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Document 52016AP0095

    Résolution législative du Parlement européen du 12 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de l'Union européenne du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (11634/2015 — C8-0377/2015 — 2015/0152(NLE))

    JO C 58 du 15.2.2018, p. 227–227 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.2.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 58/227

    P8_TA(2016)0095

    Accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Danemark et le Groenland: possibilités de pêche et contrepartie financière ***

    Résolution législative du Parlement européen du 12 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de l'Union européenne du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (11634/2015 — C8-0377/2015 — 2015/0152(NLE))

    (Approbation)

    (2018/C 058/26)

    Le Parlement européen,

    —

    vu le projet de décision du Conseil (11634/2015),

    —

    vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (11633/2015),

    —

    vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0377/2015),

    —

    vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

    —

    vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A8-0067/2016),

    1.

    donne son approbation à la conclusion du protocole;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Groenland.
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