This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52015TA1209(19)
Report on the annual accounts of the European Institute for Gender Equality for the financial year 2014, together with the Institute’s reply
Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Institut
Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Institut
JO C 409 du 9.12.2015, p. 168–174
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 409/168 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Institut
(2015/C 409/19)
INTRODUCTION
1. |
L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après «l’Institut» ou «l’EIGE»), sis à Vilnius, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Sa mission consiste à collecter, à analyser et à diffuser des informations sur l’égalité entre les hommes et les femmes et à mettre au point, à analyser, à évaluer et à diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’UE et dans les politiques nationales qui en résultent (2). |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l’auditeur
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
|
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
11. |
S’agissant du titre III (dépenses opérationnelles), le montant des reports de crédits engagés était élevé, avec 1,8 million d’euros, soit 54 % (contre 2 millions d’euros, soit 56 %, en 2013). Cette situation tient essentiellement à des retards dans des marchés relatifs à des enquêtes et à des études, ainsi qu’à des études en cours qui devraient être finalisées, comme prévu, en 2015. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
12. |
L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.
(2) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Institut.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.
(8) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires des années précédentes
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2011 |
En décembre 2011, le service d’audit interne de la Commission européenne a procédé à un examen limité de la mise en œuvre des standards de contrôle interne au sein de l’Institut. Celui-ci a accepté les recommandations l’incitant à finaliser la procédure de mise en œuvre de ces standards, et sa direction a adopté un plan d’action à mettre en œuvre en 2012. |
Terminée |
2012 |
La Cour a constaté des manquements dans les documents relatifs aux procédures de recrutement. Aucun élément probant ne permet d’établir que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leurs pondérations respectives, ont été définies avant l’examen des candidatures. |
Terminée |
2013 |
En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. L’Institut a de nouveau réduit le montant global des reports de crédits engagés à 2,2 millions d’euros (soit 29 %) en 2013, contre 2,5 millions d’euros (soit 32 %) en 2012. Ces reports concernent principalement le titre III (dépenses opérationnelles), avec 2 millions d’euros, soit 56 % des crédits engagés correspondants. Ils ont trait pour l’essentiel à des procédures de passation de marchés qui ont été clôturées en fin d’année pour des raisons qui échappaient généralement au contrôle de l’Institut, comme l’envoi tardif, par la présidence du Conseil de l’UE, d’une communication concernant une étude à réaliser (1,1 million d’euros) et le temps considérable requis pour la passation de certains marchés liés à des projets informatiques complexes (0,6 million d’euros). |
Sans objet |
ANNEXE II
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (Vilnius)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne) |
L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant. |
||||||||||||||||||||||||
Compétences de l’Institut [règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil] |
Objectifs Contribuer à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et à la renforcer, y compris l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union et dans les politiques nationales qui en résultent, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, ainsi que sensibiliser les citoyens de l’Union européenne à l’égalité entre les hommes et les femmes. Tâches
|
||||||||||||||||||||||||
Gouvernance |
Conseil d’administration Composition Dix-huit représentants nommés par le Conseil, sur la base d’une proposition de chaque État membre concerné, et un membre représentant la Commission, nommé par la Commission sur la base d’un niveau de compétence optimal et d’un large éventail de compétences utiles et transdisciplinaires dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le Conseil et la Commission visent une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d’administration. Les membres nommés par le Conseil représentent dix-huit États membres selon l’ordre de rotation de la présidence. Fonctions
Forum d’experts Composition Membres d’instances compétentes spécialisées dans les questions d’égalité entre les hommes et les femmes, chaque État membre désignant un représentant, deux membres représentant d’autres organisations concernées spécialisées dans les questions d’égalité entre les hommes et les femmes, désignés par le Parlement européen, ainsi que trois membres désignés par la Commission. Fonctions Aider le directeur à garantir l’excellence et l’indépendance des activités de l’EIGE, constituer un mécanisme pour l’échange d’informations sur les questions d’égalité entre les hommes et les femmes et la mise en commun des connaissances, et veiller à ce que l’Institut et les instances compétentes des États membres coopèrent étroitement. Le directeur est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission à la suite d’une mise en concurrence ouverte. Fonctions Le directeur est chargé de la mise en œuvre des tâches visées dans le règlement (CE) no 1922/2006, de la préparation et de la mise en œuvre des programmes d’activités à moyen terme et annuel de l’EIGE, de la préparation des réunions du conseil d’administration et du forum d’experts, de l’établissement et de la publication du rapport annuel, de toutes les questions concernant le personnel, des questions de gestion courante, ainsi que de la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d’évaluation des performances de l’Institut. Audit externe Cour des comptes européenne. Audit interne Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
||||||||||||||||||||||||
Moyens mis à la disposition de l’Institut en 2014 (2013) |
Budget définitif 7,4(7,5) millions d’euros, dont subvention de l’Union de 98,5 % (100 %). Effectifs au 31 décembre 2014 29 (30) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 29 (30); 11 (16) autres agents (agents contractuels et experts nationaux détachés). Total des effectifs au 31 décembre 2014 40 (46), dont affectés à des tâches:
|
||||||||||||||||||||||||
Produits et services fournis en 2014 (2013) |
Domaines prioritaires: Données et indicateurs comparables et fiables sur l’égalité entre les hommes et les femmes, mise en œuvre du principe d’égalité entre les hommes et les femmes et de l’intégration de ce principe, centre de ressources et de documentation (CRD), ainsi que sensibilisation, mise en réseau et communication. Nombre d’études lancées: 8 (14) Nombre de contributions aux pays qui assurent la présidence: 2 (2) Nombre de réunions d’experts et de groupes de travail: 26 (13) Conférences internationales: 1 (2) Nombre de rapports de recherche: 2 (2) Rapports annuels: 1 (1) |
||||||||||||||||||||||||
Source: annexe transmise par l’Institut. |
RÉPONSE DE L’INSTITUT
11. |
Acceptée. Depuis le début de ses opérations, l’EIGE a investi tous les efforts possibles pour réduire le montant des reports dans le budget opérationnel. Conformément aux recommandations, l’EIGE respecte les plafonds acceptables par titre (titre I: maximum 10 %, titre II: maximum 20 %, titre III: maximum 30 %). Toutefois, dans les engagements opérationnels, les retards sont dus à ces circonstances qui échappent très souvent au contrôle de l’EIGE, par exemple un retard dans la décision de la présidence du Conseil de l’UE concernant un sujet d’étude. |