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Document 52016AP0277

    Résolution législative du Parlement européen du 9 juin 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (14956/2/2015 — C8-0129/2016 — 2013/0119(COD))

    JO C 86 du 6.3.2018, p. 216–216 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.3.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 86/216

    P8_TA(2016)0277

    Favoriser la libre circulation en simplifiant l'acceptation de certains documents publics ***II

    Résolution législative du Parlement européen du 9 juin 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (14956/2/2015 — C8-0129/2016 — 2013/0119(COD))

    (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

    (2018/C 086/42)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la position du Conseil en première lecture (14956/2/2015 — C8-0129/2016),

    —

    vu l'avis motivé soumis par le Sénat roumain, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

    —

    vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2013 (1),

    —

    vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0228),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

    —

    vu les articles 76 et 39 de son règlement,

    —

    vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A8-0156/2016),

    1.

    approuve la position du Conseil en première lecture;

    2.

    constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

    3.

    charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

    4.

    charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

    5.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    (1)  JO C 327 du 12.11.2013, p. 52.

    (2)  Textes adoptés du 4.2.2014, P7_TA(2014)0054.

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