This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52015AP0393
P8_TA(2015)0393 Interoperability solutions as a means for modernising the public sector ***I European Parliament legislative resolution of 11 November 2015 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council establishing a programme on interoperability solutions for European public administrations, businesses and citizens (ISA2) Interoperability as a means for modernising the public sector (COM(2014)0367 — C8-0037/2014 — 2014/0185(COD)) P8_TC1-COD(2014)0185 Position of the European Parliament adopted at first reading on 11 November 2015 with a view to the adoption of Decision (EU) 2015/… of the European Parliament and of the Council establishing a programme on interoperability solutions and common frameworks for European public administrations, businesses and citizens (ISA2 Programme) as a means for modernising the public sector
P8_TA(2015)0393 Les solutions d'interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2) L'interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public (COM(2014)0367 — C8-0037/2014 — 2014/0185(COD)) P8_TC1-COD(2014)0185 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2015 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public
P8_TA(2015)0393 Les solutions d'interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2) L'interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public (COM(2014)0367 — C8-0037/2014 — 2014/0185(COD)) P8_TC1-COD(2014)0185 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2015 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public
JO C 366 du 27.10.2017, p. 159–160
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
27.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/159 |
P8_TA(2015)0393
Les solutions d'interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2) L'interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public (COM(2014)0367 — C8-0037/2014 — 2014/0185(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2017/C 366/18)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0367), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0037/2014), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 octobre 2014 (1), |
|
— |
vu l'avis du Comité des régions du 12 février 2015 (2), |
|
— |
vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 septembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu l'article 59 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0225/2015), |
|
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 12 du 15.1.2015, p. 99.
(2) JO C 140 du 28.4.2015, p. 47.
P8_TC1-COD(2014)0185
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2015 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2015/2240.)