52015PC0053

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord international de 1992 sur le sucre (ci-après l'«accord»), conclu par la Communauté par la décision 92/580/CEE[1], est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. L’accord a été prorogé en dernier lieu par décision du Conseil international du sucre en juin 2013 et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015.

Il est dans l’intérêt de l’Union que l’accord soit à nouveau prorogé pour une période de deux ans au maximum.

Cette prorogation implique le maintien de la contribution de l’Union européenne au budget administratif de l’accord. Ladite contribution est inscrite à l’article 05 06 01 du budget de l’Union européenne (accords internationaux en matière agricole).

L’objectif de la présente proposition est d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à voter, au nom de l’Union, en faveur de la prorogation de l’accord jusqu’au 31 décembre 2017, lors du vote au Conseil international du sucre.

2015/0032 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       L’accord international de 1992 sur le sucre, conclu par la décision 92/580/CEE du Conseil[2], est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. Il a été prorogé en dernier lieu par la décision du Conseil international du sucre en juin 2013 et reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015. Il est dans l’intérêt de l’Union de le proroger à nouveau. Il convient donc que la Commission, qui représente l’Union au Conseil international du sucre, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au Conseil international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans au maximum.

La Commission est autorisée à exprimer ladite position au Conseil international du sucre.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

FICHE FINANCIÈRE || Fin Stat/14/ MK/aj/4692354

6.221.2015.1

|| DATE: 17.12.2014

1. || LIGNE BUDGÉTAIRE: Chapitre 05 06 ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL» 05 06 01 Accords internationaux en matière agricole || CRÉDITS: DB2015: 4 675 000 EUR

2. || INTITULÉ: Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre

3. || BASE JURIDIQUE: Article 207 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. || OBJECTIFS: Prorogation de l'accord international sur le sucre en vigueur de deux années supplémentaires (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017)

5. || INCIDENCES FINANCIÈRES || PÉRIODE DE 12 MOIS (EN EUR) || EXERCICE EN COURS 2014 (EN EUR) || EXERCICE SUIVANT 2015 (EN EUR)

5.0 || DÉPENSES -               À LA CHARGE DU BUDGET DE L'UE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) -               DES BUDGETS NATIONAUX -               D'AUTRES SECTEURS || || 362 916 || 420 000

5.1 || RECETTES -               RESSOURCES PROPRES DE L’UE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) -               SUR LE PLAN NATIONAL || || ||

|| || 2016 || 2017 || ||

5.0.1 || PRÉVISIONS DES DÉPENSES || 510 000 || 529 000 || ||

5.1.1 || PRÉVISIONS DES RECETTES || || || ||

5.2 || MODE DE CALCUL: Basé sur des hypothèses quant au nombre estimé de voix attribuées à l'UE (qui varie chaque année) et sur le montant estimé à payer par voix en GBP.

6.0 || FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION || OUI NON

6.1 || FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION || OUI NON

6.2 || NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE || OUI NON

6,3 || CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS || OUI NON

Le montant à payer effectivement peut varier en fonction du nombre final de voix attribuées à l'UE , du montant à payer par voix en GBP et du taux de change EURO/GBP.

[1]               JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.

[2]               JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.