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Document 52015JC0016
JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Action Plan on Human Rights and Democracy (2015-2019) "Keeping human rights at the heart of the EU agenda"
COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (2015-2019) «Garder les droits de l'homme au centre des priorités de l'UE»
COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (2015-2019) «Garder les droits de l'homme au centre des priorités de l'UE»
/* JOIN/2015/0016 final */
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 28.4.2015
JOIN(2015) 16 final
COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (2015-2019)
«Garder les droits de l'homme au centre des priorités de l'UE»
Introduction
La présente communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a pour objet de contribuer à l’élaboration d’un nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019.
Les droits de l’homme et la démocratie, principes directeurs de l’UE
Le monde d’aujourd’hui est un monde instable, en mutation rapide, dans lequel les droits de l’homme et les valeurs démocratiques sont souvent remis en cause et, en bien des endroits, bafoués. Les violations des droits de l’homme gagnent en volume et en intensité, la société civile voit son action restreinte, les conflits deviennent multidimensionnels et les régimes autoritaires s’enhardissent. La mondialisation entraîne de nouveaux défis qui rendent la protection des droits de l’homme plus complexe encore.
Dans ces circonstances, la communauté internationale concentre naturellement son attention sur la stabilité. Toutefois, à elles seules, la sécurité et la prospérité économique ne suffisent pas à instaurer une stabilité durable. Pour que les citoyens soient loyaux envers leur État et recourent à des moyens pacifiques, il faut qu’ils aient le sentiment d’être protégés contre les décisions arbitraires et qu’ils soient convaincus que leur avis peut influencer la prise de décisions politiques. Cet objectif ne peut être atteint que dans une société démocratique, fondée sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans laquelle le gouvernement n’est pas corrompu et doit rendre des comptes, le parlement est en mesure de refléter la diversité des points de vue et des intérêts de la population, la société civile est dynamique, les médias sont libres et le système judiciaire est indépendant.
Les discussions relatives aux objectifs de développement durable pour l’après-2015, dans le cadre desquelles l’accent est placé sur les droits de l’homme et les droits de la femme en tant que buts à part entière, reflètent cet objectif.
C’est la raison pour laquelle l’Union doit maintenir les droits de l’homme au cœur de son action extérieure. L’article 21 du traité sur l’Union européenne oriente l’action de l’Union sur la scène internationale et réaffirme le rôle de l’UE dans la promotion, entre autres, de la démocratie, de l’État de droit, de l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et du respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est contraignante pour les institutions de l’UE et pour les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. En outre, l’UE est partie à certains instruments des Nations unies et du Conseil de l’Europe, tels que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH). La crédibilité de l’Union en tant que défenseur des droits de l’homme au niveau mondial repose sur ces piliers.
Le train de mesures de 2012 en matière de droits de l’homme et de démocratie
En 2012, l’UE a adopté un programme ambitieux — le cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie 1 —, dans lequel elle exposait la manière dont elle envisageait d’honorer l’obligation qui lui incombe conformément au traité de promouvoir la démocratie, l’État de droit, ainsi que l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme.
Près de trois ans après son adoption, c’est dans ce cadre stratégique, avec ses priorités et ses principes directeurs, que continue de s’inscrire l’action de l’Union.
Une autre étape importante au regard de la politique de l’UE en matière de droits de l’homme a été la décision, prise en 2012, de créer le poste de représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour les droits de l’homme. Le RSUE a renforcé la visibilité et l’efficacité de la politique de l’UE en matière de droits de l’homme, il a relevé le niveau d’interaction entre l’UE et ses partenaires et il a aidé l’UE à promouvoir des priorités spécifiques. En décidant 2 de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de deux ans, le Conseil a reconnu le rôle important joué par celui-ci.
Le troisième élément essentiel du train de mesures en matière de droits de l’homme adopté en 2012 était le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2012-2014) 3 , qui a aidé à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre stratégique.
Ce plan d’action contenait une série de 97 actions touchant à un large éventail de questions relatives aux droits de l’homme et à la démocratie, destinées à être exécutées à la fois par l’UE et au niveau national, par les États membres. L’ensemble des parties prenantes s’y engageaient à s’efforcer d’atteindre des objectifs précis dans des délais bien définis.
Les réalisations liées au plan d’action 2012-2014
Le plan d’action 2012-2014 a constitué un important levier pour s’assurer la coopération de tous les acteurs concernés et faire en sorte qu’ils restent concentrés sur un certain nombre d’objectifs clés. Les travaux effectués dans le cadre de ce plan d’action ont débouché sur plusieurs réalisations importantes.
Grâce au plan d’action, les considérations relatives aux droits de l’homme ont été davantage prises en compte dans l’ensemble des politiques extérieures de l’UE et dans les opérations visant à les mettre en œuvre, ce qui a conduit à des changements concrets sur le terrain. Les mesures prises en vue d’intégrer les considérations relatives aux droits de l’homme dans les analyses d’impact effectuées dans le cadre de propositions législatives et non législatives et l’introduction d’évaluations en matière de droits de l’homme en tant qu’élément essentiel de l’octroi de l’aide de l’UE n’en sont que quelques exemples.
Le plan d’action a également aidé l’UE à se doter des instruments et des ressources nécessaires pour définir et mettre en œuvre une politique plus cohérente. L’établissement d’un groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme (COHOM) basé à Bruxelles, l’adoption d’un ensemble d’orientations et de lignes directrices détaillées de l’UE sur des questions essentielles liées aux droits de l’homme [la liberté de religion ou de conviction 4 , les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) 5 , la liberté d’expression en ligne et hors ligne 6 ], l’adoption d’une «boîte à outils» en vue d’une approche du développement fondée sur les droits, l’adoption de stratégies locales par pays en matière de droits de l’homme sur la base d’une coopération entre les délégations de l’UE et les ambassades des États membres, la mise sur pied de points de contact pour les droits de l’homme au sein des délégations de l’UE, ainsi que l’amélioration d’un programme de formation ciblé à l’intention du personnel de l’UE et des diplomates des États membres sont autant de mesures qui ont contribué à cet objectif.
Le plan d’action a également permis de faire progresser le multilatéralisme effectif par la définition de stratégies et de priorités annuelles de l’UE à faire valoir dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme, en particulier le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. En outre, il a ciblé l’action de l’UE sur un certain nombre de priorités essentielles, y compris les droits des femmes et des filles, les droits de l’enfant et les droits des personnes LGBTI, et a appelé à la poursuite des travaux dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, conformément à l’engagement de l’Union en faveur de l’indivisibilité des droits de l’homme. Par ailleurs, le plan d’action a mis en évidence les questions liées au handicap, dans le respect des obligations inscrites dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH).
Le plan d’action a permis de renforcer la coopération de l’UE avec la société civile et le soutien de la première à la seconde dans le monde entier. La pratique consistant à consulter les organisations de la société civile (OSC) au cours de la période précédant les dialogues sur les droits de l’homme ou au sujet des documents stratégiques clés s’est généralisée, la participation des OSC à la conception de l’aide financière a été encouragée et le soutien de l’UE aux OSC confrontées à des mesures restrictives s’est intensifié.
Enfin, le plan d’action a permis de renforcer la visibilité de l’action de l’Union dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie ainsi que sa responsabilité à l’égard de ses partenaires, en particulier la société civile.
