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Document 52015PC0368
Proposal for a COUNCIL DECISION establishing the position to be taken on behalf of the European Union within the Stabilisation and Association Council established by the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part, concerning a Decision of the Stabilisation and Association Council adopting its rules of procedure
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur
COM/2015/0368 final - 2015/0161 (NLE)
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 29.7.2015
COM(2015) 368 final
2015/0161(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
définissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie
x001e
Herzégovine, d’autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur
EXPOSÉ DES MOTIFS
Un accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, est entré en vigueur le 1er juin 2015.
Le conseil de stabilisation et d'association institué par l'article 115 dudit accord est chargé d'en superviser la mise en œuvre et d'examiner toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre de celui-ci, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun.
En vertu de l'article 116 dudit accord, le conseil de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur. Conformément à l'article 118 de l'accord, ce règlement intérieur détermine les tâches du comité de stabilisation et d'association, qui assiste le conseil de stabilisation et d'association dans l'accomplissement de sa mission.
Conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d’association au sujet d'une décision du conseil de stabilisation et d’association portant adoption de son règlement intérieur est établie par une décision du Conseil, agissant sur proposition de la Commission.
Le Conseil est donc invité à adopter la proposition de décision ci-jointe relative à la position de l'Union européenne concernant une décision du conseil de stabilisation et d'association portant adoption de son règlement intérieur.
Le projet de règlement intérieur des souscomités concernés et des groupes de travail spécifiques est fourni dans un document à part aux fins de l'information du Conseil.
2015/0161 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
définissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la BosnieHerzégovine, d’autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 115 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, (ci-après l'«ASA») institue un conseil de stabilisation et d'association.
(2)L’article 116 de l’ASA dispose que le conseil de stabilisation et d’association arrête son propre règlement intérieur.
(3)L’article 118 de l’ASA dispose que le conseil de stabilisation et d’association est assisté par un comité de stabilisation et d’association.
(4)L’article 118 de l'ASA dispose également que le conseil de stabilisation et d’association détermine, dans son règlement intérieur, les tâches du comité de stabilisation et d’association et que le conseil de stabilisation et d’association peut déléguer tout pouvoir au comité de stabilisation et d’association.
(5)L'article 120 dudit accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association peut décider d'instituer tout autre comité spécial ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Il prévoit en outre que le conseil de stabilisation et d’association, dans son règlement intérieur, détermine la composition et les tâches de ces comités ou organes, de même que les modalités de leur fonctionnement,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l'article 115 de l'ASA au sujet d'une décision du conseil de stabilisation et d’association portant adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d’association, joint à la présente décision.
Des modifications mineures à ce projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 29.7.2015
COM(2015) 368 final
ANNEXE
à la
PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
définissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur
ANNEXE
à la
PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
définissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur
Décision n° 1 du conseil de stabilisation et d'association UE-Bosnie-Herzégovine du [date] arrêtant son règlement intérieur
LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,
vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et notamment ses articles 115, 116, 118 et 120,
considérant que cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2015,
DÉCIDE:
Article premier
Présidence
Les parties président le conseil de stabilisation et d'association, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre 2015.
Article 2
Réunions
Le conseil de stabilisation et d’association se réunit au niveau ministériel une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil de stabilisation et d’association peuvent se tenir à la demande de l’une ou l’autre des parties. Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque session du conseil de stabilisation et d'association se tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l'Union européenne, à une date convenue par les deux parties. Les réunions du conseil de stabilisation et d'association sont convoquées conjointement par les secrétaires de celui-ci, en accord avec le président.
Article 3
Représentation
Les membres du conseil de stabilisation et d'association empêchés d'assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre désire se faire représenter, il doit informer le président du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté. Le représentant d'un membre du conseil de stabilisation et d'association exerce tous les droits dudit membre.
Article 4
Délégations
Les membres du conseil de stabilisation et d’association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties. Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l'ordre du jour. Le conseil de stabilisation et d'association peut inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions et à fournir des informations sur certains sujets.
Article 5
Secrétariat
Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et un fonctionnaire de la mission de Bosnie-Herzégovine auprès de l’Union européenne exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil de stabilisation et d’association.
Article 6
Correspondance
La correspondance destinée au conseil de stabilisation et d'association est envoyée au président du conseil de stabilisation et d'association à l'adresse du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil de stabilisation et d'association et, le cas échéant, sa diffusion auprès d'autres membres du conseil de stabilisation et d'association. La correspondance ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, aux représentations permanentes des États membres et à la mission de Bosnie-Herzégovine auprès de l'Union européenne.
Les communications émanant du président du conseil de stabilisation et d'association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil de stabilisation et d'association aux adresses indiquées au deuxième alinéa.
