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Document 52015AP0004
P8_TA(2015)0004 Possibility for the Member States to restrict or prohibit the cultivation of GMOs ***II European Parliament legislative resolution of 13 January 2015 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2001/18/EC as regards the possibility for the Member States to restrict or prohibit the cultivation of genetically modified organisms (GMOs) in their territory (10972/3/2014 — C8-0145/2014 — 2010/0208(COD)) P8_TC2-COD(2010)0208 Position of the European Parliament adopted at second reading on 13 January 2015 with a view to the adoption of Directive (EU) 2015/… of the European Parliament and of the Council amending Directive 2001/18/EC as regards the possibility for the Member States to restrict or prohibit the cultivation of genetically modified organisms (GMOs) in their territory
P8_TA(2015)0004 Possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire ***II Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (10972/3/2014 — C8-0145/2014 — 2010/0208(COD)) P8_TC2-COD(2010)0208 Position du Parlement européen arrêtée en seconde lecture le 13 janvier 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire
P8_TA(2015)0004 Possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire ***II Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (10972/3/2014 — C8-0145/2014 — 2010/0208(COD)) P8_TC2-COD(2010)0208 Position du Parlement européen arrêtée en seconde lecture le 13 janvier 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire
JO C 300 du 18.8.2016, p. 52–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/52 |
P8_TA(2015)0004
Possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire ***II
Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (10972/3/2014 — C8-0145/2014 — 2010/0208(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
(2016/C 300/13)
Le Parlement européen,
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vu la position du Conseil en première lecture (10972/3/2014 — C8-0145/2014), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 9 décembre 2010 (1), |
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vu l'avis du Comité des régions du 28 janvier 2011 (2), |
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vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0375), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 décembre 2014, d'approuver la position du Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 69 de son règlement, |
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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0038/2014), |
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1. |
arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 54 du 19.2.2011, p. 51.
(2) JO C 104 du 2.4.2011, p. 62.
(3) JO C 33 E du 5.2.2013, p. 350.
P8_TC2-COD(2010)0208
Position du Parlement européen arrêtée en seconde lecture le 13 janvier 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2015/412.)