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Document 52016AP0212
P8_TA(2016)0212 Statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment ***I European Parliament legislative resolution of 10 May 2016 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 184/2005 on Community statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment as regards conferring of delegated and implementing powers upon the Commission for the adoption of certain measures (COM(2014)0379 — C8-0038/2014 — 2014/0194(COD)) P8_TC1-COD(2014)0194 Position of the European Parliament adopted at first reading on 10 May 2016 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2016/… of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 184/2005 on Community statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment
P8_TA(2016)0212 Statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers ***I Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures (COM(2014)0379 — C8-0038/2014 — 2014/0194(COD)) P8_TC1-COD(2014)0194 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers
P8_TA(2016)0212 Statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers ***I Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures (COM(2014)0379 — C8-0038/2014 — 2014/0194(COD)) P8_TC1-COD(2014)0194 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers
JO C 76 du 28.2.2018, p. 137–137
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 76/137 |
P8_TA(2016)0212
Statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers ***I
Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures (COM(2014)0379 — C8-0038/2014 — 2014/0194(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2018/C 076/26)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0379), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0038/2014), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2014 (1), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 février 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 59 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0227/2015), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 31 du 30.1.2015, p. 3.
P8_TC1-COD(2014)0194
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/1013.)