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Document 52015AP0236

    P8_TA(2015)0236 Fonds européen pour les investissements stratégiques ***I Résolution législative du Parlement européen du 24 juin 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 (COM(2015)0010 — C8-0007/2015 — 2015/0009(COD)) P8_TC1-COD(2015)0009 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 juin 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques

    JO C 407 du 4.11.2016, p. 105–106 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    4.11.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 407/105

    P8_TA(2015)0236

    Fonds européen pour les investissements stratégiques ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 24 juin 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 (COM(2015)0010 — C8-0007/2015 — 2015/0009(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    (2016/C 407/21)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0010),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 172 et 173 ainsi que l'article 175, troisième alinéa, et l'article 182, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0007/2015),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

    —

    vu l'avis du Comité des régions (2)

    —

    vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 juin 2015, d'approuver la position du Parlement, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'article 59 de son règlement,

    —

    vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires conformément à l'article 55 du règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0139/2015),

    1.

    arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.

    approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série L, avec l'acte législatif final;

    3.

    prend acte des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution, qui seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série L, avec l'acte législatif final;

    4.

    demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

    5.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    (1)  Avis du 19 mars 2015 (non encore paru au Journal officiel).

    (2)  Avis du 16 avril 2015 (non encore paru au Journal officiel).

    P8_TC1-COD(2015)0009

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 juin 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/1017.)

    ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    1.   Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la ventilation du budget du programme Horizon 2020

    «Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que les lignes budgétaires suivantes ne contribueront pas au financement de l'EFSI: “Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche”, “Actions Marie Skłodowska-Curie” et “Propager l'excellence et élargir la participation”. Le reliquat découlant du recours supplémentaire à la marge par rapport à la proposition de la Commission sera réaffecté aux autres lignes budgétaires du programme Horizon 2020 proportionnellement aux réductions proposées par la Commission. La ventilation indicative figure à l'annexe I du règlement sur l'EFSI.»

    2.   Déclaration de la Commission sur le projet de budget 2016

    «La Commission analysera l'incidence que les contributions des différentes lignes budgétaires du programme Horizon 2020 à l'EFSI pourraient avoir sur la mise en œuvre effective des différents programmes et proposera, le cas échéant, une lettre rectificative au projet de budget général de l'Union pour 2016 afin d'adapter la ventilation des lignes budgétaires du programme Horizon 2020.»

    3.   Déclaration de la Commission sur son appréciation des contributions exceptionnelles dans le contexte de l'initiative EFSI aux fins de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance

    «Sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à l'EFSI ou à des plateformes d'investissement thématiques ou multi-pays établies aux fins de l'application du plan d'investissement, qu'elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d'un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l'article 5 du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil et de l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil.»

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