Article 7
Publicité
Sauf décision contraire, les réunions du conseil de stabilisation et d'association ne sont pas publiques.
Article 8
Ordre du jour des réunions
1.Le président établit un ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil de stabilisation et d'association aux destinataires visés à l'article 6 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour. L’ordre du jour est adopté par le conseil de stabilisation et d’association au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est possible avec l’accord des deux parties.
2.Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences liées à une situation particulière.
Article 9
Procès-verbal
Les deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le procèsverbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour:
–les documents soumis au conseil de stabilisation et d'association,
–les déclarations dont un membre du conseil de stabilisation et d'association a demandé l'inscription,
–les décisions et recommandations arrêtées, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.
Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil de stabilisation et d’association. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui fait office de dépositaire des documents de l'association. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 6.
Article 10
Décisions et recommandations
1.Le conseil de stabilisation et d’association arrête ses décisions et recommandations d’un commun accord entre les parties. Le conseil de stabilisation et d'association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.
2.Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association, au sens de l'article 117 de l'accord de stabilisation et d'association, portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d’association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires. Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 6 cidessus. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations du conseil de stabilisation et d’association.
Article 11
Langues
Les langues officielles du conseil de stabilisation et d’association sont les langues officielles des deux parties. Sauf décision contraire, le conseil de stabilisation et d'association délibère sur la base des documents établis dans ces langues.
Article 12
Dépenses
L'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine prennent chacune en charge les dépenses qu'elles exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, de même que les autres dépenses afférentes à l’organisation des réunions, sont supportées par la partie qui accueille les réunions.
Article 13
Comité de stabilisation et d’association
1.Il est institué un comité de stabilisation et d’association chargé d’assister le conseil de stabilisation et d’association dans l’accomplissement de ses tâches. Il est composé, d'une part, de représentants du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission européenne et, d'autre part, de représentants du gouvernement de Bosnie-Herzégovine, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.
2.Le comité de stabilisation et d’association prépare les réunions et les délibérations du conseil de stabilisation et d’association, met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d’une façon générale, assure la continuité des relations d’association et le bon fonctionnement de l’accord de stabilisation et d’association. Il examine toute question qui lui est soumise par le conseil de stabilisation et d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord de stabilisation et d'association. Il soumet à l'approbation du conseil de stabilisation et d'association des propositions ou des projets de décisions et/ou de recommandations.
3.Dans les cas où l'accord de stabilisation et d'association prévoit une obligation ou une possibilité de consultation, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité de stabilisation et d'association. Elle peut se poursuivre au conseil de stabilisation et d’association si les deux parties en conviennent.
4.Le règlement intérieur du comité de stabilisation et d'association est annexé à la présente décision.
Fait à …, le
Par le conseil de stabilisation et d’association
Le président
ANNEXE
à la
Décision n° 1 du conseil de stabilisation et d'association UE-Bosnie-Herzégovine du [date]
Règlement intérieur du comité de stabilisation et d'association
Article premier
Présidence
Les parties président le comité de stabilisation et d'association, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le [31 décembre 2015].
Article 2
Réunions
Le comité de stabilisation et d'association se réunit lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion du comité de stabilisation et d'association se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties. Les réunions du comité de stabilisation et d'association sont convoquées par le président.
Article 3
Délégations
Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties.
Article 4
Secrétariat
Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de Bosnie-Herzégovine exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité de stabilisation et d'association. Toutes les communications destinées au président du comité de stabilisation et d'association ou émanant de lui dans le cadre de la présente décision sont adressées aux secrétaires du comité de stabilisation et d'association ainsi qu'aux secrétaires et au président du conseil de stabilisation et d'association.
Article 5
Publicité
Sauf décision contraire, les réunions du comité de stabilisation et d'association ne sont pas publiques.
Article 6
Ordre du jour des réunions
1.Le président établit un ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du comité de stabilisation et d'association aux destinataires visés à l'article 4 au plus tard trente jours ouvrables avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins trente-cinq jours ouvrables avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour. Le comité de stabilisation et d'association peut inviter des experts à assister à ses réunions et à fournir des informations sur certains sujets. L'ordre du jour est adopté par le comité de stabilisation et d'association au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est possible avec l’accord des deux parties.
2.Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences liées à une situation particulière.
Article 7
Procès-verbal
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui se fonde sur une synthèse, établie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité de stabilisation et d'association. Après son approbation par le comité de stabilisation et d'association, le procès-verbal est signé par le président et par les secrétaires et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à chacun des destinataires visés à l'article 4.
