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Document 52015DP0295
European Parliament decision of 9 September 2015 concerning the questions for written answer (interpretation of Rule 130(3) of the Rules of Procedure) (2015/2152(REG))
Décision du Parlement européen du 9 septembre 2015 concernant les questions avec demande de réponse écrite (interprétation de l'article 130, paragraphe 3, du règlement) (2015/2152(REG))
Décision du Parlement européen du 9 septembre 2015 concernant les questions avec demande de réponse écrite (interprétation de l'article 130, paragraphe 3, du règlement) (2015/2152(REG))
JO C 316 du 22.9.2017, p. 272–272
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 316/272 |
P8_TA(2015)0295
Questions avec demande de réponse écrite (interprétation de l'article 130, paragraphe 3, du règlement)
Décision du Parlement européen du 9 septembre 2015 concernant les questions avec demande de réponse écrite (interprétation de l'article 130, paragraphe 3, du règlement) (2015/2152(REG))
(2017/C 316/31)
Le Parlement européen,
— |
vu la lettre du 4 septembre 2015 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles, |
— |
vu l'article 226 de son règlement, |
1. |
décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 130, paragraphe 3, de son règlement: «Il convient d'interpréter la formulation “à titre exceptionnel” en ce sens que la question supplémentaire concerne une affaire urgente et que sa remise ne peut attendre le mois suivant. En outre, le nombre de questions déposées au titre du paragraphe 3, deuxième alinéa, doit être inférieur à cinq, soit le nombre maximum de questions normalement autorisé par mois.» |
2. |
charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |