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Document 52015AP0217
P8_TA(2015)0217 Adjustment rate for direct payments in respect of 2015 ***I European Parliament legislative resolution of 9 June 2015 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council fixing the adjustment rate provided for in Regulation (EU) No 1306/2013 for direct payments in respect of calendar year 2015 (COM(2015)0141 — C8-0083/2015 — 2015/0070(COD)) P8_TC1-COD(2015)0070 Position of the European Parliament adopted at first reading on 9 June 2015 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2015/… of the European Parliament and of the Council fixing the adjustment rate provided for in Regulation (EU) No 1306/2013 for direct payments in respect of the calendar year 2015
P8_TA(2015)0217 Taux d'ajustement des paiements directs au titre de l'année civile 2015 ***I Résolution législative du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015 (COM(2015)0141 — C8-0083/2015 — 2015/0070(COD)) P8_TC1-COD(2015)0070 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juin 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE)/2015/… du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015
P8_TA(2015)0217 Taux d'ajustement des paiements directs au titre de l'année civile 2015 ***I Résolution législative du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015 (COM(2015)0141 — C8-0083/2015 — 2015/0070(COD)) P8_TC1-COD(2015)0070 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juin 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE)/2015/… du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015
JO C 407 du 4.11.2016, p. 100–100
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 407/100 |
P8_TA(2015)0217
Taux d'ajustement des paiements directs au titre de l'année civile 2015 ***I
Résolution législative du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015 (COM(2015)0141 — C8-0083/2015 — 2015/0070(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 407/16)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0141), |
— |
vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0083/2015), |
— |
vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l'avis du Comité économique et social européen (1), |
— |
vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er juin 2015, d'approuver la position du Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0174/2015), |
1. |
arrête sa position en première lecture figurant ci-après; |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Avis du 22.4.2015 (non encore paru au Journal officiel).
P8_TC1-COD(2015)0070
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juin 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE)/2015/… du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/1146.)