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Document 52016AP0488

    P8_TA(2016)0488 Procédures d’insolvabilité et praticiens de l’insolvabilité ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l’insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité (COM(2016)0317 — C8-0196/2016 — 2016/0159(COD)) P8_TC1-COD(2016)0159 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

    JO C 238 du 6.7.2018, p. 393–393 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.7.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 238/393

    P8_TA(2016)0488

    Procédures d’insolvabilité et praticiens de l’insolvabilité ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l’insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité (COM(2016)0317 — C8-0196/2016 — 2016/0159(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    (2018/C 238/20)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0317),

    —

    vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0196/2016),

    —

    vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    —

    vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 novembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l’article 59 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0324/2016),

    1.

    		 arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.

    		 demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.

    		 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

    P8_TC1-COD(2016)0159

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/353.)

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