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Document 52015AP0442
P8_TA(2015)0442 Suspension of exceptional trade measures with regard to Bosnia and Herzegovina ***I European Parliament legislative resolution of 15 December 2015 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1215/2009 introducing exceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the European Union's Stabilisation and Association process and suspending its application with regard to Bosnia and Herzegovina (COM(2014)0386 — C8-0039/2014 — 2014/0197(COD)) P8_TC1-COD(2014)0197 Position of the European Parliament adopted at first reading on 15 December 2015 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2015/… of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1215/2009 introducing exceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the European Union's Stabilisation and Association process and suspending its application with regard to Bosnia and Herzegovina
P8_TA(2015)0442 Suspension des mesures commerciales exceptionnelles en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne et suspendant l'application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine (COM(2014)0386 — C8-0039/2014 — 2014/0197(COD)) P8_TC1-COD(2014)0197 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne et suspendant l'application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine
P8_TA(2015)0442 Suspension des mesures commerciales exceptionnelles en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne et suspendant l'application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine (COM(2014)0386 — C8-0039/2014 — 2014/0197(COD)) P8_TC1-COD(2014)0197 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne et suspendant l'application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine
JO C 399 du 24.11.2017, p. 230–231
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/230 |
P8_TA(2015)0442
Suspension des mesures commerciales exceptionnelles en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne et suspendant l'application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine (COM(2014)0386 — C8-0039/2014 — 2014/0197(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2017/C 399/45)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0386), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0039/2014), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 59 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0060/2015), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (1); |
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2. |
prend note des déclarations du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution; |
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3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) La présente position remplace les amendements adoptés le 30 avril 2015 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0177).
P8_TC1-COD(2014)0197
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne et suspendant l'application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/2423.)
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
DÉCLARATION DU CONSEIL
Le Conseil accepte, à titre exceptionnel, de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter un acte délégué sur la suspension de l'aide pour les motifs énoncés à l'article 1er, point 1), du présent règlement, afin de permettre l'adoption en temps utile des mesures relatives aux Balkans occidentaux. Un tel accord est sans préjudice des futures propositions législatives dans le domaine du commerce, ainsi que dans le domaine des relations extérieures en général.
DÉCLARATION DE LA COMMISSION
Dans le cadre du présent règlement, la Commission rappelle l'engagement qu'elle a pris dans le paragraphe 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne de fournir au Parlement européen toutes les informations et toute la documentation sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.