52015PC0016

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 2 AU BUDGET GÉNÉRAL 2015

ACCOMPAGNANT LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE RÈGLEMENT (UE, EURATOM) Nº 1311/2013 DU CONSEIL DU 2 DÉCEMBRE 2013 FIXANT LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL POUR LA PÉRIODE 2014-2020

Vu:

– le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

– le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[1], et notamment son article 41,

– le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adopté le 17 décembre 2014[2],

– le projet de budget rectificatif nº 1/2015[3], adopté le 13 janvier 2015,

la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 2 au budget 2015.

MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

TABLE DES MATIÈRES

1.       Introduction.. 5

2.       Transfert d'engagements à la suite de l'adoption tardive de règles ou de programmes en gestion partagée.. 5

3.       Demandes par rubrique du CFP et par programme.. 6

3.1     Sous-rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale. 6

3.2     Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles. 7

3.3     Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté. 8

3.4     Rubrique 4 - L'Europe dans le monde. 9

4.       Tableau récapitulatif par rubrique du CFP.. 10

1.           Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2 au budget 2015 est présenté parallèlement à la proposition de la Commission relative à la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, conformément à l'article 19 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil[4] (le «règlement CFP»).

Malgré l'adoption tardive du CFP et des actes juridiques des différents Fonds[5], tout a été mis en œuvre pour adopter le plus grand nombre de programmes: 252 programmes (39 %) ont été adoptés en 2014 et 93 programmes (14 %) remplissent les conditions pour être adoptés sur la base des crédits de 2014 à reporter à 2015. En ce qui concerne les 300 autres programmes (47 %), les crédits correspondants relevant de 2014 n'ont pas été utilisés.

L'adoption en 2015 des programmes qui n'ont pas été adoptés et dont la dotation pour 2014 n'a pas été utilisée est subordonnée à la révision du CFP et à l'adoption du présent PBR nº 2. Les engagements correspondants doivent dès lors faire l'objet d'une reprogrammation orientée vers les années ultérieures. L'ensemble des 28 États membres sont concernés par cet exercice de reprogrammation. Une adoption rapide de la révision du CFP et du présent PBR nº 2 permettrait d'éviter de nouveaux retards dans l'adoption des programmes et d'assurer une mise en œuvre sans heurts des programmes en faveur de la croissance et de l'emploi.

Conformément à la proposition de révision du CFP, présentée séparément, le PBR nº 2 propose une augmentation des crédits d'engagement à hauteur de 16 476,4 millions d'EUR en 2015 pour les différents Fonds en gestion partagée relevant de la sous-rubrique 1b, de la rubrique 2 et de la rubrique 3. Le PBR nº 2 propose par ailleurs une augmentation de 2,5 millions d'EUR pour l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) sous la rubrique 4, afin qu'un traitement similaire continue d'être appliqué aux contributions de la rubrique 4 et de la rubrique 1b en faveur des programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER) – Coopération territoriale européenne (CTE). La proposition est détaillée par programme dans la section 3 ci-dessous.

Comme expliqué dans la proposition de révision du CFP, les montants qui n'ont été ni engagés en 2014 ni reportés à 2015 seront transférés aux années 2015, 2016 et 2017. La présente proposition porte sur les modifications apportées au budget 2015; les montants restants figureront dans les projets de budgets respectifs pour 2016 et 2017.

Suivant l'accord dégagé sur les budgets pour 2014 et 2015, qui prévoyait un certain retard dans l'approbation des programmes opérationnels, la Commission ne propose aucune modification des crédits de paiement.

