prévention.

Par exemple, l'UE a réagi très rapidement pour fournir une aide considérable aux Philippines lorsque le pays a été frappé par le typhon Haiyan le 8 novembre 2013. Une première équipe d'experts humanitaires de la Commission a été déployée à Manille le jour même. Au début du mois de décembre, 26 États participants avaient fourni plus de 135 millions d'EUR d'aide financière et en nature aux Philippines. La Commission a fourni près de 3,6 millions d'EUR pour cofinancer le transport du matériel d'aide et des équipes d'intervention des États participants et 40 millions d'EUR pour des opérations d'aide humanitaire et de redressement rapide.

En particulier, le fait de garantir l'interopérabilité des unités d'intervention d'urgence spécialisées (les «modules») a été considéré comme une action conférant une valeur ajoutée européenne considérable. Tous les modules ont suivi des formations et des exercices communs et avaient déjà travaillé en équipe avant leur déploiement.

Conclusions relatives aux performances et résultats

Comme démontré dans la présente section, le budget de l'UE a continué d'apporter une contribution significative à la réalisation des priorités politiques de la Commission Juncker et des objectifs de la stratégie Europe 2020.

En 2015, l'accent a été mis en particulier sur le soutien aux politiques visant à renforcer la compétitivité et la convergence économique et à créer de la croissance et des emplois, ainsi que sur l'offre d'une aide financière pour faire face aux crises, notamment à celle des réfugiés. Pour ce faire, il a fallu exploiter pleinement les possibilités de flexibilité budgétaire existantes et combiner les fonds provenant du budget de l'UE à d'autres sources de financement.

2015 n'étant que la deuxième année de mise en œuvre des programmes 2014-2020, il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives sur les résultats et incidences de ces programmes Les éléments recueillis jusqu'à présent indiquent néanmoins que la mise en œuvre suit son cours pour la plupart des programmes, sauf dans quelques cas, en particulier dans le cadre de la rubrique 1B, où les programmes de cohésion 2014-2020 ont progressé plus lentement en raison des retards rencontrés dans la désignation des autorités de gestion (condition préalable à l'envoi de demandes de paiements intermédiaires). Les fiches de programme, qui comportent une section particulière relative à l'état de la mise en œuvre à partir de cette année et pour chacun des programmes, fournissent plus de détails à ce sujet.

Les évaluations portant sur les programmes de la période 2007-2013 sont en voie d'achèvement. Les données disponibles tendent à montrer que ces programmes ont été efficaces, en générant une valeur ajoutée européenne et en contribuant de manière significative aux priorités de la stratégie Europe 2020 liées à une croissance intelligente, durable et inclusive. Les fiches de programme jointes au projet de budget comprennent aussi désormais un résumé des enseignements tirés des évaluations des programmes précédents.

Au moment d'évaluer les performances, il convient de garder à l'esprit que le cadre de performance de l'UE est façonné par le contexte juridique et politique et par l'architecture multidimensionnelle d'outils budgétaires et stratégiques associant de nombreux acteurs différents aux niveaux national et supranational. Autrement dit, les performances sont une responsabilité partagée: la responsabilité de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des cadres financiers est partagée dans une large mesure avec les États membres.

Une autre difficulté liée à la communication d'informations sur les performances réside dans le fait que les programmes de l'UE sont pluriannuels et que leurs effets sur l'économie et la société ne peuvent être appréhendés qu'à plus long terme. En outre, il existe un certain nombre de restrictions inhérentes à l'utilisation d'indicateurs de performance. La mesure dans laquelle les indicateurs peuvent donner une image précise des performances a ses limites. De bons indicateurs reposent sur des données qui ne sont pas toujours régulièrement disponibles. De surcroît, les facteurs contextuels ont une influence importante sur les résultats finals et les indicateurs ne peuvent éliminer ces facteurs ou s'y adapter. En ce qui concerne l'utilité des indicateurs, l'expérience montre qu'il est plus important de disposer d'informations de qualité sur un nombre assez réduit de mesures simples et essentielles plutôt que d'une liste plus longue d'indicateurs dont la pertinence est plus limitée.

En dépit de ces contraintes, la Commission a pris des mesures importantes pour veiller à ce que des informations pertinentes sur les performances des programmes soient communiquées dans les fiches de programme jointes au projet de budget. Elle a également réformé son cycle de planification stratégique et de programmation pour y introduire des plans stratégiques pluriannuels. Dans le cadre de la nouvelle approche, les documents de planification sont plus intégrés et solidement ancrés dans les priorités politiques de la Commission. Ces améliorations des rapports sur les performances se poursuivront à l'avenir car les informations sur les progrès de l'actuelle génération de programmes financiers sont de plus en plus nombreuses. Cette plus grande attention accordée aux performances s'inscrit dans le cadre des efforts déployés actuellement par la Commission pour un budget de l'UE axé sur les résultats.

Section 2
Bilan en matière de gestion

La seconde section du présent rapport porte sur la gestion, par la Commission, du budget de l’UE pour 2015. La façon dont ce dernier est géré et mis en œuvre a une incidence de taille sur les résultats globaux. Des normes élevées de gestion financière sont impératives, que le budget soit géré directement par la Commission ou en association avec les États membres ou d’autres organes.

La présente section résume les rapports d’activités annuels établis par tous les départements de la Commission conformément à l’article 66 du règlement financier 90 et illustre la manière dont la Commission s’efforce d’atteindre les normes de gestion et de contrôle interne les plus strictes. L’objectif ultime est de réduire les erreurs au minimum tout en maintenant un équilibre proportionné entre les coûts et les avantages des contrôles et en réduisant l’incidence nette des erreurs en prenant des mesures correctrices, le cas échéant.

Par le présent rapport, la Commission assume la responsabilité politique globale de la gestion du budget.

2.1 Réalisation des objectifs en matière de contrôle interne

Conformément aux responsabilités qui incombent aux directeurs généraux en tant qu’ordonnateurs délégués, chaque département de la Commission met en place la structure organisationnelle et les systèmes de contrôle interne qui conviennent le mieux pour atteindre ses objectifs stratégiques et opérationnels.

Au niveau institutionnel, la Commission définit des normes précisant les exigences minimales de ces systèmes de contrôle interne. Ces normes se fondent sur le cadre COSO 91 , qui a été révisé en 2013. La Commission entend actualiser son cadre de contrôle interne en conséquence en 2016. L’objectif est de garantir des contrôles internes rigoureux et efficaces tout en permettant une mise en œuvre flexible et en réduisant au minimum la bureaucratie.

La direction de chaque département de la Commission a évalué l’efficacité des systèmes de contrôle interne, et les résultats de cette évaluation ont fait l’objet d’une analyse. À l’issue de cette dernière, huit départements de la Commission 92 ont fait état de lacunes dans certains domaines et ont proposé des mesures destinées à améliorer encore la mise en œuvre effective. Toutefois, globalement, tous les départements de la Commission 93 ont conclu que les normes de contrôle interne étaient effectivement mises en œuvre et fonctionnaient.

En ce qui concerne en particulier la gestion financière, les départements de la Commission ont fait état de la réalisation des objectifs de contrôle interne définis dans le règlement financier 94 . Ces objectifs sont résumés dans les trois sous-sections suivantes.

2.1.1. Gestion des risques en matière de légalité et de régularité: montant à risque à la clôture

Les risques en matière de légalité et de régularité dépendent principalement de deux facteurs: les conditions d’admissibilité et le mode de gestion.

En résumé, les principaux risques en matière de légalité et de régularité sont la surestimation ou l’inéligibilité des coûts et le manque de fiabilité des informations fournies par les États membres et les organes chargés de la gestion. En conséquence, le niveau d’erreur est influencé par deux facteurs principaux:

–la complexité des conditions d’admissibilité, qui a une incidence importante sur le rapport coût-efficacité des contrôles nécessaires. Dans certains cas, le coût des contrôles peut être disproportionné et/ou la charge associée au contrôle peut avoir une incidence négative sur l’efficacité du programme. La Commission s’attache activement à éviter que cela se produise;

–la fiabilité des informations communiquées par les États membres et les autres organes chargés de la gestion sur leurs systèmes de contrôle.

