52014PC0734

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.           Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[1] (ci-après le «règlement FEM»).

2.           À la suite de licenciements dans l’entreprise ArcelorMittal Liège S.A., en Belgique, les autorités belges ont introduit la demande EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal en vue d’obtenir une contribution financière du FEM.

3.           Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions pour l’octroi d’une contribution financière du FEM étaient réunies.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Numéro de la demande FEM: || EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal

État membre: || Belgique

Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2): || Prov. Liège (BE 33).

Date d’introduction de la demande: || 22.7.2014

Date d’accusé de réception de la demande: || 4.8.2014

Date de la demande d’informations complémentaires: || 24.7.2014

Date limite pour la communication des informations complémentaires: || 16.9.2014

Date limite pour la réalisation de l’évaluation: || 9.12.2014

Critère d’intervention: || Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM

Entreprise principale concernée: || ArcelorMittal Liège S.A.

Secteur(s) d’activité économique (division de la NACE Rév. 2)[2]: || Division 24 («Métallurgie»)

Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés: || Néant

Période de référence (quatre mois): || 1er janvier 2014 – 1er mai 2014

Nombre de licenciements ou cessations d’activité durant la période de référence (a): || 752

Nombre de licenciements ou cessations d’activité avant ou après la période de référence (b): || 533

Nombre total de licenciements (a + b): || 1 285

Estimation du nombre total de bénéficiaires visés: || 910

Coût des services personnalisés (en EUR) || 2 575 900

Coût de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 76 578

Budget total (en EUR) || 2 652 478

Contribution du FEM (60 %) (en EUR) ||  1 591 486

ÉVALUATION DE LA DEMANDE

Procédure

4.           Les autorités belges ont soumis la demande EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal le 22 juillet 2014, à savoir dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention exposés ci-dessous avaient été satisfaits. La Commission a envoyé une première série de questions aux autorités belges le 24 juillet 2014 et a accusé réception de la demande le 4 août 2014, soit dans les deux semaines à compter de la date de présentation de celle-ci. La Belgique a fourni des informations complémentaires dans les six semaines à compter de la date de l’accusé de réception. Le délai de douze semaines dès la réception de la demande complète imparti à la Commission pour réaliser son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 9 décembre 2014.

Admissibilité de la demande

Entreprises et bénéficiaires concernés

5.           La demande concerne 1 285 travailleurs licenciés de l’entreprise ArcelorMittal Liège S.A., qui opérait dans le secteur économique relevant de la division 24 de la NACE («Métallurgie»). Les licenciements effectués par l’entreprise concernée ont eu lieu dans la région de Liège (niveau NUTS 2[4], BE33).

Critères d’intervention

6.           Les autorités belges ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, qui dispose qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants doivent avoir été licenciés ou se trouver en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

7.           La période de référence de quatre mois court du 1er janvier 2014 au 1er mai 2014.

8.           La demande concerne le licenciement[5] de 752 travailleurs de l’entreprise précitée au cours de la période de référence de quatre mois.

Calcul des licenciements et des cessations d’activité

9.           Les licenciements ont été calculés à partir de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur.

Bénéficiaires admissibles

10.         Outre les salariés déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 533 travailleurs licenciés avant ou après la période de référence de quatre mois. Toutes ces pertes d’emploi sont intervenues après l’annonce générale, le 14 octobre 2011, du plan de licenciement prévu. Un lien causal clair peut être établi avec l’événement qui a déclenché les licenciements au cours de la période de référence, puisque tous les licenciements contribuent au même processus de restructuration engagé en octobre 2011.

11.         Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève par conséquent à 1 285.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation

12.         Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, les autorités belges arguent que le secteur de la production d’acier, dans lequel ArcelorMittal Liège S.A. était active, a connu d’importantes perturbations économiques, notamment une diminution rapide de la part de marché de l’Union européenne.