Les résultats de ces dernières années constituent une base solide sur laquelle l’UE peut asseoir son engagement continu à faire respecter les droits de l’homme et à soutenir les processus de transition démocratique partout dans le monde à la fois sur le plan bilatéral, en partenariat avec d’autres organisations régionales et au niveau multilatéral, notamment au sein des Nations unies. Bon nombre des actions définies dans le plan d’action 2012-2014 font désormais partie intégrante du travail quotidien de l’Union — elles jouissent de l’appui de toutes les parties prenantes, bénéficient de l’existence de procédures bien établies et font l’objet d’un ensemble exhaustif de documents d’orientation. Il n’est donc plus nécessaire de leur accorder un degré de priorité élevé dans le cadre du nouveau plan d’action proposé. Toutefois, elles continueront à figurer dans le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie, afin d’assurer la visibilité et la justification de l’action menée dans ces domaines également.
Par contre, certains points mentionnés dans le plan d’action 2012-2014 nécessitent un nouvel engagement politique et des efforts supplémentaires, raison pour laquelle ils occuperont une place plus importante dans le nouveau plan d’action. C’est le cas, entre autres, du soutien à la démocratie, qui va être intégré dans plusieurs objectifs, des droits économiques, sociaux et culturels, des mesures à prendre face aux violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international dans les situations de crise et de conflit, de la lutte contre la discrimination, à l’encontre notamment des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes LGBTI, mais également des membres de minorités religieuses, de la lutte contre la torture et les mauvais traitements, ainsi que du renforcement de la cohérence des politiques de l’UE du point de vue des droits de l’homme.
Le nouveau plan d’action devrait tenter d’apporter une réponse à ces défis permanents.
La voie à suivre
Compte tenu de cette expérience positive, le nouveau plan d’action devrait couvrir la période 2015-2019, afin d’être parfaitement aligné sur le mandat de la haute représentante/vice-présidente et de la Commission européenne.
En 2017, un examen à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d’action serait effectué, de manière à évaluer l’état d’avancement des travaux et, au besoin, à apporter des ajustements pour tenir compte de l’expérience acquise et de l’apparition de nouveaux défis. Cet examen coïnciderait avec l’examen à mi-parcours des instruments de financement de l’action extérieure et pourrait contribuer à renforcer la cohérence entre les politiques et l’aide financière de l’UE.
Les actions proposées dans le plan d’action sont géographiquement neutres et il conviendrait de les appliquer à l’ensemble des régions du monde, en tenant compte des spécificités et des besoins locaux. Ces actions seront traduites en priorités propres à chaque pays dans les stratégies locales par pays en matière de droits de l’homme.
En ce qui concerne les pays candidats et les candidats potentiels, l’UE continuera à suivre leur engagement en faveur de la promotion des valeurs de la démocratie, de l’État de droit, ainsi que du respect des droits de l’homme — comme indiqué à l’article 49 du traité sur l’Union européenne — et à leur fournir des orientations et un soutien afin qu’ils réalisent des progrès tangibles et durables dans ces domaines de réforme essentiels.
Pour ce qui est de la politique européenne de voisinage, le respect des droits fondamentaux et des libertés fondamentales fera l’objet d’une attention toute particulière. L’UE continuera d’aider les pays partenaires à réaliser des réformes favorisant un dialogue ouvert à tous, promouvant la bonne gouvernance, renforçant l’indépendance du pouvoir judiciaire et assurant la protection des droits fondamentaux.
Principes
Le nouveau plan d’action ne devrait pas viser à couvrir de manière exhaustive tous les aspects des politiques d’appui aux droits de l’homme et à la démocratie de l’Union. Il devrait plutôt revêtir un caractère stratégique et se concentrer sur des domaines prioritaires dans lesquels une nouvelle impulsion politique et un engagement accru sont nécessaires. Le plan d’action devrait guider à la fois les travaux bilatéraux et l’action de l’UE dans les enceintes multilatérales et régionales, notamment les Nations unies et le Conseil de l’Europe.
Dans cet esprit, le plan d’action proposé reposerait sur les principes suivants:
1.dans un contexte mondial de plus en plus difficile, la pertinence des normes universelles est remise en question et l’UE doit faire face à une résistance croissante quand elle tente de les promouvoir. Souvent, promouvoir des valeurs par une seule action exogène est inefficace. Dès lors, les efforts devraient être ciblés sur le soutien aux forces endogènes. L’UE devrait donner des moyens d’action à ses interlocuteurs dans les pays tiers (qu’il s’agisse d’acteurs gouvernementaux, parlementaires ou paragouvernementaux), renforcer le rôle du pouvoir judiciaire, continuer à apporter son soutien à la société civile, y compris aux partenaires sociaux, et promouvoir la mise en place de conditions propices au développement de celle-ci, renforcer le rôle et l’influence des organisations et mécanismes régionaux et intensifier sa coopération avec les Nations unies qui, compte tenu de leur composition universelle, ont un poids plus important;
2.l’UE doit montrer l’exemple. Elle est surveillée de près, d’aucuns percevant un manque de cohérence dans sa démarche en matière de droits de l’homme (application de principes différents à des situations comparables et divergences entre l’action menée sur le plan interne et à l’extérieur). Aussi un engagement renouvelé est-il nécessaire pour améliorer la cohérence de l’action en matière de droits de l’homme et intégrer les considérations relatives aux droits de l’homme dans tous les aspects de l’action extérieure de l’UE et dans les aspects extérieurs de ses politiques internes, sur la base de l’approche mise au point par la Commission en vue d’assurer la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l’UE;
3.l’UE doit se concentrer sur les problèmes les plus pressants touchant aux droits de l’homme et s’y attaquer à la fois sur le plan interne et à l’extérieur. Il s’agit notamment de lutter contre la discrimination, de veiller au respect de la liberté d’expression et de la vie privée et de faire en sorte que les droits de l’homme soient respectés dans le cadre des politiques en matière d’immigration, de commerce ou de lutte contre le terrorisme;
4.l’UE devrait se donner les moyens d’agir — les différents instruments, outils et politiques dont elle dispose doivent être utilisés plus intelligemment et de façon plus stratégique, à la fois sur le plan bilatéral et dans les enceintes multilatérales;
5.enfin, l’UE devrait mieux communiquer sur son action, améliorer sa capacité à en mesurer les incidences et, lorsque cela se justifie, concevoir d’autres approches, plus efficientes.
