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Document 52014SC0411
COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT Assessment of the 2014 national reform programme and stability programme for FRANCE Accompanying the document Recommendation for a COUNCIL RECOMMENDATION on France’s 2014 national reform programme and delivering a Council opinion on France’s 2014 stability programme
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Évaluation du programme national de réforme et du programme de stabilité de la FRANCE pour 2014 accompagnant le document: RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Évaluation du programme national de réforme et du programme de stabilité de la FRANCE pour 2014 accompagnant le document: RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014
/* SWD/2014/0411 final <EMPTY> */
52014SC0411
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Évaluation du programme national de réforme et du programme de stabilité de la FRANCE pour 2014 accompagnant le document: RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014 /* SWD/2014/0411 final
TABLE DES MATIÈRES Résumé. 3 1..... Introduction. 5 2..... Situation et
perspectives économiques. 6 3..... Défis et
évaluation du programme de réformes. 9 3.1. Politique
budgétaire et fiscalité. 9 3.2. Secteur
financier 19 3.3. Marché du
travail, éducation et politiques sociales. 20 3.4. Mesures
structurelles favorisant la croissance et la compétitivité. 27 3.5. Modernisation
de l’administration publique. 34 4..... Conclusions. 36 Tableau récapitulatif. 37 Annexe. 46
Résumé
Dans un premier temps, la France a plutôt
bien traversé la crise, mais ses perspectives de croissance à moyen terme
semblent aujourd'hui en berne. Le ralentissement
brutal des échanges internationaux constaté en 2009 n'a eu qu'une incidence
limitée sur l'économie française, grâce à ses importants stabilisateurs
automatiques, au poids relativement modeste de sa filière d'exportation et au
fait qu'à la différence de certains autres pays, la France n'avait pas connu
d'envolée du crédit avant la crise. La faiblesse de la croissance économique
depuis 2010 a cependant entraîné une augmentation rapide du taux de chômage,
qui a atteint 10,3 % en 2013. Par ailleurs, l'important déficit budgétaire
de 2009 et de 2010 a propulsé la dette publique au-delà de 90 %
du PIB en 2012. Selon les prévisions, la croissance du PIB devrait
rester inférieure à son potentiel en 2014 et ne s'accélérer que modérément
en 2015. La croissance de la production, associée aux mesures arrêtées en
faveur de l'emploi, devrait permettre de faire légèrement baisser le taux de
chômage. Parallèlement, malgré l'annonce d'un certain nombre de mesures
d'assainissement budgétaire, notamment dans le cadre d'un «pacte de responsabilité et de solidarité», le déficit public devrait rester en 2015
largement au-dessus de la limite des 3 %. Globalement, la France a accompli certains
progrès dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques pour 2013. La France a ainsi poursuivi sur la voie de la réduction du déficit
public et de l'amélioration de la viabilité des finances publiques, notamment
par le biais d'une réforme des retraites. Le gouvernement a aussi mené un
examen du système fiscal, et le programme national de réforme fournit des
indications relatives aux mesures de rationalisation envisagées, notamment dans
le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Certains
progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre des recommandations relatives
au marché du travail et au passage de l'école au travail, mais on a enregistré
peu d'efforts dans la lutte contre la progression du chômage des seniors.
Certains progrès ont été accomplis en matière de réduction du coût du travail
et d'amélioration des conditions générales propices à l'innovation, mais peu en
faveur de l'environnement des entreprises, malgré les quelques mesures de simplification
mises en œuvre dans le cadre du «programme de simplification» lancé en 2013.
Le programme national de réforme décrit la stratégie économique du gouvernement
et fournit certaines indications sur les actions prévues, de façon généralement
peu détaillée. Quant au programme de stabilité, il ne donne que des
informations parcellaires sur les mesures d'économie annoncées dans le cadre du
pacte de responsabilité et de solidarité, comme le décrivait la Commission dans
ses prévisions du printemps 2014, qui plus est entourées de risques
baissiers. Pour stimuler la croissance économique et
restaurer la compétitivité, il convient de se focaliser sur un certain nombre
de domaines stratégiques: ·
Les
finances publiques: sur la base des informations disponibles à la date
butoir, la Commission estime, dans ses prévisions du printemps 2014, qu'en
dépit des mesures annoncées dans le cadre du pacte de responsabilité et de
solidarité, le déficit public ne sera pas corrigé à temps. Le déficit devrait
atteindre 3,4 % du PIB en 2015, ce qui est
significativement supérieur aux 3 % qui constituent l'objectif du
gouvernement. La stratégie d'assainissement décrite dans le programme de
stabilité doit être précisée. En outre, il est possible qu'il soit nécessaire
de compléter les mesures prévues par des mesures supplémentaires afin de se
conformer aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Il convient de
se focaliser résolument sur l'amélioration du rapport coût-efficacité des
dépenses publiques à tous les niveaux des administrations publiques et de
redéfinir, le cas échéant, le 'périmètre d'intervention de l'État. Par
ailleurs, il convient de continuer à améliorer la viabilité des finances
publiques à moyen et à long terme, ce qui demeure un défi à relever. Par
ailleurs, il convient de continuer à améliorer la viabilité des finances
publiques à moyen et à long terme, ce qui demeure un défi à relever. ·
Le
marché du travail et l'éducation: des problèmes
sérieux persistent en ce qui concerne le marché du travail. Son niveau de
segmentation reste élevé et le chômage a continué de progresser en 2013,
jusqu'à frôler le taux record atteint en 1997. On note quelques
progrès dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques relatives au
fonctionnement du marché du travail. En particulier, la loi sur la sécurisation
de l'emploi, adoptée en juin 2013, cherche à améliorer la «flexicurité»,
mais ses effets tangibles restent à ce jour modestes. La nouvelle loi sur
l'apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle, dont
l'entrée en vigueur est prévue pour le début de 2015 et qui vise à
renforcer la formation des personnes sans emploi, devrait également contribuer
à réduire les pertes de compétences liées au chômage de longue durée. À court
terme, ses effets directs sur l'emploi resteront cependant marginaux. La
réforme de l'enseignement obligatoire menée en 2013 et la loi sur
l’enseignement supérieur et la recherche sont un premier pas visant à faciliter
le passage du monde de l'enseignement à celui du travail, particulièrement pour
les personnes peu qualifiées; il est important qu'elles soient pleinement mises
en œuvre. ·
La
compétitivité: comme cela ressort du bilan approfondi
de 2014, la France connaît une forte détérioration de ses résultats à
l'exportation par rapport au début des années 2000, imputable à des
facteurs coût et 'hors-coût. On notera à cet égard que la faible rentabilité
des sociétés non financières bride leur potentiel de croissance et
d'innovation, ainsi que leur capacité à exporter. En vue de soutenir la
compétitivité-coût, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, comme
le crédit d'impôt compétitivité-emploi, qui visent à déplacer la pression
fiscale de la taxation du travail vers les taxes vertes et les taxes à la
consommation. Par ailleurs, un allègement supplémentaire des cotisations
sociales patronales a été annoncé dans le cadre du pacte de responsabilité et
de solidarité. Ces initiatives feront certes baisser le coût du travail et
devraient par conséquent bénéficier à l'emploi, mais leur effet sur la
compétitivité, plus incertain, risque de ne se matérialiser qu'à moyen terme.
Pour soutenir la compétitivité hors-prix, il conviendra encore, au-delà des
mesures déjà mises en œuvre, de consentir des efforts supplémentaires en vue
d'améliorer l'environnement des entreprises. Par ailleurs, l'efficacité de la
politique d'innovation peut encore être renforcée. ·
La
réforme du marché des services: de timides progrès ont été
enregistrés dans l'amélioration des conditions de concurrence dans les
professions et les services réglementés, point clé soulevé dans les
recommandations spécifiques pour 2013. Les réformes en la matière
contribueraient à renforcer la compétitivité globale de l'économie en
augmentant l'emploi dans les services et en réduisant le coût des facteurs de
production pour les entreprises exportatrices. Elles pourraient également jouer
un rôle dans la simplification de l'environnement des entreprises. En outre, il
serait possible de renforcer aussi le niveau de la concurrence dans les
secteurs de l'énergie et des transports.
1.
Introduction
En mai 2013, la Commission a proposé une
série de recommandations spécifiques concernant les politiques de réforme
économique et structurelle de la France. Sur la base de ces recommandations, le
Conseil de l’Union européenne a adopté, en juillet 2013, six
recommandations par pays sous la forme d’une recommandation du Conseil. Ces
recommandations concernaient les finances publiques, la compétitivité-coût et
hors-coût, la concurrence dans les services, la politique fiscale, ainsi que le
marché du travail. Le présent document de travail établit
un bilan de l'état de mise en œuvre de ces recommandations en France. Il s'attache à évaluer les mesures prises à la
lumière des conclusions de l'examen annuel de la croissance (EAC)[1]
effectué par la Commission pour l’année 2014, du rapport conjoint sur
l'emploi pour 2014 (RCE)[2]
et du troisième rapport annuel sur le mécanisme d’alerte (RMA)[3], tous trois publiés en
novembre 2013. L'EAC expose les propositions de la Commission visant à
dégager la convergence de vues nécessaire afin de définir les actions
prioritaires à adopter au niveau national et à celui de l’UE en 2014. Il
recense cinq priorités devant permettre aux États membres de renouer avec la
croissance, à savoir: procéder à un assainissement budgétaire différencié
propice à la croissance, rétablir des conditions normales d'octroi de crédits à
l'économie, promouvoir la croissance et la compétitivité pour aujourd’hui et
pour demain, lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face
aux retombées sociales de la crise et moderniser l'administration publique. Le
RMA est un premier instrument d'analyse permettant de déterminer si des États
membres sont touchés par des déséquilibres macroéconomiques ou risquent de
l'être. Il fait état de signes positifs indiquant que les déséquilibres
macroéconomiques en Europe sont en voie de correction. Afin de garantir un
rééquilibrage complet et durable, la France et quinze autres États membres ont
été sélectionnés aux fins d'un examen de l'évolution des déséquilibres
accumulés et de leur correction. Ces bilans approfondis ont été publiés le 5 mars 2014,
en même temps qu'une communication de la Commission[4]. À la lumière de la recommandation du Conseil
de 2013, de l’EAC et du RMA, la France a présenté, le 7 mai 2014,
une version actualisée de son programme national de réforme et de son programme
de stabilité. Ces programmes fournissent des informations sur les progrès
accomplis depuis juillet 2013 et sur la future stratégie gouvernementale
en matière économique. Les informations contenues dans les
programmes constituent la base de l’évaluation réalisée dans le présent
document de travail des services de la Commission. Le programme national de réforme a été préparé
en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités locales. Il a
été adopté par le Conseil des ministres le 23 avril, en même temps que le
programme de stabilité. Ces deux documents ont été soumis le même jour au
Parlement français, qui a approuvé par vote, le 29 avril, une déclaration
relative au programme de stabilité.
2.
Situation et perspectives économiques
Situation économique La France a conservé en 2013 un niveau de croissance économique
tout juste positif (0,3 %, comme en 2012)[5],
grâce à une timide reprise de la demande intérieure. La consommation des
ménages a en effet connu une légère augmentation, à la faveur d'un net recul de
l'inflation qui a redonné du pouvoir d'achat malgré la progression continue du
taux de chômage. Pour la première fois, depuis 2009, l'investissement a
régressé en termes annuels (-1,0 %). Alors que la demande extérieure s'est
accélérée en 2013, le pays n'a pas connu de remontée notable de ses
exportations et a encore perdu des parts de marché à l'exportation, ce qui
s'est soldé par une contribution nette des échanges à la croissance tout juste
positive (0,1 pp). Le recul de l'inflation (1,0 % en moyenne en 2013,
contre 2,2 % en 2012) s'explique par la baisse des prix de
l'énergie, par l'écart important entre la production réelle et potentielle,
ainsi que par l'incidence continue sur les prix de l'arrivée, en 2012,
d'un quatrième opérateur de téléphonie mobile. Pour la première fois depuis 2009, le
taux d'emploi sur base annuelle a baissé en 2013, de 0,2 %, dans
un contexte de demande atone et de faible rentabilité pour les entreprises. Le
taux de chômage a par conséquent continué de grimper en 2013, passant en
un an de 9,8 % à 10,3 %, malgré une timide décrue au
dernier trimestre imputable en particulier au lancement d'un régime d'emplois
subventionnés (les emplois d'avenir). Les populations les plus vulnérables ont
été particulièrement touchées par les difficultés sur le marché du travail. Le
taux de chômage des jeunes a atteint 24,8 % en 2013,
contre 24,4 % en 2012, tandis que le nombre de chômeurs de plus
de cinquante ans bondissait de 15 %. Perspectives
économiques D’après les prévisions établies par la
Commission au printemps 2014 (ci-après les «prévisions de printemps de la
Commission»), l’économie française devrait s'engager sur la voie d'un
redressement progressif, avec un PIB en hausse de 1,0 % en 2014
et de 1,5 % en 2015. La consommation des ménages, moteur traditionnel
de croissance de l'économie française, devrait poursuivre son accélération, à
la faveur, notamment, d'une décrue progressive du chômage. Le maintien de
l'inflation à un niveau faible contribuera à renforcer le pouvoir d'achat des
ménages, ce qui devrait encore soutenir la consommation. Par ailleurs, à partir
de 2015, les mesures en faveur des ménages à faibles revenus annoncées
dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité (voir la
section 3.1) devraient contribuer à soutenir encore l'emploi et la
consommation. Quant à l'investissement, il devrait reprendre des couleurs grâce
à la hausse de la demande et à un retour de la confiance, dans un contexte où
l'on prévoit, pour 2014 et 2015, une amélioration des marges
bénéficiaires des entreprises. Le tassement des prix de l'énergie et la
croissance toujours modeste de l'activité devraient atténuer l'impact des
récentes hausses de la TVA et l'inflation devrait s'établir à 1,0 %
en 2014 et à 1,1 % en 2015. La reprise de la demande globale devrait
rester trop modeste pour susciter un nombre significatif de créations d'emplois
dans le secteur privé en 2014. Toutefois, les emplois aidés, dont les
effets concernent essentiellement le secteur public, devraient continuer à
soutenir le taux d'emploi total. Les allègements des cotisations sociales
patronales sur les bas salaires, prévus dans le cadre du pacte de
responsabilité et de solidarité, devraient se traduire par une hausse des
créations d'emplois en 2015 (+0,8 %). Cependant, l'expansion continue
de la population active en diluera les effets sur le taux d'emploi.
Globalement, on prévoit que le taux de chômage se stabilisera à 10,4 %
en 2014, avant de retomber à 10,2 % en 2015. Le scénario macroéconomique qui a servi de
base au programme de stabilité et au programme national de réforme table sur
des prévisions de croissance de 1,0 % en 2014 et de 1,7 % en 2015.
Pour 2014, le taux de croissance du PIB est identique à celui
qu'anticipe la Commission. Pour 2015, les prévisions officielles sont
proches de celles de la Commission, mais cette dernière est légèrement moins
optimiste quant à la contribution des échanges à la croissance. Cela tient
notamment aux résultats plutôt optimistes qu'attend le gouvernement en ce qui
concerne les effets du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) sur la
compétitivité des exportations françaises. Le programme national de réforme
fournit des indications sur les effets macroéconomiques des grandes réformes, y
compris le pacte de responsabilité et de solidarité, la réforme des retraites
de 2013, le processus de simplification administrative et certaines
mesures prévues par la loi sur la consommation. Dans son avis sur le scénario
macroéconomique figurant dans le programme de stabilité, le Haut Conseil des
finances publiques a estimé que les prévisions macroéconomiques du gouvernement
étaient réalistes pour 2014 et n'étaient pas hors d'atteinte pour 2015,
bien qu'elles reposent dans ce dernier cas sur un certain nombre d'hypothèses
optimistes. Pour les années suivantes de la période, en revanche, le scénario
macroéconomique a été jugé optimiste. Encadré 1: conclusions du bilan approfondi de
mars 2014 relatif à la France Le
troisième bilan approfondi relatif à la France réalisé au titre de la procédure
concernant les déséquilibres macroéconomiques a été publié le 5 mars 2014.[6] Cette analyse a
amené la Commission à conclure que la France continue à subir des déséquilibres
macroéconomiques requérant une surveillance particulière et l'adoption de
mesures décisives. Les principales observations et
conclusions qui en ressortent sont les suivantes. •
La
France a enregistré ces dernières années une importante érosion de ses parts de
marchés à l'exportation (-14,0 % entre 2007 et 2012). Bien qu'à
leur niveau actuel, les déficits de la balance courante et de la position
extérieure globale nette n'aient encore rien de préoccupant, l'effritement des
résultats à l'exportation a pour effet de les aggraver continuellement. •
Si,
d'une manière générale, l'évolution des salaires a suivi celle de la
productivité, la France est une des économies de la zone euro qui enregistrent
les coûts salariaux les plus élevés. En particulier, l'importance de la charge
fiscale pesant sur le travail réduit la rentabilité
des entreprises. Les rigidités du processus de fixation des salaires risquent
d'entraîner une distorsion de la structure des salaires et de restreindre
l'ajustement de ces derniers. •
La
détérioration des résultats à l'exportation est en grande partie imputable à
des facteurs autres que les coûts. L'anémie des marges bénéficiaires, qui s'est
encore accentuée en 2012, notamment en raison de la hausse persistante de
la charge fiscale, risque de réduire la capacité des entreprises à investir et
à s'engager dans des activités d'exportation. Par ailleurs, l'environnement des
entreprises en France reste un obstacle à leur potentiel
d'exportation. •
Le
niveau élevé du déficit public, combiné à une dette publique toujours
croissante, représente une faille importante qui appelle de nouvelles mesures
d'ajustement. Le déficit de la France a
considérablement augmenté en 2009 en raison de la crise économique. S'il est
vrai que les risques qui pèsent sur la viabilité à moyen terme sont modérés,
l'augmentation de la dette publique à la suite de la crise financière implique
que l'économie est désormais plus sensible à d'éventuels événements économiques
défavorables. •
Comme
l'économie française est étroitement liée à celles des autres États membres sur
le plan commercial comme sur le plan financier, une évolution défavorable en
France risquerait d'avoir des répercussions significatives sur les autres
économies de la zone euro. Le bilan approfondi examine également les enjeux politiques découlant
des évolutions dans ces secteurs et tente de déterminer les voies à explorer
pour corriger les déséquilibres macroéconomiques recensés. •
Il
convient d'intensifier les efforts destinés à réduire le déficit public,
conformément à la trajectoire recommandée par le Conseil dans le cadre de la
procédure concernant les déficits excessifs, et de se focaliser sur la
réduction des dépenses publiques. •
Il
existe encore une marge de manœuvre pour accroître la concurrence dans les
services et obtenir en corollaire des effets positifs sur les coûts
intermédiaires. Par ailleurs, alors que des ressources importantes ont
été consacrées à la politique de l’innovation, les résultats semblent encore
modestes. •
L'importance
du salaire minimum dans le cadre global de fixation des salaires et le
caractère limité des exemptions actuellement prévues contribuent à la rigidité
des salaires et ont une incidence sur les perspectives d'emploi des
travailleurs peu qualifiés. De plus,
les exonérations des cotisations de sécurité sociale, qui atténuent l'incidence
du salaire minimum sur l'emploi des travailleurs peu qualifiés, risquent
d'entraîner des distorsions de la distribution des salaires et de décourager
l'amélioration des compétences des travailleurs.
3.
Défis et évaluation du
programme de réformes
3.1.