La Commission utilise le concept de «niveau d’erreur» pour évaluer si les opérations financières ont été exécutées conformément aux dispositions réglementaires et contractuelles applicables. Le niveau d’erreur se définit comme la meilleure estimation, par l’ordonnateur, compte tenu de toutes les informations utiles disponibles et sur la base d’un jugement professionnel, des dépenses ou des recettes qui enfreignent les dispositions réglementaires et contractuelles applicables au moment où les opérations financières ont été autorisées. Le niveau d’erreur est mesuré à différents moments, selon l’objectif visé. Les concepts et indicateurs sont définis et expliqués plus en détail à l’annexe 2.

Pour fournir un aperçu global, les ordonnateurs délégués ont communiqué leurs meilleures estimations du montant à risque pour le budget dont ils sont responsables et des corrections attendues pour l’avenir 95 . La comparaison de ces deux chiffres fournit une estimation du montant à risque à la clôture, c’est-à-dire le niveau d’erreur après que toutes les mesures correctrices ont été mises en œuvre à la clôture des programmes 96 .

Le montant à risque à la clôture représente l’avis de l’encadrement de la Commission à la fin de l’exercice financier concernant le résultat des contrôles réalisés avant le paiement (préventifs, ex ante) et après le paiement (correctifs, ex post. Il reflète, de manière appropriée, le fait que le cycle de contrôle est pluriannuel et que d’autres mesures correctrices peuvent être mises en œuvre jusqu’à la clôture 97 . Il convient de noter que le montant à risque ne correspond pas aux montants qui seront recouverts en fin de compte. Il s’agit d’une estimation des dépenses qui enfreignent les dispositions réglementaires et contractuelles applicables. Il peut inclure des erreurs de nature formelle qui, même si elles sont importantes, n’entraînent pas de paiements indus et ne donnent donc lieu, pour certains régimes, ni à des ordres de recouvrement ni à des corrections financières.

Tableau 1: Dépenses en 2015, ainsi que montant à risque estimé pour les paiements de 2015 et corrections futures estimées pour les paiements de 2015 (millions d’EUR))

Le montant à risque au moment du paiement estimé représente entre 2,3 % et 3,1 % des dépenses pertinentes pour 2015. Le montant à risque au moment du paiement estimé dépend en grande partie de la répartition entre le préfinancement, les paiements intermédiaires, les paiements finaux et le préfinancement connexe apuré dans le cadre de la période de programmation précédente (les paiements 2015 contiennent proportionnellement un volume important de préfinancement pour les programmes actuels). Par rapport à la situation de 2014, le montant à risque au moment du paiement a diminué de quelque 10 %. Cela est dû notamment à la réduction du montant à risque communiqué dans le domaine de l’agriculture.

Les corrections futures estimées désignent le montant des dépenses qui enfreignent les dispositions réglementaires et contractuelles applicables et qui, selon des estimations prudentes de la DG, seront déterminées et corrigées au moyen de contrôles réalisés après que le paiement aura été autorisé. En règle générale, les estimations sont fondées sur le montant moyen de corrections financières et de recouvrements, et ajustées si nécessaire, notamment pour neutraliser i) les éléments qui ne sont plus valables dans le nouveau cadre juridique et ii) les événements ponctuels. Les corrections futures estimées qui en résultent représentent entre 1,5 % et 1,9 % des dépenses pertinentes totales.

Le montant à risque à la clôture estimé, après mise en œuvre de toutes les mesures correctrices, représente entre 0,8 % et 1,3 % des dépenses totales pour 2015. Ainsi, les mécanismes correcteurs pluriannuels protégeront de manière adéquate le budget de l’UE face aux dépenses illégales.

Au stade actuel, il est utile de décrire certains facteurs pouvant avoir une influence importante sur l’évolution du montant à risque au cours des années à venir:

–En ce qui concerne la cohésion, les chiffres indiquent que pour les programmes 2007-2013, le montant à risque au moment du paiement représentait moins de 5 % des dépenses. Pour gérer efficacement ce risque, le règlement 101 concernant la période de programmation 2014-2020 envisage que les demandes de paiements intermédiaires soient remboursées au taux de 90 % 102 . Le paiement/recouvrement du solde final constitue l’acceptation, par la Commission, du caractère exact et complet des dépenses indiquées dans les comptes annuels certifiés finaux, mais n’est pas une reconnaissance définitive de leur légalité et de leur régularité. La dernière étape du processus consiste en des audits de conformité ciblés effectués par la Commission, qui peuvent encore donner lieu à des corrections financières nettes.

–En ce qui concerne la recherche, au moment de la déclaration, le taux d’erreur représentatif commun pluriannuel pour le 7e programme-cadre est de 4,47 %. C’est la principale référence pour les DG qui gèrent le programme. Une fois pris en compte les recouvrements et les corrections, les taux d’erreur résiduels restent supérieurs à 2 %. Pour ces raisons, ces DG ont maintenu leurs réserves pour le 7e programme-cadre dans leur rapport d’activités annuel. Toutefois, vu la structure des dépenses gérées actuellement par les DG concernées et le volume de préfinancement pour Horizon 2020 et les autres dépenses à faible risque supportées au cours de 2015, l’erreur moyenne pondérée communiquée par ces DG est substantiellement plus faible. Il est important de souligner que les réglementations pour Horizon 2020 ont maintenu le principe du mécanisme d’octroi des subventions fondé sur le remboursement des coûts admissibles, tandis que la charge administrative pour les participants a été réduite (par exemple, grâce à une simplification des critères d’admissibilité). On pourrait s’attendre à ce que les simplifications apportées dans le cadre d’Horizon 2020 fassent baisser le taux d’erreur représentatif de 5 % à 3,5 %, avec un taux d’erreur résiduel le plus proche possible de 2 %. Compte tenu du fait que le niveau d’erreur devrait être similaire ou inférieur à celui du PC7, la question des réserves pour Horizon 2020 dans les déclarations d’assurance pour les années à venir devra être examinée attentivement.

En 2015, les corrections financières et les recouvrements confirmés s’élevaient au total à 3 499 millions d’EUR (2014: 4 728 millions d’EUR). Ce montant englobe toutes les corrections et tous les recouvrements confirmés en 2015, quelle que soit l’année au cours de laquelle la dépense initiale a été effectuée. Les corrections financières et les recouvrements sont confirmés lorsqu’ils ont été soit acceptés par les États membres concernés, soit adoptés par une décision de la Commission.

Graphique 8: ventilation par domaine des corrections financières et des recouvrements confirmés en 2015 (en millions d’EUR)

Pour de plus amples informations sur ces chiffres et sur les mécanismes préventifs et correctifs, voir la communication annuelle sur la protection du budget de l’UE 103 .

2.1.2. Rapport coût-efficacité et simplification du contrôle

La Commission, comme toute autre organisation, doit garantir l’allocation optimale de ses ressources en tenant compte de ses priorités politiques et de ses obligations légales et institutionnelles et en s’adaptant aux évolutions des politiques. Dans le contexte d’une réduction des ressources humaines et de défis toujours plus importants pour l’UE, il est essentiel d’utiliser les ressources de la façon la plus efficiente.

Depuis 2013, la Commission réduit le nombre de postes du tableau des effectifs de 1 % chaque année, afin d’arriver à une réduction de 5 % (1 254 postes) d’ici à 2017. La même réduction s’applique au personnel externe (agents contractuels, experts nationaux détachés) en termes d’équivalents temps plein. En parallèle, pour relever les nouveaux défis, la Commission redéploie activement des postes entre départements afin de transférer des ressources aux domaines prioritaires. Les initiatives visant à améliorer l’adéquation organisationnelle et l’efficience globale de la Commission, ainsi qu’à redéfinir les priorités des ressources se poursuivront en 2016 104 .

