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Document 52015AP0303
European Parliament legislative resolution of 9 September 2015 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Protocol Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization (06040/2015 — C8-0077/2015 — 2015/0029(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (06040/2015 — C8-0077/2015 — 2015/0029(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (06040/2015 — C8-0077/2015 — 2015/0029(NLE))
JO C 316 du 22.9.2017, p. 290–290
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 316/290 |
P8_TA(2015)0303
Protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (approbation) ***
Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (06040/2015 — C8-0077/2015 — 2015/0029(NLE))
(Approbation)
(2017/C 316/41)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (06040/2015), |
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vu le projet de protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (06041/2015), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0077/2015), |
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vu sa résolution non législative du 9 septembre 2015 (1) sur le projet de décision, |
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vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A8-0237/2015), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Organisation mondiale du commerce. |
(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0304.