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Document 52016AP0011
P8_TA(2016)0011 Presumption of innocence and right to be present at trial in criminal proceedings ***I European Parliament legislative resolution of 20 January 2016 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings (COM(2013)0821 — C7-0427/2013 — 2013/0407(COD)) P8_TC1-COD(2013)0407 Position of the European Parliament adopted at first reading on 20 January 2016 with a view to the adoption of Directive (EU) 2016/… of the European Parliament and of the Council on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings
P8_TA(2016)0011 Présomption d'innocence et droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ***I Résolution législative du Parlement européen du 20 janvier 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (COM(2013)0821 — C7-0427/2013 — 2013/0407(COD)) P8_TC1-COD(2013)0407 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 janvier 2016 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
P8_TA(2016)0011 Présomption d'innocence et droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ***I Résolution législative du Parlement européen du 20 janvier 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (COM(2013)0821 — C7-0427/2013 — 2013/0407(COD)) P8_TC1-COD(2013)0407 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 janvier 2016 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
JO C 11 du 12.1.2018, p. 148–148
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/148 |
P8_TA(2016)0011
Présomption d'innocence et droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ***I
Résolution législative du Parlement européen du 20 janvier 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (COM(2013)0821 — C7-0427/2013 — 2013/0407(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2018/C 011/19)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0821), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 82, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0427/2013), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis motivé soumis par la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 mars 2014 (1), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 novembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 59 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0133/2015), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 226 du 16.7.2014, p. 63.
P8_TC1-COD(2013)0407
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 janvier 2016 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2016/343.)