13.         Entre 2007 et 2013, la production d’acier brut dans l’UE-27 a diminué pour passer de 210,1 millions de tonnes à 166,2 millions de tonnes[6] (soit - 20,9 %, ce qui correspond à un taux de croissance annuel de - 3,8 %[7]), tandis qu’au niveau mondial, la production est passée de 1 348,1 millions de tonnes à 1 649,3 millions de tonnes (soit + 22,3 %, ce qui correspond à un taux de croissance annuel de + 3,4 %). En conséquence et selon les données avancées par les autorités belges, au cours de la période 2007-2013, la part de l’UE dans la production d’acier n’a cessé de baisser (passant de 16 % de la production mondiale d’acier en 2007 à 10 % en 2013). La baisse de la production a été plus marquée en Europe qu’aux États-Unis et qu’en Russie. Par contraste, la part de l’Asie a enregistré une très forte augmentation, passant, au cours de la même période, de 56 % à 67 %.

14.         Les conséquences de cette évolution de la structure du commerce ont été aggravées par d’autres facteurs, tels qu’une baisse de la demande d’acier dans les secteurs de l’automobile et de la construction dans l’Union en raison de la crise économique, et une augmentation relative des coûts de production (matières premières, énergie, contraintes environnementales, etc.). Ces facteurs ont eu des répercussions négatives sur la compétitivité de l’industrie sidérurgique européenne et ont occasionné, au cours des dernières années, de nombreuses pertes d’emploi dans ce secteur, à la suite des fermetures de sites et des restructurations décidées par plusieurs producteurs d’acier en Europe[8]. Par exemple, entre 2008 et 2013, quelque 280 000 travailleurs de l’UE-27 ont perdu leur emploi dans l’industrie métallurgique (division 24 «Métallurgie» de la NACE Rév. 2), dont les effectifs sont passés de 1,44 million à 1,16 million de personnes (- 19,4 %).

15.         Depuis la création du FEM en 2007, quatre demandes d’intervention ont été présentées dans le secteur de la sidérurgie[9]: trois d’entre elles étaient liées à des évolutions majeures dans la structure du commerce international en conséquence de la mondialisation[10], et une à la crise financière et économique mondiale[11].

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

16.         Les événements à l’origine de ces licenciements et cessations d’activité sont liés à l’annonce, par le groupe ArcelorMittal, d’une restructuration majeure dans l’Union européenne en 2008, eu égard à la surcapacité que l’entreprise possédait en Europe par rapport aux tendances de développement du marché. Le groupe a décidé la fermeture définitive de dix hauts fourneaux sur les vingt-cinq qu’il détenait en Europe, ainsi que la fermeture de plusieurs unités de production. En cinq années, près de 33 000 emplois ont ainsi été supprimés, soit quelque 25 % de la main-d’œuvre totale.

17.         Selon les autorités belges, la baisse de la demande d’acier, l’augmentation relative des coûts de production (matières premières, énergie, contraintes environnementales, etc.) et la chute des prix de l’acier (près de 17 % pour les bobines d’acier) ont conduit le producteur à réduire sa production en 2011 et à se prononcer en faveur de la fermeture du haut fourneau de Liège, ce qui a abouti au licenciement de l’ensemble des 1 285 travailleurs de ce site.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional et national

18.         Le secteur du travail des métaux à Liège a connu un déclin ces dernières années, passant de 6 193 postes de travail dans 40 entreprises en 2007 à 4 187 emplois dans 35 entreprises en 2012, soit une réduction de 32 % de l’emploi dans ce secteur. L’impact de la restructuration d’ArcelorMittal est d’autant plus important que la part de cette entreprise dans l’emploi local est de 78,9 % dans le secteur métallurgique et de 14,3 % dans le secteur manufacturier.

19.         Les crises financières de 2008-2009 et de 2011 sont toujours patentes dans l’économie wallonne et la restructuration d’ArcelorMittal conduira à de nouvelles pertes d’emploi dans la région. À Liège, 54 440 demandeurs d’emploi ont été enregistrés en mai 2014, soit un taux de chômage de 19,48 %. Ces personnes manquent souvent de qualifications (49,9 % n’ont pas de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur) et 40,4 % connaissent une période d’inactivité depuis plus de deux ans. Avec 53,4 %, le taux d’activité à Liège compte parmi les plus faibles de la Région wallonne (56,7 % pour l’ensemble de cette région)[12].

