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Document 52015AP0016
P8_TA(2015)0016 Measures concerning anti-dumping and anti-subsidy matters ***I European Parliament legislative resolution of 11 February 2015 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the measures that the Union may take following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters (codified text) (COM(2014)0317 — C8-0017/2014 — 2014/0163(COD)) P8_TC1-COD(2014)0163 Position of the European Parliament adopted at first reading on 11 February 2015 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2015/… of the European Parliament and of the Council on the measures that the Union may take following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters (codification)
P8_TA(2015)0016 Mesures concernant des mesures antidumping ou antisubventions ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (texte codifié) (COM(2014)0317 — C8-0017/2014 — 2014/0163(COD)) P8_TC1-COD(2014)0163 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions (texte codifié)
P8_TA(2015)0016 Mesures concernant des mesures antidumping ou antisubventions ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (texte codifié) (COM(2014)0317 — C8-0017/2014 — 2014/0163(COD)) P8_TC1-COD(2014)0163 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions (texte codifié)
JO C 310 du 25.8.2016, p. 87–87
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/87 |
P8_TA(2015)0016
Mesures concernant des mesures antidumping ou antisubventions ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (texte codifié) (COM(2014)0317 — C8-0017/2014 — 2014/0163(COD))
(Procédure législative ordinaire — codification)
(2016/C 310/13)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0317), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0017/2014), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014 (1), |
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vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
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vu les articles 103 et 59 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0033/2014), |
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A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P8_TC1-COD(2014)0163
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions (texte codifié)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/476.)