Article 8
Décisions et recommandations
Dans les cas précis où le comité de stabilisation et d'association est, en vertu de l'article 118 de l'accord de stabilisation et d'association, habilité par le conseil de stabilisation et d'association à arrêter des décisions et des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation» suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations sont arrêtées d'un commun accord entre les parties. Le comité de stabilisation et d'association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. Les décisions et les recommandations du comité de stabilisation et d'association sont signées par le président et authentifiées par les deux secrétaires; elles sont transmises aux destinataires visés à l'article 4. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations de ce comité de stabilisation et d'association.
Article 9
Dépenses
L'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine prennent chacune en charge les dépenses qu'elles exposent en raison de leur participation aux réunions du comité de stabilisation et d'association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, de même que les autres dépenses afférentes à l’organisation des réunions, sont supportées par la partie qui accueille les réunions.
Article 10
Souscomités et groupes de travail spécifiques
Le comité de stabilisation et d'association peut créer des souscomités ou des groupes de travail spécifiques travaillant sous l'autorité du comité de stabilisation et d'association, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Le comité de stabilisation et d'association peut décider de supprimer des souscomités ou groupes existants, d'établir ou de modifier leur mandat ou de créer d'autres souscomités ou groupes chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces souscomités et groupes n'ont pas de pouvoir de décision.
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 29.7.2015
COM(2015) 368 final
ANNEXE
à la
PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
définissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur
Uniquement pour l’information du Conseil
PROJET DE
décision n° 1/2015 du comité de stabilisation et d'association UEBosnieHerzégovine du [jour] [mois] 2015 instituant des souscomités et des groupes spéciaux
LE COMITÉ DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,
vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et notamment son article 119,
vu son règlement intérieur, et notamment son article 10,
DÉCIDE:
Article unique
Les sous-comités et groupes de travail spécifiques énumérés à l'annexe I sont créés. Le mandat de ceux-ci figure à l’annexe II.
Fait à …………., le [jour] [mois] 2015.
Par le comité de stabilisation et d’association
Le président
Annexe I
ACCORD DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION UE BOSNIEHERZÉGOVINE
Structure des sous-comités multidisciplinaires
|
Intitulé |
Questions |
Article de l'ASA |
|
1. Commerce, industrie, douanes et fiscalité |
Libre circulation des marchandises |
Article 18 |
|
Produits industriels |
Art. 19-23 |
|
|
Questions commerciales |
Art. 32-46 |
|
|
Normalisation, métrologie, accréditation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché |
Article 75 |
|
|
Coopération industrielle |
Article 92 |
|
|
PME |
Article 93 |
|
|
Tourisme |
Article 94 |
|
|
Douanes |
Article 97 |
|
|
Fiscalité |
Article 98 |
|
|
Règles d’origine |
Protocole n° 2 |
|
|
Assistance administrative en matière douanière |
Protocole n° 5 |
|
|
2. Agriculture et pêche |
Produits agricoles lato sensu |
Art. 24, art. 26, paragraphes 1 et 2, art. 29, art. 30 et art. 33 |
|
Produits agricoles stricto sensu |
Art. 27, paragraphes 1, 2 et 4 |
|
|
Produits de la pêche |
Art. 26 et 28 |
|
|
Produits agricoles transformés |
Art. 25 et protocole n° 1 |
|
|
Vin |
Art. 27, paragraphe 5, et protocole n° 7 |
|
|
Protection des indications géographiques des produits agricoles, des produits de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons spiritueuses |
Article 31 |
|
|
Agriculture et secteur agro-industriel, questions vétérinaires et phytosanitaires |
Article 95 |
|
|
Coopération dans le domaine de la pêche |
Article 96 |
|
|
Sécurité alimentaire |
Article 95 |
|
|
3. Marché intérieur et concurrence |
Droit d’établissement |
Art. 50-56 |
|
Prestations de services |
Art. 57-59 |
|
|
Autres questions relatives au titre V de l’ASA |
Art. 63-69 |
|
|
Rapprochement des législations et application de la loi |
Article 70 |
|
|
Concurrence |
Art. 71-72, protocole n° 4 |
|
|
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale |
Article 73 |
|
|
Marchés publics |
Article 74 |
|
|
Services bancaires, assurances et autres services financiers |
Article 89 |
|
|
Protection des consommateurs |
Article 76 |
|
|
Santé publique |
||
|
4. Questions et statistiques économiques et financières |
Mouvements de capitaux et paiements |
Art. 60-62 |
|
Politique économique |
Article 87 |
|
|
Coopération dans le domaine des statistiques |
Article 88 |
|
|
Promotion et protection des investissements |
Article 91 |
|
|
Coopération financière |
Art. 112-114 |
|
|
5. Justice, liberté et sécurité |
