Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 52016AP0254

    Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour (12080/2015 — C8-0400/2015 — 2015/0193(NLE))

    JO C 86 du 6.3.2018, p. 159–159 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.3.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 86/159

    P8_TA(2016)0254

    Accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour ***

    Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour (12080/2015 — C8-0400/2015 — 2015/0193(NLE))

    (Approbation)

    (2018/C 086/30)

    Le Parlement européen,

    —

    vu le projet de décision du Conseil (12080/2015),

    —

    vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour (12077/2015),

    —

    vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0400/2015),

    —

    vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l’article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

    —

    vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0177/2016),

    1.

    donne son approbation à la conclusion de l'accord;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Palaos.
    Top