Les 48 départements de la Commission ont évalué le rapport coût-efficacité et l’efficience de leurs systèmes de contrôle et ont communiqué les conclusions de leur évaluation dans leurs rapports d’activités annuels. Cette évaluation est effectuée depuis 2013 et s’améliore d’année en année. En 2014, sept départements n’avaient pas pu établir de conclusions en raison du manque de données comparables et de difficultés pour estimer les avantages des contrôles. En 2015, seuls deux n’ont pas pu établir de conclusions. Ces deux départements ont pris des mesures correctrices et devraient être en mesure de parvenir à une conclusion en 2016.

En outre, tous les départements de la Commission ont été invités à revoir leurs systèmes de contrôle afin de garantir qu’ils sont fondés sur les risques, en tenant compte de leur rapport coût-efficacité, de l’environnement de gestion et de la nature des mesures financées. À la fin de 2015, 25 départements l’avaient fait; la moitié 105 avaient pris des mesures pour améliorer le rapport coût-efficacité, et les autres 106 avaient conclu qu’aucun changement n’était nécessaire. Les départements restants devraient mettre en œuvre des mesures ou procéder au réexamen de leur système en 2016.

Les travaux en matière de simplification ont également avancé, avec la préparation de la relance du tableau de bord de la simplification. Pour la première fois, la simplification de l’exécution du budget sera contrôlée non seulement au niveau de la Commission, mais aussi au niveau des États membres. Les travaux se sont également poursuivis dans le domaine de la simplification des règles financières, en vue d’élaborer un ensemble de mesures de simplification parallèlement à l’examen à mi-parcours du CFP.

La Commission poursuit son entreprise de simplification et de rationalisation des domaines de la gestion financière, du contrôle, de la comptabilité et de l’audit.

2.1.3. Stratégies antifraude

La Commission dispose d’une stratégie antifraude (Commission Anti-Fraud Strategy - CAFS), dont l’objectif est d’améliorer la prévention et la détection des fraudes, ainsi que les enquêtes sur les fraudes, et de garantir des sanctions, un recouvrement et une dissuasion adéquats, notamment en mettant en place des stratégies antifraude au niveau des départements de la Commission. Cette stratégie couvre l’ensemble du cycle de lutte contre la fraude: prévention, détection, enquêtes, sanctions et récupération des fonds détournés. Elle couvre les recettes et les dépenses dans le budget de l’UE et porte sur la coopération avec les États membres, les pays tiers et les organisations internationales, en mettant l’accent sur les activités de la Commission.

Tous les départements de la Commission ont mis en œuvre des stratégies antifraude spécifiques aux DG (Anti-Fraud Strategies - AFS) conformes aux exigences de la CAFS. La mise en œuvre des AFS fait l’objet d’un suivi régulier. Au cours des trois dernières années, tous les départements de la Commission ont actualisé ou sont sur le point d’actualiser leurs AFS. À la suite d’un audit réalisé par le service d’audit interne (SAI) 107 , qui a reconnu les mesures positives déjà prises par l’OLAF et les DG de l’échantillon en vue d’établir et de mettre en œuvre les AFS, les orientations méthodologiques concernant la conception et le contenu des AFS 108 ont été actualisées et examinées au sein du Réseau de prévention et de détection de la fraude par tous les départements de la Commission. Cela servira de base aux actualisations des AFS dans les années à venir.

Chaque année, la Commission adopte un rapport sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (rapport PIF), qui décrit l’exposition des fonds de l’UE à la fraude et aux irrégularités, ainsi que les mesures prises pour protéger les fonds de l’UE. De par les détails qu’il contient sur le niveau de fraude signalé par les États membres, et ce pour l’ensemble du budget de l’UE, le rapport contribue aussi à déterminer les domaines présentant le plus de risques, ce qui permet de cibler plus efficacement les initiatives aussi bien à l’échelon de l’UE qu’au niveau national.

La Commission a aligné le règlement financier sur les directives de l’UE de 2014 relatives aux marchés publics. Les nouvelles règles assurent également une meilleure protection des intérêts financiers de l’Union: depuis le 1er janvier 2016, un nouveau système de détection rapide et d’exclusion est en place. Un groupe central d’experts spécialisés peut recommander l’exclusion des entreprises et particuliers non fiables de l’accès aux fonds de l’UE. Des sanctions financières peuvent également être imposées dans certains cas. Ces sanctions administratives peuvent être rendues publiques. Si les droits de la défense de telles entreprises ou de tels particuliers sont garantis, les nouvelles règles permettent une action bien plus rapide, au moyen d’un carton rouge adressé à ceux qui demandent des fonds européens alors qu’ils sont impliqués dans des fraudes, de la corruption ou d’autres comportements ou activités illégaux.

-La DG FISMA a mis au point un outil informatique pour la gestion des événements (EMT). Cet outil consiste en une base de données qui accroît la transparence de la gestion des réunions et des contacts avec les parties prenantes. EMT aide le personnel à éviter la duplication des réunions et facilite le recensement et l’enregistrement ex post des discussions qui ont eu lieu. Il aide également à empêcher et à détecter les possibles conflits d’intérêts.

-La DG EMPL et la DG REGIO ont présenté, dans 27 États membres, l’outil de notation des risques Arachne et à l’heure actuelle, 16 États membres ont décidé de le tester. Arachne vise à mettre en place une base globale rassemblant des données financières et opérationnelles sur les projets et les bénéficiaires en vue de procéder, selon des critères objectifs, à une notation des risques pour mettre en évidence les projets présentant les risques les plus élevés aux fins de la sélection et du contrôle des projets. La mise en place de cet outil fait partie des mesures antifraude prévues dans la stratégie antifraude des DG REGIO, DG EMPL et DG MARE dans le cadre de la politique de cohésion et du FEAMP. Cet outil permet aussi de recenser les indicateurs d’irrégularités ou de fraudes potentielles lors de l’approbation des projets futurs ou de l’évaluation de leur mise en œuvre.

-La DG AGRI a organisé des séminaires antifraude à destination du personnel des organismes payeurs pour les fonds agricoles dans tous les États membres et les pays candidats. Plus de 40 événements de ce type ont été adressés à près de 4 000 membres du personnel au total.

2.2. Assurance de gestion

Dans leurs rapports d’activités annuels 2015, les 48 ordonnateurs délégués ont tous déclaré avoir l’assurance raisonnable que les informations contenues dans les rapports sont fidèles; que les ressources allouées aux activités décrites dans les rapports ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière; et que les procédures de contrôle mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

Les ordonnateurs délégués ont évalué les résultats des contrôles et l’ensemble des autres éléments susceptibles d’étayer l’assurance qu’ils fournissent quant à la réalisation des objectifs en matière de contrôle. Ils ont examiné toutes les faiblesses significatives constatées et ont analysé leur incidence cumulée sur l’assurance, en termes tant quantitatifs que qualitatifs, afin d’en déterminer l’importance. En conséquence, 30 ordonnateurs délégués ont fourni une assurance sans réserve, tandis que 18 déclarations ont été assorties, au total, de 33 109 réserves. Les ordonnateurs délégués ont fourni une assurance raisonnable sans réserve pour les opérations de recettes, toutes les réserves concernant les dépenses.

L’émission de réserves sur la déclaration d’assurance est une pierre angulaire de l’architecture comptable. Elle assure la transparence concernant les défis et lacunes rencontrés, les mesures envisagées pour résoudre les problèmes sous-jacents et l’estimation de leur incidence. Même si la plupart des réserves sont dues à des constatations relatives à la gestion et au contrôle de paiements passés, toutes ont une incidence future positive et préventive, étant donné que les mesures correctrices renforcent les systèmes de contrôle et que, pour la politique de cohésion et le FEAMP, les paiements futurs sont bloqués (procédures d’interruption/de suspension). Les plans d’action élaborés en ce qui concerne les réserves 110 visent spécifiquement à réduire les risques futurs.