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

20.         Le nombre de travailleurs qui devraient bénéficier des mesures est estimé à 910. La ventilation de ces travailleurs par sexe, nationalité et tranche d’âge est la suivante:

Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés

Sexe: || Hommes: || 871 || (96 %)

|| Femmes: || 39 || (4 %)

Citoyenneté: || Citoyens de l’UE: || 910 || (100 %)

|| Citoyens de pays tiers: || 0 || (0 %)

Tranche d’âge: || 15-24 ans: || 25 || (3 %)

|| 25-29 ans: || 37 || (4 %)

|| 30-54 ans: || 803 || (88 %)

|| 55-64 ans: || 45 || (5 %)

|| plus de 64 ans: || 0 || (0 %)

Admissibilité des actions proposées

21.         Seule une partie des mesures qui s’inscrivent dans le cadre des actions mises en œuvre par les autorités belges en vue d’accompagner les travailleurs licenciés par ArcelorMittal seront cofinancées par le FEM. Les mesures obligatoires au titre de la réglementation belge relative aux licenciements collectifs, qui sont mises en œuvre de manière systématique par la cellule de reconversion (aide au reclassement et à la recherche d’emploi, formation de base, orientation professionnelle, etc.), ne sont dès lors pas couvertes par cette demande d’intervention du FEM.

22.         Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés se composent des actions suivantes:

– Reconversion:

         Accompagnement/orientation/réinsertion. Cet éventail de services complète ceux déjà proposés de manière systématique par la cellule de reconversion[13]. Ces services seront assurés par une équipe du FOREM (gestionnaire de projet, conseillers spécialisés) en partenariat avec d’anciens représentants des travailleurs, qui agiront comme des «accompagnateurs sociaux» pour encourager leurs anciens collègues à adhérer à ces initiatives et les aider dans leurs démarches auprès de l’administration. Afin de favoriser les contacts entre les travailleurs, les services seront proposés simultanément et en un lieu unique à tous les salariés licenciés. Ces services incluront trois types d’activités: i) des informations collectives sur les méthodes de recherche d’emploi (rédaction d’un C.V. et d’une lettre de motivation, utilisation des ressources en ligne, etc.), explications sur les dispositions de la législation du travail (reclassement, chômage, contrat de travail, retraite), sensibilisation à la discrimination, présentation des activités et des secteurs porteurs, etc.; ii) entretiens individuels avec un conseiller du FOREM (bilan des compétences, perspectives de carrière, conseils formation, etc.); iii) accès libre et ouvert aux outils de recherche d’emploi (matériel informatique muni d’une connexion Internet, téléphone, documentation spécialisée, etc.). Cet ensemble de mesures concernera les 910 travailleurs visés, pour une durée maximale de 24 mois.

         Facilitation de la recherche d’emploi. Le FOREM organisera également des activités spécifiques pour aider les demandeurs d’emploi dans leurs recherches et leur permettre de surmonter les difficultés propres au processus de reconversion. Concrètement, ces activités comprendront des rencontres entre les salariés licenciés et des employeurs potentiels (adéquation entre l’offre et la demande), des visites en entreprise, des entrevues avec des recruteurs pour préparer les travailleurs licenciés aux entretiens d’embauche, et le partage d’expériences avec d’autres salariés qui ont eux-mêmes fait l’objet d’un licenciement collectif et se sont recyclés ou ont retrouvé un emploi.

