This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52015PC0124
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT pursuant to Article 294(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union concerning the position of the Council on the adoption of a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 94/62/EC as regards the consumption of lightweight plastic carrier bags
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la consommation de sacs en plastique légers à poignées
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la consommation de sacs en plastique légers à poignées
/* COM/2015/0124 final - 2013/0371 (COD) */