Politique budgétaire et fiscalité
Évolutions
budgétaires et dynamique de la dette Le programme de stabilité 2014 a
principalement pour objet la réalisation de l'objectif à moyen terme, à savoir
l'équilibre structurel des finances publiques, comme c'était le cas du
programme de l'an dernier. L'objectif à moyen
terme (OMT) est plus ambitieux que les exigences du pacte de stabilité et
de croissance. Sa réalisation est prévue pour 2017, au lieu de 2016 dans la
version précédente du programme de stabilité. Il apparaît toutefois, à la
lumière de l'évolution du solde structurel (recalculé)[7],
que l’OMT ne sera pas atteint dans les délais fixés par le programme de
stabilité, contrairement à ce qui était préconisé dans la recommandation
spécifique de 2013. La trajectoire d'ajustement pour la période 2014–2017
a pour objectif premier de ramener le déficit public sous la barre des 3 %
du PIB en 2015 au plus tard. Si la correction du déficit excessif d'ici à
l'an prochain s'inscrit dans les délais révisés fixés par le Conseil
en 2013 dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs,
la cible établie dans le programme est supérieure à l'objectif recommandé, qui
est de 2,8 % du PIB (voir l'encadré 2). Le solde structurel
(recalculé) devrait s’améliorer et passer de -3,1 % du PIB en 2013
à -0,8 % du PIB en 2017. En 2013, le déficit public a atteint 4,3 %
du PIB, contre 4,9 % en 2012 (initialement annoncé à 4,8 %,
puis révisé).[8] Ce chiffre est supérieur à l'objectif de 4,1 % du PIB
indiqué dans le projet de plan budgétaire présenté par la France en
octobre 2013 et largement plus élevé que l'objectif de 3,7 %
figurant dans le programme de stabilité de 2013. L'écart par rapport à
l'objectif du projet de plan budgétaire s'explique par des recettes inférieures
aux prévisions et une croissance des bases taxables plus faible que prévu,
éléments dont la combinaison s'est traduite par des pertes fiscales plus
élevées que prévu. La révision des données de 2012 a également eu des
répercussions négatives sur le niveau des résultats (effet de base). Ces
éléments ont été partiellement compensés par un ralentissement de la croissance
des dépenses publiques au regard des prévisions établies lors de l'élaboration
du projet de plan budgétaire (+2,0 % au lieu de +2,5 %). Le programme de stabilité prévoit une
amélioration supplémentaire du déficit, qui devrait s'établir à 3,8 %
du PIB en 2014. Ce chiffre est supérieur de 0,2 point
de pourcentage à l'objectif de 3,6 % du PIB consacré dans le
projet de plan budgétaire. Selon les prévisions de la Commission, cet
objectif révisé semble réalisable, pourvu que les mesures budgétaires et les
mesures supplémentaires décrites dans le programme de stabilité (et dont
certaines restent à adopter) soient rigoureusement appliquées. Il s'agit pour
ces dernières de mesures d'économie destinées à compenser la perte de recettes
fiscales due à la suspension de l'écotaxe poids lourds, de l'annulation de
crédits ministériels à adopter dans le cadre d'un collectif budgétaire,
d'économies liées à la réforme du régime d'assurance chômage et des premiers
effets du plan d'économies de 50 milliards d'EUR annoncé par le
gouvernement (voir ci-après). Enfin, compte tenu des élections municipales qui
se sont tenues en mars et au regard des cycles électoraux précédents, le
programme de stabilité prévoit une baisse de l'investissement public.
Globalement, et même si les prévisions de la Commission se situent à 3,9 %,
l'objectif révisé consistant à ramener le déficit à 3,8% du PIB
semble réalisable. L'écart tient uniquement à de légères différences dans les
prévisions de dépenses, notamment en matière de consommations intermédiaires et
de prestations sociales. Pour les années suivantes, le programme de
stabilité vise un déficit de 3,0 % en 2015 et prévoit que le
solde des administrations publiques continuera à s'améliorer en 2016–2017. Les objectifs en matière de déficit pour 2015–2016 ont été revus à la
hausse par rapport à la trajectoire qui constituait la base du projet de plan
budgétaire, mais l'objectif pour 2017 reste globalement inchangé, à 1,3 %
du PIB. L'ajustement programmé a donc été quelque peu concentré en fin de
période par rapport au scénario de l'automne, notamment pour prendre en compte
le pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le gouvernement. La
réduction du déficit devrait passer par des coupes dans les dépenses et
l'objectif fixé pour les économies à réaliser se monte à 50 milliards d'EUR,
soit environ 2,5 % du PIB, pour la période 2015–2017. La croissance
des dépenses publiques est estimée à seulement 0,1 % par an, en tenant
compte de l’indice national des prix à la consommation, contre 0,8 % sur
la période 2010–2013 et plus de 2 % sur la dernière décennie. L'hypothèse de base qui sous-tend
l'objectif des 50 milliards d'EUR d'économies sur la période 2015–2017
est que, grâce aux mesures adoptées, les prestations sociales et les dépenses
des collectivités locales augmenteront à un rythme beaucoup plus mesuré que les
années précédentes. Le programme de stabilité présente
une ventilation par sous-secteur des administrations publiques des objectifs à
atteindre en matière d'économies. Au niveau de l'administration centrale, le
maintien des normes de dépenses devrait permettre de dégager 18 milliards d'EUR[9]. Le gouvernement prévoit de contenir la masse salariale et d'autres
coûts de fonctionnement en maintenant le gel des salaires de base (en vigueur
depuis 2010), en réalisant des gains d'efficience et en rationalisant le
parc immobilier public. Les opérateurs de l'État (dénommés «organismes divers d'administration
centrale») recevront des incitations financières à réduire eux aussi leurs
propres dépenses. Quant aux collectivités locales, elles subiront au cours des
trois prochaines années une réduction sans précédent, à hauteur de 11 milliards d'EUR,
des dotations de l'État. Pour que ces mesures s'accompagnent de réductions
comparables dans les dépenses à l'échelon local et contribuent de la sorte à
réduire le déficit global des administrations publiques, le programme de
stabilité décrit un certain nombre de réformes qui sont censées permettre de
réaliser d'importantes économies. En particulier, les dotations aux
collectivités locales seront soumises dès 2015 à un régime de bonus/malus.
Souvent considérée comme une source de doublons et une cause de gaspillage des
ressources, la clause de compétence générale, qui permet aux régions et
aux départements de prendre des
mesures allant au-delà de leur domaine direct de compétence, sera supprimée. En
outre, le gouvernement prévoit de réduire de moitié le nombre des régions et d'élargir les intercommunalités, mais aussi de lancer un débat sur le devenir des départements. Enfin, le gouvernement a l'ambition
de dégager 21 milliards d'EUR grâce aux économies prévues sur les
prestations sociales. Sur la période 2015–2017, la fixation d'un objectif
national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) plus ambitieux devrait
permettre de dégager 10 milliards d'EUR. Le reste proviendra des effets
pluriannuels de mesures déjà votées, d'un gel d'une année touchant les
prestations sociales et d'un certain nombre de réformes encore à préciser. À la lumière des prévisions de la
Commission, qui font état d'un déficit à 3,4 % du PIB en 2015,
la trajectoire décrite dans le programme de stabilité apparaît insuffisamment
spécifiée. Sur la base des informations disponibles à
la date butoir, les prévisions de la Commission englobent une grande partie des
économies prévues pour 2015. Elles partent notamment du principe que les
normes applicables aux dépenses de l'État et aux dépenses de santé seront
scrupuleusement respectées, que les objectifs en matière d'économies sur les
prestations sociales seront globalement atteints et que les coupes annoncées dans
les subventions aux collectivités locales se traduiront dans une large mesure
par une baisse des dépenses à l'échelon local. En dépit de ce qui précède, la
Commission prévoit dans ses projections que le déficit restera en 2015
au-dessus de l'objectif de 3 % du PIB. Faute d'informations
suffisamment précises, certaines des réformes prévues dans le cadre du
programme de stabilité n'ont pas été prises en compte dans les prévisions. Il
s'agit notamment des mesures visant à mieux rationaliser les allocations familiales
et à réduire les coûts de fonctionnement des caisses de sécurité sociale. De
même, un certain nombre de mesures relatives aux recettes, qui sous-tendent la
trajectoire prévue de réduction du déficit, restent à préciser. Les prévisions de la Commission et, a
fortiori, l'objectif de 3 % du PIB sont entourés de risques
baissiers, qui sont essentiellement liés à la capacité du gouvernement à
effectivement réduire les prestations sociales et les dépenses des
collectivités locales. S'il semble réalisable de
maintenir sous contrôle les dépenses de l'État, dans la mesure où cela a déjà
été fait précédemment, il sera en revanche plus difficile de ralentir la
croissance des prestations sociales et des dépenses des collectivités locales
au rythme prévu par le programme de stabilité. Outre que l'objectif global en
matière d'économies à réaliser sur la période 2015–2017 reste partiellement
flou, il semble prématuré d'affirmer qu'un certain nombre de mesures, qui
dépendent de décisions des collectivités locales et des partenaires sociaux,
seront bel et bien mises en œuvre dans les délais et pour les montants
mentionnés dans le programme. Par ailleurs, en ce qui concerne les
collectivités locales, non seulement les réformes structurelles présentées dans
le programme (réduction du nombre de régions, renforcement de la coopération intercommunale, suppression des départements ou réduction de leurs prérogatives),
qui sont censées permettre des économies substantielles, n'entreront en vigueur
qu'à moyen terme, mais des risques importants pèsent aussi sur leur mise en
œuvre. Dans le domaine de la sécurité sociale, le gouvernement fixe des
objectifs d'une ampleur sans précédent pour ce qui est des dépenses de santé à
partir de 2015. Ces objectifs vont dans le bon sens, mais leur réalisation
sera difficile. Il n'est pas non plus certain qu'il sera déjà possible, à court
terme, de contenir la hausse des dépenses de retraites et autres prestations
sociales, comme l'illustre le fait qu'après la présentation de son programme de
stabilité, le gouvernement a partiellement reculé sur la question du gel des
retraites. Plus généralement, si l'on en juge par les évaluations effectuées et
les mesures mises en œuvre à ce jour, il n'est pas garanti que le réexamen des
dépenses lancé dans le cadre de la modernisation de
l'action publique (MAP) permettra bel et bien de
réexaminer en profondeur le champ des politiques publiques plutôt que de se
limiter à de simples coupes budgétaires transversales et à court terme. On
notera à cet égard que les économies attendues des mesures déjà définies
restent modestes[10] et que, malgré la récente création du Conseil stratégique de la
dépense publique et l'impulsion qu'il est censé donner à la MAP, on recense à
ce jour bien peu de mesures effectives dont il est à l'origine. Enfin, comme le
souligne le Haut Conseil des finances publiques, des risques pèsent également
sur le scénario macroéconomique pour le reste de la période couverte par le
programme de stabilité. S'ils se matérialisaient, le solde des administrations
publiques s'en trouverait détérioré. L'ajustement structurel sous-jacent aux
objectifs de déficit pour 2013–2014 semble réalisable, contrairement à
l'objectif fixé pour 2015. Des risques considérables demeurent. Selon les prévisions de la Commission, le déficit public atteindra 3,9 %
du PIB en 2014 et 3,4 % en 2015, contre, respectivement, 3,8 %
et 3,0 % dans les projections du programme de stabilité. L'évolution
annuelle du solde structurel (recalculé), telle qu'elle peut être déduite du
programme, est jugée insuffisante par rapport aux niveaux recommandés par le
Conseil en juin 2013, sauf pour l'année 2014. L'évolution corrigée du
solde structurel, telle qu'elle peut être déduite des prévisions de la
Commission, devrait rester inférieure à ces niveaux recommandés sur toute la
période (2013–2015), quoique très légèrement pour les exercices 2013
et 2014 (0,1 % du PIB pour chacune des années). La situation est
très semblable en ce qui concerne l'effort budgétaire, calculé sur la base
d'une évaluation ascendante des mesures discrétionnaires: un écart de 0,1 %
du PIB en 2013 et aucun en 2014 par rapport aux niveaux jugés
conformes à l'évolution annuelle du solde structurel recommandée par
le Conseil. Globalement, l'écart attendu par rapport aux objectifs en
matière d'effort structurel fixés pour 2013–2014 dans la recommandation du
Conseil et aux montants sous-jacents de mesures discrétionnaires semble moins
important que ne l'avait estimé la Commission dans ses prévisions de l'hiver 2014,
sur la base desquelles, à la date du 5 mars, la Commission avait adressé
une recommandation à la France. La différence entre les prévisions d'hiver et
celles de printemps s'explique notamment par les résultats enregistrés
pour 2013, ainsi que par les mesures supplémentaires pour 2014
présentées dans le programme de stabilité. Conséquence de l'écart attendu dans
les prévisions par rapport à l'objectif d'un déficit nominal de 3,0 %
du PIB, l'effort budgétaire devrait se révéler en 2015 largement
inférieur au niveau requis. Les prévisions de la Commission en matière
d'amélioration (corrigée) du solde structurel et d'effort budgétaire calculé
sur la base d'une évaluation ascendante sont entourées de risques baissiers qui
reflètent l'essentiel des risques qui pèsent sur les chiffres de déficit
nominal. Encadré 2: la
procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la France La France fait actuellement l'objet d'une procédure
au titre du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil
a lancé la procédure pour déficit excessif à l'encontre de la France le 27 avril 2009
et lui a recommandé de procéder aux corrections nécessaires pour 2012 au plus
tard, délai qu'il a reporté à 2013 le 2 décembre 2009. Le 21 juin 2013, le Conseil a
conclu que la France avait engagé une action suivie d’effets, mais que des
événements économiques négatifs ayant des conséquences majeures sur les
finances publiques s’étaient produits. Il a donc émis une recommandation
libellée comme suit: «1) La France devrait mettre fin à la situation actuelle
de déficit excessif en 2015 au plus tard. 2) La France devrait parvenir à
un déficit nominal de 3,9 % du PIB en 2013, de 3,6 % en 2014 et
de 2,8 % en 2015, ce qui correspondrait à une amélioration du solde
structurel de 1,3 % du PIB en 2013, de 0,8 % en 2014 et de 0,8 %
en 2015, sur la base des prévisions étendues du printemps 2013 des services de
la Commission. 3) La France devrait mettre intégralement en œuvre les mesures
déjà adoptées pour l'année 2013 (1 ½ % du PIB) et préciser,
adopter et mettre rapidement en œuvre les mesures d'assainissement nécessaires
pour 2014 et 2015 pour se conformer à la recommandation
d'amélioration du solde structurel, tout en procédant comme prévu actuellement
à un examen minutieux des postes de dépenses dans tous les sous-secteurs des
administrations publiques, notamment aux niveaux de la sécurité sociale et des
collectivités locales. 4) La France devrait consacrer toutes les recettes
imprévues à la réduction du déficit. Les mesures d'assainissement budgétaire
devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des
administrations publiques propice à la croissance. 5) Le Conseil fixe la date
limite du 1er octobre 2013 pour que la France engage une
action suivie d'effets et, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis,
du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, remette un rapport détaillé
sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs. En
outre, les autorités françaises devraient renforcer la soutenabilité à long
terme du système de retraite par un nouvel ajustement de tous les paramètres
pertinents. En particulier, la réforme prévue actuellement envisagée devrait
être adoptée avant la fin de cette année et rééquilibrer durablement le système
en 2020 au plus tard, en évitant toute nouvelle augmentation du coût du
travail. De plus, afin de garantir le succès de la stratégie d'assainissement
budgétaire, il importera que l'assainissement budgétaire soit appuyé par des
réformes structurelles globales, conformément aux recommandations du Conseil
adressées à la France dans le contexte du semestre européen et,
en particulier, celles liées à la procédure concernant les déséquilibres
macroéconomiques.» Le 5 mars 2014, la Commission, vu le règlement (UE)
n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013
établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets
de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les
États membres de la zone euro, et notamment son article 11,
paragraphe 2, a recommandé que la France s'efforce de se conformer
pleinement à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. À
cette fin, la France a été invitée à prendre les mesures nécessaires pour faire
en sorte que l'effort structurel recommandé par le Conseil soit accompli et à
rendre compte des mesures prises en réponse à la recommandation dans une
section spécifique de son programme de stabilité pour 2014. L'année suivant la correction de son déficit
excessif, la France sera soumise au volet préventif du pacte et devra veiller à
réaliser des progrès suffisants en direction de son OMT. Puisque les
prévisions annoncent pour 2015 un taux d'endettement de 96,6 %
du PIB, supérieur donc à la valeur de référence de 60 % du PIB,
durant les trois années qui suivront la correction du déficit excessif, la
France fera également l'objet de dispositions transitoires en ce qui concerne
le respect du critère de la dette. Au cours de cette période, il lui
appartiendra de faire en sorte d'accomplir des progrès suffisants en vue de sa
mise en conformité. Un aperçu de l'état actuel des procédures concernant les déficits
excessifs est consultable à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/index_en.htm. Au cours des années suivant la correction
prévue du déficit excessif, le rythme annuel (recalculé) de progression vers
l’OMT serait moins rapide que le minimum requis de 0,5 % du PIB. Les informations fournies dans le programme de stabilité font état
d'une évolution annuelle du solde structurel (recalculé) de 0,4 %
du PIB sur la période 2016–2017. En outre, la plupart, pour ne pas dire la
totalité, des risques pesant sur la stratégie gouvernementale qui ont été
recensés pour 2015 valent aussi pour les années suivantes du programme.
Tant en 2016 qu'en 2017, il y a donc lieu de s'attendre à un écart
par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT. La dette des administrations publiques a
encore augmenté en 2013 et rien ne laisse présager un renversement de
tendance à l'horizon des prévisions de la Commission.
Le ratio de la dette au PIB, qui était de 64,2 % en 2007, a atteint 93,5 %
en 2013 et les prévisions de la Commission indiquent qu'il devrait
continuer à augmenter en 2014–2015. Le programme de stabilité prévoit que
le taux d'endettement culminera à 95,6 % du PIB en 2014
et 2015 avant de retomber à 91,9 % en 2017. Sur la période 2016–2017,
dans l'hypothèse d'une correction du déficit excessif en 2015 (comme prévu
dans le programme de stabilité), la France se trouverait dans une période de
transition au regard de la règle de la dette. Le taux d’endettement pour 2015
indiqué dans les prévisions de la Commission dépasse le chiffre du gouvernement
en raison des prévisions plus élevées pour le déficit et plus faibles pour la
croissance du PIB nominal. Les risques qui pèsent sur les objectifs de
déficit décrits ci-dessus menacent également le scénario de la dette. Dans le
passé, les objectifs de dette inscrits dans les programmes de stabilité
successifs ont régulièrement été revus à la hausse et ont souvent été manqués. Cadre budgétaire L'incidence sur les prévisions budgétaires
du Haut Conseil des finances publiques, nouvellement institué, a été positive,
mais la valeur ajoutée globale des réformes engagées au titre du Traité sur la
stabilité, la coordination et la gouvernance dépendra du fonctionnement du
mécanisme national de correction. Le Haut Conseil des
finances publiques a été créé en 2012 dans le cadre de la transposition en
droit national du Ttraité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).
