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Document 52016AP0278
P8_TA(2016)0278 Transfer to the General Court of jurisdiction at first instance in EU civil service cases ***I European Parliament legislative resolution of 9 June 2016 on the draft regulation of the European Parliament and of the Council on the transfer to the General Court of the European Union of jurisdiction at first instance in disputes between the Union and its servants (N8-0110/2015 — C8-0367/2015 — 2015/0906(COD)) P8_TC1-COD(2015)0906 Position of the European Parliament adopted at first reading on 9 June 2016 with a view to the adoption of Regulation (EU, Euratom) 2016/… of the European Parliament and of the Council on the transfer to the General Court of jurisdiction at first instance in disputes between the European Union and its servants
P8_TA(2016)0278 Transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents ***I Résolution législative du Parlement européen du 9 juin 2016 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents (N8-0110/2015 — C8-0367/2015 — 2015/0906(COD)) P8_TC1-COD(2015)0906 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juin 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2016/… du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents
P8_TA(2016)0278 Transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents ***I Résolution législative du Parlement européen du 9 juin 2016 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents (N8-0110/2015 — C8-0367/2015 — 2015/0906(COD)) P8_TC1-COD(2015)0906 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juin 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2016/… du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents
JO C 86 du 6.3.2018, pp. 217–218
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/217 |
P8_TA(2016)0278
Transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents ***I
Résolution législative du Parlement européen du 9 juin 2016 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents (N8-0110/2015 — C8-0367/2015 — 2015/0906(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2018/C 086/43)
Le Parlement européen,
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vu la demande de la Cour de justice soumise au Parlement européen et au Conseil (N8-0110/2015), |
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vu l'article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, l'article 256, paragraphe 1, l'article 257, premier et deuxième alinéas, et l'article 281, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels le projet d'acte lui a été soumis (C8-0367/2015), |
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vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
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vu l'article 294, paragraphes 3 et 15, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 256, paragraphe 1, l'article 257, premier et deuxième alinéas, et l'article 281, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (1) et, notamment, son considérant 9, |
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vu l'avis de la Commission (COM(2016)0081) (2), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 mai 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu les articles 59 et 39 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0167/2016), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
rappelle l'importance de l'équilibre entre les hommes et les femmes parmi les juges de la Cour de justice de l'Union européenne; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Cour de justice et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO L 341 du 24.12.2015, p. 14.
(2) Non encore paru au Journal officiel.
P8_TC1-COD(2015)0906
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juin 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2016/… du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) 2016/1192.)