2.           Transfert d'engagements à la suite de l'adoption tardive de règles ou de programmes en gestion partagée

L'article 19 du règlement CFP dispose que, dans le cas de l'adoption tardive de règles ou de programmes en gestion partagée, les dotations qui n'ont été ni utilisées en 2014 ni reportées doivent être transférées aux années ultérieures au moyen d'une révision du règlement CFP. La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CFP[6] expose le contexte de la proposition, qui peut être résumé comme suit:

À la suite du retard intervenu dans la conclusion de l'accord sur le règlement CFP, les différents actes juridiques fixant les règles d'exécution des Fonds ont été adoptés beaucoup plus tard que prévu initialement: en décembre 2013 pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion (FC) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); et seulement en mai 2014 pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI). Une série d'actes d'exécution et d'actes délégués a ensuite été adoptée dans le courant de l'année 2014 pour chaque Fonds. La stratégie de la Commission consistant à engager un dialogue informel sur les documents de programmation pour les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) dès 2012 s'est révélée très fructueuse. L'adoption des accords de partenariat avec les États membres a ainsi pris environ quatre mois de moins que lors de la période de programmation précédente. Cependant, 300 programmes (47 %) n'ont pas pu être adoptés en 2014 ou bénéficier de la procédure de report de crédits prévue à l'article 13 du règlement financier[7].

La proposition de modification du règlement CFP du Conseil prévoit que les dotations n'ayant pas été utilisées en 2014 seront transférées aux années ultérieures au moyen d'une révision du plafond des engagements des différentes rubriques. En se fondant sur cet ajustement du plafond, le présent PBR demande le montant nécessaire de crédits d'engagement en ce qui concerne le budget 2015.

3.            Demandes par rubrique du CFP et par programme

La Commission propose de transférer à 2015 la majeure partie des dotations non utilisées en 2014, afin de maintenir le rythme des investissements en faveur de la croissance et de l'emploi, de réduire au minimum les différences de traitement par rapport aux programmes adoptés en 2014 et de garantir l'égalité de traitement avec les programmes dont la tranche d'engagements est reportée en vertu de l'article 13 du règlement financier. Les tableaux ci-dessous présentent en détail les montants spécifiques à transférer à 2015 par ligne budgétaire:

3.1         Sous-rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale

La Commission propose de reprogrammer en 2015 l'ensemble des dotations qui n'ont pas été utilisées en 2014 pour la cohésion économique, sociale et territoriale, à la seule exception de la contribution de la sous-rubrique 1b à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) et à l'instrument de voisinage (IEV), qui sera rebudgétisée en 2017. En raison de leur spécificité, ces programmes, dont aucun n'a été adopté en 2014, sont plus complexes et plus longs à mettre en place, car ils font intervenir des États membres et des pays candidats ou voisins. L'augmentation correspondante des crédits d'engagement en 2015 se chiffre à 11 172,7 millions d'EUR.

Ligne budgétaire || Intitulé || Engagements (EUR)

04 02 60 || Fonds social européen — Régions moins développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» || 880 469 359

04 02 61 || Fonds social européen — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» || 386 650 377

04 02 62 || Fonds social européen — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» || 498 837 153

04 02 64 || Initiative pour l'emploi des jeunes || 97 409 219

13 03 60 || Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions moins développées — Objectif «investissement pour la croissance et l'emploi» || 5 089 205 825

13 03 61 || Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions en transition — Objectif «investissement pour la croissance et l'emploi» || 1 179 062 699

13 03 62 || Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions plus développées — Objectif «investissement pour la croissance et l'emploi» || 839 297 478

13 03 63 || Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population — Objectif «investissement pour la croissance et l'emploi» || 65 119 389

13 03 64 01 || Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne || 309 951 374

13 04 60 || Fonds de cohésion — Objectif «investissement pour la croissance et l'emploi» || 1 826 702 791

Total || 11 172 705 664

3.2         Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles

Pour ce qui est du développement rural, la Commission propose de transférer à 2015 et 2016 les dotations qui n'ont pas été utilisées en 2014. Ce transfert partiel à 2016 se justifie pour les raisons suivantes:

- le cadre réglementaire qui définit les éléments essentiels nécessaires aux États membres pour l'élaboration de leurs programmes de développement rural[8] n'a été achevé qu'au cours du second semestre de 2014. De plus, le récent règlement modifiant l'acte de base à la suite des décisions, prises par les États membres, de procéder à des transferts de montants entre aides directes et développement rural[9], qui a donc une incidence sur la programmation, n'est entré en vigueur qu'à la fin du mois de décembre 2014;

- une part significative (environ 50 %) des mesures présentant un caractère annuel dans les programmes a, dans la plupart des cas, été imputée en 2014 aux engagements des programmes 2007-2013, conformément aux dispositions transitoires[10]. Cela ne permet pas d'absorber la totalité des engagements inutilisés en 2014 durant la seule année 2015;

- contrairement aux modalités applicables aux autres Fonds ESI, les programmes financés par le Feader ne bénéficieront pas de préfinancements annuels. Il en résultera des montants de paiements intermédiaires plus élevés qui devront être demandés dans le respect des délais relatifs aux  dégagements.