Parmi les réserves, 21 étaient récurrentes et 12 nouvelles. La DG NEAR en a levé deux, 111 la DG AGRI une 112 et la DG REGIO a fusionné deux réserves en une 113 .

Les dépenses faisant l’objet de réserves quantifiables ont diminué de 14 543 millions d’EUR (de 44 392 millions d’EUR en 2014 à 29 849 millions d’EUR). Cette diminution est due principalement à une baisse du volume des réserves dans les relations extérieures ainsi qu’à une forte baisse (de l’ordre de 7 400 millions d’EUR) des réserves de la DG AGRI concernant le soutien direct du FEAGA, auxquelles s’ajoutent des mesures préventives prises dans le cadre de la politique de cohésion pour interrompre/suspendre les paiements de l’UE dès que des lacunes dans les systèmes de mise en œuvre des États membres sont constatées. Le montant à risque des dépenses faisant l’objet de réserves est estimé à 1 324 millions d’EUR. Les résultats par domaine d’action sont indiqués dans le tableau 2. Les résultats détaillés par département figurent à l’annexe 1.

Tableau 2: Volume des réserves émises pour 2015 et montants à risque 117 (en millions d’EUR)

Après trois ans au cours desquels elle a émis une réserve couvrant l’ensemble de son budget, la DG DEVCO a mis au point une méthode fiable permettant d’exclure les dépenses à plus faible risque de sa réserve principale. Cette méthode est fondée sur le calcul d’indices de risque qui reflètent la fréquence des erreurs recensées dans chaque segment de dépense au cours de la période 2012-2014. À l’heure actuelle, le champ d’application de la réserve a été réduit aux subventions en gestion directe et aux dépenses en gestion indirecte avec les organisations internationales et les organes des États membres, qui représentent 45 % de leur budget.

La DG NEAR a émis une déclaration d’assurance sans réserve, levant les deux réserves émises l’année dernière, le niveau d’erreur étant, dans tous les cas, estimé à moins de 2 %. En ce qui concerne l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), pour la partie dont elle exerce la gestion indirecte, la DG NEAR a appliqué une nouvelle méthode en 2015, reposant sur la confiance dans les autorités d’audit des pays bénéficiaires sur la base d’entrustment audits détaillés (audits de l’entité chargée de la gestion destinés à vérifier la fiabilité de ses systèmes de gestion et de contrôle). La taille de la population auditée dans chacun des pays n’étant pas encore suffisamment importante, cette méthode n’a pas donné de résultats suffisamment représentatifs. Pour fournir une évaluation plus prudente, la DG NEAR a décidé d’estimer le montant à risque en se fondant sur les taux d’erreur historiques pour ce mode de gestion et de l’exprimer sous la forme d’une fourchette. Elle entend renforcer encore cette méthode en 2016. Comme décrit à la section 2.3 et à l’annexe 3, le SAI a également proposé un certain nombre d’améliorations concernant la méthode appliquée par la DG NEAR.

Les nouvelles réserves portent sur un montant à risque de 35 millions d’EUR:

-Les réserves émises par la DG DEVCO concernent la gestion de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (FPA), en raison d’un certain nombre de risques et de lacunes importants dans le contrôle interne soulevés lors d’un audit interne effectué au début de 2016. Les mesures correctrices englobent un suivi de la FPA, des accords de gouvernance et de coordination entre la DG DEVCO, les délégations de l’UE et le SEAE et une évaluation et un suivi institutionnels des accords de partenariat avec l’Union africaine. En parallèle, un groupe de travail suit les nouveaux projets et programmes afin d’intégrer les dispositions adéquates dans les décisions et les documents contractuels, le cas échéant;

-cinq nouvelles réserves 118 ont été émises étant donné que les contrôles ex post effectués en 2015 ont fait état d’un taux d’erreur résiduel de plus de 2 %;

-les réserves de la DG HOME et de la DG JUST concernant les programmes de subvention autres que ceux dans le domaine de la recherche n’indiquaient aucune lacune supplémentaire ou nouvellement détectée. Elles étaient le résultat de critères d’importance relative améliorés, permettant de mieux cibler les domaines touchés par des erreurs plus élevées. La réserve de la DG HOME concernant le PC7 pour la recherche indique qu’elle est donc responsable de la gestion du programme, mais que les dépenses étaient déjà assorties d’une réserve au cours des années précédentes à la DG GROW;

-enfin, la DG EMPL a émis une réserve quant aux programmes 2014-2020. Elle concerne un seul programme opérationnel pour lequel un audit a révélé des lacunes importantes dans les systèmes de gestion et de contrôle. Cela n’a aucune incidence sur le montant à risque au moment de la déclaration, étant donné que le risque potentiel est couvert par la retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires.

Les nouvelles réserves non quantifiées 119 concernent:

-les lacunes soulevées par la DG HOME dans des programmes annuels clôturés jusqu’en 2011 en gestion partagée, pour lesquels aucun paiement n’a été effectué en 2015;

-la réserve émise par la DG ENER résultant de l’inadéquation de son évaluation, en 2014, des conditions ex ante à remplir par les États membres pour les programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires, comme le requièrent les règlements 120 , notamment en ce qui concerne la solidité des plans de financement. La DG ENER a déjà pris des mesures pour y remédier. Elle procédera en outre à un examen/une évaluation en profondeur de la solidité des plans de financement dans chaque État membre concerné d’ici octobre 2016.

Ces réserves concernent tous les grands secteurs de dépenses (agriculture, fonds structurels et fonds de cohésion, relations extérieures, recherche et autres politiques internes). Dans tous les cas, les ordonnateurs délégués compétents ont adopté des plans d’action pour remédier aux lacunes sous-jacentes et atténuer les risques qui en découlent.

En cas de persistance de taux d’erreur élevés, le règlement financier prévoit que la Commission recense les lacunes des dispositions légales et/ou des systèmes de contrôle, analyse les coûts et les avantages des possibles mesures correctrices et prenne ou propose les mesures appropriées. Les systèmes de gestion et de contrôle ont été modifiés dans les programmes 2014-2020. Ces programmes n’en sont qu’à un stade précoce de leur mise en œuvre. Ce n’est qu’au fil du temps que la Commission pourra déterminer les effets des nouvelles mesures sur le niveau d’erreur. Avant la fin de l’année, la Commission fournira un rapport sur la persistance de taux d’erreur élevés dans certains domaines (voir la sous-section 2.1.1).

2.3 Assurance obtenue grâce aux travaux du service d’audit interne (SAI)

Les départements de la Commission ont également fondé leur assurance sur les travaux réalisés par le SAI et les informations communiquées par le comité de suivi des audits (CSA). L’annexe 3 du présent rapport annuel sur la gestion et la performance comprend davantage d’informations sur l’assurance fournie par le SAI. Un rapport de synthèse des travaux de l’auditeur interne sera communiqué à l’autorité de décharge conformément à l’article 99, paragraphe 5, du règlement financier.

Le SAI a conclu que 91 % des recommandations ayant fait l’objet d’un suivi au cours de la période 2011-2015 avaient été effectivement mises en œuvre par les entités auditées. Sur les 455 recommandations (26 %) encore en cours, une est considérée comme critique et 162 comme très importantes (il convient d’y ajouter une autre recommandation très importante provenant d’un rapport d’audit publié en 2010). Sur ces 164 recommandations considérées comme critiques ou très importantes, 32 très importantes, mais non critiques, soit 1,9 % du nombre total des recommandations acceptées au cours des cinq dernières années, accusaient un retard de mise en œuvre supérieur à six mois à la fin de 2015. Les travaux de suivi du SAI ont confirmé que, dans l’ensemble, les recommandations sont mises en œuvre de manière satisfaisante et que les systèmes de contrôle sont en voie d’amélioration dans les départements audités.

