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Document 52015AP0467
European Parliament legislative resolution of 17 December 2015 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Framework Agreement on Comprehensive Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and the Socialist Republic of Vietnam, of the other part (05432/2015 — C8-0062/2015 — 2013/0440(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (05432/2015 — C8-0062/2015 — 2013/0440(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (05432/2015 — C8-0062/2015 — 2013/0440(NLE))
JO C 399 du 24.11.2017, p. 247–247
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/247 |
P8_TA(2015)0467
Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam (approbation) ***
Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (05432/2015 — C8-0062/2015 — 2013/0440(NLE))
(Approbation)
(2017/C 399/55)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (05432/2015), |
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vu le projet d'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (18204/2010), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0062/2015), |
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vu sa résolution non législative du 17 décembre 2015 (1) sur le projet de décision, |
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vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0339/2015), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République socialiste du Viêt Nam. |
(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0468.