– Formation et recyclage:

         Formation intégrée: différents types de modules de formation professionnelle pourraient être proposés soit par le FOREM, soit par les centres de compétences, soit encore par l’IFAPME[14] (en fonction du type de module). Dans un premier temps, les équipes du FOREM accompagneront chaque participant dans la définition de ses objectifs de carrière et le choix d’un des trois modules de formation. Les travailleurs susceptibles de se recycler en vue de retrouver un emploi analogue à celui qu’ils exerçaient chez ArcelorMittal auront la possibilité soit de s’inscrire à un module spécifique ou de spécialisation (40 heures) en sorte d’adapter et d’actualiser leurs compétences, soit de suivre une formation complémentaire débouchant sur l’acquisition de nouvelles qualifications (320 heures) qui leur donneront éventuellement accès à un nouveau poste dans le secteur industriel. Les travailleurs désireux de se recycler dans un tout autre secteur d’activité pourront quant à eux suivre une formation professionnelle (d’environ 960 heures) afin d’acquérir les compétences nécessaires à cette reconversion. Au terme de chaque module de formation, les compétences acquises pourront faire l’objet d’une évaluation et d’une certification. En fonction du type de formation et du domaine de compétences, les participants se verront remettre soit un certificat officiel de reconnaissance de leurs compétences (certificat de compétences), soit un certificat de participation (pour les compétences ou les branches d’activités pour lesquelles il n’existe pas de certification officielle), ou bien leurs compétences feront l’objet d’une validation (pour les savoir-faire et les compétences acquis en dehors d’un cadre formel de formation). L’acquisition formelle de compétences est vérifiée par des tests d’évaluation qui mènent, le cas échéant, à la délivrance d’un «certificat des compétences acquises en formation» (CECAF). La validation de compétences se fait, quant à elle, au moyen de tests d’évaluation menant, le cas échéant, à la délivrance d’un «titre de compétences».

         Transfert d’expérience: les travailleurs expérimentés peuvent valoriser leurs connaissances et leur savoir-faire en devenant enseignants ou formateurs dans l’enseignement technique. Le FOREM et les fédérations des différentes filières de l’enseignement technique mettront au point un module spécifique d’information et d’initiation afin d’inciter certains anciens travailleurs à se former pour se réorienter vers l’enseignement professionnel. Ce module comprendra des informations spécifiques, un accompagnement technique, des rencontres avec des professionnels et des visites sur site. Il s’étendra sur huit semaines et concernera une dizaine de travailleurs.

– Valorisation de l’entrepreneuriat:

         Aide à la création d’entreprise: les travailleurs qui envisagent de créer leur propre entreprise recevront des conseils et le soutien d’un conseiller en création d’entreprises du FOREM. Ce soutien consistera en deux grands types d’activités: i) des séances d’information collectives afin de mieux faire connaître les possibilités en matière de création d’entreprises et de renseigner les participants sur les aspects juridiques et sur les mesures en faveur de la création d’entreprises; ii) des entretiens individuels avec les travailleurs intéressés afin d’examiner leur projet et de les mettre en contact avec des organismes de soutien aux entreprises ainsi qu’avec des prestataires de services. Le conseiller travaillera en étroite collaboration avec les cellules de reconversion pour aider les travailleurs dans leurs projets d’entreprise. Une cinquantaine de travailleurs devraient assister aux séances d’information et une vingtaine devraient participer aux entretiens et aux activités subséquentes.

         Soutien en faveur de projets collectifs: les travailleurs qui envisageraient de se regrouper pour créer une entreprise «sociale» recevront les conseils et l’assistance d’un bureau de consultants spécialisé (sélectionné au moyen d’un appel d’offres) et de la cellule de reconversion. Dans le cadre de cette assistance, ils pourront notamment participer à des séances d’information et de sensibilisation au sujet de la création d’entreprises et des compétences de base en matière de gestion et recevoir des conseils sur la création d’entreprises (concernant par exemple l’élaboration d’un plan d’entreprise, la rédaction des statuts de la société, le marketing, etc.). Des subventions pourront leur être octroyées en vue de couvrir les coûts de démarrage de leur projet d’entreprise. Les travailleurs devront présenter une demande contenant une description de leur projet (par exemple, leurs compétences et leur expérience, une étude de faisabilité, une analyse financière, le potentiel du marché, les perspectives de croissance, les avantages socio-économiques, etc.). Le comité de soutien de la cellule de reconversion, qui réunit des représentants de l’employeur, des syndicats et du FOREM, examinera la demande et décidera d’accorder ou non une subvention. Chaque travailleur participant au projet pourra bénéficier d’une subvention de 5 000 euros (les fonds étant mis en commun entre tous les participants). Les subventions pourront être utilisées pour couvrir l’achat d’équipements, de marchandises, les frais de publicité, de conseil, de formation, etc. Le consultant gérera les subventions et fera rapport au FOREM sur l’utilisation des fonds (factures et pièces justificatives). Il est prévu que cent travailleurs environ participent à cette mesure et que cinq subventions soient octroyées.