L'augmentation correspondante des crédits d'engagement en 2015 s'élève à 5 093,4 millions d'EUR.

Ligne budgétaire || Intitulé || Engagements (EUR)

05 04 60 01 || Promouvoir le développement rural durable et un secteur agricole de l'Union plus équilibré d'un point de vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat et plus innovant || 4 352 663 052

11 06 60 || Promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives ainsi que le développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche, et favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche || 740 724 593

Total || 5 093 387 645

3.3         Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté

Pour le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), il est proposé de transférer les dotations non utilisées en 2014 aux années 2015 à 2017 selon un profil dégressif, étant donné que les actes de base correspondants ont été adoptés tardivement et que les règles de dégagement sont plus strictes que pour les Fonds structurels et d'investissement européens. L'augmentation correspondante des crédits d'engagement en 2015 s'élève à 210,3 millions d'EUR.

Ligne budgétaire || Intitulé || Engagements (EUR)

18 02 01 18 02 01 01 18 02 01 02 || Fonds pour la sécurité intérieure Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime Prévenir et combattre la criminalité organisée transfrontière et gérer plus efficacement les risques sécuritaires et les crises || 105 185 354 35 887 770

18 03 01 18 03 01 01 18 03 01 02 || Fonds «Asile, migration et intégration» Renforcer et développer le régime d'asile européen commun et approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres Favoriser la migration légale vers l'Union et promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers, et promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces || 27 708 874 41 563 311

Total || 210 345 309

3.4         Rubrique 4 - L'Europe dans le monde

Afin de maintenir les contributions de la rubrique 4 visant à soutenir la participation de pays candidats (potentiels) aux programmes transnationaux du Fonds européen de développement régional (FEDER) – Coopération territoriale européenne (CTE) et de garantir un traitement similaire par rapport aux contributions inutilisées de la rubrique 1b pour 2014 au FEDER - CTE, la Commission propose d'augmenter les crédits d'engagement de l'IAP II en 2015 à hauteur du montant des crédits d'engagement correspondants de l'IAP II - contribution au FEDER – CTE qui n'a pas été utilisé en 2014. Étant donné que l'article 19 du règlement CFP ne prévoit pas de reprogrammation pour la rubrique 4, l'augmentation proposée des crédits d'engagement réduira en conséquence la marge existante sous la rubrique 4. L'augmentation correspondante des crédits d'engagement en 2015 s'élève à 2,5 millions d'EUR.

Ligne budgétaire || Intitulé || Engagements (EUR)

13 03 64 02 || Participation des pays candidats et candidats potentiels au FEDER/CTE – Contribution au titre de la rubrique 4 (IAP II) || 2 480 038

Total || 2 480 038

4.           Tableau récapitulatif par rubrique du CFP

Intitulé || Budget 2015 (y compris PBR 1/2015) || Projet de budget rectificatif 2/2015 || Budget 2015

|| (y compris PBR 1 et 2/2015)

CE || CP || CE || CP || CE || CP

1. || Croissance intelligente et inclusive || 66 781 974 020 || 66 922 960 910 || 11 172 705 664 ||    || 77 954 679 684 || 66 922 960 910

dont part relevant de l'instrument de flexibilité ||  83 285 595 || || || ||  83 285 595 ||

Plafond || 77 986 000 000 || || || || 77 986 000 000 ||

Marge || 11287 311 575 || || || ||  114 605 911 ||

1a || Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 17 551 688 425 || 15 798 230 894 || || || 17 551 688 425 || 15 798 230 894

