Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 52015AP0284

    P8_TA(2015)0284 Commerce des produits dérivés du phoque ***I Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque (COM(2015)0045 — C8-0037/2015 — 2015/0028(COD)) P8_TC1-COD(2015)0028 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 septembre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque et abrogeant le règlement (UE) n° 737/2010 de la Commission

    JO C 316 du 22.9.2017, p. 277–277 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.9.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 316/277

    P8_TA(2015)0284

    Commerce des produits dérivés du phoque ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque (COM(2015)0045 — C8-0037/2015 — 2015/0028(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    (2017/C 316/36)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0045),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0037/2015),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 mai 2015 (1),

    —

    vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'article 59 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0186/2015),

    1.

    arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.

    demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    (1)  Non encore paru au Journal officiel.

    P8_TC1-COD(2015)0028

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 septembre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque et abrogeant le règlement (UE) no 737/2010 de la Commission

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/1775.)

    Top