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Document 52015AP0258
P8_TA(2015)0258 Market stability reserve for the Union greenhouse gas emission trading scheme ***I European Parliament legislative resolution of 8 July 2015 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council concerning the establishment and operation of a market stability reserve for the Union greenhouse gas emission trading scheme and amending Directive 2003/87/EC (COM(2014)0020 — C8-0016/2014 — 2014/0011(COD)) P8_TC1-COD(2014)0011 Position of the European Parliament adopted at first reading on 8 July 2015 with a view to the adoption of Decision (EU) 2015/… of the European Parliament and of the Council concerning the establishment and operation of a market stability reserve for the Union greenhouse gas emission trading scheme and amending Directive 2003/87/EC
P8_TA(2015)0258 Réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union ***I Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE (COM(2014)0020 — C8-0016/2014 — 2014/0011(COD)) P8_TC1-COD(2014)0011 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 juillet 2015 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE
P8_TA(2015)0258 Réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union ***I Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE (COM(2014)0020 — C8-0016/2014 — 2014/0011(COD)) P8_TC1-COD(2014)0011 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 juillet 2015 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE
JO C 265 du 11.8.2017, p. 198–198
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 265/198 |
P8_TA(2015)0258
Réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union ***I
Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE (COM(2014)0020 — C8-0016/2014 — 2014/0011(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2017/C 265/36)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0020), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0016/2014), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 juin 2014 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 mai 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 59 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0029/2015), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 424 du 26.11.2014, p. 46.
P8_TC1-COD(2014)0011
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 juillet 2015 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2015/1814.)