Il a pour mission d'évaluer ex ante la compatibilité des lois de finances
initiales (ou rectificatives) avec une trajectoire pluriannuelle prédéfinie de
réduction du déficit structurel et d'établir un rapport ex post, le cas
échéant, sur tout écart significatif vis-à-vis de cette trajectoire, qui doit
alors déclencher automatiquement un mécanisme de correction. Les avis émis jusqu'ici
par le Haut Conseil ont éclairé la faisabilité des prévisions gouvernementales
et probablement joué un rôle dans le fait que le projet de loi de finances
pour 2014 se fonde sur des hypothèses macroéconomiques réalistes, ce qui
n'était pas toujours le cas pour les exercices précédents. Des incertitudes
demeurent, en revanche, quant au fonctionnement du mécanisme de correction qui
doit se déclencher en cas d'écart important. Les mécanismes de coordination existant
entre sous-secteurs des administrations publiques ne suffisent pas pour
impliquer efficacement les sous-secteurs extérieurs à l'État dans la stratégie
globale de réduction du déficit. En ce qui concerne
les collectivités locales, des mesures ont été prises pour réduire les
dotations octroyées par l'État, parmi lesquelles un gel nominal en 2011–2013
suivi, en 2014, d'une diminution de 1,5 milliard d'EUR. Ces
mesures ne se traduiront toutefois pas nécessairement par une diminution de
même ampleur des dépenses des collectivités locales, car ces dernières ont été
habilitées à augmenter temporairement les droits de timbre sur la vente de
biens immobiliers en 2014–2015. Plus généralement, un «pacte de confiance et de
responsabilité» a été conclu entre
l'État et les collectivités locales, mais il reste à bâtir pour ces dernières
un véritable cadre de gouvernance, comme le reconnaît un récent rapport de la
Cour des comptes[11]. En ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire pour les
travailleurs du secteur privé, les partenaires sociaux ont conclu en 2013
un accord qui permettra de réduire partiellement les déficits. Un accord a
également été conclu en vue de réduire le déficit du régime d'assurance
chômage, également géré par les partenaires sociaux. Certes, ces deux accords
auront un impact favorable sur le solde des administrations publiques, mais il
est nécessaire d'améliorer les mécanismes de coordination afin de veiller à
impliquer efficacement les sous-secteurs des administrations publiques
extérieurs à l'État dans la stratégie nationale de réduction du déficit. En particulier, la mise en place d'un
plafonnement de l'augmentation annuelle de leurs recettes fiscales, couplée au
maintien des réductions prévues des dotations de l'État, contribuerait à faire
baisser les dépenses des collectivités locales. Viabilité des
finances publiques sur le long terme Il semble que des risques de niveau moyen
pèsent à moyen terme sur la viabilité des finances publiques de la France. L'écart de viabilité à moyen terme[12],
compte tenu de l'effort d'ajustement nécessaire jusqu'en 2020 pour ramener
le ratio de la dette à 60 % du PIB à l'horizon 2030,
s'élève à 2,2 % du PIB et est principalement imputable au niveau
élevé de la dette publique (96,6 % du PIB en 2015). Sur le long
terme, les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques
s'annoncent faibles et sont principalement liés aux projections relatives aux
coûts du vieillissement de la population, particulièrement dans le domaine des
soins de santé, qui sont évalués à un point de pourcentage du PIB à très
long terme. L'écart de viabilité à long terme[13],
compte tenu de l'effort d'ajustement nécessaire pour maintenir le ratio
dette/PIB hors d'une dynamique de croissance perpétuelle, s'élève à 1,6 %
du PIB. Les
risques seraient plus élevés si le solde primaire structurel se rapprochait des
valeurs moyennes constatées sur la période 2004–2013. Pour contribuer à assurer
la viabilité de ses finances publiques sur le long terme, la France a donc tout
intérêt à réduire sa dette publique et à poursuivre les efforts visant à
contenir la croissance des dépenses liées au vieillissement de la population[14]. De modestes progrès ont été réalisés dans
la lutte contre l'augmentation des dépenses publiques de santé prévue à moyen
terme et à long terme. Les coûts ont été maîtrisés ces
dernières années grâce à un suivi amélioré, l'ONDAM étant sous-exécuté en 2013,
et ce pour la quatrième année consécutive. Les mesures d'économie prévues
pour 2014 comprennent de nouvelles baisses des prix des produits
pharmaceutiques et des efforts visant à éliminer les prescriptions et les
traitements jugés superflus sur le plan médical, ainsi qu'à faire baisser
encore les tarifs des prestations d'analyses et d'imagerie médicales. Des
économies sont également prévues dans le volet administratif, mais les
modalités correspondantes ne sont pas encore bien claires. Ces économies
favoriseront effectivement la maîtrise des dépenses à court terme; malgré cela,
il y a lieu de mettre en place des stratégies supplémentaires d'endiguement des
coûts car on s'attend à une forte hausse des dépenses à moyen terme et à long
terme. De fait, si l'on en croit le rapport 2012 sur le vieillissement[15], les dépenses publiques de santé devraient augmenter de 2,1 %
du PIB d'ici à 2060, compte tenu de l'effet cumulé des facteurs démographiques
et autres que démographiques. Ce chiffre est supérieur à la moyenne de l'UE-27
(1,7 % du PIB) et largement supérieur aux prévisions relatives à la
hausse des dépenses de retraite (0,5 % du PIB à l'horizon 2060).
Dans des domaines tels que les dépenses pharmaceutiques et les dépenses
administratives, il reste encore possible de réaliser des gains d'efficience[16]. Par ailleurs, le gouvernement a reconnu la nécessité de renforcer
aussi l'efficience des soins hospitaliers. Il ressort de récentes estimations
de l'OCDE[17] que la France dispose d'un important potentiel d'économies dans le
domaine des soins de santé (1,3 % du PIB), même s'il est inférieur à
la moyenne des pays de l'OCDE (1,9 % du PIB). Ces estimations se
fondent sur l'écart entre un scénario immobiliste (aucune réforme) et un autre
dans lequel les pays étudiés atteignent le niveau de performance des meilleurs
élèves. Globalement, on peut dire que la France a accompli des progrès limités
dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques relatives à l'efficacité
économique de son système de santé. La France a accompli des progrès dans
l'amélioration de la viabilité du système de retraites, mais les mesures
adoptées ne seront vraisemblablement pas suffisantes pour résorber le déficit. Une réforme des retraites a été adoptée en décembre 2013 en vue
de garantir la viabilité du système à moyen comme à long terme, de le rendre
plus équitable et d'en renforcer la gouvernance budgétaire. Jusqu'en 2020,
l'ajustement proviendra essentiellement de mesures relatives aux recettes. Il
s'agit essentiellement d'augmentations des cotisations de sécurité sociale
versées par les employeurs et par les salariés. Les mesures visant à relever
l'âge effectif de départ en retraite ne s'appliqueront qu'à partir de 2020.
On relève en particulier que la durée minimale de cotisation nécessaire pour
bénéficier d'une retraite à taux plein passera, selon les estimations, de 41¾ ans
en 2020 à 43 ans en 2035. Un comité de suivi a par ailleurs été créé,
avec pour mission d'effectuer chaque année un bilan du système de retraites et
d'adresser des recommandations au gouvernement, notamment sur l'existence ou
non de risques pour la viabilité nécessitant un plan d'action. Un certain
nombre de mesures prévues par la réforme visent à mieux prendre en compte la
pénibilité de certaines activités et à relever le niveau des retraites pour les femmes. En dépit des progrès accomplis, des
efforts supplémentaires restent nécessaires. En effet, selon les projections
officielles des autorités françaises, les mesures adoptées ne feront que
réduire de moitié le déficit total du système, qui devrait s'établir à
environ 0,5 % du PIB d'ici à 2020. On note en particulier
que les régimes de retraite des fonctionnaires de l'État et des salariés
travaillant dans un certain nombre d'entreprises publiques nécessiteront des
financements supplémentaires pour couvrir le coût des pensions à verser. La
trajectoire de réduction du déficit prévue dans le cadre de la réforme est
aussi sujette à des risques importants. En particulier, comme c'était déjà le
cas pour certaines réformes antérieures, le scénario macroéconomique qui
sous-tend les projections du gouvernement pourrait bien être trop optimiste,
notamment au regard des perspectives économiques à court terme présentées dans
les prévisions de la Commission, ainsi que des hypothèses macroéconomiques à
moyen et à long terme figurant dans le rapport 2012 sur le vieillissement.
Quant au coût budgétaire des mesures visant à mieux prendre en compte la
pénibilité du travail, il reste passablement flou et constitue un aléa de plus
entourant la situation financière à long terme du système des retraites. La
viabilité de ce système dépendra également de la capacité du comité de suivi
nouvellement créé à traiter efficacement tout écart par rapport à la
trajectoire de réduction du déficit qui sous-tend la réforme. Système fiscal Le taux de prélèvements obligatoires en
France est élevé et ne cesse de croître. La
recommandation spécifique adressée à la France en 2013 préconisait de
poursuivre les efforts de simplification du système fiscal et d'en renforcer
l'efficacité, notamment en élargissant les assiettes de l'impôt sur le revenu
et de l'impôt sur les sociétés tout en réduisant les taux faciaux, en
renforçant l'efficience de la TVA, en déplaçant la pression fiscale de la
taxation du travail vers les taxes vertes et les taxes à la consommation, ainsi
qu'en réduisant encore les incitations fiscales qui favorisent l'endettement
des entreprises. La France a réalisé des progrès limités dans la mise en œuvre
de ces recommandations (pour le détail de l'évaluation, voir le tableau
synoptique présenté à la section 4). La fiscalité reste donc un problème
d'actualité, particulièrement dans le contexte des objectifs de l'examen annuel
de la croissance que sont l'assainissement budgétaire, ainsi que la promotion
de la croissance et de la compétitivité. Un nouvel allègement de la charge fiscale
pesant sur le travail a été annoncé par le gouvernement. Depuis 2014, le CICE, crédit d'impôt destiné à réduire la charge
fiscale des entreprises, s'élève à 6 % des salaires bruts
représentant jusqu'à 2,5 fois le salaire minimum, contre 4 % en 2013.
Le coût budgétaire total de cette mesure est estimé à 10 milliards d'EUR
en 2014 et, lorsqu'elle sera pleinement effective, à 20 milliards d'EUR
(1 % du PIB), essentiellement financé par le relèvement du taux
normal et des taux réduits de TVA appliqué en janvier 2014 et par des
réductions des dépenses, ainsi que par une hausse de la fiscalité verte. Par
ailleurs, le gouvernement a annoncé en janvier 2014, dans le cadre du
pacte de responsabilité et de solidarité, des mesures supplémentaires de 10 milliards d'EUR
d'ici 2016, destinées à réduire le coût du travail. La ventilation de ces
mesures est la suivante: 4,5 milliards d'EUR pour les bas salaires (entre 1 et 1,6 fois le salaire
minimum), 4,5 milliards d'EUR supplémentaires pour les salaires
moyens (entre 1,6 et 3,5 fois le salaire minimum) et 1 milliard d'EUR
pour les indépendants. Le cumul de ces mesures et du CICE représente un
montant de 30 milliards d'EUR (1,5 % du PIB), ce qui est du
même ordre de grandeur que la hausse globale de la fiscalité des entreprises
enregistrée sur la période 2010–2013. Aucun progrès n'a été accompli dans
l'élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les
sociétés, ni dans le renforcement de l'efficience de la TVA. L'élargissement des bases d'imposition permettrait de renforcer la
dynamique de transfert de la charge fiscale et de réduire les taux d'imposition. Aucun progrès n'a été accompli au cours de
l'année écoulée en matière de réduction et de rationalisation des dépenses
fiscales relatives à l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Au
contraire, une surtaxe temporaire sur les grandes sociétés, instaurée en 2012,
a été prolongée jusqu'en 2015; son taux, qui a plus que doublé, atteint 10,7 %.
En conséquence, le taux d'imposition légal des sociétés, tous prélèvements
confondus, atteint un maximum de 38,1 %. Or, à 33,3 %, le
taux d'imposition légal est déjà l'un des plus élevés de l'UE. Le budget 2014
a par ailleurs introduit des taux de TVA réduits sur les travaux de rénovation
liés à l'énergie ou aux logements sociaux, ainsi que sur les billets de cinéma,
sans aucun examen de l'efficacité de ces taux. Dans ce type de cas, des
évaluations ex post ciblées permettraient de déterminer si un
rétrécissement de l'assiette d'imposition serait un moyen efficace d'atteindre
les buts fixés en matière sociale et environnementale. À la suite des avis rendus par le comité
pour la fiscalité écologique, un certain nombre de mesures ont été adoptées ou
sont prévues dans le domaine de la fiscalité verte. Des
mesures ont été prises, avec l'introduction d'une nouvelle composante CO2 dans les droits d'accise applicables aux
produits énergétiques (taxe carbone), l'élargissement de
l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, la suppression
progressive des taux réduits applicables à certains biocarburants et le
renforcement du bonus-malus pour les véhicules automobiles. D'autres améliorations importantes restent toutefois possibles. Tout
d'abord, les droits d'accises ne sont pas indexés sur l'inflation, alors que
cela pourrait contribuer au maintien de la valeur réelle des taxes dans le
temps. De plus, certains secteurs (l'agriculture, la pêche et les transports)
continuent à bénéficier d'exemptions de la taxe carbone et d'exonérations
partielles, l'électricité et le gaz naturel continuent à faire partiellement
l'objet d'une TVA réduite (ce qui est en contradiction avec les ambitions
globales en matière de politique énergétique et climatique) et le gazole
continue à bénéficier d'un taux d'accise préférentiel[18].
Par ailleurs, outre qu'elle contribuerait à réduire les émissions de gaz à
effet de serre, une taxe sur les hydrocarbures fluorés (HFC) pourrait
aussi constituer une source de rentrées fiscales[19].
Enfin, bien que le gouvernement l'ait suspendue devant la
réticence d'une partie de la population, la mise en œuvre de la taxe sur les
poids lourds reste une nécessité, justifiée par le principe de l'«utilisateur
payeur» ou celui du «pollueur payeur». On peut dire dans l'ensemble que la
France a avancé dans la mise en œuvre de la recommandation relative à la
taxation verte, même si des améliorations restent possibles dans les domaines
de l'eau, des déchets[20] et de la pollution de l'air[21],
ainsi qu'en ce qui concerne la suppression progressive des subventions néfastes
pour l'environnement[22], tout en tenant compte des préoccupations sociales. Des progrès limités ont été accomplis, en
matière d'impôt sur les sociétés, dans les efforts de réduction de la
distorsion favorisant l'endettement au détriment du financement par capitaux
propres. Dans le cadre du budget pour 2013, la
France a adopté une mesure consistant à limiter la déduction fiscale des
intérêts nets des emprunts à 75 % (contre 85 % en 2013)
lorsque leur montant dépasse 3 millions d'EUR. Du fait que la
déduction est calculée sur la base du net et que le seuil en est relativement
élevé, on comprend que la mesure cible les grandes sociétés. La France a
également pris des mesures visant à promouvoir le financement par capitaux
propres au moyen d'incitations fiscales en faveur des investisseurs
providentiels et annoncé une baisse du taux d’imposition légal du revenu des
sociétés (de 33,3 % à 28 %) Cette dernière mesure n'a
cependant pas encore été officiellement adoptée et elle n'entrera en vigueur
qu'au cours de la période 2017-2020. Il reste donc des fragilités liées au
recours excessif au financement par l'emprunt, qui nécessitent des mesures
supplémentaires. Dans l'ensemble, la France a accompli
récemment des progrès dans la mise en œuvre de la recommandation relative à la
fiscalité du travail. Ces efforts doivent toutefois être évalués au regard d'un
contexte marqué par une progression constante de la charge fiscale globale
depuis le début de la crise et par l'action très limitée visant à poursuivre la
simplification du système fiscal et à en améliorer l'efficacité générale. Les Assises de la fiscalité ont proposé des pistes de réforme du
système fiscal à mettre en œuvre pendant le mandat de l'actuel gouvernement. Un
certain nombre des mesures correspondantes a été dévoilé dans le cadre du pacte
de responsabilité et de solidarité. Outre la réduction susmentionnée des coûts
du travail, il s'agit de réduire la fiscalité des entreprises en éliminant sur
trois ans la taxe dite C3S grevant le chiffre d'affaires et en supprimant la
surtaxe temporaire sur les grandes sociétés à l'horizon 2016 (en sus de la
réduction du taux d'imposition légal du revenu des sociétés), ainsi que de
redonner du pouvoir d'achat aux ménages à faibles revenus grâce à une réduction
des cotisations sociales des salariés et à des réductions d'impôts (dont le
détail n'est que partiellement connu). Il convient cependant de noter que la
plupart des mesures annoncées n'entreront pas en vigueur avant 2015 et que
certaines devront peut-être même attendre les prochaines élections
législatives (2017).
3.2.
Secteur financier
Le secteur bancaire français a réduit son
profil de risque en 2013. La
France n'a pas reçu, en 2013, de recommandation spécifique concernant le
secteur financier car aucun risque significatif n'avait été relevé en matière
de financement des entreprises ou de stabilité. Entre 2012 et 2013, les banques françaises ont amélioré leur capitalisation; en juin 2013,
leur ratio de solvabilité moyen s'établissait à 14,7 % des actifs
pondérés en fonction des risques, ce qui correspond à la moyenne de leurs
homologues de la zone euro (15,0 %). Les banques françaises ont
également réduit leur ratio prêts/dépôts (qui s'est replié à 144 %
contre 147 % l'année précédente), ainsi que leur dépendance à l'égard
du financement interbancaire. Une loi adoptée en juillet 2013 vise en
particulier à isoler les activités spéculatives des banques de celles qui
assurent le financement de l'économie. Bien qu'une partie des décrets
d'application n'aient pas encore été publiés par le gouvernement, les mesures
prises à ce jour par les banques françaises pour se conformer à la loi n'ont eu
que peu d'effet sur leur rentabilité et leur bilan. Bien que les entreprises françaises, et
particulièrement les PME, continuent à dépendre fortement du crédit, l'accès au
financement ne semble pas représenter une contrainte majeure. En raison de leur faible rentabilité, les PME sont fortement
dépendantes du crédit bancaire. En 2012, les crédits accordés par les
établissements bancaires représentaient 29 % du passif total des PME,
contre 12 % pour les grandes entreprises. L'accès au financement par
émission d'obligations est marginal dans le cas des PME. Bien que les enquêtes
sur l'accès au crédit et sur la situation des entreprises ne révèlent pas de
difficulté particulière d'accès au financement, la dépendance vis-à-vis du
crédit bancaire peut constituer un obstacle au financement d'investissements à
long terme. Comme cela est mentionné dans le programme national de réforme, des
mesures ont donc été prises par le gouvernement en vue de diversifier les
sources de financement, bien que l'accès des PME à l'emprunt et au
capital-risque en France soit déjà supérieur à la moyenne européenne.[23] Le «plan d'épargne en actions» existant a été étendu
de manière à couvrir les PME cotées et non cotées. En outre, l'imposition des
plus-values a été allégée et une réforme du code des assurances adoptée en
août 2013 autorise désormais les entreprises d'assurance-vie à investir
dans les PME jusqu'à 5 % des actifs qu'elles gèrent. Enfin, la Banque publique d'investissement (BPI),
instituée en mars 2013, constitue un guichet unique au service des
entreprises cherchant à accéder à des fonds et garanties publics. Ces mesures,
qui permettent d'accroître la disponibilité de sources de financement
alternatives, n'auront que des effets limités dans la mesure où les enquêtes
sur l'accès au crédit semblent indiquer que l'investissement pâtit plus de la
conjoncture défavorable que des conditions de crédit. Il n'en reste pas moins
que le fait de favoriser la diversification des sources de financement est de
nature à renforcer la reprise de l'activité économique.
