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Document 52015AP0283
European Parliament legislative resolution of 8 September 2015 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 515/97 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters (08257/3/2015 — C8-0159/2015 — 2013/0410(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (08257/3/2015 — C8-0159/2015 — 2013/0410(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (08257/3/2015 — C8-0159/2015 — 2013/0410(COD))
JO C 316 du 22.9.2017, p. 276–276
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 316/276 |
P8_TA(2015)0283
Bonne application des réglementations douanière et agricole ***II
Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (08257/3/2015 — C8-0159/2015 — 2013/0410(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
(2017/C 316/35)
Le Parlement européen,
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vu la position du Conseil en première lecture (08257/3/2015 — C8-0159/2015), |
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vu l'avis de la Cour de comptes du 25 février 2014 (1), |
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vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0796), |
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vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 76 de son règlement, |
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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0234/2015), |
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1. |
approuve la position du Conseil en première lecture; |
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2. |
constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil; |
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3. |
charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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4. |
charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 94 du 31.3.2014, p. 1.
(2) Textes adoptés du 15.4.2014, P7_TA(2014)0344.