En outre, à la suite de la centralisation de la fonction d’audit interne en 2015 121 , le SAI a émis pour la première fois une conclusion sur l’état du contrôle interne pour chaque DG et département en février 2016. Ces conclusions devaient contribuer aux rapports d’activités annuels 2015 des DG et départements concernés et ont remplacé l’ancien avis des structures d’audit interne sur l’état du contrôle. Les conclusions attirent particulièrement l’attention sur toutes les recommandations ouvertes considérées comme critiques ou sur l’effet combiné de plusieurs recommandations considérées comme très importantes. Dans quatre cas (DG DEVCO, DG ENER, DG CLIMA et JRC), le SAI a affirmé qu’elles pouvaient requérir l’émission d’une réserve dans le rapport d’activités annuel du département concerné. Si trois DG ont émis des réserves qui vont dans le même sens que les conclusions limitées du SAI, le JRC n’a émis aucune réserve dans son rapport d’activités annuel.

S’il est reconnu qu’un problème se pose en ce qui concerne le financement à long terme, aucun risque ne s’est concrétisé en 2015 et l’encadrement du JRC estime qu’il n’y a aucun risque pour 2016. En ce qui concerne l’incidence de l’effet combiné des quatre recommandations très importantes du SAI, les risques ont été évalués comme suit par l’ordonnateur du JRC:

-des mesures ont été incluses dans le plan d’action pour garantir la fourniture d’une assurance à long terme;

-l’organisation opérationnelle actuelle fournit une assurance raisonnable à court terme que le JRC atteindra ses objectifs;

-en ce qui concerne le risque financier, le test de validation était satisfaisant et aucune erreur n’a été détectée.

Sur la base de cette évaluation, l’ordonnateur délégué du JRC est parvenu à la conclusion que les recommandations émises n’avaient aucune implication en matière d’assurance et étaient mises en œuvre dans le cadre des efforts continus pour des améliorations futures. L’ordonnateur délégué du JRC estime que le fait que le plan d’action pour cet audit ait été retardé ne donne pas lieu à une réserve, étant donné qu’aucun risque ne s’est concrétisé en 2015.

Comme le requiert sa charte de mission, l’auditeur interne de la Commission a également présenté une opinion globale, basée à la fois sur ses propres travaux (2013-2015) et sur ceux des anciennes structures d’audit interne (2013-2014) et portant sur la gestion financière. Il a considéré qu’en 2015, la Commission avait mis en place des procédures de gouvernance, de gestion du risque et de contrôle interne qui, dans l’ensemble, sont appropriées pour donner une assurance raisonnable quant à la réalisation de ses objectifs financiers. Toutefois, l’opinion globale est nuancée par les réserves formulées par l’ordonnateur délégué dans ses déclarations d’assurance et émises dans les rapports d’activités annuels respectifs.

Pour forger son opinion, le SAI a examiné l’incidence cumulée des montants jugés à risque tels qu’indiqués dans les rapports d’activités annuels à l’aune de la capacité de correction qui ressort des corrections financières appliquées et des recouvrements effectués par le passé. Compte tenu de l’ampleur des corrections financières appliquées et des recouvrements effectués par le passé et partant de l’hypothèse que les corrections appliquées aux paiements de 2015 seront d’un niveau comparable, le SAI a estimé que le budget de l’UE était efficacement protégé dans son ensemble et dans le temps.

Sans nuancer davantage son opinion, l’auditeur interne a ajouté trois «paragraphes d’observation» décrits à l’annexe 3 du présent rapport. Ils ont trait aux éléments suivants:

-les stratégies de contrôle dans le domaine de la recherche pour les programmes 2014-2020;

-les stratégies de supervision concernant la mise en œuvre par les tiers des politiques et programmes; et

-le programme de déclassement d’installations nucléaires et de gestion des déchets au JRC.

2.4 Suivi de la décharge et recommandations de l’audit externe

Le Parlement européen a adopté sa résolution sur la décharge pour l’exercice 2014 le 28 avril 2016, après avoir examiné, notamment, la recommandation du Conseil et de la Cour des comptes sur le rapport annuel 2015 et les rapports spéciaux pertinents.

Le Parlement attend de la Commission qu’elle s’engage fermement à accomplir des progrès supplémentaires dans des domaines spécifiques considérés comme prioritaires en matière de décharge. Ces progrès portent principalement sur une approche de l’exécution du budget, de la gestion budgétaire et de la gouvernance interne de la Commission fondée sur les performances et axée sur les résultats. Au cours de la procédure de décharge, la vice-présidente Georgieva a décrit au Parlement, au nom de la Commission, comment cette dernière entendait assurer le suivi des actions prioritaires du Parlement.

Le 12 février 2016, le Conseil a adopté sa recommandation sur la décharge, dans laquelle il invite notamment la Commission à fournir à l’autorité budgétaire, en 2016, un rapport complet sur les domaines dans lesquels le niveau d’erreur constaté est élevé en permanence et sur les causes profondes de ce niveau élevé conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement financier. La Commission procédera à l’examen qui s’impose. Les autres domaines dans lesquels le Conseil attend une action de la part de la Commission et des États membres concernent la qualité des systèmes de gestion et de contrôle, les mesures de simplification et le renforcement de l’approche axée sur les résultats au sein de l’UE.

En 2016, la Commission rédigera un rapport complet concernant le suivi des recommandations sur la décharge du Parlement européen et du Conseil. Comme c’est également le cas pour les recommandations de la Cour des comptes, la Commission est résolue à fait en sorte que les recommandations acceptées soient systématiquement mises en œuvre, compte tenu du rapport coût-efficacité et du rapport coût-avantage. Le suivi par la Commission des recommandations portera notamment sur des cas spécifiques de gestion partagée avec les États membres dans lesquels la Commission a un rôle de surveillance à jouer. Par exemple, même si la recommandation de faire meilleur usage des options de présentation simplifiée des coûts mentionnées dans le règlement portant dispositions communes et le règlement FSE était adressée aux États membres, la Commission continue de promouvoir activement l’utilisation des options de présentation simplifiée des coûts par les États membres et a publié des orientations pratiques étendues.

Toutefois, les recommandations liées aux compétences nationales allant au-delà des responsabilités de la Commission doivent faire l’objet d’un suivi par les États membres eux-mêmes. Par exemple, le contrôle demandé de l’établissement ou non, par les États membres, de systèmes de retour d’information pour améliorer les appels à propositions ou les procédures d’appels d’offres dans le développement rural dans le cadre juridique actuel ne relève pas de la responsabilité de la Commission et ne peut être effectué par ses départements.

Conclusion sur le bilan en matière de gestion

Les rapports d’activités annuels démontrent que tous les départements de la Commission ont mis en place des contrôles internes solides et fournissent des éléments attestant les efforts entrepris pour améliorer le rapport coût-efficacité, simplifier davantage les règles et protéger adéquatement le budget de la fraude, des erreurs et des irrégularités.

Tous les ordonnateurs délégués ont fourni une assurance raisonnable, le cas échéant assortie de réserves. Ces réserves sont une pierre angulaire de la chaîne de responsabilité. Elles décrivent les problèmes et les lacunes rencontrés, ainsi que les mesures envisagées pour y remédier et une estimation de leur incidence.

La Commission invite les DG qui exécutent le budget en gestion partagée avec les États membres à renforcer davantage la méthode utilisée pour évaluer la fiabilité des données transmises par les autorités nationales concernées.

La Commission invite la DG NEAR à élargir l’échantillon de ses contrôles ex post et à renforcer sa méthode, de manière à améliorer son estimation du niveau d’erreur.

La Commission invite également la DG ENER à évaluer et à suivre de près les plans de financement des États membres concernés par les programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires.

La Commission a produit une estimation consolidée du montant à risque à la clôture, présentant l’avis de son encadrement sur les performances des contrôles tant préventifs (ex ante, avant paiement) que correcteurs (ex post, après paiement) tout au long du cycle de contrôle pluriannuel.