23.         Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

24.         Les autorités belges ont fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en application du droit national ou des conventions collectives. Elles ont confirmé que la contribution financière du FEM ne remplacera aucune de ces actions.

Budget prévisionnel

25.         Le coût total est estimé à 2 652 478 EUR; il correspond aux dépenses relatives aux services personnalisés à concurrence de 2 575 900 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et de rapport, à concurrence de 76 578 EUR.

26.         La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 591 486 EUR (soit 60 % du coût total).

Actions || Nombre estimatif de participants || Coût estimatif par participant (en EUR) (*) || Coût estimatif total (en EUR) (*)

Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]

Reconversion: (Orientation professionnelle) - accompagnement/orientation/réinsertion (Reconversion/insertion) - facilitation de la recherche d’emploi (Dynamisation de la recherche d’emploi) || 910 150 || 2 054 300 || 1 869 000 45 000

Formation et recyclage: (Formations) - formation intégrée (Formations intégrées) - transfert d’expérience (Transmission d’expérience) ||   300 10 || 1 713 300 || 513 900 3 000

Valorisation de l’entrepreneuriat: (Aide à la création d’emploi) - aide à la création d’entreprise (Autocréation d’emploi individuelle) - soutien en faveur de projets collectifs: (Soutien à l’émergence de projets collectifs) || 50 100 || 900 1 000 || 45 000 100 000

Sous-total a): || – || 2 575 900

(100,0 %)

Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]

|| Sous-total b): || – || 0

|| (0,00 %)

Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM

1. Activités de préparation, de gestion, de contrôle et de rapport || – || 32 778

2. Information et publicité || – || 43 800

Sous-total c): || – || 76 578

(2,9 %)

Coût total (a + b + c): || – || 2 652 478

Contribution du FEM (60 % du coût total) || – || 1 591 486

(*) Les totaux diffèrent de la somme des rubriques en raison des montants qui ont été arrondis.

Période d’admissibilité des dépenses

27.         Les autorités belges ont commencé à proposer des services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er janvier 2014. Les dépenses relatives aux actions visées au point 22 sont donc admissibles au bénéfice de la participation financière du FEM du 1er janvier 2014 au 22 juillet 2016.

28.         Les autorités belges ont commencé à engager des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er janvier 2014. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et de rapport sont dès lors admissibles au bénéfice de la participation financière du FEM du 1er janvier 2014 au 22 janvier 2017.

Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union

29.         Les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont les suivantes: les actions mises en œuvre sont préfinancées par le FOREM. Les cellules de reconversion, de même que la formation par le FOREM et ses partenaires, sont cofinancées par la Région wallonne.

30.         Les autorités belges ont confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas de contribution d’autres instruments financiers de l’Union en parallèle.

31.         Une aide financière du FSE a été octroyée dans le passé à un projet axé sur l’élaboration d’outils pédagogiques destinés à l’ensemble des cellules de reconversion (En-TRAIN = En Transition-Reconversion-Accompagnement à l’Insertion). Les résultats de ce projet sont susceptibles d’être utiles pour la mise en œuvre des mesures prévues.

Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales

32.         Les autorités belges ont indiqué que le paquet coordonné de services personnalisés avait été composé en consultation avec les bénéficiaires visés et les partenaires sociaux. Les mesures présentées sont le fruit de nombreuses discussions et réunions préparatoires qui se sont tenues de février 2014 à juin 2014 entre les différents partenaires sociaux concernés.

