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Document 52015AP0298

Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (11667/2012 — C8-0278/2014 — 2012/0134(NLE))

JO C 316 du 22.9.2017, p. 287–287 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/287

P8_TA(2015)0298

Accord de partenariat de pêche avec la Guinée-Bissau: possibilités de pêche et contrepartie financière (approbation) ***

Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (11667/2012 — C8-0278/2014 — 2012/0134(NLE))

(Approbation)

(2017/C 316/38)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (11667/2012),

—

vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (11671/2012),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0278/2014),

—

vu sa résolution non législative du 9 septembre 2015 (1) sur le projet de décision du Conseil,

—

vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des budgets (A8-0233/2015),

1.

donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Guinée-Bissau.

(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0299.

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