Compte tenu de ce qui précède, le plan d’action ci-joint comprend cinq domaines d’action stratégiques:
i) faire en sorte que les acteurs locaux aient davantage le sentiment d’être parties prenantes à l’action menée: une forte appropriation au niveau local est nécessaire pour que les droits de l’homme et la démocratie puissent véritablement s’enraciner. Ce chapitre du plan d’action est axé sur des actions et des activités visant à améliorer la manière dont l’UE interagit avec tous les acteurs extérieurs, gouvernementaux ou non. Une attention particulière est accordée aux problèmes liés à l’espace dont dispose la société civile;
ii) apporter une réponse aux défis essentiels en matière de droits de l’homme: ce chapitre est centré sur des défis thématiques ciblés en matière de droits de l’homme, l’équilibre nécessaire entre les droits civils et politiques, d’une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part, étant maintenu. Cette liste d’actions complète et étaie les objectifs poursuivis au titre du chapitre précédent;
iii) adopter une approche globale en matière de droits de l’homme à l’égard des situations de conflit et de crise: ce chapitre propose une série d’actions destinées à promouvoir et à soutenir la mise au point d’outils et de politiques aux niveaux national, régional et international afin de prévenir les violations des droits de l’homme, d’y réagir et d’y mettre fin, en plaçant tout particulièrement l’accent sur les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. Il répond aussi à la nécessité évidente, pour l’UE, d’adapter ses outils existants à l’évolution de la nature des conflits;
iv) favoriser une cohérence accrue: ce chapitre répond à la nécessité que la Commission, conjointement avec la haute représentante/vice-présidente, intègrent davantage les considérations relatives aux droits de l’homme dans les aspects extérieurs des politiques de l’UE, en particulier en ce qui concerne le commerce et les investissements, les migrations, les réfugiés et l’asile, le développement, ainsi que la lutte contre le terrorisme, afin d’assurer une meilleure cohérence des politiques;
v) renforcer l’efficacité et la culture du résultat dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie: étant donné que les défis vont croissant et que les ressources sont limitées, le seul moyen d’accroître les incidences de l’action de l’UE sur les droits de l’homme consiste à mieux utiliser les instruments, les activités et les politiques existants. Ce chapitre propose des actions qui permettront à l’UE d’élaborer des approches davantage axées sur les résultats et plus stratégiques.
PLAN D’ACTION DE L’UE EN FAVEUR DES DROITS DE L’HOMME ET DE LA DÉMOCRATIE
Le présent plan d’action a pour objet de poursuivre la mise en œuvre du cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie avec suffisamment de souplesse pour permettre de réagir aux nouveaux défis qui apparaissent. Il est fondé sur le corpus existant de politiques de l’UE visant à soutenir les droits de l’homme et la démocratie dans l’action extérieure 7 , notamment les orientations et lignes directrices de l’UE, les boîtes à outils et les autres positions arrêtées d’un commun accord, ainsi que sur les différents instruments de financement de l’action extérieure, en particulier l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme.
Afin d’assurer la mise en œuvre effective du plan d’action, il est important que les institutions européennes collaborent entre elles, dans le respect de leurs rôles institutionnels respectifs, et que, dans les cas où cela se justifie, le plan d’action soit mis en œuvre au niveau national par les États membres. L’exécution des actions énumérées incombe à la haute représentante/vice-présidente, assistée par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), ainsi qu’à la Commission, au Conseil et aux États membres, dans les limites de leurs compétences respectives, telles qu’elles sont définies dans le traité sur l’Union européenne 8 . Le représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme contribue à la mise en œuvre du plan d’action, conformément à son mandat. Le plan d’action couvre la période allant jusqu’au 31 décembre 2019 et sa mise en œuvre fera l’objet d’un examen en 2017.
Projet de tableau — nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019)
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Objectif Action |
Calendrier |
Responsabilité |
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I. FAIRE EN SORTE QUE LES ACTEURS LOCAUX AIENT DAVANTAGE LE SENTIMENT D’ÊTRE PARTIES PRENANTES À L’ACTION MENÉE |
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A) Apporter un soutien global aux institutions publiques |
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1.Soutenir les capacités des institutions nationales des droits de l’homme (INDH) |
a.Reconnaître le rôle crucial des INDH en tant qu’institutions indépendantes et affirmer la détermination de l’UE à apporter son appui aux institutions respectant les principes de Paris et à collaborer avec elles. Associer davantage les INDH aux processus de consultation au niveau national, notamment en ce qui concerne les dialogues sur les droits de l’homme et les réformes dans les pays tiers. |
Activité permanente |
Services de la Commission (COM), SEAE, États membres (EM) |
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2. |
b.Dans le contexte du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, renforcer les capacités des institutions de niveau A, aider les institutions de niveau B à passer au niveau A et coopérer avec leurs réseaux régionaux et internationaux. Les travaux en la matière devraient être pris en compte lors de la prochaine période de programmation à mi-parcours des instruments de financement de l’action extérieure de l’UE. |
Activité permanente |
COM, SEAE, EM |
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3.Soutenir les organismes de gestion électorale |
a.Renforcer le rôle des organismes de gestion électorale et leur capacité à organiser, en toute indépendance et avec efficacité, des élections crédibles, ouvertes à tous et transparentes, notamment grâce à une amélioration du dialogue à ce sujet et à une stratégie d’appui à long terme. |
Activité permanente |
COM, SEAE |
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4. |
b.Encourager un dialogue participatif et inclusif, tout au long du processus électoral, entre les organismes de gestion électorale et les principales parties prenantes, en vue d’accroître la participation des partis politiques et des organisations de la société civile, y compris en leur donnant accès à l’information et en leur permettant d’observer toutes les étapes du processus électoral. |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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5.Soutenir les capacités des institutions parlementaires |
a.Favoriser le développement des prérogatives des parlements en matière de législation, de budget et de contrôle et aider les parlements à organiser des débats publics sur des questions clés liées aux réformes en tenant dûment compte des obligations prévues par le droit international relatif aux droits de l’homme. |
Activité permanente |
COM, SEAE, EM |
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6. |
b.Intégrer une dimension parlementaire dans les programmes de bonne gouvernance et l’appui budgétaire de l’UE et des EM de l’UE. |
D’ici 2017 |
COM, SEAE, EM |
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7.Apporter un soutien ciblé au secteur de la justice |
a.Assortir la réforme de la justice (pénale et civile) d’une formation appropriée des personnels de justice afin de les sensibiliser aux normes et obligations internationales en matière de droits de l’homme; apporter un appui systématique aux professionnels de la défense et de la représentation en justice disposant d’une formation adéquate ainsi qu’aux associations de juristes (les barreaux, par exemple). |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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8. |
b.Contrôler, aux niveaux bilatéral et multilatéral, le respect, par les pays partenaires, de leurs obligations internationales concernant l’accès à la justice et le droit à un procès équitable, y compris l’aide juridictionnelle; apporter au besoin une coopération et un soutien techniques. |
SEAE, COM, EM |
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9. |
c.Promouvoir et faciliter l’accès à la justice au niveau décentralisé; nouer un dialogue avec les services répressifs et les centres de détention et leur apporter un soutien. |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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10.Apporter un soutien global aux institutions publiques |
a.À la lumière des bonnes pratiques, continuer à soutenir la séparation des pouvoirs et l’indépendance des institutions démocratiques ainsi qu’à promouvoir le rôle des acteurs nationaux dans les processus de réforme, en particulier les réformes constitutionnelles, aux fins d’une meilleure prise en compte des intérêts des différentes parties prenantes. |
Activité permanente |
SEAE, COM |
