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Document 52015TA1209(35)
Report on the annual accounts of the European Union's Judicial Cooperation Unit for the financial year 2014, together with Eurojust’s reply
Rapport sur les comptes annuels de l'Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse d'Eurojust
Rapport sur les comptes annuels de l'Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse d'Eurojust
JO C 409 du 9.12.2015, p. 315–323
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 409/315 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse d'Eurojust
(2015/C 409/35)
INTRODUCTION
1. |
L'Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (ci-après «Eurojust»), sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites transfrontalières entre les États membres de l'Union européenne, ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance d'Eurojust. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs, ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l'auditeur
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
|
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
11. |
L'incidence financière des adaptations des rémunérations et de l'augmentation du coefficient correcteur pour les exercices actuel et précédent, décidées par les autorités budgétaires en avril 2014, n'a pas été prise en considération dans le budget initial pour l'exercice 2014. Étant donné que le budget affecté aux rémunérations présentait un déficit d'1,8 million d'euros, Eurojust a dû procéder à des réductions temporaires des dépenses opérationnelles, principalement pour des projets de traitement des données et de gestion des informations, ainsi qu'à d'importants virements depuis les lignes budgétaires administratives et opérationnelles à la fin de l'exercice. Fin novembre 2014, ce déficit a été partiellement comblé par un budget rectificatif, qui a octroyé 1,2 million d'euros supplémentaires à Eurojust. Des engagements ont ensuite été pris pour rattraper le retard accusé dans la mise en œuvre des projets. |
12. |
Le taux global d'engagement des crédits était élevé, à 99 %. Cependant, s'agissant du titre III (dépenses opérationnelles), le montant des crédits engagés reportés à l'exercice 2015 était élevé, avec 2,6 millions d'euros, soit 35 % (contre 2,3 millions d'euros, soit 32 %, en 2013). Ces reports étaient principalement dus au déficit budgétaire temporaire au cours de l'exercice, qui a retardé la prise de certains engagements (voir point 11), ainsi qu'à l'octroi de subventions à des projets d'«équipes communes d'enquête» lancés lors des derniers mois de 2014, pour lesquels les paiements ne devaient être effectués qu'en 2015. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
13. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités d'Eurojust.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.
(8) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires des années précédentes
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2011 |
Dans son rapport relatif à l'exercice 2010, la Cour faisait observer qu'une nouvelle définition des responsabilités et des rôles respectifs du directeur et du collège d'Eurojust était envisageable, afin d'éviter le chevauchement actuel qui résulte du règlement fondateur. Aucune mesure correctrice n'a été prise en 2011. |
En cours (un nouveau règlement Eurojust est en cours d'élaboration) |
2013 |
Les crédits engagés pour les différents titres ont représenté entre 98 % et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. Cependant, le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice 2014 était élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles), leur montant atteignant 2 3 41 825 euros (32 %). Ces reports étaient principalement dus à des retards consécutifs à la reprise de la gestion des logiciels internes par un nouveau prestataire de services en fin d'exercice. De plus, des remboursements de dépenses financés par des programmes de subventions à l'appui des «équipes communes d'enquête» ne devaient être effectués qu'en 2014. |
Sans objet |
2013 |
En 2013, Eurojust a procédé à 49 virements de crédits affectant 101 lignes budgétaires, ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification et l'exécution du budget. |
Terminée |
ANNEXE II
Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (La Haye)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales dans la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontalière affectant l'Union européenne. |
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Compétences d'Eurojust (définies aux articles 3, 5, 6 et 7 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, modifiée par les décisions 2003/659/JAI et 2009/426/JAI) |
Objectifs Article 3 de la décision du Conseil instituant Eurojust Dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant deux États membres ou plus et portant sur les comportements criminels visés à l'article 4 dans le domaine de la criminalité grave, notamment lorsqu'elle est organisée, les objectifs assignés à Eurojust sont:
Tâches Article 5 de la décision du Conseil instituant Eurojust
Article 6 de la décision du Conseil instituant Eurojust
Article 7 de la décision du Conseil instituant Eurojust
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Gouvernance (articles 2, 9, 23, 28, 29 et 36 de la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust; article 3 du règlement intérieur d'Eurojust) |
Collège Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust. Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, qui ont la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes. Le collège élit son président parmi les membres nationaux. Directeur Le directeur administratif est nommé par le collège à la majorité des deux tiers. L'organe de contrôle commun Supervise le traitement des données à caractère personnel. Audit externe Cour des comptes européenne Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée. |
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Moyens mis à la disposition d'Eurojust en 2014 (2013) |
Budget définitif 33,9(32,4) millions d'euros, y compris les recettes affectées Titulaires de postes au 31 décembre 2014 Membres nationaux: 28 (dont 2 travaillant dans des États membres) (28, dont 2 travaillant dans des États membres). Membres nationaux suppléants: 21 (dont 11 travaillant dans des États membres) (20, dont 11 travaillant dans des États membres). Assistants de membres nationaux: 21 (dont 9 travaillant dans des États membres) (21, dont 8 travaillant dans des États membres). Agents temporaires: 199 (203). Agents contractuels: 27 (27). Experts nationaux détachés: 24 (14). |
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Produits et services fournis en 2014 (2013) |
Nombre de réunions de coordination: 196 (206). Nombre total d'affaires: 1 804(1 576). Trafic de stupéfiants: 283 (239) (1). Immigration clandestine: 32 (25) (1). Trafic d'êtres humains: 71 (84) (1). Fraudes: 560 (449) (1). Cybercriminalité: 42 (29) (1). Terrorisme: 14 (17) (1). Criminalité organisée (mobile): 128 (257) (1). Infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE: 76 (31) (1). Corruption: 55 (52) (1). |
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(1) La liste des crimes utilisée pour classifier les affaires reflète les types de crimes qu'Eurojust a considérés comme prioritaires en 2014.
Source: annexe transmise par Eurojust.
RÉPONSE D’EUROJUST
11. |
Eurojust est en accord avec le commentaire. Elle s’engage dans le futur à inclure par anticipation dans le budget les ajustements de salaire ainsi que les augmentations du coefficient correcteur, qui seront probablement décidés après l’adoption du budget. |
12. |
Eurojust est en accord avec le commentaire. |