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Document 52015TA1209(17)
Report on the annual accounts of the European Fisheries Control Agency for the financial year 2014, together with the Agency’s reply
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2014 accompagné des réponses de l’Agence
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2014 accompagné des réponses de l’Agence
JO C 409 du 9.12.2015, p. 151–159
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 409/151 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2014 accompagné des réponses de l’Agence
(2015/C 409/17)
INTRODUCTION
1. |
L’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après «l’Agence» ou «l’AECP»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (1). La principale mission de l’Agence est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l’application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche (2). |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l’auditeur
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
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SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’AN PASSÉ
10. |
L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.
(2) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.
(8) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l’an passé
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2013 |
En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé: 4 98 592 euros (38 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 7 34 301 euros (43 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). |
Sans objet |
2013 |
S’agissant du titre III, l’importance des reports prévus s’explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l’Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2013. |
Sans objet |
ANNEXE II
Agence européenne de contrôle des pêches (Vigo)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (article 43 du TFUE) |
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l’organisation commune des marchés agricoles prévue à l’article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l’agriculture et de la pêche. |
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Compétences de l’Agence [règlement (CE) no 768/2005 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1224/2009] |
Objectifs
Mission et tâches
Il convient de noter qu’après la modification du règlement instituant l’AECP par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, l’Agence assume, entre autres, les compétences suivantes:
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[Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil] |
Ce règlement établit la nouvelle politique commune de la pêche (PCP). En ce qui concerne l’Agence:
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[Règlement (CE) no 1386/2007 du Conseil] |
Ce règlement habilite l’Agence à coordonner les activités de surveillance et d’inspection pour l’UE dans la zone de réglementation de l’OPANO et à établir, en coopération avec les États membres, un plan de participation de l’UE au système international de contrôle (article 41). |
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[Règlement d’exécution (UE) no 433/2012 de la Commission] |
Ce règlement, conformément au règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil, et dans le cadre des activités de pêche dans la zone de réglementation de la CPANE, désigne l’Agence pour:
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(Décision 2009/988/UE de la Commission) |
Par cette décision, la Commission a désigné l’AECP comme étant l’organisme chargé d’effectuer certaines tâches au titre du règlement sur la pêche INN. Ces tâches sont les suivantes:
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Gouvernance |
Conseil d’administration Composition Il est composé d’un représentant par État membre et de six représentants de la Commission. Fonctions Entre autres: adopter le budget et le tableau des effectifs, ainsi que les programmes de travail pluriannuel et annuel, le rapport annuel et le plan pluriannuel en matière de politique du personnel. Rendre un avis sur les comptes définitifs. Directeur exécutif Il est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste d’au moins deux candidats proposée par la Commission. Audit externe Cour des comptes européenne. Audit interne Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013) |
Budget définitif Budget total pour l’exercice 2014:9,22(9,22) millions d’euros
Effectifs au 31 décembre 2014 53 (54) emplois d’agents temporaires prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 52 [52 (1) ] + 5 (5) emplois d’agents contractuels prévus, dont pourvus: 4 (5) + 4 (4) emplois d’experts nationaux détachés (END) prévus, dont pourvus: 2 (3) Total des effectifs, y compris les END: 62 emplois (63), dont pourvus: 58 [60 (1) ] |
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Produits et services fournis en 2014 (2013) |
Coordination opérationnelle
Renforcement des capacités
(Voir programme de travail annuel 2014 de l’Agence pour plus de détails) |
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(1) Les offres d’emploi lancées afin de recruter du personnel (trois offres) sont comprises dans le nombre entre parenthèses relatif à l’exercice 2013 (situation au 31 janvier 2014).
Source: Annexe transmise par l’Agence.
RÉPONSE DE L’AGENCE
L’Agence prend acte du rapport de la Cour.