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11. |
b.Développer des compétences spécialisées et promouvoir la mise en place d’organismes spécialisés dans le domaine de la lutte contre la corruption; renforcer la capacité de l’administration publique et des organes de lutte contre la corruption à mener des politiques en toute intégrité et dans le cadre d’une bonne gestion des ressources publiques. |
Activité permanente |
COM, SEAE, EM |
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12.Renforcer la coopération avec les mécanismes régionaux en matière de droits de l’homme et de démocratie |
a.Accorder davantage d’importance aux aspects liés aux droits de l’homme dans la coopération de l’UE avec les organisations et mécanismes régionaux, en particulier en recherchant des synergies et des initiatives communes sur des questions thématiques clés et lors de manifestations multilatérales importantes. |
Activité permanente |
SEAE, COM |
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13. |
b.Encourager les initiatives de renforcement des capacités d’égal à égal entre mécanismes régionaux d’appui aux droits de l’homme et à la démocratie. |
Activité permanente |
SEAE, EM, COM |
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b) Dynamiser la société civile |
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14.Favoriser un renforcement du partenariat avec les organisations de la société civile (OSC) des pays tiers, y compris les partenaires sociaux, et entre les autorités, les parlements et les OSC |
a.Faciliter les dialogues nationaux sur l’action à mener, notamment par le partage de bonnes pratiques en matière d’échanges structurés entre le gouvernement/les députés et la société civile, y compris les représentants des partenaires sociaux. |
Activité permanente |
SEAE, COM |
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15. |
b.Continuer de renforcer la capacité des OSC à demander des comptes aux gouvernements, y compris par des échanges de bonnes pratiques entre OSC au niveau régional. |
Activité permanente |
COM, SEAE, EM |
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16. |
c.Améliorer la qualité des consultations organisées par l’UE au niveau local, afin notamment de tenir compte des points de vue de la société civile, y compris des partenaires sociaux et des mouvements de citoyens, lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques; encourager des dialogues tripartites (autorités, OSC et UE) dans le cadre des feuilles de route des délégations de l’UE. |
Activité permanente |
COM, SEAE, EM |
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17. |
d.Renforcer les relations de l’UE avec les partis politiques et les mouvements de citoyens en vue d’accroître leur rôle dans la promotion d’institutions et de pratiques démocratiques et responsables. |
Activité permanente |
COM, SEAE, EM |
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18.Donner des moyens d’action aux OSC défendant les droits des femmes et des filles |
Soutenir les organisations de femmes et les défenseurs des droits de l’homme (DDH) dans leur appel en faveur des droits de la femme et dans la défense de ces droits et les encourager à jouer un rôle accru pour ce qui est de demander des comptes aux décideurs sur les questions d’égalité hommes-femmes. |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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19.Renforcer le soutien apporté aux défenseurs des droits de l’homme (DDH), notamment dans les enceintes internationales et régionales |
a.Renforcer le soutien aux DDH, y compris ceux qui œuvrent en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, dans le cadre d’une approche systématique et globale: en évoquant les cas de DDH en danger lors des visites de haut niveau, y compris les missions sectorielles; en continuant à soutenir les Nations unies et les mécanismes régionaux et à coopérer avec eux aux fins de la protection des DDH; en soutenant davantage les initiatives multilatérales relatives aux DDH et à l’espace dont dispose la société civile, y compris au sein de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme des Nations unies; et en améliorant le partage de la charge et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne la protection des DDH. |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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20. |
b.Mener plus fréquemment des actions de sensibilisation dans les zones rurales et entretenir des contacts plus systématiques avec les DDH œuvrant en faveur des droits de la femme et avec les groupes marginalisés. |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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21.Faire face aux menaces qui pèsent sur l’espace dont disposent les ONG |
a.Promouvoir et soutenir les mesures législatives, les politiques et les mécanismes destinés à protéger les DDH; en particulier, mettre en œuvre avec détermination les lignes directrices et orientations pertinentes de l’UE et le mécanisme de l’UE pour les DDH mis sur pied dans le cadre de l’IEDDH, notamment par des mesures de sensibilisation et de formation spécifiques à l’intention du personnel du siège et des délégations de l’UE (sections politiques et opérationnelles). |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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22. |
b.Surveiller activement le cadre juridique (lois, réglementations, etc.) et l’environnement plus général (procédures arbitraires, harcèlement financier ou restrictions, en particulier en matière de financement étranger, par exemple) dans lesquels évolue la société civile, y compris les partenaires sociaux, repérer de manière proactive et signaler les menaces pesant sur l’espace dont dispose la société civile et prendre des mesures pour agir sur ces menaces. |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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23. |
c.Manifester, par des messages publics et privés, son opposition aux restrictions injustifiées à la liberté d’association et de réunion, à la limitation de l’espace dont dispose la société civile et aux tentatives visant à faire obstacle à l’action de cette dernière, y compris les DDH, en veillant à ce que ces questions soient régulièrement abordées lors des réunions bilatérales, au cours des dialogues sur les droits de l’homme et dans les enceintes des Nations unies telles que le Conseil des droits de l’homme. |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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II. APPORTER UNE RÉPONSE AUX DÉFIS ESSENTIELS EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME |
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24.Promouvoir la liberté d’expression et le respect de la vie privée |
a.Prendre des mesures actives pour prévenir la violence envers les journalistes et les autres acteurs des médias et y réagir, afin de leur permettre de faire leur travail en toute sécurité, sans craindre la violence, les pressions politiques, la censure ni la persécution. |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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25. |
b.Veiller à intégrer le respect de la liberté d’expression et de la liberté des médias dans l’élaboration des politiques et des programmes relatifs à la lutte contre le terrorisme, à la cybersécurité, à la lutte contre la cybercriminalité et à l’accès à l’information ainsi que des autres politiques de l’UE à ce sujet, comme le cadre législatif pour les services de médias audiovisuels. |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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26. |
c.Veiller à ce que les questions de respect de la vie privée et de protection des données à l’ère numérique et les incidences des programmes de surveillance de masse soient dûment traitées aux niveaux bilatéral et multilatéral (Conseil de l’Europe, Nations unies, OSCE). |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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27.Entretenir un climat de non-discrimination |
a.Élaborer un «manuel de l’UE en matière de lutte contre la discrimination» dans les pays tiers, décrivant les outils de lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination multiple/cumulative. |
Activité permanente |
SEAE, COM, Conseil |
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28. |
b.Sensibiliser les membres clés du personnel du siège, des délégations de l’UE et des ambassades des États membres aux questions liées aux personnes LGBTI et faire en sorte qu’ils traitent ces questions de manière plus proactive. |
Activité permanente |
SEAE, EM, COM |
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29. |
c.Envisager une politique renforcée de l’UE en ce qui concerne les peuples autochtones, en conformité avec la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le document final de la conférence mondiale de 2014 sur les peuples autochtones. |
D’ici 2016 |
SEAE, COM, EM |
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30. |