(1)

      http://ec.europa.eu/avservices/photo/photoByPriorities.cfm?&sitelang=fr

(2)

      http://ec.europa.eu/europe2020/europe-2020-in-a-nutshell/index_fr.htm

(3)

      http://ec.europa.eu/smart-regulation/evaluation/docs/syn_pub_rf_mode_fr.pdf

   «Au plus tard le 15 juin de chaque année, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un résumé des rapports d'activités annuels de l'année précédente. Le rapport d'activités annuel de chaque ordonnateur délégué est également communiqué au Parlement européen et au Conseil.»

(4)

     Le rapport général sur l’activité de l’Union européenne fournit d'autres informations plus détaillées: http://publications.europa.eu/fr/web/general-report

(5)

     COM(2015) 240 final.

(6)

     COM(2015) 185 final.

(7)

     Discours du président Juncker lors de la conférence sur le thème «Budget de l'UE axé sur les résultats», Bruxelles, le 22 septembre 2015 (uniquement disponible en anglais, traduction libre).

(8)

     Il ne s'agit pas d'une base de données exhaustive de projets de l’UE mais d'une sélection d’exemples enrichie progressivement: https://ec.europa.eu/budget/euprojects/search-projects_en.

(9)

     Cette nouvelle approche permet de simplifier et de centrer les documents de planification sur les priorités de la Commission, en aidant les DG à définir des priorités opérationnelles et à créer et développer une structure cohérente pour les performances en faisant clairement la distinction entre l'attribution (pour les résultats et les réalisations résultant directement des activités de la Commission) et la contribution (lorsque les activités de la Commission participent au résultat ou à l'impact obtenu) en matière de résultats stratégiques et programmatiques.

(10)

     Dont, par exemple, les comptes consolidés, la communication sur la protection du budget de l’UE, le rapport sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, le rapport sur les audits internes et le rapport sur le suivi de la décharge. 

(11)

      http://ec.europa.eu/eurostat/web/europe-2020-indicators/europe-2020-strategy

(12)

     Dernière mise à jour effectuée en janvier 2016.

(13)

     Pour étayer cet argument, le document «Common Framework for Biodiversity proofing of the EU budget» contient des lignes directrices générales et spécifiques aux fonds qui seront utilisées par les autorités nationales et régionales ainsi que par les services de la Commission: http://ec.europa.eu/environment/nature/biodiversity/comm2006/pdf/cfbp%20-%20General%20Guidance.pdf

(14)

     Comme indiqué dans l’édition 2013 du rapport d'évaluation, la stratégie Europe 2020 n’avait pas encore été adoptée au moment de l’élaboration des programmes relevant du CFP 2007-2013 et leurs modalités de suivi, de notification et d’évaluation n’étaient donc pas destinées à faire le lien entre les réalisations des programmes et celles de la stratégie.

(15)

     Exprimée en pourcentage des crédits d’engagement par rapport à l’ensemble du budget pour 2015.

(16)

      http://ec.europa.eu/priorities/jobs-growth-and-investment/investment-plan_fr

(17)

     Les entreprises communes, instituées en vertu de l’article 187 du TFUE, constituent de nouvelles formes de partenariats public-privé au niveau européen dans le domaine de la recherche industrielle.

(18)

     Partenariats public-public entre des États membres (et des États associés) et l’UE.

(19)

     Conçu pour démontrer la faisabilité scientifique et technologique de la fusion, ITER est la plus grande installation expérimentale de fusion du monde et est actuellement en construction dans le sud de la France (Cadarache). Il s'agit d'une collaboration mondiale unique en son genre entre sept parties qui représentent la moitié de la population mondiale. ITER est régi par un accord international signé par la Commission européenne au nom de l’Euratom, la Chine, l’Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis. L’Europe contribue pour près de la moitié aux coûts de construction, tandis que les six autres membres de ce projet conjoint international contribuent à parts égales aux coûts restants.

(20)

     Le programme Erasmus+ 2014-2020 regroupe l'ensemble des anciens programmes de l'UE en faveur de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et des sports, notamment le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (Erasmus, Leonardo da Vinci, Comenius, Grundtvig), le programme «Jeunesse en action» et cinq programmes de coopération internationale (Erasmus Mundus, Tempus, Alfa, Edulink et le programme de coopération avec les pays industrialisés). En 2015, le programme de mobilité internationale Erasmus+ et les prêts aux étudiants Master Erasmus+ ont également été lancés.

(21)

     Les éditions 2013 et 2014 du rapport visé à l'article 318 comprenaient déjà des informations sur différentes actions menées dans le cadre de cette initiative, telles que le redéploiement des fonds structurels pour stimuler la croissance et l’emploi et des informations préliminaires sur l’état d’avancement de l’initiative relative aux emprunts obligataires.

(22)

      Évaluation de la phase pilote de l'initiative relative aux emprunts obligataires Europe 2020 – Rapport final - Décembre 2015 (Ad-hoc Audit of the pilot phase of the Europe 2020 Project Bond Initiative):
  http://ec.europa.eu/dgs/economy_finance/evaluation/pdf/eval_pbi_pilot_phase_en.pdf  

(23)

     Sur la base de cette évaluation, la Commission européenne a élaboré un document de travail des services de la Commission publié en mars 2016: http://ec.europa.eu/dgs/economy_finance/evaluation/pdf/eval_pbi_pilot_phase_swd_fr.pdf

(24)

     Le mécanisme de garantie des prêts au titre du programme COSME offre des garanties et des contre-garanties, y compris la titrisation des portefeuilles de crédits consentis à des PME, à des intermédiaires financiers sélectionnés (par exemple, des établissements de garantie, des banques, des sociétés de crédit-bail, etc.) afin de les aider à accorder davantage de prêts et de crédits-bails aux PME. Les ressources de l’EFSI sont utilisés pour accélérer le déploiement du programme COSME. Cet instrument remplace le mécanisme de garantie pour les PME (GPME) , mis en œuvre avec succès au titre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité au cours de la période 2007-2013.

(25)

     Le 25 juin 2015, le Conseil et le Parlement européen ont adopté la législation qui s'y rapporte: le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement, modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques.

(26)

     À la suite de la signature de l’accord EFSI entre la Commission et la BEI le 22 juillet 2015.

(27)

     Plan d'investissement — État d'avancement dans l'UE, avril 2016: http://ec.europa.eu/priorities/jobs-growth-and-investment/investment-plan_fr

(28)

     Rapport sur la gestion du Fonds de garantie de l’EFSI, adopté le 31 mai 2016, COM(2016) 353.

(29)

     Dont la contribution de l’AELE et celle des pays tiers versée par les pays participants, ainsi que l'intérêt régularisé généré sur les comptes fiduciaires.

(30)

     Au 31 décembre 2015.

(31)

     Calcul basé sur le volume total des prêts reçus par les PME bénéficiaires = 20 715,1 millions d’EUR divisés par le montant plafond de la garantie de l’UE = 536,3 millions d’EUR au 31 décembre 2015.

(32)

     Au 30 septembre 2015.

(33)

     Calcul basé sur la taille réelle des fonds de CR = 3 099 millions d’EUR divisés par le capital approuvée net au titre du MIC = 555 millions d’EUR. Source: FEI-Fonds européen d’investissement (2015a), MIC- Mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance, rapport trimestriel. 30 septembre 2015.

(34)

     Rapport d’un groupe indépendant d’experts de haut niveau et communication de la Commission sur les suites données aux recommandations du groupe, accompagnée d'un document de travail des services de la Commission évaluant le 7e PC, conformément aux cinq critères d'évaluation obligatoires des lignes directrices pour une meilleure réglementation:
  http://ec.europa.eu/research/evaluations/index_en.cfm?pg=home  

(35)

     Évaluation du fonctionnement de la REA (2012-2015):
  https://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/archive/.../rea_evaluation_report.pdf

(36)

     Mécanisme pour l’interconnexion en Europe [règlement (UE) n° 1316/2013].

(37)

     Cinq fonds, constituant les Fonds structurels et d'investissement européens (FSIE), œuvrent de concert pour soutenir le développement économique dans l'ensemble des pays de l’UE, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Il s'agit du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ces deux derniers relèvent de la rubrique 2 du budget (croissance durable).