3.3.
Marché du travail[24], éducation et politiques sociales
En dépit de l'adoption
d'un certain nombre de mesures, la situation du marché du
travail a continué à se dégrader en 2013
et de sérieuses difficultés demeurent. Le taux
d'emploi global des 20–64 ans était estimé à 69,5 % en 2013,
en faible progression comparé à l'objectif Europe 2020 de 75 %.
Le taux de chômage a continué sa progression, atteignant 10,3 % en 2013,
contre 7,5 % en 2008. Les chiffres du dernier trimestre
indiquent toutefois une stabilisation dans la deuxième partie de l'année. C'est
particulièrement le chômage de longue durée qui s'est aggravé (de 2,6 pp
depuis 2012). Par ailleurs, les jeunes –et spécialement ceux qui sont peu
qualifiés – restent plus vulnérables face au chômage. L'incidence sociale de la
dégradation du marché du travail semble relativement maîtrisée. On dénombre
cependant de plus en plus de travailleurs pauvres, même si le niveau de départ
est largement inférieur à la moyenne de l'UE. La France a reçu en 2013 une
recommandation sur la nécessité de mener un large ensemble de réformes visant à
améliorer le fonctionnement de son marché du travail. Celle-ci soulignait la nécessité de réduire la fragmentation du marché
du travail, de renforcer l'accès des travailleurs âgés à l'emploi, de réformer
le régime des prestations de chômage, de renforcer l'efficacité des politiques d'intervention sur le marché
du travail et de développer davantage l'apprentissage tout au long de la vie.
La France a réalisé certains progrès dans la mise en œuvre de cette
recommandation On notera en particulier la loi sur la
sécurisation de l'emploi, adoptée en juin 2013, et la loi relative à la
formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale adoptée en mars 2014.
Par ailleurs, les réformes de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement
supérieur, lancées en juillet 2013, ont pour objectif d'améliorer les
conditions du passage de l'école au travail et notamment de réduire de moitié,
d'ici à 2017, le nombre de jeunes quittant le système d'enseignement sans
qualification. Cependant, certaines de ces mesures doivent encore d'être
pleinement mises en œuvre et leurs effets ne feront sentir qu'avec le temps. Marché du travail Le marché du travail français reste
segmenté et caractérisé par de très faibles taux de passage d'emplois à durée
déterminée vers des emplois à durée indéterminée. L'accord interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi a donné
lieu à une loi, adoptée en juin 2013. Le recours au
chômage partiel a été facilité et les partenaires sociaux ont désormais la
possibilité de négocier des licenciements collectifs. L'impact global de la
réforme demeure cependant modeste à ce stade. En particulier, les efforts
visant à réduire le niveau de segmentation, notamment en relevant les
cotisations sociales à payer dans le cas des contrats à très court terme, n'ont
pas permis d'infléchir l'augmentation du taux de nouveaux contrats conclus pour
une durée déterminée. Le marché est resté très fortement segmenté en 2013:
les contrats à durée déterminée ont représenté 82,8 % des contrats signés
dans l'année et le marché du travail a enregistré 35 400 nouveaux contrats
d'intérim, alors que le taux global d'emploi dans le secteur marchand
s'orientait à la baisse. Il semble que très peu de sociétés aient eu recours
aux accords d'entreprise institués par la nouvelle loi en vue d'accroître la
flexibilité des conditions de travail en cas de problèmes économiques
conjoncturels. Cela peut s'expliquer, notamment, par les éventuelles
difficultés pour les entreprises admissibles à prouver le caractère
«temporaire» des problèmes qu'elles rencontrent et à l'insécurité juridique qui
en découle. Certains progrès ont été accomplis en vue de renforcer la sécurité
des travailleurs intérimaires, conformément à la recommandation. Des contrats à
durée indéterminée pour les intérimaires ont été mis en place, de même qu'un
fonds dédié au financement des actions de formation suivies pendant les
périodes d'inactivité. L'accord conclu entre le gouvernement et les agences
d'intérim fixe un objectif de 20 000 nouveaux contrats à durée
indéterminée pour les trois prochaines années. Cela ne concernerait cependant
que moins d'1 %
des deux millions de travailleurs intérimaires. L'évolution du salaire minimum a été
contenue en 2013, mais il demeure élevé.
L'évolution du salaire minimum en France est déterminée par une formule
d'indexation, ainsi que par d'éventuels coups de pouce du gouvernement qui
interviennent en sus des augmentations légales. La formule d'indexation a été
modifiée en 2013 de manière à mieux prendre en compte l'évolution des
salaires et le coût de la vie pour les travailleurs rémunérés au salaire
minimum, mais l'incidence de cette mesure sur la dynamique à long terme reste
marginale. En 2013, à la différence de l'année précédente, aucune
revalorisation discrétionnaire du salaire minimum n'est venue se rajouter à
l'indexation. En conséquence, le salaire horaire minimum a augmenté de 1,1 %
au 1er janvier 2014. Le niveau du salaire minimum en
France offre un des pouvoirs d'achat les plus élevés parmi les pays de l'UE qui
disposent d'un salaire minimum. Sur la base des
données 2012, le coût du travail rémunéré au salaire minimum s'établit en
France à presque 21 000 EUR par an pour un salarié à plein temps.
Même en intégrant le plein impact du CICE, qui ramènerait le coût du travail au
salaire minimum à quelque 20 000 EUR annuels, la France occupe, avec
les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et l'Irlande, le peloton de tête des
États membres comptant les salaires minimum les plus élevés. Comme dans près de
la moitié des 21 États membres disposant d'un salaire minimum (hors
Allemagne), il existe en France une exemption du salaire minimum pour les
salariés mineurs. Hormi ce cas, le périmètre des exemptions du salaire minimum
reste restreint en France[25] et les mécanismes permettant de réduire significativement le coût du
travail dans le cas des jeunes salariés sont limités. À titre de comparaison et
à l'exception de la Slovénie, les pays dans lesquels le
ratio entre salaire minimum et salaire moyen est proche du niveau observé en
France,[26] ont prévu des dispositions dérogatoires liées à l'âge, à la durée de
service ou aux compétences.[27] La réduction du coût du travail pour les groupes
les plus vulnérables pourrait prendre la forme d'exonérations ciblées des
cotisations sociales ou de dérogations au salaire minimum limitées dans le
temps, comme c'est le cas dans d'autres pays qui disposent d'un salaire minimum
légal élevé. De telles mesures doivent dûment tenir compte des dispositifs
actuels de soutien des salaires, afin d'atténuer les répercussions éventuelles
sur les revenus. Ces dispositifs présentent toutefois un certain nombre
d'insuffisances, qui ont été relevées dans plusieurs rapports.[28] En particulier, les deux principaux dispositifs de soutien des
salaires (la prime pour l'emploi et le revenu de solidarité active) poursuivent
un même objectif, ce qui introduit une complexité qui contribue au taux
relativement élevé de non-recours constaté chez par les ménages éligibles. En
dépit de récentes annonces, aucun progrès n'a été accompli en vue de simplifier
ces dispositifs et d'en accroître l'utilisation par les salariés à faibles
revenus qui peuvent prétendre en bénéficier. Le taux d'emploi des travailleurs âgés a
progressé au cours de ces trois dernières années, de même que leur taux de
chômage. Le taux d'emploi des travailleurs âgés s'est
établi à 45,6 % en 2013. Bien qu'il ait augmenté à la suite,
notamment, des réformes successives du système des retraites, il reste faible
par rapport au reste de l'UE. Par ailleurs, le taux de chômage dans ce groupe
s'est également orienté à la hausse, passant de 4,6 % en 2008 à 7,0 %
en 2013. Rares ont été les mesures prises en vue d'améliorer les perspectives
d'embauche des seniors au chômage. La principale réforme introduite par le
gouvernement pour maintenir les travailleurs âgés en activité (à savoir les «contrats
de génération») s'est révélée insuffisante. Quant à la date butoir fixée pour
la négociation des accords d'entreprise – disposition obligatoire pour toute
entreprise de plus de 300 salariés – il a fallu la reporter de
septembre 2013 à avril 2014 en raison de la réticence des employeurs
à faire usage de cet instrument. Par ailleurs, l'accord interprofessionnel
conclu le 22 mars 2014 sur la réforme du régime d'indemnisation
du chômage ne modifiera pas de façon significative les incitations destinées à
favoriser l'emploi des travailleurs âgés. En particulier, les personnes sans
emploi de plus de cinquante ans continueront à bénéficier d'allocations sur une
plus longue durée que dans le cas général (36 mois au lieu de 24).
Par ailleurs, la prolongation du différé d'indemnisation pour les travailleurs
ayant reçu de leur employeur une indemnité de licenciement supra-légale
conséquente réduisent l'attractivité de la rupture conventionnelle[29] comme succédanné à un régime de préretraite. Soutien aux
chômeurs Les résultats des négociations relatives au
régime d'assurance chômage sont nettement en deça du niveau d'ambition établi
par la recommandation adressée en 2013. En
croissance rapide depuis 2009, le déficit du système d'assurance chômage
pourrait atteindre 4,4 milliards d'EUR en 2014, pour une dette
totale de 22,3 milliards d'EUR. Des efforts soutenus seront donc
nécessaires afin d'éviter des répercussions négatives sur la situation globale
des finances publiques. Il apparaît clairement que les économies visées dans
l'accord conclu en mars 2014 par les partenaires sociaux ne seront pas
suffisantes pour régler le problème, puisqu'elles ne sont estimées qu'à 0,5 milliard d'EUR
pour 2014. La trappe à chômage, mesurée en évaluant la réduction des
avantages du passage du chômage à l'emploi qui résulte du système des taxes et
des allocations, est relativement importante en France, bien que l'écart avec
la moyenne de l'UE se soit partiellement comblé au cours de ces dernières
années.[30] La formule du transfert des droits individuels aux prestations de
chômage («droits rechargeables»), qui permet au demandeur d'emploi de conserver
les droits à l'assurance chômage accumulés lors d'expériences antérieures s'il
accepte un emploi, avait déjà été introduite dans le cadre de l'accord
interprofessionnel adopté en janvier 2013; elle devrait renforcer les
incitations à reprendre un travail. En revanche, bien que la Cour des comptes[31] ait notamment mis en avant la faible progressivité du taux de
remplacement, le système généreux d'allocations dont bénéficient les salariés
les mieux payés a été maintenu. L'introduction, dans le régime des prestations
de chômage, d'un élément de dégressivité dans le temps n'a pas été envisagée
dans le cadre de la réforme.[32] Enfin, on ne note que les ajustements des régimes spécifiques dont
bénéficient les travailleurs âgés et ceux des secteurs du spectacle sont restés
modestes. Pôle Emploi porte une attention accrue à
l'accompagnement personnalisé et aux besoins des groupes vulnérables, mais la
mise en œuvre de cette approche demeure problématique. Des progrès substantiels ont été accomplis en vue d'offrir un soutien
personnalisé aux demandeurs d'emploi, conformément à la recommandation de 2013.
Plusieurs types d'accompagnement ont été mis en place en fonction de la
situation de l'intéressé et de nouvelles initiatives ont été lancées en faveur
des jeunes rencontrant des obstacles multiples sur le marché du travail, comme
la garantie jeunes, inaugurée en octobre 2013 (voir l'encadré 3). Par
ailleurs, le déploiement du programme Emplois d'avenir, qui a presque atteint
en 2013 l'objectif des 100 000 emplois destinés aux jeunes en
situation de vulnérabilité, devrait être poursuivi en 2014. Compte tenu,
cependant, de la croissance du nombre de chômeurs, et malgré les moyens
budgétaires consentie en 2013, l'agence publique de l'emploi (Pôle emploi)
et les services publics d'aide à l'emploi des jeunes (dénommés missions locales)
éprouvent des difficultés à proposer des services appropriés aux demandeurs
d'emploi.[33] Encadré 3: la mise en œuvre de la
garantie pour la jeunesse[34] en France En décembre 2013, la France a présenté son «plan national de mise
en œuvre de la garantie pour la jeunesse en France». Conformément à la
recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une
garantie pour la jeunesse (2013/C 120/01), ce plan vise à «faire en sorte que tous
les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une
formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant
la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel». La France a
pris les premières mesures de mise en œuvre de la recommandation du Conseil sur
l'établissement d'une garantie pour la jeunesse. Les plans français s'appuient
sur le maillage existant de dispositifs[35]
en faveur des jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études et ne suivent
pas de formation (les «NEET»: neither in education, employment or training)
et des jeunes en décrochage scolaire, mais ne constituent pas encore la
garantie globale pour la jeunesse telle qu'elle est définie selon les critères
du Conseil. Certaines mesures allant dans le bon sens ont été prises, mais elles
demeurent insuffisantes. L'engagement a été pris d'offrir un soutien dans les
quatre mois aux 166 000 jeunes dont la durée d'inscription auprès du
service public de l'emploi est la plus longue. À ce stade, des doutes
subsistent toutefois quant à la qualité effective de ce soutien, qui comprend
des ateliers de rédaction de CV et des simulations d'entretiens. En outre,
compte tenu du fait que le nombre de jeunes inscrits s'élève à 674 000 personnes,
ce dispositif de garantie ne permet de lutter que contre une petite partie du
chômage global des jeunes. La garantie pour la jeunesse prévoit aussi des dispositifs, tels que la
«garantie jeunes», qui visent à rapprocher du marché du travail les jeunes
issus de milieux défavorisés, grâce à une panoplie d'aides sociales, de
services d'accompagnement et de stages (10 000 bénéficiaires en 2014
et 20 000 de plus en 2015). Les mesures concernées prévoient la
participation de différents acteurs et l'on peut craindre que les mécanismes de
coordination – notamment en ce qui concerne Pôle emploi et les missions locales
–, ainsi que les intervenants chargés de la formation ne suffisent pas. À titre
d'illustration, la France n'a pas mis en place de guichets uniques où s'adresser
systématiquement pour obtenir des informations. La France n'a pas mis en place
de stratégie efficace de communication afin de faire en sorte que tous les
jeunes «NEET» (non inscrits) se voient proposer dans un délai de quatre mois
une initiative de qualité suffisante. Éducation Les inégalités dans le domaine de
l'éducation vont croissant depuis plus de dix ans, en raison de l'effondrement
des résultats des jeunes en difficulté scolaire. Comme
le confirme le programme international de l'OCDE pour le suivi des acquis des
élèves en 2013, la France figure parmi les pays de l'OCDE présentant les plus
fortes inégalités en matière d'éducation. S'il est vrai que la proportion de
jeunes quittant l'école sans qualifications[36]
est demeurée proche de 15 % depuis le milieu des années 1990, la crise économique n'a fait qu'exacerber les
difficultés que rencontrent ces jeunes pour entrer sur le marché du travail. Le
taux de chômage des jeunes sans qualifications trois ans après leur sortie du
système d'enseignement a augmenté de 16 points de pourcentage entre 2007
et 2013, alors que la moyenne est de 8 points de pourcentage
pour les jeunes de la même génération.[37]
La réforme de l'enseignement obligatoire lancée en 2013 se focalise sur le
pré-primaire et le primaire, dans le but de cibler les inégalités dès le plus
jeune âge. Cette réforme vise notamment à réduire de moitié, d'ici à 2017,
le nombre de jeunes sans qualifications, et à augmenter à 30 %, toujours
d'ici à 2017, le nombre d'enfants de deux à trois ans inscrits dans des
structures d'accueil socio-éducatif. Un nouveau plan en faveur des
établissements d'enseignement secondaire du premier degré en zones défavorisées
a été annoncé en janvier 2014 et doit être pleinement mis en œuvre
en 2015–2016. Bien que la réforme soit un pas dans la bonne direction,
beaucoup reste à faire pour atteindre les objectifs de 2017 et parvenir à
réduire les inégalités de façon durable, notamment du fait des risques de mise
en œuvre. Quoi qu'il en soit, il est encore trop tôt pour évaluer dans quelle
mesure ces réformes atteindront leurs objectifs. Des mesures prises en vue de renforcer les
liens entre le système d'enseignement et le marché du travail mais le nombre
d'apprentis a baissé en 2013. La loi de juillet 2013
relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit des mesures
visant à développer les dispositifs d'accompagnement, à améliorer le passage
vers l'enseignement supérieur et à renforcer les liens entre l'enseignement et
les acteurs économiques. En ce qui concerne l'enseignement secondaire, on
observe depuis 2011 une augmentation du nombre de baccalauréats
professionnels, à la suite, notamment, de la réforme de 2009 portant sur
l'enseignement secondaire. On enregistre parallèlement des progrès limités dans la promotion de l'apprentissage. Par rapport à 2012, le nombre de nouveaux
contrats d'apprentissage a baissé de 8,1 %, alors que l'objectif du
gouvernement est de parvenir à 500 000 contrats d'ici à 2017. Le
nombre d'apprentis dont la plus haute qualification est le baccalauréat ou un
équivalent, ceux qui éprouvent le plus de difficultés à passer du système
scolaire au monde du travail, a quant à lui baissé de 1 % entre 2005
et 2011. La loi sur la formation professionnelle
adoptée en mars 2014 prévoit des mesures spécifiquement destinées à
promouvoir l'apprentissage, comme l'introduction des
contrats d'apprentissage à durée indéterminée ou la
sécurisation du financement de l'apprentissage au profit des personnes les
moins qualifiées. Toutefois, ces mesures n'entreront en vigueur qu'en 2015
et leurs effets devront encore être évalués. Des progrès
limités ont été accomplis dans la mise en place d'une garantie pour la jeunesse
(voir l'encadré 3). Malgré de grands besoins, la participation
des adultes à l'apprentissage tout au long de la vie reste faible en France. Selon une enquête réalisée par l'OCDE dans le cadre de son programme
pour l'évaluation internationale des compétences des adultes, la France est un
des pays où les adultes ayant au plus terminé l'école secondaire du premier
degré ont le plus faible niveau d'aptitudes en matière de lecture, d'écriture
et de calcul.[38] L'accès à l'apprentissage tout au long de la vie
reste plus aisé pour les plus jeunes, pour les personnes qui ont déjà un emploi
et pour les salariés qualifiés de grandes entreprises que pour les seniors, les
personnes sans emploi et les personnes peu qualifiées. En vue de réduire
le nombre d'emplois vacants, le gouvernement a lancé une initiative destinée à
fournir aux demandeurs d'emplois des formations ciblées dans des secteurs qui
auront besoin de main d'œuvre à moyen terme. La réforme de la formation
professionnelle adoptée en mars 2014 constitue une avancée dans la mise en
œuvre de la recommandation relative à l'augmentation de la participation des adultes
à l’apprentissage tout au long de la vie. Cette réforme, qui transfère au
niveau des régions les compétences en matière d'apprentissage tout au long de
la vie, clarifie la gestion globale du système. Elle prévoit également une
enveloppe plus substantielle en faveur des demandeurs d'emploi et des
entreprises comptant moins de dix salariés. Par ailleurs, la création du compte
personnel de formation devrait faciliter l'accès à la formation, tant pour les
demandeurs d'emploi que pour les salariés. L'impact de la mesure restera
cependant fortement conditionné par la qualité des formations proposées et, en
particulier, par leur pertinence au regard des besoins du marché du travail. Politiques sociales Sur le plan social, la situation de la
France se détériore mais demeure plus satisfaisante que la moyenne de l'UE. Avec 19,1 % de la population menacés de pauvreté ou d'exclusion
sociale (chiffres de 2012), la France fait mieux que la moyenne de l'UE (24,8 %)
sur ce volet de la stratégie Europe 2020. Alors même qu'on observe une
légère baisse, en 2012, du taux de pauvreté chez les personnes sans
emploi, la part croissante des travailleurs à temps partiel, et notamment de
ceux dont le salaire est proche du minimum légal, induit une progression de la
pauvreté des travailleurs (de 6,5 % en 2010 à 8 % en 2012).