d.Assurer et promouvoir l’égalité d’accès aux droits de l’homme et d’exercice de ces droits par les personnes handicapées, dans le respect de la CNUDPH, à laquelle l’UE est partie, à la fois en intégrant les questions de handicap dans les actions en matière de droits de l’homme et en concevant des actions ciblées destinées à éliminer les obstacles à leur participation égale; soutenir et renforcer le fonctionnement des mécanismes de promotion, de protection et de suivi de la CNUDPH, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de cette dernière, y compris leurs structures dans les pays partenaires; prendre les mesures nécessaires en vue de l’adhésion de l’UE au protocole facultatif de la CNUDPH; conformément à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, continuer à promouvoir les droits de ces personnes dans le cadre de l’action extérieure de l’UE. |
Activité permanente |
COM, SEAE, EM |
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31.Promouvoir l’égalité hommes-femmes ainsi que l’autonomisation et la participation des femmes et des filles |
a.Renforcer la mise en œuvre des obligations et des engagements en faveur des droits de la femme découlant de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du programme d’action de Beijing, de la déclaration du Caire sur la population et le développement et du programme de développement pour l’après-2015. |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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32. |
b.Envisager un nouveau plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans le cadre de la coopération internationale et du développement (GAP II), portant sur la période 2016-2020, qui serait ambitieux et solide et passerait par: i) des actions axées sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et leur participation dans ces domaines; ii) des actions ciblées sur les droits civils et politiques des femmes et l’exercice de ces droits; iii) des activités contribuant à protéger l’intégrité physique et psychique des femmes, une attention particulière étant accordée à l’éradication des mutilations génitales féminines, des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, ainsi que des violences sexuelles en période de conflit. |
D’ici 2016 |
COM, SEAE |
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c.Montrer l’exemple: accroître l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes au sein de l’UE et renforcer l’obligation de rendre des comptes à cet égard, en veillant à la cohérence avec la politique générale de l’UE en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. |
Activité permanente |
SEAE, COM |
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d.Poursuivre la mise en œuvre des actions définies dans la communication intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines» 9 . |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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33.Faire respecter les droits de l’enfant |
a.Soutenir les efforts déployés par les pays partenaires pour promouvoir, protéger et respecter les droits de l’enfant, en mettant particulièrement l’accent sur le renforcement des systèmes de protection de l’enfance. b.Aider les pays partenaires à promouvoir, à protéger et à respecter les droits de l’enfant en mettant l’accent sur la lutte contre toutes les formes de violence, la lutte contre le travail des enfants et la promotion de leur survie et de leur développement, en prenant en considération les droits économiques et sociaux tels que les droits à la santé et à la nutrition, à l’éducation et à la formation, ainsi qu’à la protection sociale. |
D’ici 2017 |
SEAE, COM |
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34.Lutter contre la torture, les mauvais traitements et la peine de mort |
a.Aborder les questions liées à la torture (prévention, responsabilité et réadaptation), aux mauvais traitements et à la peine de mort (abolition, moratoire et normes minimales) de manière globale dans tous les dialogues politiques et les dialogues sur les droits de l’homme et intégrer des garde-fous contre la peine de mort, la torture et les mauvais traitements dans les activités de l’UE, y compris la lutte contre le terrorisme et la gestion des crises. b.Élaborer une approche cohérente s’agissant du lien entre les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la torture et d’autres formes de mauvais traitements. |
Activité permanente D’ici 2017 |
SEAE, COM, Conseil, EM SEAE, COM, Conseil |
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35. |
c.Mener des actions de sensibilisation et accorder une priorité élevée aux actions conjointes et aux échanges de bonnes pratiques, en étroite coopération avec les Nations unies, les organisations régionales et la société civile, y compris l’initiative mondiale sur 10 ans relative à la convention contre la torture, pour parvenir d’ici 2024 à la ratification et à la mise en œuvre de la convention contre la torture à l’échelle mondiale et pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre du protocole facultatif de cette convention ainsi que de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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36.Favoriser l’établissement d’un programme global en vue de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) |
a.Réaffirmer la détermination de l’UE à mettre davantage l’accent sur les DESC dans le cadre de sa politique extérieure, y compris la programmation de l’aide extérieure, tout en soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants et que le renforcement de la dimension des DESC ne reflète en aucun cas un affaiblissement des engagements existants en faveur des droits civils et politiques; souligner que la dimension des droits de l’homme est clairement reconnue dans des domaines tels que la politique sociale, la santé, l’éducation ou la qualité de vie; renforcer les capacités en veillant à ce que tous les membres concernés du personnel de l’UE et des États membres ainsi que les acteurs de la société civile, y compris les partenaires sociaux sur le terrain, soient informés des traités internationaux en matière de droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux qui ont trait aux principes et aux droits fondamentaux au travail (conventions fondamentales de l’OIT). b.Redoubler d’efforts pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, y compris les partenaires sociaux, qui œuvrent au respect des droits économiques, sociaux et culturels, en mettant particulièrement l’accent sur les questions en rapport avec les droits fonciers, les droits des travailleurs, y compris ceux des peuples autochtones, dans le cadre notamment de l’accaparement des terres et du changement climatique. |
Activité permanente Activité permanente |
SEAE, COM, Conseil SEAE, COM, EM |
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37.Progresser en ce qui concerne les entreprises et les droits de l’homme |
a. Développer les capacités et les connaissances pour ce qui est de la mise en œuvre des orientations ayant trait aux entreprises et aux droits de l’homme, en particulier les principes directeurs des Nations unies et les autres outils/initiatives contribuant à la mise en œuvre desdits principes; renforcer le rôle et l’expertise des délégations dans ce contexte; faire mieux connaître les principes directeurs des Nations unies et la responsabilité sociale des entreprises dans le cadre de l’action extérieure et du dialogue sur l’action à mener et collaborer de manière proactive avec les entreprises, la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme, les gouvernements partenaires et les organisations régionales sur les questions liées aux entreprises et aux droits de l’homme, en ce qui concerne tant les droits civils et politiques que les droits économiques, culturels et sociaux. |
Activité permanente |
SEAE, COM |
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38. |
b. Élaborer et appliquer des plans d’action nationaux (PAN) en vue de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies. |
D’ici 2017 |
EM |
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III. ADOPTER UNE APPROCHE GLOBALE EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME À L’ÉGARD DES SITUATIONS DE CONFLIT ET DE CRISE |
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39.Passer de l’alerte rapide à l’action préventive |
a.Promouvoir et utiliser au mieux le nouveau système de l’UE d’alerte rapide en cas de conflit de manière à prévenir les violations graves des droits de l’homme. |
Activité permanente |
SEAE, EM de l’UE |
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40. |
b.Assurer une plus grande cohérence en matière d’établissement de rapports sur les droits de l’homme et d’alerte rapide/d’analyse des conflits, y compris en abordant les risques de conflit lors des dialogues et des consultations sur les droits de l’homme. |
D’ici 2016 |
SEAE, EM de l’UE |
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41. |
c.Soutenir les activités visant à lutter contre les incitations qui pourraient conduire à des violations graves des droits de l’homme/des atrocités. Soutenir les activités visant à lutter contre les discours de haine et les appels à l’extrémisme violent, par l’élaboration de contre-discours, l’éducation aux droits de l’homme et l’organisation d’initiatives en faveur de la paix ciblant les enfants et les jeunes. |
Activité permanente |
SEAE, COM |
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d.Soutenir la mise en place de programmes de prévention, de réaction et de réinsertion (à long terme) à l’intention des enfants touchés par des conflits armés, en coopération avec les communautés locales, les enfants touchés et leurs parents (soutien psychosocial, réinsertion socio-économique, éducation et acquisition de compétences personnelles et sociales, localisation et réunification des familles, etc.). |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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42.Renforcer les capacités de gestion des conflits et des crises aux niveaux multilatéral et régional |
a.Renforcer la coopération avec le conseiller spécial des Nations unies pour la prévention du génocide et le conseiller spécial des Nations unies pour la responsabilité de protéger, ainsi qu’avec les autres acteurs internationaux et régionaux menant une action préventive, et accroître le soutien qui leur est apporté. |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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43. |
b.Soutenir le représentant spécial des Nations unies pour les enfants et les conflits armés dans ses travaux, et notamment la signature, la mise en œuvre et le suivi de plans d’action visant à réagir aux violations graves dont sont victimes les enfants touchés par des conflits et à mieux prévenir ces violations, y compris par des activités de sensibilisation et de programmation. |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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44.Promouvoir le respect du droit humanitaire international (DHI) |
a.Évaluer la mise en œuvre des lignes directrices de l’UE concernant la promotion du DHI à la suite de la création d’un éventuel mécanisme de contrôle du respect du DHI. Rédiger un rapport d’évaluation faisant le point sur la mise en œuvre des instruments existants et conduisant à des recommandations, entre autres sur la manière dont l’UE et ses EM pourraient soutenir concrètement l’éventuel mécanisme de contrôle du respect du DHI. |
D’ici 2016 |
SEAE, COM, Conseil |
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45. |
b.Élaborer et mettre en œuvre une politique visant à faire en sorte que l’appui de l’UE et de ses EM à l’armée, à la police, aux gardes-frontières et aux autres forces de sécurité, notamment dans le cadre des missions et opérations relevant de la PSDC, soit conforme/contribue à la promotion, à la protection et à l’application du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire international et cadre avec les politiques de l’UE en matière de droits de l’homme (politique de vigilance en matière de droits de l’homme). |
D’ici 2017 |
SEAE, COM, EM |
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46. |
c.Mettre en place un système de notification obligatoire des violations graves du droit international relatif aux droits de l’homme et du DHI constatées par les membres du personnel des délégations de l’UE, ceux engagés dans des missions et opérations relevant de la PSDC et les autres membres du personnel de l’UE concernés conformément aux lignes directrices de l’UE sur le DHI 10 qui sont déployés dans des pays tiers. Veiller à ce que les violations graves signalées fassent l’objet d’une analyse et d’un suivi au siège et que les EM et les autres acteurs concernés en soient informés. |
D’ici 2017 |
COM, SEAE, EM |
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47.Promouvoir et soutenir l’obligation de répondre de ses actes et la justice transitionnelle (JT) |
a.Évaluer la mise en œuvre de la décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale (CPI) et du plan d’action relatif à sa mise en œuvre. Officialiser la mise en place d’une table ronde UE/CPI permettant au personnel concerné de définir des domaines d’intérêt commun, d’échanger des informations sur les activités pertinentes et d’améliorer la compréhension entre les deux organisations. Faciliter la participation, la coopération et l’accès des États intéressés à la CPI. |
D’ici 2016 |
SEAE, COM, EM |
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48. |
b.Mettre en œuvre une politique de l’UE en matière de justice transitionnelle, en faisant notamment l’inventaire des expériences de l’UE, des difficultés qu’elle a rencontrées et des leçons qu’elle a tirées dans le cadre de son soutien à la JT; fournir des orientations concrètes et une formation au personnel des missions de l’UE travaillant dans le domaine de la JT et créer un réseau de membres du personnel des différents services de la Commission et du SEAE ainsi que des EM de l’UE aux fins de l’échange de bonnes pratiques et d’une cohérence accrue; renforcer le suivi et l’établissement de rapports (notamment au moyen des stratégies par pays en matière de droits de l’homme) et promouvoir le dialogue entre régions sur la JT pour améliorer la coopération entre les organisations régionales. |
Activité permanente |
SEAE, COM, Conseil, EM |
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49.Intégrer les droits de l’homme dans toutes les phases de la planification, de l’examen et de l’exécution dans le domaine de la PSDC |
a.Mettre au point des orientations opérationnelles spécifiques à l’intention des membres du personnel des missions relevant de la PSDC qui travaillent avec la police, l’armée, les services pénitentiaires et le pouvoir judiciaire, de manière à les guider dans la pratique pour ce qui est de la prise en compte des droits de l’homme, du DHI, de la protection de l’enfance et de la dimension hommes-femmes, y compris la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies. |
D’ici 2017 |
SEAE, EM |
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50. |
b.Mettre en œuvre le nouveau code de conduite commun pour les missions civiles relevant de la PSDC, une fois qu’il aura été adopté, notamment: en fournissant des formations au personnel lors de son entrée en service et avant son déploiement, des formations propres à chaque mission au personnel déployé et des formations spécialisées au personnel d’encadrement supérieur, en procédant à des actions de sensibilisation à l’intention du personnel des missions et des populations locales et en compilant des statistiques sur les cas de non-respect du code. Prendre des mesures similaires pour faire en sorte que le personnel déployé dans le cadre d’opérations militaires et les communautés locales concernées par les missions/opérations aient une meilleure connaissance des règles de conduite. |
D’ici 2017 |
SEAE, EM |
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51. |
c.Renforcer l’application de l’approche globale pour la mise en œuvre par l’UE des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité et des résolutions ultérieures à ce sujet en tenant compte de l’examen global et des questions qui se font jour (la lutte contre le terrorisme, la lutte contre l’extrémisme violent, la traite des êtres humains), en améliorant la communication d’informations, en adoptant un plan stratégique pour corriger le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans les missions et opérations relevant de la PSDC et en améliorant la coordination avec tous les EM de l’UE ainsi que leur participation, notamment par l’intermédiaire du groupe de travail informel de l’UE sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies. |
D’ici 2016 |
SEAE, COM, EM |
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IV. FAVORISER UNE COHÉRENCE ACCRUE |
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52.Politiques en matière de migration/de traite des êtres humains (TEH)/de trafic de migrants/d’asile |
a.Conformément à l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM) et au futur programme européen en matière de migration, accorder une plus grande importance à la protection des droits de l’homme dans l’ensemble des dialogues en matière de migration et de mobilité et des cadres de coopération avec les pays tiers, y compris les partenariats pour la mobilité et les programmes communs pour les migrations et la mobilité, ainsi que dans les accords et programmes en lien avec la migration, y compris par l’analyse des incidences sur les droits de l’homme; veiller à introduire des éléments de formation aux droits de l’homme dans les projets de renforcement des capacités des services d’immigration et de contrôle aux frontières. |
Activité permanente |
SEAE, COM |
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53. |
