17.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/85

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vu le projet du Conseil (10012/2015),

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vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n o36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0186/2015),

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vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

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vu l'article 59 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0263/2015),

1.

approuve le projet du Conseil;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.