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Document 52016AP0372
European Parliament legislative resolution of 5 October 2016 on the proposal for a Council decision authorising the Republic of Austria and Romania to accept, in the interest of the European Union, the accession of Peru to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (COM(2016)0367 — C8-0234/2016 — 2016/0168(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 5 octobre 2016 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2016)0367 — C8-0234/2016 — 2016/0168(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 5 octobre 2016 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2016)0367 — C8-0234/2016 — 2016/0168(NLE))
JO C 215 du 19.6.2018, p. 263–263
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 215/263 |
P8_TA(2016)0372
Adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *
Résolution législative du Parlement européen du 5 octobre 2016 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2016)0367 — C8-0234/2016 — 2016/0168(NLE))
(Consultation)
(2018/C 215/46)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de décision du Conseil (COM(2016)0367), |
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vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, |
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vu l'article 81, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0234/2016), |
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vu l'avis de la Cour de justice de l’Union européenne (1) sur la compétence externe exclusive de l’Union européenne en matière de déclaration d'acceptation d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, |
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vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0267/2016), |
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1. |
approuve l'autorisation accordée à la République d'Autriche et à la Roumanie d'accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Pérou, et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé. |
(1) Avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014, 1/13, ECLI:EU:C:2014:2303.