b.En s’appuyant sur les mesures déjà prises aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la traite des êtres humains, intégrer pleinement les droits de l’homme et la protection des victimes dans les discussions sur la traite des êtres humains (TEH) s’inscrivant dans les dialogues politiques, les dialogues sur les migrations et la mobilité, les dialogues sur la sécurité et les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays prioritaires recensés, ainsi que dans les discussions sur la TEH avec les organisations internationales et les bailleurs de fonds opérant dans ces pays prioritaires; en ce qui concerne les délégations de l’UE dans les pays prioritaires, recourir pleinement à la personne de contact désignée en matière de TEH et soulever les questions liées aux droits de l’homme lorsque la TEH est abordée lors de réunions de coordination de l’UE au niveau local et lors de discussions avec les autorités desdits pays; soutenir la ratification et la mise en œuvre des principales conventions internationales en matière de TEH, y compris les conventions de l’OIT relatives au travail forcé et aux travailleurs domestiques. |
Activité permanente |
SEAE, COM |
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54. |
c.Aborder les questions liées aux droits de l’homme en rapport avec le trafic de clandestins dans le cadre des dialogues politiques, des dialogues sur les droits de l’homme et des autres dialogues dans les pays prioritaires; encourager les délégations de l’UE dans les pays prioritaires à faire pleinement usage de leurs ressources de telle sorte que le trafic de clandestins et les aspects de cette problématique liés aux droits de l’homme soient systématiquement abordés dans le cadre de leur coopération avec les autorités desdits pays, ainsi qu’avec la société civile, les organisations internationales et les autres bailleurs de fonds. |
D’ici 2017 |
SEAE |
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55. |
d.Aider les pays partenaires à promouvoir et à protéger les droits des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI), y compris par le renforcement des capacités. |
Activité permanente |
SEAE, COM |
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56. |
e.Favoriser l’amélioration de l’accès des migrants à la justice et à la santé dans les pays de transit; favoriser l’amélioration des conditions de rétention des migrants et le recours à des solutions autres que la rétention à l’égard des migrants en situation irrégulière dans les pays tiers. |
Activité permanente |
COM |
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57. |
f.Nouer un dialogue avec les diasporas à l’intérieur de l’UE et dans les pays de destination extérieurs à l’UE afin de les sensibiliser aux violations des droits de l’homme dont sont victimes les migrants et les réfugiés dans les pays de transit, ainsi qu’aux problèmes liés aux droits de l’homme dans leur pays d’origine. |
D’ici 2017 |
SEAE, COM, EM |
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58. |
g.Recenser les pays d’origine dans lesquels les violations des droits de l’homme constituent un facteur incitatif décisif et mieux cibler le dialogue politique et les autres dialogues et programmes de manière à remédier à ces violations. |
D’ici 2016 |
SEAE, COM, EM |
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59. |
h.Continuer à aborder la question de l’apatridie avec les pays prioritaires; centrer les efforts sur la prévention de l’apparition de nouvelles populations apatrides à la suite de conflits, de déplacements et d’éclatements d’États. |
Activité permanente |
SEAE, COM |
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60.Politique en matière de commerce/ d’investissements |
a.Soutenir et renforcer la mise en œuvre, l’application et le suivi effectifs des engagements des bénéficiaires du SPG + (traités pertinents en matière de droits de l’homme et conventions de l’OIT), au moyen notamment de projets avec des organes internationaux clés et la société civile, y compris les partenaires sociaux. |
Activité permanente |
SEAE, COM |
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61. |
b.Continuer à mettre en place un système solide et fondé sur une méthodologie adéquate pour analyser les incidences des accords en matière de commerce et d’investissements sur les droits de l’homme, y compris dans le cadre des évaluations ex post; étudier les moyens d’élargir l’analyse quantitative existante pour ce qui est d’évaluer les incidences des initiatives en matière de commerce et d’investissements sur les droits de l’homme. |
Activité permanente |
SEAE, COM |
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62. |
c.S’agissant des EM de l’UE, s’efforcer d’inclure dans les traités bilatéraux d’investissement (TBI) qu’ils négocient avec des pays tiers des dispositions relatives au respect et à l’exercice des droits de l’homme, y compris des dispositions sur la responsabilité sociale des entreprises, dans la lignée de celles qui figurent dans les accords négociés au niveau de l’UE. |
Activité permanente |
EM |
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63. |
d.S’efforcer d’inclure systématiquement dans les accords de l’UE en matière de commerce et d’investissements le respect des principes et lignes directrices reconnus au niveau international en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, comme les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale et la norme ISO 26000. |
Activité permanente |
COM |
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64. |
e.Réviser régulièrement les règlements sur le commerce des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale ou la torture et sur les biens à double usage. |
Activité permanente |
SEAE, COM |
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65.Lutte contre le terrorisme |
a.Conformément à la stratégie de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme, réfléchir à la manière de prévenir la radicalisation et l’extrême violence des jeunes dans les pays tiers, de soutenir les activités de l’UE et de collaborer avec les médias et les responsables locaux afin d’élaborer des contre-discours dans ces pays; œuvrer pour que les droits de l’homme soient au cœur de l’ensemble des mesures législatives, des politiques et des mécanismes de lutte contre le terrorisme dans les pays tiers, tout en assurant le respect du DHI et en permettant une action humanitaire fondée sur des principes. |
D’ici 2015 |
SEAE, COM, Conseil, EM |
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66. |
b.Faire en sorte de diffuser largement les orientations de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme, y compris en menant des actions d’information et en formant les praticiens sur le terrain, en particulier pour ce qui est des activités réalisées au titre de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix. |
Activité permanente |
SEAE, COM |
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67.Adopter une approche du développement fondée sur les droits |
a.Honorer l’engagement pris par l’UE de s’orienter vers une approche fondée sur les droits, en s’efforçant de l’intégrer pleinement et concrètement dans toutes les activités de l’UE en matière de développement, en recourant à la formation, au renforcement des capacités et au suivi en vue de parvenir à une intégration complète pour la date de l’examen à mi-parcours; pour ce qui est des EM de l’UE, adopter et mettre en œuvre une approche de la coopération au développement fondée sur les droits. |
D’ici 2016 |
SEAE, COM, Conseil, EM |
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68. |
b.Évaluer la mise en œuvre de l’annexe 12 de la politique d’appui budgétaire de l’UE de 2012, qui a instauré une évaluation des valeurs fondamentales en tant qu’élément essentiel en vue de l’octroi d’un appui budgétaire et, en particulier, dans ce contexte, la pleine intégration de l’approche fondée sur les droits dans les contrats de réforme sectorielle. |
D’ici 2017 |
SEAE, COM |
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69. |
c.Étudier la possibilité d’introduire une approche fondée sur les droits dans les activités extérieures qui ne sont pas liées au développement, analyser les conséquences du droit au développement et évaluer les résultats du programme de développement pour l’après-2015. |
D’ici 2017 |
SEAE, COM |
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70.Renforcer la contribution des analyses d’impact (AI) au respect des droits de l’homme |
a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les cas, par l’élaboration de nouvelles orientations relatives à l’analyse des incidences sur les droits de l’homme, le renforcement des compétences et des capacités nécessaires à ce type d’analyse et la consultation approfondie des groupes de parties prenantes exposés à des risques majeurs sur le plan des droits de l’homme. |
Activité permanente |
SEAE, COM |
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71. |
b.Intégrer, lorsque cela se justifie, l’analyse des incidences sur les droits de l’homme dans les évaluations ex post des interventions de l’UE ayant des effets externes réalisées par la Commission. |
Activité permanente |
COM, SEAE |
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72. |
c.Garantir la cohérence entre l’analyse des incidences sur les droits de l’homme effectuée dans le cadre des analyses d’impact et les autres instruments liés aux droits de l’homme, y compris les stratégies par pays en matière de droits de l’homme, les dialogues sur les droits de l’homme et l’appui budgétaire/la programmation des instruments de financement, afin de remédier aux effets négatifs potentiels recensés et de maximiser les effets positifs. |
Activité permanente |