Appareil judiciaire et droits fondamentaux, y compris lutte contre la discrimination |
Article 78 |
|
Police et coopération judiciaire |
Article 78 |
|
|
État de droit |
Article 78 |
|
|
Protection des données |
Article 79 |
|
|
Visas, contrôle aux frontières, asile et migration |
Article 80 |
|
|
Immigration clandestine et réadmission |
Article 81 |
|
|
Blanchiment de capitaux |
Article 82 |
|
|
Stupéfiants |
Article 83 |
|
|
Lutte antiterroriste |
Article 85 |
|
|
Criminalité et autres activités illégales |
Article 84 |
|
|
6. Innovation, société de l'information et politique sociale |
Circulation des travailleurs |
Art. 47-49 |
|
Conditions de travail et égalité des chances |
Article 77 |
|
|
Coopération en matière sociale |
Article 99 |
|
|
Enseignement et formation |
Article 100 |
|
|
Coopération culturelle |
Article 101 |
|
|
Information et communication |
Article 105 |
|
|
Coopération dans le domaine audiovisuel |
Article 102 |
|
|
Réseaux et services de communications électroniques |
Article 104 |
|
|
Société de l’information |
Article 103 |
|
|
Recherche et développement technologique |
Article 109 |
|
|
7. Transports, énergie, environnement et développement régional 1 |
Transports |
Art. 53, 59 et 106 et protocole n° 3 |
|
Énergie |
Article 107 |
|
|
Sûreté nucléaire |
Article 107 |
|
|
Environnement |
Article 108 |
|
|
Changements climatiques |
Article 108 |
|
|
Protection civile |
Article 108 |
|
|
Développement régional et local |
110 |
Structure des groupes de travail spécifiques
|
Intitulé |
Questions |
Article de l'ASA |
|
Groupe de travail spécifique pour la réforme de l’administration publique |
Réforme de l’administration publique |
Titre VI «Rapprochement des législations et application de la loi», art. 70 et titre VII «Justice et affaires intérieures», art. 78 et 111 |
Annexe II
Mandat des sous-comités et des groupes de travail spécifiques UE-Bosnie-Herzégovine
Composition et présidence
Les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la réforme de l’administration publique (ci-après «RAP») se composent de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement de Bosnie-Herzégovine. Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties. Les États membres sont informés des réunions des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP et y sont invités.
Secrétariat
Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de Bosnie-Herzégovine exercent conjointement les fonctions de secrétaires de chacun des souscomités et du groupe de travail spécifique pour la RAP.
Toutes les communications concernant les sous-comités sont transmises aux secrétaires du sous-comité concerné et du groupe de travail spécifique pour la RAP.
Réunions
Les sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la RAP se réunissent lorsque les circonstances l’exigent, avec l’accord des deux parties. Chaque réunion d’un sous-comité ou du groupe de travail spécifique pour la RAP se tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties.
Sous réserve de l’accord des deux parties, les souscomités et le groupe de travail spécifique pour la RAP peuvent inviter des experts à leurs réunions pour que ceux-ci leur fournissent les informations spécifiques demandées.
Ordre du jour et documents y afférents
Le président et les secrétaires établissent l’ordre du jour provisoire de chaque réunion au plus tard trente jours ouvrables avant le début de la réunion.
L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard trente-cinq jours avant le début de la réunion.
Suite à l'adoption de l'ordre du jour provisoire pour chaque réunion et au plus tard dix jours ouvrables avant le début de la réunion, le secrétaire pour la Bosnie-Herzégovine soumet au secrétaire pour la Commission européenne les documents écrits nécessaires en fonction des points inscrits à l'ordre du jour provisoire.
En cas de non-respect du délai mentionné au paragraphe 3, la réunion est automatiquement annulée sans préavis.
Sujets
Les sous-comités discutent des questions liées aux domaines de l'ASA énumérées dans la structure des sous-comités multidisciplinaires. Les progrès liés au rapprochement, à la mise en œuvre et à l'application de la législation sont évalués pour tous les sujets. Les sous-comités examinent tout problème susceptible de survenir dans leurs domaines de compétence et suggèrent les mesures qu’il serait possible de prendre.
Les sous-comités servent aussi d’enceintes dans le cadre desquelles il est possible d’apporter de nouveaux éclaircissements concernant l’acquis et d’évaluer les progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine en matière d’alignement sur l’acquis, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’ASA.
Le groupe de travail spécifique pour la RAP examine les questions liées à la réforme de l’administration publique et suggère les mesures qu’il serait possible de prendre.
Procès-verbal
Un procès-verbal est rédigé et approuvé après chaque réunion. Le secrétaire du sous-comité ou du groupe de travail spécifique pour la RAP en transmet une copie au secrétaire du comité de stabilisation et d’association.
Publicité
Sauf décision contraire, les réunions des sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP ne sont pas publiques.