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Document 52016AP0414
European Parliament legislative resolution of 26 October 2016 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and of the Council on the accessibility of the websites and mobile applications of public sector bodies (09389/1/2016 — C8-0360/2016 — 2012/0340(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 26 octobre 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (09389/1/2016 — C8-0360/2016 — 2012/0340(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 26 octobre 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (09389/1/2016 — C8-0360/2016 — 2012/0340(COD))
JO C 215 du 19.6.2018, p. 320–320
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 215/320 |
P8_TA(2016)0414
Accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ***II
Résolution législative du Parlement européen du 26 octobre 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (09389/1/2016 — C8-0360/2016 — 2012/0340(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
(2018/C 215/60)
Le Parlement européen,
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vu la position du Conseil en première lecture (09389/1/2016 — C8-0360/2016), |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 22 mai 2013 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0721), |
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vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 76 de son règlement, |
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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0269/2016), |
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1. |
approuve la position du Conseil en première lecture; |
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2. |
constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil; |
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3. |
charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
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4. |
charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) JO C 271 du 19.9.2013, p. 116.
(2) Textes adoptés du 26.2.2014, P7_TA(2014)0158.