La situation des groupes les plus vulnérables de la population, à savoir
notamment les enfants, les jeunes et les familles monoparentales, semble
également se détériorer, comme l'indiquent les taux de pauvreté de
respectivement 19,0 %, 23,0 % et 35 % mesurés en 2012. D'importantes inégalités subsistent en
matière d'emploi et de situation sociale. Les
populations les plus touchées sont les femmes et les migrants. Le taux d'emploi
des femmes demeure largement inférieur à celui des hommes (65,5 % contre 73,7 %).
En outre, les femmes ont 4,4 fois plus de chances de travailler à temps
partiel et l'écart des rémunérations entre hommes et femmes reste important
(à 14,8 %), ce qui se traduit, au niveau des retraites, par un fossé
de 39 %. Le système des taxes et des allocations favorise ce travers en
continuant à décourager la personne apportant la seconde source de revenus[39] de travailler à plein temps. Les migrants, et particulièrement les
femmes, connaissent également un plus faible taux d'emploi et un plus fort taux
de chômage (25,1 % pour la population née hors de l'UE-27 contre 10,3 %
pour l'ensemble de la population, sur la base des chiffres de 2013).
En 2012, 76 % de la population estimait que la discrimination sur la
base de l'origine ethnique était un phénomène répandu en France, ce qui est le
plus fort taux enregistré dans l'UE.[40] Le taux d'emploi des handicapés se situe aux alentours de 47 %,
contre 72 % pour les valides[41];
quant au taux de chômage des handicapés, il est deux fois plus important que
celui des autres demandeurs d'emploi. La mise en œuvre du plan pluriannuel contre
la pauvreté, adopté en janvier 2013, est en route, mais certaines réformes
importantes prennent du retard. Il ressort d'une
évaluation du plan d'action gouvernemental de lutte contre la pauvreté, publiée
au début de 2014,[42] que des mesures importantes ont été prises, comme le relèvement des
minima sociaux ou la garantie jeunes. Il est cependant trop tôt pour évaluer
l'impact du nouveau train de mesures contre la pauvreté touchant les enfants et
les familles, qui prévoit un relèvement du niveau minimal des prestations
sociales, l'accès aux cantines scolaires et l'augmentation du nombre de places
en crèche (dont un contingent de 10 % réservé aux ménages à faibles
revenus). D'autre part, un certain nombre de mesures prévues dans le plan
(comme les mesures relatives aux dispositifs de soutien des salaires) restent
en suspens. Pour apporter une aide supplémentaire aux personnes menacées de
pauvreté, une baisse des cotisations sociales des salariés touchant une
rémunération proche du minimum légal et de nouvelles mesures fiscales en faveur
des ménages à faibles revenus ont aussi été annoncées dans le cadre du pacte de
responsabilité et de solidarité. Globalement, en dépit de certains progrès, les
actions mises en œuvre jusqu'à ce jour n'ont pas permis de compenser les
répercussions de la dégradation de la situation sur le marché du travail.
3.4.
Mesures structurelles favorisant la croissance et
la compétitivité
Depuis l'année 2000, l'économie française a
enregistré de lourdes pertes de ses parts de marché à l'exportation. Les faibles résultats des exportations, qui concourrent à un déficit de
la balance courante qui atteint 1,9 % du PIB en 2012, soulignent les
défaillances dans le modèle de croissance français. En
conséquence, dans les bilans approfondis relatifs à la France publiés dans le
cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques depuis 2012,
la Commission a mis en exergue la nécessité de procéder à un vaste programme de
réformes structurelles afin d'assurer la viabilité à long terme de l'économie
française et de limiter le risque de retombées négatives sur les autres États
membres (voir encadré 1). Compte tenu de cette évaluation, le Conseil a
estimé que les recommandations adressées à la France étaient toutes appropriées
pour corriger ces déséquilibres. En particulier, le Conseil a insisté sur la
nécessité de réduire le coût du travail, de veiller à ce que l'évolution du
salaire minimum favorise la compétitivité et la création d'emplois,
d'encourager l'innovation et de renforcer la concurrence dans le secteur des
services en mettant tout particulièrement l'accent sur le secteur du détail et
sur les industries de réseau. La France a réalisé certains progrès en ce qui
concerne les mesures prises pour réduire le coût du travail et pour le salaire
minimum. Cela étant, les progrès relatifs aux mesures visant à promouvoir
l'innovation et à améliorer la concurrence dans le secteur des services (voir
l'évaluation complète de la mise en œuvre des recommandations dans le tableau
récapitulatif à la section 4) ont été limités. Compétitivité-coûts La France fait
partie des économies européennes dans lesquelles le coût du travail est le plus
élevé, ce qui a une incidence négative sur la rentabilité des entreprises. Au cours des dix dernières années, le coût du travail a augmenté
parallèlement à l'évolution de la productivité. Toutefois, comme cela a été
mentionné dans le rapport approfondi de 2014, l'analyse transnationale
montre que le niveau actuel du coût du travail est élevé. En particulier, la
pression fiscale sur le travail, qui représentait 27 % du coût du
travail en 2012, est l'une des plus élevées dans l'UE. Ce coût élevé du
travail a une incidence sur la rentabilité des entreprises non financières
françaises. En effet, avec une marge bénéficiaire représentant 28 %
de la valeur ajoutée en 2012, les sociétés non financières établies en
France comptent parmi les moins rentables dans l'UE. Un seuil de rentabilité
aussi bas et décroissant (-3 points de pourcentage depuis 2008) réduit la
capacité des sociétés françaises à investir et à s'engager efficacement dans
des activités d'exportation. Les réformes
mises en œuvre en vue de réduire le coût du travail (voir la section 3.1)
auront certes une incidence positive sur la compétitivité, mais l'ampleur de
cette incidence reste incertaine. Le CICE, adopté en
décembre 2012, concerne les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le salaire
minimum. Comme l'a souligné le comité chargé de l'évaluation du CICE, étant
donné qu'elles ont tendance à payer des salaires supérieurs à ceux versés par
les autres entreprises, les entreprises exportatrices bénéficieront moins de la
mesure que celles qui n'exportent pas[43].
En conséquence, si on peut s'attendre à ce que la mesure, qui s'ajoute aux
exemptions existantes sur les bas salaires, ait une incidence rapide et
considérable sur l'emploi, l'ampleur et le délai de son incidence sur la
compétitivité, en revanche, sont plus incertains. En particulier, l'hypothèse
selon laquelle une réduction des coûts du travail pour les entreprises du
secteur non marchand se traduira par une réduction significative des coûts des
biens intermédiaires pour les entreprises exportatrices pourrait se révéler
optimiste dans la conjoncture actuelle. En effet, une étude réalisée par
l'INSEE indique que seule une minorité d'entreprises a l'intention d'avoir
recours au CICE en vue de réduire les prix[44].
Le pacte de responsabilité et de solidarité prévoit une réduction de 4,5 milliards
d'EUR des cotisations sociales patronales pour les salaires atteignant jusqu'à 1,6
fois le salaire minimum afin d'augmenter autant que possible son effet sur
l'emploi et une autre réduction de 4,5 milliards d'EUR pour les
salaires atteignant entre 1,6 et 3,5 fois le salaire minimum. Cette dernière
réduction devrait avoir une incidence plus directe sur les entreprises
exportatrices étant donné qu'elle vise des salaires plus élevés, mais elle ne
sera mise en œuvre qu'en 2016 et l'objectif visé risque donc d'être
modifié. La France figure parmi les États membres de
l'UE qui comptent le plus grand nombre d'exonérations de cotisations sociales
pour les bas salaires, ce qui est susceptible d'avoir une incidence sur la
compétitivité. Cela se reflète notamment dans la
progressivité marquée du coin fiscal, qui représente 54 % du coût du
travail pour un célibataire travaillant à temps plein et gagnant 1,67 fois le
salaire moyen, mais seulement 36 % pour les travailleurs gagnant la moitié
du salaire moyen. Abstraction faite du CICE et du pacte de responsabilité et de
solidarité, ces exonérations représentent un montant total de 20 milliards
d'EUR (soit 1 % du PIB). Ce montant sera plus que doublé lorsque ces
mesures prendront pleinement effet. S'il ressort généralement des évaluations
des mesures adoptées en faveur des bas salaires que ces mesures ont une
incidence positive sur l'emploi, la conclusion en ce qui concerne leur effet
sur la productivité et la compétitivité est plus ambiguë. À la demande du
Premier ministre, le Haut conseil du financement de la protection sociale
examine actuellement l'incidence économique potentielle de différents scénarios
pour de futures exonérations fiscales. Un rapport intermédiaire a été publié en
mars 2014 et le rapport final est attendu au mois de mai 2014. Le
rapport offre, certes, une évaluation complète des conséquences sur l'emploi et
la croissance à moyen terme, mais il s'intéresse peu aux effets sur la
compétitivité et l'évolution des salaires. En particulier, un renforcement de
la progressivité des cotisations à la sécurité sociale risquerait d'entraîner
une distorsion en ce qui concerne les encouragements à augmenter les salaires
et les compétences des travailleurs. Le groupe d'experts sur le SMIC a estimé
dans son rapport que, sur la base du système actuel, une augmentation des
salaires des travailleurs dont la rémunération est proche du salaire minimum
n'aurait qu'un effet marginal sur leurs revenus du fait des exonérations et des
prestations sociales. Il semble dès lors approprié d'examiner de manière plus
approfondie l'incidence globale des exonérations sur l'évolution des salaires
et sur la compétitivité. Concurrence dans le
secteur des services Les
restrictions relatives à l'accès aux professions dans le secteur des services
et à l'exercice de celles-ci sont toujours une réalité en France, en
particulier ce qui concerne la forme juridique, la structure de l'actionnariat,
les quotas et les restrictions territoriales. Les
services professionnels jouent un rôle de premier plan sur le marché des
services aux entreprises, puisqu'ils représentent 14 % du PIB et 14,6 % de
l'emploi en France. Pour ce qui dépasse le champ d'application de la directive
«Services», ce secteur, largement composé de PME, est soumis à de lourdes
contraintes réglementaires, qui entravent son potentiel de croissance. Bien que
les barrières relatives aux formes juridiques, aux exigences en matière
d'actionnariat et aux tarifs aient été levées pour certaines professions, la majorité
d'entre elles (chauffeurs de taxis, professions dans le secteur de la santé,
notaires et plus généralement les professions juridiques) se heurtent toujours
à de sérieux obstacles en matière d'accès ou d'exercice. Le principe du numerus
clausus applicable à l'accès à de nombreuses professions constitue toujours une
entrave à l'accès aux services et pourrait être réexaminé sans pour autant
entraîner de risques sur le plan de la qualité ou de la sécurité. Des progrès
ont été réalisés en ce qui concerne l'environnement concurrentiel, en
particulier grâce à la récente loi en matière de protection du consommateur
(loi sur la consommation) et à la prochaine suppression des exigences de fonds
propres pour les comptables et de l'interdiction du démarchage pour les
juristes. La loi sur la consommation favorisera la concurrence dans un certain
nombre de secteurs, tels que la santé et l'optique, et facilitera la
résiliation des contrats d'assurance. Elle introduira également un mécanisme de
recours collectif dont le gouvernement espère qu'il encouragera la concurrence.
Aucune
évaluation horizontale de la nécessité et de la proportionnalité des
restrictions frappant les professions réglementées n'a été effectuée jusqu'à
présent. Une évaluation économique de l'incidence
d'une série de réformes structurelles (voir encadré 4) montre que
l'amélioration de la concurrence en France est la réforme qui ferait le plus
augmenter la croissance du PIB dans un délai de 5 ans. À cette fin, une
évaluation horizontale des obstacles à la concurrence pourrait servir de base
pour recenser les domaines dans lesquels les efforts sont les plus nécessaires.
Plus précisément, dans un document de travail de la direction générale du
Trésor[45],
il était précisé que le fait de porter les marges dans les secteurs de service
sélectionnés (détail, hôtels et services financiers) au niveau atteint par les
pays de l'OCDE qui obtiennent les meilleurs résultats entraînerait une
augmentation de 1,2 % du PIB. L'exercice de simplification baptisé «choc
de simplification» qui a débuté en novembre 2013, ainsi que l'exercice de
transparence effectué à l'échelle de l'UE sur la base de la directive sur les
qualifications professionnelles modernisée offrent l'occasion de simplifier et
de rationaliser dans une large mesure le cadre réglementaire applicable aux
services. Ces exercices doivent être menés d'une manière rigoureuse dans
l'objectif clairement affiché d'accroître la concurrence dans le secteur des
services afin de promouvoir la compétitivité et l'emploi. Dans le secteur du commerce de détail, les
exigences relatives à l'autorisation nécessaire pour ouvrir un commerce et
l'interdiction de la vente à perte ont toujours des effets négatifs sur la
concurrence et les consommateurs. Compte tenu de
l'importance économique que revêt en France le secteur du commerce de détail,
qui représente 4,3 % du PIB et emploie 7,5 % de la main-d'œuvre, il
est indispensable que ce secteur dispose d'un cadre réglementaire harmonieux.
Toutefois, les détaillants désireux d'ouvrir un commerce se heurtent à des
obstacles à l'accès au marché, érigés notamment par des règles d'urbanisme,
comme l'a précisé l'autorité de la concurrence française[46]. La
structure du marché, en particulier dans le secteur déjà concentré de
l'alimentation de détail, en pâtit, ce qui a des répercussions sur la
concurrence dans le secteur, au détriment des intérêts des consommateurs.
L'interdiction des ventes à perte a également été montrée du doigt à plusieurs
reprises, y compris par l'autorité de la concurrence française, comme étant une
mesure qui contribue à l'opacité de la dynamique des prix dans le secteur du
détail. Cette interdiction porte donc préjudice, en fin de compte, aux
consommateurs. Le gouvernement français s'est engagé à entreprendre des
réformes dans ce domaine. Comme mentionné dans le programme national de
réforme, les plans en cours visent notamment à simplifier la procédure
d'autorisation afin d'instaurer une procédure d'autorisation unique pour
l'ouverture des commerces de détail. Il est également prévu de supprimer de la
réglementation l'obligation d'attendre un an avant de pouvoir introduire une
nouvelle demande d'autorisation dans le cas où une demande antérieure a été
refusée. Des discussions ont été engagées à propos de la suppression de l'interdiction
des ventes à perte à plus long terme. Toutefois, le Parlement n'a adopté aucune
mesure concrète à ce sujet jusqu'à présent et les progrès relatifs à la mise en
œuvre de la recommandation ont donc été limités. Recherche,
développement et innovation L'intensité de recherche et développement
en France est toujours loin d'atteindre l'objectif national de 3 %, en
grande partie en raison de l'érosion de la base industrielle du pays. Les dépenses en R&D consenties par la France en 2012
représentaient 2,3 % du PIB, pourcentage qui est resté relativement stable
depuis l'année 2000. Une comparaison avec les États membres qui consacrent
déjà ou qui sont sur le point de consacrer plus de 3 % de leur PIB à la
R&D[47]
montre que la faible activité du secteur privé dans le domaine de la R&D
explique en grande partie cet écart. Les dépenses en R&D du secteur privé
représentaient 1,5 % du PIB en 2012 contre près ou plus de 2 %
dans les pays les plus performants. Les progrès réalisés par les entreprises
françaises en matière d'investissement en R&D sont entravés par la
diminution de la part que représentaient les secteurs des biens de haute et
moyenne-haute technologie, à savoir 40 % de la valeur ajoutée du secteur
manufacturier en 2010, soit une baisse de 4 points de pourcentage depuis 1999.
Cela étant, entre 2007 et 2012, les dépenses des entreprises en R&D ont
augmenté au même rythme que celles consenties par l'Allemagne (22 % en
France, 21 % en Allemagne et 15 % dans l'UE), augmentation à laquelle
ont peut-être contribué les efforts déployés récemment par le gouvernement
français en faveur de la R&D dans les entreprises. L'efficience de la stratégie en matière de
recherche et d'innovation pourrait être plus systématiquement évaluée et
améliorée, en plaçant tout particulièrement l'accent sur son incidence en
matière de croissance et d'emploi. Les résultats
globaux du système de recherche publique français dans le domaine des
publications scientifiques sont légèrement inférieurs à ceux de la moyenne de
l'UE, la France se situant en septième position dans le classement de
l'intensité de R&D du secteur public. Le système de transfert des
connaissances étant particulièrement complexe, des doutes subsistent quant à
son efficacité. Le coût du crédit d'impôt recherche devrait s'établir à 5,8 milliards
d'EUR en 2014 (presque 0,3 % du PIB). Cette mesure a été
modifiée récemment, notamment par la suppression du plafond en 2008 et par
l'introduction d'une composante innovation pour les PME en 2013, éléments qui
en ont augmenté les coûts. Toutefois, en dépit des coûts de la mesure, aucune
évaluation ex post de son efficience n'est disponible. Par ailleurs, si des
évaluations des politiques publiques en faveur des pôles de compétitivité ont
été réalisées, l'attention accordée à l'efficacité de ces politiques n'a été
que limitée. Actuellement, 71 pôles bénéficient du soutien des pouvoirs
publics, dont 7, considérés comme des pôles mondiaux, ont bénéficié à eux seuls
de 29 % des sources publiques de financement entre 2008 et 2011.