(38)

     La Commission émet chaque année des recommandations sur la façon de stimuler l'emploi et la croissance tout en conservant des finances publiques saines. Elle s'appuie à cet effet sur son analyse des politiques économiques et sociales menées par les États membres.

(39)

     COM(2015) 639 final.

(40)

     Simulations fondées sur le modèle macroéconomique QUEST, élaboré conjointement par les directions générales REGIO et ECFIN.

(41)

     États membres ayant adhéré à l’UE après 2004.

(42)

     Les conditions préalables visent à garantir la mise en place, par les États membres, de cadres réglementaire et stratégique adéquats, de même que l'existence d'une capacité administrative suffisante préalablement à la réalisation des investissements des FSIE, de façon à optimiser les résultats des financements.

(43)

     En ce qui concerne le FSE, la DG EMPL indique dans son rapport d’activité annuel 2015 que ce pourcentage était de 25 % à la date butoir du 8 avril 2016.

(44)

     Règlement (UE) 2015/779 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1304/2013 en ce qui concerne un montant de préfinancement initial supplémentaire versé aux programmes opérationnels soutenus par l'initiative pour l'emploi des jeunes.

(45)

      http://ec.europa.eu/smart-regulation/refit/index_fr.htm  

(46)

      http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/evaluation/pdf/expost2013/wp14a_final_report_en.pdf

(47)

     États membres ayant adhéré à l'UE après 2004, à l'exception de la Croatie.

(48)

     Estimations fondées sur des simulations de modèles économiques (comme le modèle HERMIN, par exemple).

(49)

     États membres ayant adhéré à l’UE avant 2004.

(50)

     Résultats préliminaires de l’évaluation ex post.

(51)

     En l'absence d'indicateurs de résultats communs en 2007-2013, on a cherché à agréger des indicateurs similaires communiqués par les États membres, tels que ceux mentionnés ici. Ces chiffres, qui s'appuient sur un rapport de mai 2016, ne sont pas définitifs, les rapports étant toujours en cours de finalisation. Les chiffres publiés dans le rapport annuel d’activité 2015 de la DG EMPL s'appuyaient sur une version antérieure de celui-ci.

(52)

      http://ec.europa.eu/agriculture/dashboards/ .

(53)

     Il existe un programme opérationnel pour chaque État membre à l’exception du Luxembourg.

(54)

     Les projets intégrés LIFE apportent un concours financier aux plans, aux programmes et aux stratégies élaborés aux niveaux régional, multirégional ou national. Ils ont pour objet la mise en œuvre de la législation environnementale et la réalisation d'objectifs environnementaux à une plus grande échelle, ainsi que l'intensification de l'incidence du programme LIFE.

(55)

     Évaluation ex post des mesures financières de l’Union relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer pour la période 2007-2013 (en cours de publication).

(56)

     Les évaluations ex post des résultats des programmes de développement rural 2007-2013 seront terminées en 2016 pour les États membres et en 2017 au niveau de la Commission; l'évaluation ex post du FEP est en cours et s'achèvera fin 2016.

(57)

   Voir évaluations: http://ec.europa.eu/agriculture/analysis/external/cross_compliance/index_en.htm et http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/environment-summary/fulltext_fr.pdf . 

(58)

     COM(2015) 662.

(59)

     JO L 242 du 10.9.2002.

(60)

     Voir la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Évaluation finale du règlement (CE) n° 614/2007 concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+). COM(2013) 0478 final.

(61)

     Ibidem.

(62)

     Ibidem.

(63)

     Dans le secteur agricole, les paiements directs représentaient en moyenne 46 % des revenus agricoles de 2005 à 2013, avec d'importantes disparités selon les États membres et le type d'activité agricole.

(64)

     Étude portant sur la mise en œuvre de l'Axe 4, voir: http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/studies/axis-4/index_en.htm .

(65)

     Les GALP sont des partenariats entre des acteurs de la pêche et d'autres acteurs privés et publics locaux destinés à garantir le bien-être économique, social et environnemental de leur région.

(66)

     Ex post evaluation on Union financial measures for the implementation of the Common Fisheries Policy and in the area of the Law of the Sea 2007-2013 (en cours de publication).

(67)

     Soutient les efforts déployés par les États membres pour améliorer leurs capacités d'accueil, veiller à la conformité de leurs procédures d'asile avec les normes du droit de l'Union, intégrer les migrants à l'échelle locale et régionale et renforcer l'efficacité des programmes de retour.

(68)

      http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/press-material/docs/financial_support_to_mss_under_amif_and_isf_en.pdf

(69)

Pour obtenir des détails chiffrés, voir le programme Consommateurs, qui fait partie des fiches de programme jointes au projet de budget 2017.

(70)

     Projet de rapport d'activités annuel de l'agence exécutive Chafea.

(71)

     Évaluation ex post du deuxième programme d’action dans le domaine de la santé (2008-2013) conformément à la décision nº 1350/2007/CE établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) -  http://ec.europa.eu/health/programme/docs/ex-post_2nd-hp-2008-13_comm-report_en.pdf   - COM(2015) 652 final du 16.12.2005 - Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation générale du programme «L'Europe pour les citoyens» 2007-2013 - http://ec.europa.eu/citizenship/pdf/evaluationreportefc2007-2013_fr.pdf

(72)

     Des rallonges budgétaires supplémentaires ont été octroyées pendant l'année.

(73)

     Montant total provenant du budget de l'UE, aides au développement et aide humanitaire comprises.

(74)

      https://ec.europa.eu/europeaid/aware-west-african-response-ebola-lutte-contre-ebola-en-afrique-de-louest_fr  

(75)

     L'aide humanitaire fournie par l'UE rien qu'en 2015 s'élève à 30 millions d'EUR.

(76)

     Pour plus de détails, voir la fiche info Echo sur l'Ukraine: http://ec.europa.eu/echo/files/aid/countries/factsheets/ukraine_fr.pdf

(77)

      https://www.humanitarianresponse.info/en/operations/syria/document/2015-syrian-arab-republic-strategic-response-plan  

(78)

      http://www.unhcr.org/syriarrp6/docs/syria-rrp6-sectoral-plans-WASH.pdf

(79)

     Ensemble, l'UE et ses États membres fournissent environ la moitié de l'aide publique au développement au niveau mondial depuis 2000.

(80)

     Les données relatives aux résultats renvoient aux programmes de la Commission européenne qui sont gérés par la direction générale de la coopération internationale et du développement et financés par le budget de l'UE ou le Fonds européen de développement.

(81)

     Environ 19 % de l'ensemble des foyers cultivateurs vivant dans les villages couverts par le programme ont fait état d'une augmentation de leur revenu. Pour plus de détails, voir le rapport annuel 2013 de LIFT: http://www.lift-fund.org/sites/lift-fund.org/files/publication/LIFT_Annual_Report_2013.pdf

(82)

      https://europa.eu/eyd2015/en/european-union/stories/week-14-bringing-clean-water-and-smile-people-living-disabilities-uganda  

(83)

     L'appui budgétaire de l'UE implique le transfert direct de fonds de l'UE vers le budget du pays partenaire en soutien à un programme sectoriel.

(84)

      http://ec.europa.eu/europeaid/strategic-evaluation-eu-cooperation-bolivia-2007-2013_en

(85)

     En 2015, la Commission a lancé le cadre de résultats de l'UE pour le développement et la coopération internationale afin de renforcer les capacités de suivi et de communication des résultats [SWD(2015) 80]. Les informations tirées de ce cadre seront incluses dans les prochains rapports.

(86)

     Tous les rapports d'évaluation pertinents sont disponibles sur le site suivant: http://ec.europa.eu/europeaid/node/80199_en

(87)

      https://ec.europa.eu/europeaid/thematic-evaluation-eu-support-environment-and-climate-change-third-countries-2007-2013_en

(88)

     http://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/evaluation-cooperation-ec-gender-1338-main-report-201504_en.pdf

(89)

     http://ec.europa.eu/echo/files/evaluation/2015/CPM_final_report_en.pdf

(90)

     Dans le contexte du présent rapport, l'expression «départements de la Commission» englobe l'ensemble des directions générales, des services et des agences exécutives, mais pas le Collège.

