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Document 52015AP0058
European Parliament legislative resolution of 11 March 2015 on the draft Council decision on the acceptance, on behalf of the European Union, of the amended Agreement for the establishment of the General Fisheries Commission for the Mediterranean (14993/2014 — C8-0027/2015 — 2014/0274(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le projet de décision du Conseil sur l'acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (14993/2014 — C8-0027/2015 — 2014/0274(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le projet de décision du Conseil sur l'acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (14993/2014 — C8-0027/2015 — 2014/0274(NLE))
JO C 316 du 30.8.2016, p. 230–230
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 316/230 |
P8_TA(2015)0058
Création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ***
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le projet de décision du Conseil sur l'acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (14993/2014 — C8-0027/2015 — 2014/0274(NLE))
(Approbation)
(2016/C 316/39)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (14993/2014), |
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vu le projet d'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (15458/2014), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0027/2015), |
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vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission de la pêche (A8-0038/2015), |
1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord amendé; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée. |