En dépit de cet effort en vue de concentrer les ressources, le grand nombre de
pôles et la diversité des thèmes retenus peuvent représenter un risque de
dispersion des ressources entre un trop grand nombre d'institutions (45 %
des fonds distribués entre 2008 et 2011 ont été alloués à des pôles à
vocation purement nationale). De plus, l'évaluation de cette politique,
commandée par le gouvernement, montre qu'il conviendrait de veiller davantage à
ce que les projets de collaboration lancés au sein des pôles se traduisent
véritablement par une commercialisation des innovations. Le programme national
de réforme mentionne plusieurs mesures qui ont été adoptées en vue d'améliorer
et de faciliter l'innovation. Il s'agit notamment de la deuxième tranche du
«Programme d'investissements d'avenir» (12 milliards d'EUR), du plan français
«Très haut débit» (20 milliards d'EUR dans le but d'assurer l'achèvement de
l'infrastructure à très haut débit d'ici à 2017) et de 34 plans
industriels, dirigés par des chefs d'entreprises. La plupart de ces initiatives
ayant été lancées récemment, aucune incidence concrète ne peut être évaluée à
ce stade. Il est toutefois important d'assurer une cohérence globale entre les
priorités de ces initiatives et celles des pôles de compétitivité. Encadré
4: incidence potentielle des réformes structurelles sur la
croissance - exercice d'évaluation comparative Les réformes structurelles sont indispensables pour doper la
croissance. Il est dès lors important de connaître les avantages que ces
réformes sont susceptibles d'apporter. Ceux-ci peuvent être évalués à l'aide de
modèles économiques. La Commission utilise son modèle, QUEST, pour déterminer
dans quelle mesure les réformes structurelles menées dans un État membre
déterminé influenceront la croissance si l'État membre réduit son écart par
rapport à la moyenne des trois États membres les plus performants de l'UE sur
des indicateurs clés tels que le degré de concurrence ou la participation au
marché du travail. Des améliorations en ce qui concerne ces indicateurs
pourraient entraîner une augmentation de 3,2 % du PIB de la France sur une
période de dix ans. Certaines réformes pourraient même produire leurs effets à
relativement court terme. Les simulations réalisées à l'aide du modèle
corroborent l'analyse figurant dans les sections 3.2 et 3.3 selon laquelle les
gains les plus importants seraient probablement obtenus grâce aux réformes
visant à accroître la concurrence dans le secteur des produits finis.[48]
Une réforme augmentant la participation des femmes sur le marché du travail
pourrait avoir une incidence notoire en l'espace de cinq ans à peine. À plus
long terme, l'augmentation de la participation des travailleurs âgés, mesure
qui n'augmentera que progressivement la croissance potentielle, influencerait
le PIB de manière très positive. Comme indiqué à la section 3.1, les
différentes réformes des systèmes de retraite adoptées depuis 2010 feront
progressivement augmenter l'âge de la retraite. En conséquence, elles devraient
déjà contribuer à faire diminuer le taux de non-participation des travailleurs
âgés au marché du travail pour cause de retraite. Tableau: indicateurs structurels, objectifs et effets potentiels sur le
PIB[49] Source: services de la Commission. Remarque:
les simulations se fondent sur l'hypothèse que tous les États membres
entreprennent des réformes qui réduisent de moitié leurs écarts structurels. Le
tableau montre la contribution de chaque réforme au PIB total après cinq et dix
ans. Si les résultats du pays en question sont supérieurs à l'indice de
référence pour un indicateur donné, nous ne simulons pas l'impact des mesures
de réforme dans ce domaine; toutefois, les États membres en question peuvent
encore profiter de mesures prises par d'autres États membres[50]. * À long
terme, une augmentation de la proportion de la population hautement qualifiée
aurait pour effet une augmentation de 1,3 % du PIB, et une diminution de
la proportion de la population peu qualifiée entraînerait une hausse de 3,8 %.
** La référence est la moyenne de l'UE. Industries de
réseau Des progrès substantiels ont été réalisés
dans la mise en œuvre de la recommandation visant à supprimer progressivement
les tarifs réglementés sur l'électricité et le gaz pour les clients autres que
les ménages; en revanche, ils demeurent limités en ce qui concerne
l'interconnexion. Les tarifs sont toujours réglementés
en ce qui concerne les ménages et, dans le secteur de l'électricité, leur
faible niveau a constitué un obstacle à l'arrivée de fournisseurs alternatifs,
bien que des éléments récents témoignent d'une amélioration[51]. Les marchés restent
très concentrés, qu'il s'agisse des marchés de gros ou de détail. En ce qui
concerne la production d'électricité, EDF, l'opérateur historique, représente à
lui seul 91 % de la capacité installée. La décision du gouvernement de
différer l'appel d'offres pour les concessions hydroélectriques, qui
représentent 20 % de la capacité de production électrique installée
totale en France, est une occasion manquée d'attirer des investissements, des
technologies et de la concurrence dans la production d'électricité, comme l'a
également indiqué la Cour des comptes française. La capacité d'interconnexion avec les pays
voisins reste limitée en dépit de progrès substantiels. Les projets en cours, en particulier la connexion Baixas-Santa Llogaia
entre la France et l'Espagne, devraient renforcer l'interconnexion électrique
avec les pays voisins. Ce projet portera la capacité d'interconnexion entre la
France et l'Espagne de son niveau actuel de 3 % des pics de demande
à 6 %. La capacité de transport entre les deux
pays devrait toutefois rester inférieure au taux minimal de 10 %
recommandé par l'Union européenne. Dans le secteur du gaz, le faible niveau
d’interconnexion entre les réseaux gaziers espagnol et français représente un
véritable goulet d'étranglement sur le plan de l'infrastructure, les deux
interconnexions actuelles (Larrau et Biriatou) étant régulièrement
congestionnées. Une augmentation de la capacité permettrait une meilleure
intégration du marché ibérique aux autres marchés d'Europe occidentale, ce qui
améliorerait la sécurité de l'approvisionnement et la concurrence sur le marché
gazier européen. La mise en œuvre effective des plans actuels visant à
renforcer le réseau de manière à accroître la capacité d'interconnexion, en
particulier avec la Belgique et l'Espagne, d'ici à 2015 revêt une
importance capitale[52]. Les barrières à l'accès au marché dans le secteur des
transports entravent toujours le bon fonctionnement du marché. La France n'a pas ouvert à la concurrence son marché intérieur du
transport ferroviaire de passagers, à l'exception des services internationaux,
où on dénombre peu de nouveaux entrants. Dans le secteur du fret, la part des
nouveaux entrants sur le marché a atteint 32 % en 2012, mais les
volumes globaux de fret transporté par voie ferroviaire ont baissé en 2012
après avoir atteint un sommet en 2011. La France a lancé une réforme de
son système ferroviaire afin d'en améliorer la viabilité financière. Un
gestionnaire d'infrastructure unique devrait être mis en place au sein d'une
structure d'intégration verticale incluant l'opérateur historique. Cette
nouvelle structure risque toutefois d'entraver l'accès au réseau aux autres
opérateurs. Le développement d'un marché européen plus intégré dans le secteur
des transports est également freiné par la faible capacité des connexions
transfrontalières, tant de fret que de passagers, en particulier avec l'Espagne
et l'Italie. Enfin, les ports français affichent des résultats variables et
restent sous-exploités, ce qui limite leur contribution à la croissance. Efficacité dans
l’utilisation de l’énergie et des ressources La France a mis en place une série complète
de mesures pour améliorer l'efficacité dans l'utilisation de l'énergie et des
ressources, mais le principe du pollueur-payeur pourrait être mieux exploité. La France a adopté des mesures en vue d'atteindre son objectif d'une
réduction de 17,4 % de la consommation d'énergie finale. De plus,
l'objectif 2015-2017 en ce qui concerne les certificats d’économie d’énergie
qui visent les fournisseurs d'énergie a été fixé à 660 TWh
contre 345 TWh pour la période 2011-2013. Les sources d'énergie
renouvelable ont représenté 13,4 % de la consommation d'énergie
finale en 2012. Une série de mesures ont été adoptées en 2013 en vue
d'accélérer la pénétration des énergies renouvelables et d'accroître leur part
dans la consommation d'énergie. En particulier, le cadre réglementaire,
notamment le régime d'autorisation pour les petits sites, a été rationalisé et
les systèmes de soutien simplifiés. En revanche, l'inefficacité dans la
distribution des ressources en eau entre les secteurs et l'application
insuffisante du principe du pollueur-payeur dans le secteur de l'agriculture
continuent de poser de gros problèmes en France[53]. Les exploitants
agricoles, par exemple, ne paient pas l'eau au prorata de la quantité qu'ils
polluent, le coût étant répercuté sur la facture de l'industrie et des ménages.
Cela augmente la facture d'eau de ces secteurs et crée des distorsions dans la
structure sectorielle de l'économie. Les coûts supplémentaires supportés par
les ménages en raison de la pollution agricole représentent en moyenne, selon
des estimations, entre 7 % et 12 % de la facture d'eau en
France. De nouveaux efforts pourraient également être déployés en vue
d'accroître la proportion de déchets recyclés et d'élaborer des mesures
d'incitation fiscale favorables à la réduction des déchets[54]. Les taxes sur la mise
en décharge sont actuellement faibles par rapport à celles des autres États
membres, ce qui limite leur effet dissuasif[55].
Bien qu'un certain nombre de réformes dans ce domaine soient envisagées dans le
cadre de la deuxième feuille de route pour la transition écologique, qui a été
élaborée lors de la conférence environnementale de septembre 2013, les
mesures concrètes doivent encore être plus précisément définies et mises en
œuvre.
3.5.
Modernisation de l’administration publique
L'environnement des entreprises en France
constitue un frein à la compétitivité des entreprises françaises et limite la
croissance de celles-ci. La France se caractérise par
la présence d'entreprises à la fois non rentables et relativement petites. Les
entreprises françaises, dont l'excédent brut d'exploitation ne représente
que 28,3 % de la valeur ajoutée, affichent la marge bénéficiaire la
plus faible de l'UE. Par ailleurs, en 2012, les entreprises françaises
employaient en moyenne 5,8 personnes, contre 6,4 au niveau de l'UE. Comme
indiqué dans le bilan approfondi, cela peut constituer un obstacle pour les
activités d'exportation, entraînant un effet négatif sur les résultats globaux
des exportations. Il ressort d'études internationales que certains aspects de
l'environnement des entreprises peuvent constituer un obstacle au potentiel de
croissance des PME. En 2013, le Conseil a recommandé à la
France de prendre des mesures en vue d'améliorer l'environnement des
entreprises. L'analyse effectuée dans le présent document de travail des
services de la Commission permet de tirer la conclusion que la France a réalisé
certains progrès en réponse à cette recommandation, en particulier avec le
programme de simplification lancé en juillet 2013 (voir l'évaluation
complète de la mise en œuvre des recommandations dans le tableau récapitulatif
à la section 4). Environnement des
entreprises L'environnement des entreprises doit être
amélioré afin de moins freiner le potentiel de croissance et les exportations des PME. La position de la France
dans les différentes enquêtes internationales relatives à l'environnement des
entreprises s'est dégradée. En effet, la France était 23e du
classement 2013 du Forum économique mondial, alors qu'elle était 21e
l'année précédente et 18e l'année d'avant. De même, le rapport
«Doing business» de la Banque mondiale fait état d'une détérioration relative
de l'environnement des entreprises en 2014, la France perdant trois places
par rapport à 2013 (38e du classement contre 35e
l'année précédente). En particulier, les problèmes liés à l'insolvabilité et la
protection des investisseurs semblent être les plus difficiles à régler, aucun
progrès n'ayant été réalisé en la matière en 2013. Plus précisément,
plusieurs dispositions réglementaires sont liées à des seuils d'effectifs
spécifiques susceptibles d'entraver la croissance des entreprises françaises.
Ces dispositions pourraient également jouer un rôle dans les difficultés
qu'éprouvent les PME à exporter et innover. Ces seuils d'effectifs spécifiques
sont imposés soit par le code du travail, soit par des règles comptables, qui
prévoient par exemple l'obligation d'établir un comité d'entreprise et de
désigner un auditeur externe pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Le guichet unique prévu par la directive «Services» de l'UE (le dénommé
«Guichet entreprises»), qui est inclus dans le pacte national pour la
croissance, la compétitivité et l'emploi adopté en 2012, pose toujours
quelques problèmes en France, en particulier en ce qui concerne son
accessibilité pour les fournisseurs de services des autres États membres
(notamment la barrière de la langue) et la garantie de pouvoir effectuer
davantage de procédures en ligne. Certaines réformes, en particulier le
programme de simplification lancé récemment, visent à réduire la charge
administrative, mais jusqu'à présent, les résultats concrets ont été limités. Le programme de simplification lancé en juillet 2013 devrait simplifier
les normes et procédures dans un délai de trois ans. Une première série de 130
mesures prioritaires destinées à simplifier l'environnement des entreprises ont
été révélées en juillet 2013 dans le cadre du réexamen des dépenses
publiques en cours (rapport intitulé Moderniser l'action publique). Les
premières mesures, qui visent notamment à simplifier les déclarations fiscales
et comptables des PME, ont été adoptées au début de l'année 2014. De plus,
en janvier 2014, un conseil de la simplification a été créé. Il a pour mission
d'examiner les principales interactions entre l'administration et les
entreprises tout au long de leur cycle de vie afin de trouver les moyens de
réduire la paperasserie administrative. En avril, ce conseil a publié une série
de 50 propositions visant à alléger la charge administrative des entreprises.
Outre le programme de simplification, le programme national de réforme précise
que d'autres mesures de simplification, notamment en ce qui concerne la fiche
de paie, seront lancées d'ici le milieu de l'année 2014. Toutefois, il
reste à voir si ces exercices de réexamen, en particulier le programme de
simplification, se traduiront par des mesures concrètes susceptibles
d'améliorer l'environnement des entreprises. De plus, il est prématuré de
procéder à une évaluation de la mesure dans laquelle les premières mesures de
simplification adoptées améliorent effectivement l'environnement des
entreprises, en particulier des PME. À cet égard, le test PME, qui consiste à
analyser les effets d'une proposition législative sur ces entreprises, n'a été
que partiellement mis en œuvre à titre d'exercice pilote alors qu'il pourrait
contribuer à alléger la charge administrative qui pèse sur les PME. En
particulier, un tel test aurait pu contribuer à la simplification du CICE
actuel: les procédures administratives nécessaires pour en bénéficier et son
paiement différé l'ont rendu moins efficace pour les entreprises de plus petite
taille. Progression des
marchés publics électroniques Le recours aux marchés publics électroniques a
été relativement faible en 2011. De nombreuses régions, départements et
communes élaborent leurs propres systèmes de marchés publics électroniques. Ces
systèmes sont nombreux, rarement interopérables, et la coordination à l'échelle
nationale est insuffisante pour éviter les doublons, ce qui complique la
participation des entreprises aux procédures de marchés publics. Une stratégie
globale visant à encourager le passage aux marchés publics électroniques et à
coordonner leur mise en œuvre permettrait de réaliser d'importantes économies,
d'améliorer la transparence des marchés publics, de réduire les délais
nécessaires et d'accroître la concurrence. Il s'agit là d'une occasion de
revoir le fonctionnement des marchés publics et d'évoluer vers des marchés
publics intelligents.
4.
Conclusions
La relance économique française reste
fragile et vulnérable. Selon les prévisions de la
Commission, la croissance économique devrait rester faible tandis que le taux
de chômage devrait continuer d'augmenter en 2014 avant de régresser
en 2015. Les déséquilibres qui perturbent l'économie française, notamment
la détérioration de ses résultats à l'exportation et le niveau très élevé de sa
dette publique, ne devraient s'atténuer que progressivement et continueront
d'influencer la croissance économique en 2015, toujours selon les
prévisions de la Commission. Compte tenu de la fragilité du modèle de
croissance français et de l'incidence négative que l'évolution de la situation
française pourrait avoir sur les autres États membres, il importe que les
autorités françaises adoptent des mesures décisives en vue d'atténuer les
déséquilibres à moyen terme. Il ressort de l'analyse contenue dans le
présent document de travail des services de la Commission que la France a
réalisé certains progrès dans la mise en œuvre des recommandations la
concernant. La France a réalisé certains progrès en
vue de relever les défis à court et à moyen terme en ce qui concerne ses
finances publiques. Toutefois, en l'absence de mesures fiscales plus poussées
que celles décrites de manière suffisamment détaillée dans le programme de
stabilité, le déficit public devrait rester nettement supérieur à 3 %
du PIB en 2015, date limite fixée par le Conseil pour corriger les
déficits excessifs. La France a également réalisé certains progrès en vue de
réduire davantage encore la charge fiscale qui pèse sur le travail, en
particulier en ce qui concerne le coût du travail pour les entreprises. En
revanche, les progrès réalisés pour renforcer la concurrence dans le secteur
des services et améliorer l'environnement des entreprises ont été limités. Il
en a été de même des progrès réalisés en ce qui concerne le système fiscal et
en particulier la fiscalité environnementale. En s'attaquant à ces défis
structurels, la France pourrait stimuler le potentiel de croissance de son
économie pour la mener sur la voie d'une croissance économique durable et de la
création d'emplois.
