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Document 52016AP0288
European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the proposal for a Council regulation on jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of matrimonial property regimes (COM(2016)0106 — C8-0127/2016 — 2016/0059(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (COM(2016)0106 — C8-0127/2016 — 2016/0059(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (COM(2016)0106 — C8-0127/2016 — 2016/0059(CNS))
JO C 91 du 9.3.2018, p. 53–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 91/53 |
P8_TA(2016)0288
Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux *
Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (COM(2016)0106 — C8-0127/2016 — 2016/0059(CNS))
(Procédure législative spéciale — consultation)
(2018/C 091/13)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0106), |
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vu l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0127/2016), |
— |
vu l'article 59 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0209/2016), |
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |