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Document 52014XC0128(03)
Communication pursuant to Articles 3(2), 6(2), 13(3), 20(1), 20(1a) and 23(4) of Commission Regulation (EC) No 802/2004 implementing Council Regulation (EC) No 139/2004 on the control of concentrations between undertakings, last amended by Commission Implementing Regulation (EU) No 1269/2013 Text with EEA relevance
Communication conformément à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 20, paragraphe 1, à l'article 20, paragraphe 1 bis , et à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) n ° 802/2004 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n ° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) n ° 1269/2013 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Communication conformément à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 20, paragraphe 1, à l'article 20, paragraphe 1 bis , et à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) n ° 802/2004 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n ° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) n ° 1269/2013 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO C 25 du 28.1.2014, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/4 |
Communication conformément à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 20, paragraphe 1, à l'article 20, paragraphe 1 bis, et à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (1) concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 (2) du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1269/2013 de la Commission (3)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2014/C 25/04
Introduction
En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 13, paragraphe 3, de l'article 20, paragraphe 1 et de l'article 20, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 802/2004, les notifications, les mémoires motivés, les observations sur les objections de la Commission, les engagements présentés par les entreprises concernées et le formulaire RM à communiquer à la Commission doivent être déposés dans le format et le nombre de copies précisés par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne.
Au moyen de la présente communication, la Commission précise, conformément à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 20, paragraphe 1, et à l'article 20, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission, le nombre et le format dans lequel les notifications, les mémoires motivés, les observations sur les objections de la Commission, les engagements présentés par les entreprises concernées et le formulaire RM doivent être déposés.
En vertu de l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 802/2004, les documents ou toute copie supplémentaire des documents transmis à la Commission par voie électronique doivent être communiqués dans le format précisé par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne et les transmissions effectuées par courrier électronique doivent être envoyées à l’adresse électronique publiée par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne.
Au moyen de la présente communication, la Commission précise, conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 802/2004, le format dans lequel les transmissions électroniques doivent être effectuées et l’adresse électronique à laquelle les documents transmis doivent être envoyés.
Notifications: formulaire CO et formulaire CO simplifié [annexes I et II du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission]
Mémoires motivés (4): — formulaire RS [annexe III du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission]
Engagements présentés par les entreprises concernées et formulaire RM [annexe IV du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission]
Observations sur les objections de la Commission
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1) |
L'original papier signé. |
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2) |
Trois copies papier de la totalité des documents transmis. L’équipe chargée du dossier peut lever l'exigence de copies papier ou demander des copies supplémentaires. |
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3) |
Deux copies des documents transmis sur CD-ROM ou DVD-ROM (le «support»). Il convient de se conformer aux spécifications suivantes:
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Format des transmissions électroniques
Toute transmission de documents autres que ceux mentionnés ci-dessus doit respecter les règles suivantes:
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Les logiciels de compression de données (zip, rar, 7zip, etc.) sont à éviter. |
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Si possible, les fichiers .pst sont à éviter. Si ce n’est pas possible, leur taille ne peut dépasser 500 mégaoctets. |
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La taille de chaque fichier transmis au format Adobe Portable Document (PDF) non consultable doit être limitée à 30 mégaoctets. Les fichiers multiples ne peuvent pas être fusionnés en un PDF unique. |
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Les fichiers Lotus Notes sont à éviter. |
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Les fichiers individuels ne doivent pas être protégés par un mot de passe. Si une protection est nécessaire, il convient d’utiliser TrueCrypt pour le cryptage. |
Adresse de courrier électronique pour la correspondance électronique
La correspondance par voie électronique doit être envoyée à l’adresse comp-merger-registry@ec.europa.eu
Date d'applicabilité de la présente communication
Les instructions contenues dans la présente communication s’appliquent à compter du jour suivant celui de sa publication.
(1) JO L 133 du 30.4.2004, p. 1.
(2) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(3) JO L 336 du 14.12.2013, p. 1.
(4) Mémoires motivés au sens de l'article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil.