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Document 52016AP0036
P8_TA(2016)0036 EU-Georgia Association Agreement: anti-circumvention mechanism ***I European Parliament legislative resolution of 3 February 2016 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council implementing the anti-circumvention mechanism providing for the temporary suspension of tariff preferences of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part (COM(2015)0155 — C8-0091/2015 — 2015/0080(COD)) P8_TC1-COD(2015)0080 Position of the European Parliament adopted at first reading on 3 February 2016 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2016/… of the European Parliament and of the Council implementing the anti-circumvention mechanism provided for in the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part
P8_TA(2016)0036 Accord d'association UE-Géorgie: mécanisme anti-contournement ***I Résolution législative du Parlement européen du 3 février 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (COM(2015)0155 — C8-0091/2015 — 2015/0080(COD)) P8_TC1-COD(2015)0080 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 février 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du mécanisme anticontournement prévu dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
P8_TA(2016)0036 Accord d'association UE-Géorgie: mécanisme anti-contournement ***I Résolution législative du Parlement européen du 3 février 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (COM(2015)0155 — C8-0091/2015 — 2015/0080(COD)) P8_TC1-COD(2015)0080 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 février 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du mécanisme anticontournement prévu dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
JO C 35 du 31.1.2018, p. 159–159
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/159 |
P8_TA(2016)0036
Accord d'association UE-Géorgie: mécanisme anti-contournement ***I
Résolution législative du Parlement européen du 3 février 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (COM(2015)0155 — C8-0091/2015 — 2015/0080(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2018/C 035/36)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0155), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0091/2015), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 59 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0365/2015), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2015)0080
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 février 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du mécanisme anticontournement prévu dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/401.)