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Document 52015AP0240
P8_TA(2015)0240 Exercise of the Union’s rights under international trade rules ***I European Parliament legislative resolution of 7 July 2015 on the amended proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council laying down Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (codified text) (COM(2015)0049 — C8-0041/2015 — 2014/0174(COD)) P8_TC1-COD(2014)0174 Position of the European Parliament adopted at first reading on 7 July 2015 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2015/… of the European Parliament and of the Council laying down Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (codification)
P8_TA(2015)0240 Exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international ***I Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié) (COM(2015)0049 — C8-0041/2015 — 2014/0174(COD)) P8_TC1-COD(2014)0174 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juillet 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié)
P8_TA(2015)0240 Exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international ***I Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié) (COM(2015)0049 — C8-0041/2015 — 2014/0174(COD)) P8_TC1-COD(2014)0174 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juillet 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié)
JO C 265 du 11.8.2017, p. 159–159
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 265/159 |
P8_TA(2015)0240
Exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international ***I
Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié) (COM(2015)0049 — C8-0041/2015 — 2014/0174(COD))
(Procédure législative ordinaire — codification)
(2017/C 265/23)
Le Parlement européen,
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vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0049), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0041/2015), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014 (1), |
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vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
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vu les articles 103 et 59 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0203/2015), |
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A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P8_TC1-COD(2014)0174
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juillet 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/1843.)