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Document 52016AP0262
European Parliament legislative resolution of 8 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Framework Agreement on Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of the Philippines, of the other part (05431/2015 — C8-0061/2015 — 2013/0441(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (05431/2015 — C8-0061/2015 — 2013/0441(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (05431/2015 — C8-0061/2015 — 2013/0441(NLE))
JO C 86 du 6.3.2018, p. 173–173
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/173 |
P8_TA(2016)0262
Accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Philippines (approbation) ***
Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (05431/2015 — C8-0061/2015 — 2013/0441(NLE))
(Approbation)
(2018/C 086/38)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de décision du Conseil (05431/2015), |
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vu le projet d'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (15616/2010), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0061/2015), |
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vu sa résolution non législative du 8 juin 2016 (1) sur le projet de décision, |
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vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0149/2016), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Philippines. |
(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0263.