SEAE, COM |
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V. RENFORCER L’EFFICACITÉ ET LA CULTURE DU RÉSULTAT DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DE LA DÉMOCRATIE |
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73.Accroître l’efficacité des dialogues sur les droits de l’homme |
a.Recenser les bonnes pratiques concernant les dialogues sur les droits de l’homme, y compris les processus de suivi, les échanger et s’en inspirer. |
Activité permanente |
SEAE, Conseil |
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74. |
b.Veiller à ce que les considérations relatives aux droits de l’homme soient intégrées dans les différents dialogues sectoriels avec les pays partenaires et, partant, dans les stratégies bilatérales globales. |
Activité permanente |
SEAE, Conseil |
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75. |
c.Veiller à la coordination entre les sphères interne et extérieure dans le contexte des dialogues sur les droits de l’homme, y compris à l’occasion du dialogue annuel entre l’UE et les OSC; définir et aborder, dans le contexte des dialogues extérieurs sur les droits de l’homme, un certain nombre de questions prioritaires en matière de droits de l’homme par rapport auxquelles l’action de l’UE pourrait être améliorée. |
Activité permanente |
SEAE, COM, Conseil, EM |
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76. |
d.Intégrer la «coopération dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme» dans la coopération et le dialogue bilatéraux sur les droits de l’homme et sur les questions politiques; viser une coopération plus étroite et la définition d’actions conjointes, en particulier avec les partenaires stratégiques; élaborer des orientations en vue du recours systématique aux rapports et recommandations de l’examen périodique universel, des organes de suivi des traités et des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. |
Activité permanente |
SEAE, COM, Conseil, EM |
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77. |
e.Fixer/évaluer des priorités, des objectifs et des indicateurs de progrès pour les dialogues et les consultations sur les droits de l’homme menés par l’UE, afin d’en faciliter l’examen, en reconnaissant que la capacité et la volonté de coopération des partenaires varient et que la flexibilité et le pragmatisme revêtent une importance capitale. |
D’ici 2017 |
SEAE, Conseil |
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78.Améliorer la visibilité et les effets des stratégies par pays en matière de droits de l’homme (SPDH) |
a.Intégrer les priorités de mise en œuvre et l’analyse de la démocratie des stratégies par pays en matière de droits de l’homme dans les dialogues politiques, les rapports et les visites de haut niveau. |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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79. |
b.Assurer le suivi des SPDH au moyen de rapports conjoints annuels sur la mise en œuvre présentés aux organes compétents du Conseil. |
Activité permanente |
SEAE, COM, Conseil, EM |
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80. |
c.Veiller à ce que les programmes d’assistance de l’UE et des EM tiennent compte des priorités des SPDH et en facilitent la mise en œuvre. |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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81.Mettre l’accent sur une mise en œuvre effective des orientations et lignes directrices de l’UE en matière de droits de l’homme |
a.Intensifier la diffusion de documents d’orientation pertinents et la formation, en particulier à l’intention du personnel diplomatique des délégations de l’UE et des ambassades des EM, y compris au niveau des ambassadeurs. |
Activité permanente |
COM, SEAE, EM |
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82. |
b.Systématiser l’établissement de rapports sur la mise en œuvre des orientations et lignes directrices et introduire des journaux de bord sur des questions thématiques spécifiques, afin d’assurer un suivi plus systématique des différents cas et de promouvoir l’échange régulier de bonnes pratiques afférentes à la mise en œuvre des orientations et lignes directrices. |
Activité permanente |
COM, SEAE, EM |
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83.Maximiser les effets de l’observation électorale |
a.Consolider et codifier les bonnes pratiques permettant de transposer les recommandations des missions d’observation électorale de l’UE et du BIDDH de l’OSCE dans les dialogues politiques et les activités de soutien à la démocratie menés par l’UE et ses EM. |
D’ici 2016 |
SEAE, COM, Conseil |
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84. |
b.Renforcer la planification à long terme et le déploiement intégré de tous les aspects de l’appui de l’UE et des EM au cycle électoral, en envisageant des mécanismes innovants d’octroi de l’aide. |
D’ici 2019 |
SEAE, COM, EM |
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85.Veiller à l’utilisation efficace des politiques, des outils et des instruments de financement de l’UE et à une interaction optimale entre ceux-ci |
a.Consolider les différents outils et les divers mécanismes de communication d’informations existants utilisés pour soutenir la démocratie et promouvoir les droits de l’homme en vue d’accroître la cohérence et l’efficacité de l’action de l’UE (les SPDH, les analyses de la démocratie et les plans d’action y afférents, les rapports d’observation électorale, les missions d’assistance électorale et de suivi, les rapports d’avancement sur l’élargissement, les rapports de suivi de la PEV et les plans d’action connexes, les feuilles de route relatives à la coopération avec la société civile, l’évaluation des valeurs fondamentales pour les contrats de bonne gouvernance et de développement et les cadres de gestion des risques pour l’appui budgétaire, par exemple). |
D’ici 2017 |
SEAE, COM, Conseil |
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86. |
b.Renforcer l’analyse de la démocratie à l’échelle mondiale sur la base des enseignements tirés de l’exercice pilote de soutien à la démocratie. |
D’ici 2017 |
SEAE, COM, EM |
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1. |
c.Poursuivre la mise au point de méthodes de travail afin de garantir la meilleure articulation possible entre le dialogue, le soutien ciblé, les mesures d’incitation et les mesures restrictives. |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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2. |
d.Améliorer la cohérence dans l’application des clauses relatives aux droits de l’homme qui sont systématiquement incluses dans tous les nouveaux accords internationaux de l’UE. |
D’ici 2017 |
SEAE, COM |
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3. |
e.Soutenir la mise au point d’indicateurs en matière de droits de l’homme à laquelle procède actuellement le HCDH, pour: i) faciliter la mesure de la réalisation des droits de l’homme, y compris par la publication en ligne d’indicateurs au niveau mondial, et ii) systématiser la compilation et l’utilisation de données concernant les droits de l’homme et recenser les bonnes pratiques et les enseignements tirés. |
D’ici 2017 |
SEAE, COM, Conseil |
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4. |
f.Coopérer de manière systématique avec les Nations unies et les organisations régionales (l’Union africaine, l’Organisation des États américains, la Ligue des États arabes, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, l’Association sud-asiatique de coopération régionale, le Forum des îles du Pacifique, etc.) en ce qui concerne les bonnes pratiques en matière de droits de l’homme et de renforcement de la démocratie dans toutes les régions. |
Activité permanente |
SEAE, COM, EM |
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Document du Conseil du 25 juin 2012, ST 11855/12.
Document du 12 février 2015, ST 5716/15.
Document du Conseil du 25 juin 2012, ST 11855/12.
Document du Conseil du 24 juin 2013, ST 11491/13.
Document du Conseil du 24 juin 2013, ST 11492/13.
Document du Conseil du 12 mai 2014, ST 9647/14.
Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux pays candidats et aux candidats potentiels dans le cadre de la politique d'élargissement de l'UE.
Les décisions relatives aux mesures spécifiques à prendre aux fins de la mise en œuvre du présent plan d'action seront adoptées en conformité avec les traités. Le plan d'action ne porte pas atteinte à la répartition des compétences entre l'UE et ses États membres et il sera interprété dans le respect de la déclaration 13 annexée aux traités.
25 novembre 2013, COM(2013) 833 final http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/gender_based_violence/131125_fgm_communication_fr.pdf
Les membres du personnel humanitaire de l’UE sont exemptés de cette obligation de notification, le but étant de ne pas compromettre la perception de leur neutralité, de leur impartialité et de leur indépendance et risquer ainsi que les travailleurs humanitaires et les populations touchées soient exposés aux attaques des belligérants et que les travailleurs humanitaires se voient refuser l’accès aux populations touchées.