(91)

     Le Committee of Sponsoring Organisations of the Treadway Commission (COSO) est une initiative commune de cinq organisations du secteur privé, qui a pour but de piloter la réflexion des entités chargées de la direction exécutive et de la gouvernance concernant les principaux aspects de la gouvernance organisationnelle, de l'éthique d'entreprise, du contrôle interne, de la gestion des risques des entreprises, de la fraude et de l'information financière. Le COSO a établi un modèle commun de contrôle interne sur la base duquel les entreprises et les organisations peuvent évaluer leurs systèmes de contrôle.

(92)

     DG AGRI, DG ECHO, DG SANTE, DG HOME, DG JUST, DG EAC, DG DEVCO et DG CLIMA.

(93)

     Seule la DG DEVCO a conclu au non-respect d'une des exigences relatives à la gestion des documents, le taux d'enregistrement et de classement des documents étant inférieur à la moyenne de la Commission, et a pris plusieurs mesures pour améliorer la mise en œuvre effective de cette norme.

(94)

     L'efficacité, l'efficience et l'économie des opérations; la fiabilité des informations; la préservation des actifs et de l'information; la prévention, la détection, la correction et le suivi de la fraude et des irrégularités; et la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés (art. 32 RF).

(95)

     Il s'agit des meilleures estimations de l'ordonnateur, qui tiennent compte de toutes les informations disponibles et se fondent sur un jugement professionnel.

(96)

     Il s'agit du moment où tous les contrôles correctifs ont été réalisés, soit, généralement, plusieurs années après le paiement, selon les modalités du programme. Voir les définitions à l’annexe 2.

(97)

     Pour certains programmes (p. ex. le Feader et les fonds ESI), des corrections sont encore possibles après la clôture. De même, les corrections après la clôture du programme sont prises en compte pour estimer le montant à risque à la clôture.

(98)

     Les «dépenses pertinentes» sont les paiements effectués, déduction faite des préfinancements versés, mais englobant les préfinancements apurés au cours de l'exercice. Cela est dû au fait que les préfinancements versés au cours de l'exercice sont jugés comme ne présentant aucun risque, étant donné que les fonds sont la propriété de l'UE jusqu'à ce que les coûts soient déclarés et que les préfinancements soient apurés au cours des exercices suivants.

(99)

     Les montants à risque au moment du paiement estimés et communiqués dans les rapports d'activités annuels (énumérés à l'annexe 1 du présent rapport) ont été ajustés, avec précaution, i) en neutralisant l'effet induit par le fait que le préfinancement ait été jugé non risqué (notamment dans les domaines de la cohésion et de la recherche), et ii) en appliquant le taux d'erreur implicite qui en résulte aux dépenses pertinentes totales (voir la note de bas de page précédente).

(100)

     Y compris DG REGIO, DG EMPL, DG MARE et DG HOME. Les corrections futures estimées indiquées dans les rapports d'activités annuels de la DG REGIO et de la DG EMPL sont très prudentes. Elles se fondent sur l'estimation la plus basse du montant à risque. Si la valeur la plus élevée avait été utilisée à la place, les corrections futures estimées se seraient élevées à 1 839 millions d'EUR. Toutefois, pour garantir que l'estimation est suffisamment prudente, la valeur la plus élevée des corrections futures estimées (1 435 millions d'EUR) correspond aux corrections financières et aux recouvrements moyens passés. Cette approche prudente pourrait entraîner une surestimation de la valeur la plus élevée du montant à risque à la clôture. Le niveau réel des corrections futures sera établi sur la base du risque réel déterminé à la clôture, de manière à garantir que le risque résiduel pour chaque programme est inférieur au seuil de signification (à savoir inférieur à 2 %).

(101)

     Règlement (UE) nº 1303/2013 du 17 décembre 2013 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(102)

     Cette nouvelle disposition concerne les programmes gérés par la DG REGIO, la DG EMPL et la DG MARE. Elle ne s'applique pas à la DG HOME.

(103)

     Ce rapport est rédigé par la Commission et transmis à l'autorité de décharge et à la Cour – il sera publié sur le site web de la direction générale du budget après son adoption. Pour consulter le rapport 2014, cliquer sur le lien suivant: Protection du budget de l'UE jusqu'à la fin de 2014 .

(104)

     Par exemple, la récente communication intitulée «Synergies et gains d'efficience à la Commission — Nouvelles méthodes de travail» décrit les mesures à prendre en ce qui concerne les fonctions de coordination et de soutien dans les DG.

(105)

     DG AGRI, DG CNECT, DG DEVCO, DG ECFIN, DG ENV, EPSO, DG ESTAT, DG HOME, DG HR, OIB, PMO, REA, DG SANTE.

(106)

     DG BUDG, DG CLIMA, EACEA, ERCEA, FPI, DG GROW, IAS, DG JUST, OIL, OP, DG RTD, DG TAXUD.

(107)

     Un audit réalisé par le service d'audit en 2015 a permis de constater des progrès dans la politique antifraude de la Commission, même si cette intégration dans les systèmes de contrôle interne peut être améliorée. L'intégration facilite la mise en œuvre et évite que les stratégies antifraude deviennent un niveau supplémentaire de contrôle.

(108)

     Voir le document «Méthodologie et orientations pour l'élaboration des stratégies antifraude des DG».

(109)

     L'annexe 1 mentionne les réserves en indiquant celles qui sont nouvelles.

(110)

     Il s'agit des DG suivantes: DG DEVCO (facilité de soutien à la paix pour l'Afrique), DG CLIMA (registre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE), DG ENER (programme d'assistance au déclassement d'installations nucléaires) et DG HR (comptabilité dans les écoles européennes).

(111)

     IAP/CARDS/PHARE — gestion indirecte par les pays bénéficiaires et gestion indirecte par les autres entités chargées de la gestion.

(112)

     Mesures de préadhésion IPARD pour la Turquie.

(113)

     La réserve actuelle concerne des programmes opérationnels relevant du FEDER et du Fonds de cohésion 2007-2013 dans 14 États membres, 6 programmes de coopération territoriale européenne et un programme de coopération transfrontalière de l’IAP.

(114)

     L'annexe 1 fournit les données pour chaque département de la Commission. Le total des dépenses est basé sur les «paiements effectués» en 2015 tels qu'ils sont indiqués dans les rapports d'activités annuels (annexe 3, tableau 2). Ces chiffres sont tirés des données comptables provisoires pour 2015 disponibles au 31 mars 2016, qui sont susceptibles d'être revues.

(115)

         DG HOME comprise.

(116)

             Pour les relations extérieures, les dépenses totales englobent les dépenses au titre du FDE (3 328 millions d'EUR).

(117)

     Le présent rapport prend en compte les chiffres les plus récents mis à jour depuis la finalisation des rapports d'activités annuels, ce qui explique certaines légères différences avec les chiffres figurant dans les rapports d'activités annuels.

(118)

     EACEA (programmes Culture et jeunesse 2007-2013), EASME et DG GROW (programme pour la compétitivité et l'innovation) et DG RTD (Fonds de recherche du charbon et de l'acier).

(119)

     Les «réserves non quantifiées» désignent les réserves pour lesquelles il n'est pas possible d'évaluer précisément l'incidence ou qui ne peuvent être quantifiées parce qu'elles sont liées à la réputation.

(120)

     Règlements (Euratom) nº 1368/2013 du 20.12.2013 (JO L 346) et (Euratom) nº 1369/2013 du 20.12.2013 (JO L 346), et corrigenda respectifs du 11.1.2014 (JO L 8).

(121)

     À la suite d'une décision de la Commission, la fonction d'audit interne a été centralisée, en 2015, au sein du SAI. Les anciennes structures d'audit interne des DG et services de la Commission ont cessé d'exister le 15 février 2015.