Proposal for a COUNCIL DECISION on the position on Decision No 1/2015 to be taken on behalf of the European Union by the Joint Veterinary Committee set up by the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products regarding the amendment of Appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 and 11 of Annex 11 to the Agreement

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position au sujet de la décision n° 1/2015 à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 de l'annexe 11

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position au sujet de la décision n° 1/2015 à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 de l'annexe 11

/* COM/2015/0217 final - 2015/0111 (NLE) */