Plafond || 17 666 000 000 || || || || 17 666 000 000 ||

Marge ||  114 311 575 || || || ||  114 311 575 ||

1b || Cohésion économique, sociale et territoriale || 49 230 285 595 || 51 124 730 016 || 11 172 705 664 || || 60 402 991 259 || 51 124 730 016

dont part relevant de l'instrument de flexibilité ||  83 285 595 || || || ||  83 285 595 ||

Plafond || 60 320 000 000 || || || || 60 320 000 000 ||

Marge || 11173 000 000   || || || || 297 336 ||

2. || Croissance durable: ressources naturelles || 58 808 572 540 || 55 998 594 804 || 5 093 387 645 || || 63 901 960 185 || 55 998 594 804

Plafond || 64 692 000 000 || || || || 64 692 000 000 ||

Marge ||  5 883 427 460 || || || || 790 039 815 ||

Dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — dépenses relatives au marché et paiements directs || 43 455 780 762 || 43 447 624 585 || || || 43 455 780 762 || 43 447 624 585

Sous-plafond || 44 313 000 000 || || || || 44 313 000 000 ||

Transfert net entre le FEAGA et le Feader ||  123 215 000 || || || ||  123 215 000 ||

Marge ||  734 004 238 || || || ||  734 004 238 ||

3. || Sécurité et citoyenneté || 2 146 731 538 || 1 859 513 795 || 210 345 309 || || 2 357 076 847 || 1 859 513 795

Plafond || 2 456 000 000 || || || || 2 456 000 000 ||

Marge ||  309 268 462 || || || || 98 923 153 ||

4. || L'Europe dans le monde || 8 408 418 991 || 7 422 489 907 || 2 480 038 || || 8 410 899 029 || 7 422 489 907

Plafond || 8 749 000 000 || || || || 8 749 000 000 ||

Marge ||  340 581 009 || || || || 338 100 971 ||

5. || Administration || 8 660 469 063 || 8 658 756 179 || || || 8 660 469 063 || 8 658 756 179

Plafond || 9 076 000 000 || || || || 9 076 000 000 ||

Marge ||  415 530 937 || || || ||  415 530 937 ||

Dont: Dépenses administratives des institutions || 6 941 188 663 || 6 939 475 799 || || || 6 941 188 663 || 6 939 475 779

Sous-plafond || 7 351 000 000 || || || || 7 351 000 000 ||

Marge || 409 811 337 || || || ||  409 811 337 ||

6. || Compensations ||    ||    || || ||    ||   

Plafond ||    || || || || ||

Marge ||    || || || ||    ||

Total || 144 806 166 152 || 140 862 315 595 || 16 478 918 656 || || 161 285 084 808 || 140 862 315 595

dont part relevant de l'instrument de flexibilité ||  83 285 595 ||  11 315 595 || || ||  83 285 595 ||  11 315 595

Plafond || 162 959 000 000 || 141 901 000 000 || || || 162 959 000 000 || 141 901 000 000

Marge || 18 236 119 443 || 1 050 000 000 || || || 1 757 200 787 || 1 050 000 000

|| Autres instruments spéciaux ||  515 365 000 ||  351 724 968 || || ||  515 365 000 ||  351 724 968

Total général || 145 321 531 152 || 141 214 040 563 || 16 478 918 656 || || 161 800 449 808 || 141 214 040 563

[1]               JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[2]               JO L XX du XX.XX.2015, p. X.

[3]               COM(2015) 11 final du 13.1.2015.

[4]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[5]               Fonds structurels et d'investissement européens, Fonds «Asile, migration et intégration» et Fonds pour la sécurité intérieure.

[6]               COM(2015) 15 final du 20.1.2015.

[7]               JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[8]               Règlement d'exécution (UE) nº 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18).

[9]               Règlement délégué (UE) nº 1378/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 367 du 23.12.2014, p. 16).

[10]             Règlement (UE) nº 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) nº 1307/2013, (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865) et règlement d'exécution (UE) nº 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1974/2006 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 105 du 13.4.2013, p. 1).