33.         La cellule de reconversion a expressément été mise en place dans le cadre des obligations légales inhérentes à la procédure de licenciements collectifs. Ladite cellule est dirigée par un comité qui regroupe des représentants des services publics de la Région wallonne chargés de l’emploi, de la formation, du FOREM, des organisations syndicales et des organismes sectoriels de formation professionnelle.

Systèmes de gestion et de contrôle

34.         La demande contient une description du système de gestion et de contrôle, qui spécifie les responsabilités des organismes associés. Un comité de pilotage regroupant toutes les instances associées à la mise en œuvre des mesures du FEM garantira la coordination et le suivi des mesures. La contribution financière du FEM sera gérée et contrôlée par les organismes chargés de la gestion du FSE. Au sein de l’Agence Fonds social européen de la Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française de Belgique), une entité assumera les fonctions d’autorité de gestion et une autre, celles d’autorité de paiement. Le secrétariat général de la Fédération Wallonie-Bruxelles sera l’autorité de certification, et le FOREM agira en tant qu’organisme intermédiaire.

Engagements de l’État membre concerné

35.         Les autorités belges ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

– les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et dans la conduite de celles-ci;

– les dispositions de la législation nationale et de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées[15];

– les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

– les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

– la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Proposition budgétaire

36.         La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[16].

37.         Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1 591 486 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.

38.         La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[17].

Actes connexes

39.         En même temps qu’elle présente sa proposition de décision de mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement d’un montant de 1 591 486 EUR sur la ligne budgétaire concernée.

40.         En parallèle à l’adoption de la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision proposée de mobilisation du FEM.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[18], et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[19], et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) nº 546/2009[20], ou encore en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)       La dotation annuelle du Fonds n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil.

(3)       Le 22 juillet 2014, la Belgique a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements[21] survenus dans l’entreprise ArcelorMittal Liège S.A., en Belgique, et a fourni des informations complémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions nécessaires à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu’énoncées à l’article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4)       Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 591 486 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général établi par l’Union européenne pour l’exercice 2015, une somme de 1 591 486 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[2]               Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[3]               Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (EU) nº 1309/2013.

[4]               Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

[5]               Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.

[6]               Source: World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2014.

[7]               Taux de croissance annuel composé.

[8]               Cf. Communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe [COM(2013) 407].

[9]               Voir la base de données du FEM, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=582&langId=fr

[10]             Demandes EGF/2009/022 BG/Kremikovtsi (demande rejetée par la Commission), EGF/2012/010 RO/Mechel [Décision COM(2014) 255 final du 7.5.2014], EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK) [Décision COM(2014) ...] et EGF/2013/002 BE/Carsid [Décision COM(2014) ...].

[11]             Demande EGF/2010/007 AT/Steiermark-Niederösterreich. Décision 2011/652/UE du 27 septembre 2011 (JO L 263 du 7.10.2011, p. 9).

[12]             Source: FOREM.

[13]             Cellule spécifiquement mise en place dans le cadre des obligations légales inhérentes à la procédure de licenciements collectifs.

[14]             L’IFAPME (Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises) est un centre public de formation qui propose des formations professionnelles en alternance sous la forme de stages d’apprentissage et de cours spécifiques à l’intention des dirigeants de PME.

[15]             la contribution financière du FEM permettra aux autorités belges d’étendre l’offre de services de reclassement au-delà de la période obligatoire et de déployer des mesures supplémentaires. Pour calculer les frais pris en charge par le FEM, les autorités belges prendront en considération les mesures déployées tout au long de la période pendant laquelle les obligations légales auront été d’application [ceci vaut uniquement pour la mesure «Reconversion (accompagnement/orientation/réinsertion)]. Le nombre d’heures durant lesquelles des services de reclassement auront été fournis au cours de la période obligatoire sera déduit du nombre total d’heures d’aide au reclassement auxquelles chaque bénéficiaire visé aura eu droit.

[16]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[17]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[18]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[19]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[20]             JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

[21]             Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.