Tableau
récapitulatif
Engagements 2013 || Évaluation succincte[56] Recommandations par pays (RPP) RPP 1: renforcer et poursuivre la stratégie budgétaire en 2013. Renforcer la crédibilité de l'ajustement en précisant, d'ici à l'automne 2013, et en mettant en œuvre les mesures nécessaires en 2014 et au-delà pour assurer la correction du déficit excessif de manière durable en 2015 au plus tard et la réalisation de l'effort d'ajustement structurel spécifié dans les recommandations émises par le Conseil dans le cadre de la PDE. Consacrer toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit. Une correction durable des déséquilibres budgétaires requiert la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses pour accroître la capacité d'ajustement et stimuler la croissance et l'emploi. || La France a réalisé certains progrès dans la mise en œuvre de la première recommandation Certains progrès Le gouvernement a lancé un processus d'assainissement budgétaire. Si les efforts réalisés en 2013 misaient principalement sur l'accroissement des recettes, en 2014 en revanche, le gouvernement devrait plutôt se concentrer sur une réduction des dépenses (de l'ordre de 15 milliards d'EUR selon les estimations officielles). En 2014, le gouvernement a maintenu le gel des salaires dans le secteur public et diminué de 2 % les autres dépenses de fonctionnement des ministères et d'1,5 milliard d'EUR les transferts aux autorités locales. L'objectif national des dépenses assurance-maladie (ONDAM) a été fixé à 2,4 %. Le haut conseil des finances publiques créé récemment a estimé que la prévision de croissance étayant le budget 2014 est plausible, mais que la réduction du déficit structurel prévue est optimiste. Plus récemment, dans son rapport annuel rendu public en février 2014, la Cour des comptes a estimé que le risque pesant sur les recettes fiscales en 2014 était de l'ordre de 4 à 6 milliards d'EUR et a souligné l'absence de marge de manœuvre en cas de dépenses imprévues. RPP 1 (suite): maintenir le cap d'un assainissement budgétaire propice à la croissance et renforcer encore l'efficacité des dépenses publiques, notamment en procédant comme prévu à un réexamen des postes de dépenses dans tous les sous-secteurs des administrations publiques. Prendre, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation, des mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les différents niveaux de l'administration, central et local. Une fois le déficit excessif corrigé, poursuivre l'effort d'ajustement structurel à un rythme approprié de manière à atteindre l'OMT d'ici à 2016 au plus tard. || Progrès limités Le gouvernement a entamé une révision de toutes les catégories de dépenses publiques (la modernisation de l'action publique). Toutefois, le montant global des économies qui seront réalisées en 2014 (près de 3 milliards d'EUR) sera nettement inférieur à ce qui est nécessaire, étant donné que les dépenses publiques augmentent annuellement de 15 à 20 milliards d'EUR au-dessus de l'inflation. La première d'une série de lois sur la décentralisation a été adoptée. Une deuxième devrait l'être d'ici à la fin de 2014. Toutefois, il est peu probable que cette série de lois engendre une véritable rationalisation à l'échelle des administrations locales ainsi qu'une amélioration de l'efficacité. Le programme de stabilité présente un certain nombre de réformes structurelles (réduction du nombre de régions, renforcement de la coopération intermunicipale, restriction ou abolition des pouvoirs des départements). Bien que le calendrier prévu ait entre-temps été avancé, les mesures n'entreront en vigueur qu'à moyen terme et, de surcroît, des risques importants pèsent sur leur mise en œuvre. RPP 1 (suite): prendre des mesures d'ici à la fin de l'année 2013 pour équilibrer durablement le système de retraite en 2020 au plus tard, par exemple en adaptant les règles d'indexation, en augmentant la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, en relevant encore l'âge effectif de départ à la retraite en alignant l'âge de la retraite ou les prestations de pension sur l'évolution de l'espérance de vie et en réexaminant les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales, et améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses de santé, notamment dans les domaines des dépenses pharmaceutiques. || Certains progrès Les mesures prévues par la réforme des retraites adoptée en 2013 incluent une augmentation de la durée de cotisation requise, à compter de 2020, ainsi qu'une hausse de 0,6 point de pourcentage des cotisations sociales à partir de 2017. Des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne l'amélioration du rapport coût‑efficacité du système de santé. RPP 2: s'assurer que la réduction du coût du travail résultant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi atteint bien le montant envisagé et qu'aucune autre mesure n'annulera ses effets. || La France a réalisé certains progrès dans la mise en œuvre de la deuxième recommandation Certains progrès Grâce au CICE, le coût du travail devrait baisser de 6 % à compter de 2014 pour les travailleurs payés moins de 2,5 fois le salaire minimum. Cette mesure permet de combler la moitié de l'écart entre la part du salaire total versée au titre de l'impôt pour un salaire moyen en France et cette même part dans l'OCDE. Le gouvernement estime que cette mesure pourrait créer jusqu'à 300 000 emplois d'ici à 2017. RPP 2 (suite): poursuivre la réduction du coût du travail, notamment en adoptant d'autres mesures, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour réduire les cotisations sociales patronales. || Certains progrès Le pacte de responsabilité et de solidarité, qui impose une réduction supplémentaire des cotisations sociales patronales, aura pour effet une nouvelle réduction du coût du travail. Le montant total de la réduction s'élèvera à 10 milliards d'EUR (en plus des 20 milliards d'EUR du CICE). En particulier, il y aura 4,5 milliards d'EUR de dépenses sur les bas salaires (entre 1 et 1,6 fois le salaire minimum) et 4,5 milliards d'EUR supplémentaires sur les salaires moyens (entre 1,6 et 3,5 fois le salaire minimum). RPP 2 (suite): faire en sorte que le salaire minimal évolue d'une manière propice à la compétitivité et à la création d'emplois, compte tenu de l'existence de dispositifs de soutien des salaires et d'exonérations de cotisations sociales. || Certains progrès En 2013 et 2014, le gouvernement n'a pas revalorisé le salaire minimum au-delà du montant minimal fixé par la loi (inflation plus la moitié de la hausse du pouvoir d'achat du salaire horaire des ouvriers et employés). RPP 3: prendre d'autres mesures pour améliorer l'environnement des entreprises et développer la capacité d'innovation et d'exportation de celles-ci, notamment des PME et des entreprises de taille intermédiaire. || La France a réalisé certains progrès dans la mise en œuvre de la troisième recommandation Progrès limités Une loi adoptée le 2 janvier 2014 autorise le gouvernement à prendre des mesures par voie de décret pour simplifier et améliorer la sécurité de l'environnement des entreprises. RPP 3 (suite): En particulier, lancer l'initiative annoncée de simplification du cadre réglementaire || Certains progrès Les mesures déjà adoptées en vue de simplifier les déclarations comptables et fiscales des PME (loi du 30 janvier 2014), d'accroître la durée de validité des cartes d'identité et de créer un numéro d'identification unique des entreprises sont des mesures positives quoique limitées. Le gouvernement s'est engagé à prendre dix mesures supplémentaires par mois à partir du mois de mai. RPP 3 (suite):et améliorer les conditions générales propices à l'innovation, en renforçant les transferts de technologie et l'exploitation commerciale des résultats de la recherche, notamment par une réorientation des pôles de compétitivité. || Certains progrès Un certain nombre de mesures ont été annoncées en vue d'encourager et de faciliter l'innovation et notamment: 1) une deuxième tranche du programme d'investissements d'avenir; 2) un nouveau crédit d'impôt innovation pour les PME (montant escompté de quelque 160 millions d'EUR en 2014); 3) un plan pour encourager le transfert des connaissances du secteur public de la recherche; 4) de nouveaux produits financiers de la banque publique d'investissement conçus pour répondre aux besoins des entreprises innovantes; 5) un amortissement fiscal sur cinq ans pour les prises de participation minoritaire dans des entreprises innovantes; 6) le programme French Tech visant à accélérer la croissance des jeunes pousses du numérique et à stimuler les écosystèmes du numérique; et 7) 34 plans industriels dirigés par des chefs d'entreprise. RPP 4: prendre des mesures pour renforcer la concurrence dans le secteur des services, éliminer les restrictions injustifiées à l'accès aux services professionnels et à leur exercice, notamment en ce qui concerne la forme juridique, la structure d'actionnariat, les quotas et les restrictions territoriales. || La France a fait des progrès limités dans la mise en œuvre de la quatrième recommandation Progrès limités La seule mesure adoptée vise à mettre un terme à la limitation du nombre de notaires salariés, au monopole des pharmaciens sur la vente de certains produits tels que les tests de grossesse et aux restrictions sur les produits optiques. Le gouvernement espère que la loi sur la consommation récemment adoptée, qui autorise les recours collectifs dans le droit français, libéralise un certain nombre de secteurs (notamment celui de l'optique) et facilite la résiliation des contrats, aura également pour effet de renforcer la concurrence. Des changements positifs sont annoncés, tels que l'abolition de l'interdiction relative aux communications commerciales pour les avocats et les exigences en matière de forme juridique et d'actionnariat pour les comptables, qui doivent encore être mis en œuvre par des actes délégués. Des discussions sont en cours à propos de la réglementation fixant une durée minimale obligatoire pour les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur avant la prise en charge de leur client, à la suite de la suspension de cette réglementation par le Conseil d'État. RPP 4 (suite): prendre des mesures pour simplifier l'autorisation des ouvertures de commerces et supprimer l'interdiction de la vente à perte. || Progrès limités Des projets de réforme sont en cours d'examen en vue de simplifier l'établissement des commerces de détail. Toutefois, aucune mesure concrète n'a encore été adoptée à cet égard. L'interdiction des ventes à perte n'a pas été supprimée. RPP 4 (suite):mettre fin aux tarifs réglementés du gaz et de l'électricité pour les clients autres que les ménages et renforcer la capacité d'interconnexion avec les pays voisins; dans le secteur ferroviaire, ouvrir le transport intérieur de passagers à la concurrence. || Certains progrès Les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz seront progressivement supprimés d'ici à la fin de 2015 pour les clients autres que les ménages. Des projets d'interconnexion en cours dans le secteur du gaz et de l'électricité permettront une plus grande concurrence et une meilleure intégration du marché. La réforme ferroviaire en cours a pour objectif de mettre en place un gestionnaire d'infrastructure en tant que tel au sein d'une structure sectorielle afin d'améliorer la durabilité financière. La réforme ne règle pas la question de l'ouverture du marché et peut avoir un effet négatif sur l'accès au réseau. RPP 5: poursuivre les efforts de simplification du système fiscal et améliorer son efficacité, tout en garantissant la continuité des règles fiscales dans le temps. || La France a fait des progrès limités dans la mise en œuvre de la cinquième recommandation. Progrès limités La France a adopté peu de mesures en 2013 en vue de rationaliser le système fiscal. RPP 5 (suite): prendre des mesures supplémentaires pour supprimer les incitations fiscales favorisant l'endettement des entreprises. Intensifier les efforts pour réduire et rationaliser les dépenses fiscales relatives à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, tout en réduisant le taux de ces impôts. || Aucun progrès Aucune mesure supplémentaire visant à limiter les incitations à l'endettement n'a été prise depuis que la déduction fiscale des intérêts d'emprunt nets au-delà de 3 millions d'EUR a été ramenée à 75 % (85 % en 2013). Aucun progrès n'a été réalisé en ce qui concerne l'élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ni sur le revenu des sociétés. Au contraire, une surtaxe temporaire sur les grandes sociétés instaurée en 2012 a été prolongée jusqu'à 2015 et son taux a été plus que doublé pour atteindre 10,7 %. RPP 5 (suite): rapprocher les taux réduits du taux normal de TVA et supprimer les taux réduits inefficaces. || Aucun progrès Aucun progrès n'a été réalisé pour accroître l'efficacité de la TVA. Au contraire, le budget 2014 a introduit des taux de TVA réduits sur les travaux de rénovation énergétique ou de rénovation dans les logements sociaux, ainsi que sur les billets de cinéma, sans aucun réexamen de l'efficacité de ces taux. RPP 5 (suite): prendre des mesures supplémentaires déplaçant la charge fiscale sur le travail vers les taxes environnementales ou la consommation. || Certains progrès Le pacte de responsabilité et de solidarité, qui impose une réduction supplémentaire des cotisations sociales patronales, aura pour effet une nouvelle réduction du coût du travail. Le gouvernement a également introduit une taxe carbone (la contribution climat-énergie), qui établit un lien entre les droits d'accise sur les produits énergétiques et leur teneur en CO2. D'autres mesures ont également été adoptées, parmi lesquelles un renforcement du bonus-malus applicable aux véhicules automobiles et la disparition progressive des taux réduits applicables à certains biocarburants. En revanche, les taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique ou de rénovation dans les logements sociaux ont été abaissés et une taxe sur les véhicules lourds (l'écotaxe poids lourds) a été suspendue. RPP 6: mettre en œuvre intégralement et sans délai l'accord interprofessionnel de janvier 2013, en concertation avec les partenaires sociaux. Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la segmentation du marché du travail, notamment pour apporter une solution au cas des travailleurs intérimaires. || La France a réalisé certains progrès dans la mise en œuvre de la sixième recommandation Certains progrès La loi sur la sécurisation de l'emploi, qui a transposé l'accord interprofessionnel dans le droit français, a été adoptée en juin 2013. Elle facilite le passage au travail à temps partiel et réduit les risques que comportent, pour les employeurs, les procédures de licenciement. RPP 6 (suite): lancer sans tarder une réforme du système d'indemnisation du chômage, en association avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, pour garantir la viabilité du système tout en faisant en sorte que celui-ci encourage de manière adéquate le retour à l'emploi. || Certains progrès En mars 2014, certains partenaires sociaux, dont le Medef, une des organisations patronales, sont parvenus à un accord pour réformer le système d'allocations de chômage. Cet accord ne propose que quelques légères modifications. Il introduit le concept des droits rechargeables, qui permet au demandeur d'emploi de conserver les droits aux prestations de chômage accumulés lors d'expériences antérieures pour ses périodes de chômage futur et de ne plus les perdre s'il accepte un emploi. Selon le programme national de réforme, ces mesures devraient permettre de réaliser une économie de l'ordre de 800 millions d'EUR. Compte tenu des coûts inhérents à la mise en œuvre des droits rechargeables, cela sera très probablement insuffisant pour réduire de manière significative l'endettement du système. RPP 6 (suite): améliorer le taux d'emploi des travailleurs âgés et stimuler leur participation au marché du travail. Prendre des mesures spécifiques pour améliorer les perspectives d'emploi des chômeurs âgés, notamment par un accompagnement et une formation spécifiques. || Progrès limités La mesure introduite par le gouvernement en mars 2013 en vue d'augmenter le nombre de travailleurs âgés au travail (les dénommés «contrats de génération») s'est révélée insuffisante. RPP 6 (suite): accroître la participation des adultes aux actions d'apprentissage tout au long de la vie, notamment des adultes les moins qualifiés et des chômeurs. || Certains progrès Une loi relative à la formation professionnelle a été adoptée en mars 2014. Les comptes personnels de formation visent à améliorer l'accès des chômeurs et des travailleurs moins qualifiés à la formation. Cette loi renforce le rôle joué par les régions. De plus, des formations ciblées ont été offertes à 30 000 demandeurs d'emploi pour contribuer à répondre aux besoins des secteurs qui ne disposent pas d'une main-d'œuvre suffisante. RPP 6 (suite): faire en sorte que les services publics de l'emploi offrent effectivement un appui personnalisé aux chômeurs et que les politiques actives de l'emploi ciblent effectivement les plus défavorisés. || Progrès substantiels La réforme des services publics de l'emploi permet d'accorder un suivi plus personnalisé et de s'intéresser davantage aux chômeurs qui sont depuis le plus longtemps hors du marché du travail. RPP 6 (suite): prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le passage de l'école au travail par l'intermédiaire, par exemple, d'une garantie pour la jeunesse et de la promotion de l'apprentissage. || Certains progrès Le programme des emplois d'avenir a contribué à stabiliser le nombre de jeunes inscrits comme demandeurs d'emploi. La loi sur la formation professionnelle devrait accroître le soutien aux programmes d'apprentissage en renforçant le rôle de la coordination régionale et les fonds octroyés aux régions. Cette loi vise également à assurer des programmes d'apprentissage de qualité aux travailleurs moins qualifiés. Les progrès réalisés en ce qui concerne la garantie pour la jeunesse ne sont toutefois que limités, des améliorations devant être apportées en matière de couverture, de qualité des offres et de coordination entre les acteurs de l'initiative. Europe 2020 (objectifs nationaux et progrès réalisés) Objectifs du domaine politique || Progrès réalisés Taux d'emploi fixé dans le programme national de réforme 2012: 75 % || Le taux d'emploi des 20 à 64 ans s'élevait à 69,2 % en 2010 et en 2011 et à 69,3 % en 2012. Les résultats trimestriels indiquent que ce taux aurait pu s'élever à 69,9 % à la fin de 2013. Bien qu'on s'attende à une nouvelle hausse de l'emploi à partir de 2014, celle-ci ne devrait pas être suffisante pour permettre à la France d'atteindre son objectif de 75 %. Objectif en matière de R&D: 3 % du PIB d'ici à 2020. || 2,26 % en 2012. Il est peu probable que la France atteigne l'objectif qu'elle s'est fixé, principalement en raison de la faiblesse des investissements des entreprises dans la R&D. Cette faiblesse est essentiellement imputable au déclin de l'industrie et à la structure sectorielle de l'économie, où la part des secteurs de moyenne à haute technologie et de haute technologie est relativement peu importante. L'intensité de R&D des entreprises a légèrement augmenté pour passer de 1,31 % en 2008 à 1,45 % en 2012, mais une grande partie des investissements provient de financements publics (le financement de la R&D des entreprises provenant du secteur public représentait 0,38 % du PIB en 2011). Les entreprises françaises ne sous‑investissent pas dans la R&D, et le ratio entre les dépenses et les ventes de R&D des entreprises françaises qui font de la R&D est similaire ou supérieur à celui observé dans d'autres pays de l'OCDE. La France mène de longue date des politiques dans lesquelles le financement de la R&D des entreprises par le secteur public est considérable. Mais jusqu'à présent, ces politiques n'ont pas suffi pour prévenir l'érosion de sa base industrielle. L'importance du financement par le secteur public et la complexité du système dans le domaine de la recherche et de l'innovation exigent une évaluation et un suivi attentifs. Objectif 2020 en matière d'énergies renouvelables: 23 % Part des énergies renouvelables dans l'ensemble des moyens de transport: 10 % || En 2012, la part des énergies renouvelables par rapport à la consommation totale d'énergie était de 13,4 %. Toutefois, la part moyenne des énergies renouvelables en 2011/2012 (12,4 %) était de 0,4 point de pourcentage inférieure à l'objectif de 12,8 % fixé dans la directive sur les énergies renouvelables. Part des énergies renouvelables dans le secteur des transports: 7,1 % Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre: - 14 % par rapport aux niveaux des émissions en 2005. Les émissions prises en compte par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) ne sont pas couvertes par cet objectif national. || La variation des émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas du SEQE a été de -10 % entre 2005 et 2012. Selon les dernières projections nationales et compte tenu des mesures existantes, l'objectif devrait être atteint, avec une marge d'erreur de 2 points de pourcentage, soit une réduction de 16 % en 2020 par rapport aux niveaux de 2005. Objectif en matière d'efficacité énergétique: 17,4 % (réduction de la consommation d'énergie finale en 2020). D'ici 2020: 236,3 Mtep pour la consommation primaire et 131,4 Mtep pour la consommation finale. || En 2012, la consommation d’énergie primaire était de 246,5 Mtep et la consommation finale, de 153,5 Mtep. Les plans visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le secteur immobilier (rénovation de 500 000 logements par an) ne débuteront qu'en 2017. Bien que certaines mesures aient été mises en œuvre en vue d'améliorer l'efficacité énergétique des transports (telles que le renforcement du bonus-malus pour les véhicules automobiles), la suspension de l'écotaxe poids lourds est un signal négatif. Objectif en matière d’abandon scolaire: 9,5 % || Conformément à la tendance générale dans l'UE, le taux de décrochage scolaire a été ramené de 12 % à 11,6 % entre 2011 et 2012 (aucune donnée provisoire n'est disponible pour 2013), ce qui constitue un pas dans la bonne direction vers l'objectif national de 9,5 %. Le taux reste inférieur au taux moyen de l'UE, qui s'établit à 12,7 %. De timides progrès ont été réalisés puisque le taux a été ramené de 12,4 % en 2006 à 11,6 % dernièrement. Objectif en matière d’enseignement supérieur: 50 % L'objectif de la France en matière d’enseignement supérieur diffère de celui fixé dans le cadre d'Europe 2020 et concerne le groupe d'âge des 17 à 33 ans. L'indicateur français permet de prendre en considération l'augmentation récente du nombre de diplômés de l'enseignement supérieur. || Le taux de diplômés de l’enseignement supérieur s'établissait à 44 % en 2013 (selon des chiffres provisoires), contre 43,6 % en 2012 et 43,4 % en 2011, et se rapprochait donc de l'objectif national de 50 %. Des progrès substantiels ont été réalisés, ce taux étant passé de 39,7 % en 2006 au taux actuel, qui est supérieur au taux moyen de 35,7 % enregistré dans l'UE. Réduction d'un sixième du nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale (soit 1,9 million de personnes) d'ici à 2020 || En 2011, 11,84 millions de personnes étaient exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, chiffre ramené à 11,76 millions en 2012. Si les chiffres révélaient une légère baisse entre 2011 et 2012, il n'en demeure pas moins que cela représentait 67 000 personnes de plus comparé à 2010. Aucun progrès n'a été réalisé en vue d'atteindre l'objectif de réduction fixé par le gouvernement précédent. L’introduction du revenu de solidarité active (RSA) en 2010 est la principale mesure prise ces dernières années pour limiter le risque de pauvreté et d’exclusion sociale. L'efficacité de ce système est toutefois entravée par le nombre extrêmement réduit de bénéficiaires parmi les travailleurs pauvres. Le plan pluriannuel contre la pauvreté (publié en janvier 2013) prévoit la mise en place d'une garantie jeunesse, l'extension de la couverture complémentaire santé, des mesures visant à améliorer l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri, des mesures d'activation renforcées et des mesures en faveur des familles. La plupart de ces réformes sont en cours ou ont été mises en œuvre. Par ailleurs, le plan était également supposé inclure une réforme indispensable du RSA, qui n'a pas encore été lancée. La feuille de route du gouvernement pour 2014 en matière de lutte contre la pauvreté demeure axée sur la participation au marché du travail, l'accès effectif aux droits, des mesures en faveur des familles et une meilleure gouvernance en ce qui concerne les politiques d'inclusion sociale.
Annexe
Tableau I. Indicateurs macroéconomiques Tableau II. Comparaison
des évolutions et des prévisions macroéconomiques Tableau III.
Composition de l'ajustement budgétaire Tableau IV. Dynamique
de la dette Tableau V. Indicateurs
de viabilité Tableau VI. Indicateurs
de la fiscalité Tableau VII.
Indicateurs du marché financier Tableau VIII.
Indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux Tableau IX. Indicateurs
de performance des marchés de produits et indicateurs de
politique Tableau X. Croissance verte Liste des indicateurs utilisés dans l'encadré 4 concernant l'impact
potentiel des réformes structurelles sur la croissance. Marges bénéficiaires du secteur des produits finis: la marge entre prix et coût, c'est-à-dire la différence entre le prix
de vente d'un bien/service et son coût. Les marges bénéficiaires des produits
finis sont estimées sur la base de celles de certains secteurs de services (transport
et stockage, poste et télécommunications, électricité, approvisionnement en gaz
et en eau, hôtels et restaurants, intermédiation financière, mais à l'exclusion
du secteur de l'immobilier et des activités de location de machines et
d'équipement et autres services aux entreprises[57]). Source: estimation des services de la Commission établie à l'aide de la
méthode de Roeger, W. (1995). Can imperfect Competition explain the
Difference between primal and dual Productivity?, Journal of Political
Economy Vol. 103(2), pp. 316-30, fondée sur des données provenant d'EUKLEMS 1996-2007.
Coûts d'entrée: le coût de démarrage d'une
activité dans le secteur intermédiaire en proportion du revenu par habitant. Le
secteur intermédiaire est estimé sur la base du secteur manufacturier dans le
modèle. Source: Banque mondiale, base de données «Doing Business», www.doingbusiness.org, données de 2012. Taux de taxation implicite de la consommation:
le total des taxes sur la consommation en proportion de la valeur de la
consommation privée. Dans les simulations, ce taux est utilisé comme indicateur
du déplacement de l'imposition du travail vers la fiscalité indirecte. Les taux
de taxation implicites de la consommation sont relevés (en réduisant de moitié
l'écart avec les pays enregistrant les meilleurs taux), tandis que les taux de
taxation du travail sont réduits de sorte que l'impact combiné de ces mesures
soit neutre ex ante pour le budget. Source: Commission européenne, Taxation trends in the European Union,
édition 2013, Luxembourg, 2013. Données de 2011. Part des travailleurs hautement qualifiés et des travailleurs peu
qualifiés: la part des travailleurs hautement
qualifiés est relevée, tandis que la part des travailleurs peu qualifiés est
réduite (en réduisant de moitié l'écart avec les pays les plus performants).
Les travailleurs peu qualifiés correspondent aux catégories 0-2 de la CITE; les
travailleurs hautement qualifiés correspondent aux scientifiques (mathématique
et informatique, ingénierie, industrie manufacturière et construction). Les
travailleurs restants sont moyennement qualifiés. Source: EUROSTAT. Données de 2012 ou dernières données disponibles. Taux de non-participation des femmes: la part
des femmes en âge de travailler n'ayant pas et ne cherchant pas d'emploi
rémunéré au sein de la population totale des femmes en âge de travailler. Source: EUROSTAT. Données de 2012 ou dernières données disponibles. Taux de non-participation des hommes peu qualifiés: la part des hommes peu qualifiés en âge de travailler n'ayant pas et
ne cherchant pas d'emploi rémunéré au sein de la population totale des hommes
en âge de travailler. Source: EUROSTAT. Données de 2012 ou dernières données disponibles. Taux de non-participation des personnes plus âgées (55 à 64 ans): la part des personnes âgées de 55 à 64 ans n'ayant pas et ne cherchant
pas d'emploi rémunéré au sein de la population totale des personnes de cette
catégorie d'âge. Source: EUROSTAT. Données de 2012 ou dernières données disponibles. PAMT: les dépenses des politiques actives du
marché du travail en pourcentage du PIB, par rapport au taux de chômeurs au
sein de la population. Source: EUROSTAT. Données de 2011 ou dernières données disponibles. Taux de remplacement des prestations: la part
du revenu antérieur au chômage d'un travailleur qui est payée par le régime de
prestations de chômage. Moyenne des taux de remplacement nets pendant 60 mois
de chômage. Source: OCDE, Prestations et salaires -
Statistiques http://www.oecd.org/fr/els/prestationsetsalaires-statistiques.htm.
Données de 2012. [1] COM(2013) 800 final. [2] COM(2013) 801 final. [3] COM(2013) 790 final. [4] Outre les seize États membres recensés dans le rapport sur le
mécanisme d'alerte, l'Irlande a également fait l'objet d'un bilan approfondi,
le Conseil ayant conclu qu'il convenait qu'elle soit pleinement intégrée dans
le cadre de surveillance normal maintenant que son programme d'assistance
financière a été mené à bonne fin. [5] Les chiffres présentés dans cette section sont fondés sur les
dernières données disponibles au moment de la publication du présent document (15 mai 2014,
sur la base du système SEC10 des comptes nationaux). [6] http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/macroeconomic_imbalance_procedure/index_en.htm. [7] Solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles,
déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la
Commission selon la méthode commune, sur la base des informations contenues
dans le programme. [8] Sauf mention contraire, les données historiques figurant dans la
présente section découlent des chiffres figurant dans la première notification
adressée à Eurostat en 2014 par les États membres, sur la base du système
de comptabilité nationale SEC95. [9] Norme désignée sous le nom de «zéro valeur» et «zéro volume». [10] Entre 9 et 11 milliards d'EUR ou 0,5 %
du PIB sur la période 2014–2017, selon des sources gouvernementales
(Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique). [11] Cour des comptes, Les finances publiques locales,
octobre 2013. [12] Voir le tableau V. L'indicateur de viabilité à moyen terme (S1)
montre l'effort d'ajustement initial requis, en termes d'amélioration continue
du solde primaire structurel jusqu'en 2020 puis de maintien de la
situation pendant 10 ans, pour ramener la dette à 60 % du PIB
en 2030, en tenant compte du financement des dépenses supplémentaires
éventuelles jusqu'à la date cible liées au vieillissement démographique. Les
seuils suivants ont été utilisés pour évaluer l'ampleur du défi en matière de
viabilité: i) si la valeur de S1 est inférieure à zéro, le risque est jugé
faible pour le pays concerné; ii) s'il y a lieu d'opérer un ajustement
structurel du solde primaire inférieur ou égal à 0,5 point de
pourcentage du PIB par an jusqu'en 2020 à compter de 2015,
c'est-à-dire la dernière année couverte par les prévisions de l'automne 2013
(ce qui correspond à un ajustement cumulé de 2,5 pp), le risque est
jugé moyen; iii) si l'ajustement à opérer est supérieur
à 2,5 (ce qui correspond à un ajustement structurel supérieur à 0,5 pp
du PIB par an), le risque est jugé élevé. [13] Voir le tableau V. L'indicateur de viabilité à long terme (S2)
montre l'effort d'ajustement immédiat et permanent requis pour satisfaire une
contrainte budgétaire intertemporelle, y compris les coûts du vieillissement.
Il se compose de deux éléments: i) la position budgétaire initiale, qui indique
l’écart par rapport au solde primaire de stabilisation de la dette; ii)
l’ajustement supplémentaire qui devrait être réalisé en raison des coûts du
vieillissement. La principale hypothèse utilisée dans le calcul de cet
indicateur est celle selon laquelle, sur un horizon infini, l'augmentation du
taux d’endettement est limitée par l’écart de taux d’intérêt (c’est-à-dire la
différence entre le taux d’intérêt nominal et le taux de croissance réel), ce
qui ne signifie pas nécessairement que le taux d’endettement tombera sous le
seuil de 60 % fixé par le traité de l’UE. Pour l'indicateur S2, les seuils suivants ont été utilisés: i) S2
inférieur à 2 = risque faible; ii) S2 compris entre 2 et 6 = risque moyen; iii)
S2 supérieur à 6 = risque élevé. [14] Les coûts liés au vieillissement de la population comprennent les
projections à long terme des dépenses liées à l'âge: retraites, soins de santé,
soins de longue durée, enseignement et prestations de chômage). Voir le rapport
2012 sur le vieillissement pour de plus amples informations. [15] Commission européenne, The 2012 Ageing Report, European
Economy 2/2012. [16] En ce qui concerne les dépenses publiques pour les produits
pharmaceutiques en ambulatoire, la France était en 2011 un des pays de
l’UE où elles étaient le plus élevées, tant en part du PIB (1,2 %
contre 0,9 % pour l'UE) que par habitant (en standards de pouvoir d'achat:
337 pour la France contre 224 pour l’UE). Quant à la pénétration des
médicaments génériques, elle était inférieure aux moyennes européennes, tant en
volume qu'en valeur (42 % et 18 %, respectivement, pour la France,
contre 47 % et 22 %, respectivement, pour l'UE). Par ailleurs,
la part des dépenses publiques d’administration et d’assurance y est aussi
l’une des plus élevées en pourcentage du PIB (0,4 % pour la France
contre 0,2 % pour l’UE), tout comme la part des dépenses courantes de
santé publique (4,6 % contre 3,1 % pour l’UE). [17] OCDE (2010), Health Care Systems: Efficiency and Policy
Settings, Éditions OCDE. [18] «Objectifs spécifiques concernant principalement la période qui
s'étend jusqu'à 2020: (...) l'absence de lutte efficace contre les
émissions de NOx des véhicules utilitaires légers à moteur diesel a
fortement contribué aux problèmes actuels de conformité avec les normes en
matière de qualité de l'air et doit faire l'objet de mesures correctives à
caractère prioritaire», SWD(2013) 531, Impact assessment – Air package,
en anglais uniquement, décembre 2013, pp. 21-22;35; voir également The
contribution of transport to air quality, rapport de l'AEE 10/12.
Copenhague, 2012, pp. 79-80. [19] Avec 19,4 % des émissions de HFC de l'UE, la France
détenait en 2011 le record de l'Union en la matière (source: afficheur de
données sur les gaz à effet de serre [greenhouse gas data viewer] de l'Agence
européenne pour l'environnement). Les émissions de HFC ont plus que doublé en
France entre 2000 et 2011. [20] Comité pour la fiscalité écologique: Avis portant
diagnostic sur la fiscalité et le financement de l'économie circulaire,
novembre 2013. [21] Comité pour la fiscalité écologique: L'écart de taxation
entre le gazole et l'essence, avril 2013. [22] OCDE (2013): Inventory of Estimated Budgetary Support and
Tax Expenditures for Fossil Fuels 2013, Éditions de l'OCDE. [23] Commission européenne (2012), SME Access to Finance Index
(SMAF), sub-index on access to equity finance – données de 2012. [24] Pour de plus amples informations, voir le Rapport conjoint sur
l'emploi 2014, COM(2013) 801, qui comporte un tableau de bord d'indicateurs
clés en matière sociale et d'emploi. [25] Les apprentis, les stagiaires, les salariés mineurs d'âge pendant
leurs premiers mois d'activité et les salariés bénéficiant d'un contrat aidé
peuvent recevoir un salaire inférieur au minimum légal. [26] On constatait sur la base des données de 2012 que le salaire
minimum représentait plus de 40 % du salaire moyen en Belgique, aux
Pays-Bas, au Luxembourg, en Irlande, en France et en Slovénie. [27] À titre d'exemple, à l'âge de 18 ans, il est légal pour
les salariés de recevoir 79 % du salaire minimum en Belgique et 46 %
aux Pays-Bas. Par ailleurs, le Luxembourg applique un salaire minimum
différencié en fonction du niveau de compétences, tandis que la Belgique et
l'Irlande prévoient un salaire minimum moins élevé au cours des premiers mois
d'activité. [28] Voir en particulier Sirugue C. (2013), Réforme des dispositifs
de soutien aux revenus d'activité modestes, Rapport à M. le Premier Ministre,
ainsi que Chérèque F. et S. Vanackere (2014), Évaluation de la 1ère année
de mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion
sociale, Inspection générale des affaires sociales. [29] La rupture conventionnelle a constitué, en 2012, 25 %
des motifs de rupture de contrats à durée déterminée dans le cas des
travailleurs âgés de plus de 58 ans, alors que la moyenne se situe à 16 %. [30] À titre d'exemple, pour un travailleur célibataire gagnant 67 %
du salaire moyen, la trappe à chômage s'établissait en 2012 à 77 %,
chiffre supérieur à ceux, notamment, de l'Allemagne, de l'Autriche et de la
Suède, alors que la moyenne de l'UE était de 74 %. Le chiffre de la
France se situait néanmoins en deçà des taux enregistrés pour la Belgique,
l'Italie et l'Espagne. [31] Cour des comptes, Face à un chômage élevé, mieux cibler les
politiques, janvier 2013. [32] La dégressivité des prestations de chômage a brièvement existé en
France, de 1992 à 1996. La mesure correspondante renforçait la
générosité du système envers les travailleurs à hauts revenus en réduisant
progressivement les versements aux travailleurs approchant du terme de leur
période d'indemnisation (qui était prolongée). Cette mesure a eu pour
conséquence un allongement des périodes de chômage. Voir B. Dormont,
D. Fougère et A. Prieto (2001), L'effet de l'allocation
unique dégressive sur la reprise d'emploi, Économie et statistique,
INSEE. [33] Sur un total de 4,8 millions de
chômeurs inscrits, seuls 2,3 millions bénéficient des services d'un
conseiller personnel de Pôle emploi. Les autres sont suivis par d'autres
partenaires (tels que les missions locales, dans le cas de certains jeunes), ne
bénéficient d'aucun suivi parce qu'ils travaillent au minimum 78 heures
par mois ou sont dans l'attente de leur premier entretien. [34] Recommandation du conseil du 22 avril 2013 sur
l'établissement d'une garantie pour la jeunesse (2013/C 120/01). [35] Prestations fournies dans le cadre des services publics de
l'emploi (missions locales, Pôle emploi, CAP emploi) et
régimes spécifiques tels que CIVIS, les écoles de la seconde chance, les
emplois d'avenir, le service militaire adapté dans les
territoires d'outre-mer et le dispositif NACRE de soutien à l'entrepreneuriat. [36] Jeunes sans aucune qualification d'un niveau au moins égal à
l'enseignement secondaire du second degré (BAC, CAP, BEP). [37] Céreq (2014), Enquête 2013 auprès de la Génération 2010 : Face
à la crise, le fossé se creuse entre niveaux de diplôme, Bref du Céreq
n° 319. [38] Ces résultats sont influencés par la forte proportion, en France,
de seniors (personnes de 55 à 64 ans) ayant au plus une
qualification correspondant au premier degré de l'enseignement secondaire (41 %
contre une moyenne de 36 % pour l'UE). Le détail des résultats montre
cependant de modestes améliorations, au fil des générations, dans les aptitudes
en matière de lecture, d'écriture et de calcul. [39] Les couples dans lesquels la femme est la seconde pourvoyeuse de
revenus représentent en France la majorité des couples (source: étude intitulée
«Tax-benefit systems and female employment», commandée par la DG Justice. [40] Eurobaromètre (novembre 2012). [41] Eurostat, Statistiques de l'Union européenne sur le revenu et les
conditions de vie. [42] Chérèque F. et S. Vanackere (2014), Évaluation de la 1ère année
de mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion
sociale, Inspection générale des affaires sociales. [43] 46 % des entreprises exportatrices exportant plus de 35 %
de leur chiffre d'affaires pourront bénéficier du CICE alors que ce pourcentage
s'élèvera à 79 % pour les entreprises non exportatrices. Pour plus de
détails, voir le rapport 2013 du comité de suivi du crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi (2013), Commissariat général à la stratégie et la
prospective. [44] INSEE, «La conjoncture en France: la zone euro retrouve un peu de
tonus», INSEE conjoncture, mars 2014. [45] Bouis R. (2007), «Quels secteurs réformer pour favoriser l’emploi
et la croissance ?», Document de travail, DGTPE. [46] Autorité de la concurrence, Décision n°13-DCC-90,
janvier 2013. [47] Finlande, Suède, Danemark, Allemagne et Autriche. [48] Aux fins du calibrage du modèle, le secteur des produits finis est
assimilé au secteur des services. [49] Les marges bénéficiaires du
secteur des produits finis sont la différence entre le prix de vente d'un
bien/service et son coût. Le coût d'entrée est le coût de démarrage d'une
entreprise dans le secteur intermédiaire. Le taux de taxation implicite de la
consommation est un indicateur du déplacement de l'imposition du travail vers
la fiscalité indirecte. Le taux de remplacement des prestations est la part du
revenu antérieur au chômage d'un travailleur qui est payée par le régime de
prestations de chômage. Une explication détaillée de
ces indicateurs figure à l'annexe. [50] Pour une explication
détaillée des mécanismes de transmission des scénarios de réforme, voir: Commission
européenne (2013), «The growth impact of structural reforms», chapitre 2 du
quatrième rapport trimestriel sur la zone euro, décembre 2013, Bruxelles; http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/qr_euro_area/2013/pdf/qrea4_section_2_en.pdf [51] Commission de régulation de l'énergie, Observatoire des marchés de
l’électricité et du gaz naturel – 4e trimestre 2013. [52] Les
projets d'interconnexion en cours dans le domaine de l'infrastructure gazière
devraient pratiquement tripler la capacité de transport avec les pays voisins
d'ici à 2015. Il est également envisagé de multiplier par six cette
capacité d'ici à 2020. [53] La non-application du principe du pollueur-payeur engendre une
importante pollution par les nitrates et les pesticides (en particulier de
sources agricoles diffuses). Compte tenu des coûts du passage de l'eau du
robinet à l'eau en bouteille à cause des nitrates et des pesticides, de la
collecte et du traitement des bouteilles, du filtrage de l'eau du robinet rendu
nécessaire par la pollution, et des coûts découlant de l'eutrophisation
supportés par d'autres activités (le tourisme, par exemple), le coût global de
cette pollution se situe entre 1,1 et 2,4 milliards d'EUR par an. Ces
coûts sont directement supportés par les consommateurs d'eau. Voir Acteon (2013),
Potential for Growth and Job Creation through the Protection of Water
Resources. [54] S'orienter vers la suppression des décharges et limiter la
valorisation énergétique aux déchets non recyclables sont des objectifs fixés
dans la Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des
ressources, [COM(2011) 21 final, Une Europe efficace dans
l’utilisation des ressources, p. 7] et une priorité de l'examen annuel de
la croissance 2014, «promotion de l’utilisation efficiente des ressources en
améliorant la gestion des déchets et de l’eau, le recyclage et l’efficacité
énergétique», COM(2013) 800 final, pp. 12-13. [55] L'existence d'un lien entre les taux de taxe sur la mise en
décharge (et les coûts totaux de celle-ci) et le volume de déchets municipaux
orienté vers la mise en décharge (un taux élevé engendre un volume inférieur de
mise en décharge) est mentionnée dans le document Steps towards greening in
the EU, Monitoring Member States' achievements in selected environmental policy
areas élaboré par l'Institut pour une politique européenne de
l'environnement en 2013. [56] L'évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre des
recommandations spécifiques par pays de 2013 est fondée sur les catégories
suivantes: Aucun progrès: l'État membre n'a ni annoncé ni adopté de
mesures visant à mettre en œuvre la recommandation. Cette catégorie s'applique
également si un État membre a chargé un groupe d'étude d'examiner des mesures
potentielles. Progrès limités: l'État membre a annoncé des mesures pour
mettre en œuvre la recommandation, mais elles paraissent insuffisantes et/ou
leur adoption/mise en œuvre est compromise. Certains progrès: l'État
membre a annoncé ou adopté des mesures visant à mettre en œuvre la
recommandation. Ces mesures sont prometteuses, mais elles n'ont pas encore été
toutes mises en œuvre et cette mise en œuvre n'est pas acquise dans tous les
cas. Progrès substantiels: l'État membre a adopté des mesures, dont la
plupart ont été mises en œuvre. Ces mesures contribuent dans une large mesure à
la mise en œuvre de la recommandation. Parfaitement suivi: l'État membre
a adopté et mis en œuvre des mesures visant à suivre parfaitement la
recommandation. [57] Le secteur immobilier est exclu en raison des difficultés
statistiques d'estimation d'une marge bénéficiaire dans ce secteur. Le secteur
de la location de machines et d'équipements et autres services aux entreprises
est assimilé au secteur des biens intermédiaires.