52014PC0715

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Veiller à ce que l'acquis législatif de l’Union européenne demeure d’actualité et l’adapter à sa finalité sont une priorité pour la Commission. Dans l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 intitulé «Mieux légiférer»[1], le Parlement européen, le Conseil et la Commission étaient déjà convenus que le volume de la législation de l’UE devrait être réduit par l’abrogation des actes qui ne sont plus appliqués. Il conviendrait que ces actes soient retirés de l’acquis de l’UE afin d’en améliorer la transparence et d’offrir à l'ensemble des citoyens et des États membres un niveau plus élevé de sécurité juridique.

Cette approche est conforme à la politique de la Commission en matière d’adéquation de la réglementation. Dans sa communication de juin 2014 intitulée «Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives»[2], la Commission a indiqué qu’elle examinait l’acquis dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale afin de recenser les actes qui pourraient être abrogés dans le contexte de l’expiration de la période transitoire fixée dans les traités.

La Commission a désormais achevé son évaluation relative aux actes législatifs liés à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris l’acquis de l’ancien troisième pilier. Un certain nombre d’actes adoptés au cours des dernières décennies ont épuisé tous leurs effets. Ils n’ont plus lieu d’être en raison de leur caractère temporaire ou du fait que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs. Pour des raisons tenant à la sécurité juridique, la Commission propose que les mesures mentionnées dans la présente proposition soient révoquées par le Parlement européen et le Conseil.

I. L’action commune 96/610/JAI du Conseil[3] a créé un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte antiterroriste afin de rendre ceux-ci plus largement et plus facilement accessibles aux services de tous les États membres, renforçant ainsi les moyens des États membres dans ce domaine. Cette action commune est obsolète depuis que la décision 2009/371/JAI du Conseil[4] a chargé Europol de soutenir et de renforcer l’action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention contre le terrorisme et la lutte contre ce phénomène et que la décision 2008/615/JAI du Conseil[5] (décision «Prüm») a mis en place un nouveau cadre pour la coopération transfrontière en matière de lutte contre le terrorisme.

II. Action commune 96/699/JAI[6] relative à l'échange d'informations sur la détermination des caractéristiques chimiques des drogues, visant à améliorer la lutte contre le trafic illicite de drogue. Cette action commune est devenue obsolète après l'entrée en vigueur de la décision 2009/371/JAI du Conseil[7] portant création de l’Office européen de police (Europol), qui a intégré l'ancienne unité «Drogues», et de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne[8] qui prévoit une coopération plus large entre les États membres dans le domaine de la drogue.

III. L'action commune 96/747/JAI du Conseil[9] visait à renforcer la coopération entre les services répressifs des États membres, en fournissant une assistance pour la coopération en matière de lutte contre la criminalité dans toute l'Union. Cette action commune est obsolète depuis que la décision 2009/371/JAI du Conseil[10] a chargé Europol de développer une expertise en ce qui concerne les procédures d’enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et de dispenser des conseils pour les enquêtes. En outre, à la suite de la création, par Europol, de la plateforme d’experts Europol (EPE), les chefs des unités nationales Europol (HENU) ont décidé, le 16 février 2012, de fermer le répertoire établi par l’action commune 96/747/JAI.

IV. Action commune 96/750/JAI du Conseil[11] relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue. Cette action commune est devenue obsolète après l'entrée en vigueur de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne[12], qui prévoit une coopération plus large entre les États membres également dans le domaine de la drogue, et de la décision 2004/757/JAI du Conseil[13] concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, qui a établi des règles plus strictes quant aux définitions et aux peines applicables à certaines infractions pénales dans le domaine de la drogue.

V. L'action commune 97/339/JAI du Conseil[14] a permis une coopération et a établi un partage d'informations entre États membres lors des événements de grande ampleur, afin de garantir l'ordre et la sécurité publics et de prévenir les faits répréhensibles. Cette action commune est obsolète depuis que la décision 2008/615/JAI du Conseil[15] (décision «Prüm») a mis en place un nouveau cadre de coopération pour le maintien de l’ordre et de la sécurité publics lors des grands événements et pour l’échange de données. En outre, les décisions 2002/348/JAI[16] et 2007/412/JAI[17] du Conseil ont établi des points nationaux d’information «football» afin de coordonner et de faciliter la coopération policière internationale et l’échange d’informations concernant les matches de football revêtant une dimension internationale. 

VI. L’action commune 97/372/JAI du Conseil[18] visait à intensifier le partage d'informations et de renseignements entre les autorités douanières et autres services répressifs, notamment en matière de drogues. Cette action commune est devenue obsolète après l’entrée en vigueur de la convention de Naples[19], qui prévoit des règles plus détaillées concernant l’assistance mutuelle et la coopération entre les États membres en vue de prévenir et de rechercher les infractions aux réglementations douanières nationales ainsi que de poursuivre et de réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales. En outre, la décision 2009/917/JAI[20] du Conseil a accru l’efficacité des procédures de coopération et de contrôle des autorités douanières, par la mise en place d’un système d’information douanier (SID) en vue de prévenir les violations de la législation douanière ou agricole communautaire, d'enquêter et d'engager des poursuites à leur sujet. De plus, la décision 2009/371/JAI du Conseil a confié à Europol des missions ayant pour objet de soutenir la coopération douanière.

VII. L'action commune 98/427/JAI du Conseil[21] relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne[22], qui prévoit une coopération plus large entre les États membres dans le domaine de la drogue.

VIII. L'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d’Europol[23] s'appliquait au personnel engagé par Europol avant l’entrée en vigueur de la décision du Conseil 2009/371/JAI. Toutefois, les contrats de travail en vigueur prendront prochainement fin, rendant ce statut obsolète. Les dispositions transitoires prévues par la présente proposition garantissent que ces contrats de travail demeurent régis par cet acte du Conseil en attendant qu'ils prennent fin.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Un dialogue visant à recenser les mesures juridiques de l’acquis de l’ancien troisième pilier devenues obsolètes s'est déroulé en 2014, entre la Commission et les représentants des États membres et du Secrétariat général du Conseil au sein du groupe des Amis de la présidence, lequel a été institué pour examiner toutes les questions liées à la fin de la période transitoire de cinq ans visée à l’article 10 du protocole n° 36 annexé aux traités.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées La proposition abroge plusieurs mesures juridiques de l’acquis de l’ancien troisième pilier recensées en tant qu’actes obsolètes.

Base juridique La base juridique de l’abrogation de l’action commune 96/610/JAI du Conseil est l’article 87, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La base juridique de l’abrogation de l’action commune 96/699/JAI du Conseil est l’article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La base juridique de l’abrogation de l’action commune 96/747/JAI du Conseil est l’article 88, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La base juridique de l’abrogation de l’action commune 96/750/JAI du Conseil est l’article 83, paragraphe 1, et l’article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La base juridique de l’abrogation de l’action commune 97/339/JAI du Conseil est l’article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La base juridique de l’abrogation de l’action commune 97/372/JAI du Conseil est l’article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La base juridique de l’abrogation de l’action commune 98/427/JAI du Conseil est l’article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La base juridique de l’abrogation de l’acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d’Europol est l’article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Principes de subsidiarité et de proportionnalité Les mesures concernées par la présente proposition sont obsolètes, soit parce que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs, soit parce qu'elles ne sont plus pertinentes en raison de leur caractère temporaire. Par conséquent, l'abrogation de ces mesures est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il incombe au législateur de l'Union d'adopter les mesures nécessaires à cet effet.

Choix de l’instrument

Instrument proposé: règlement du Parlement européen et du Conseil

L’article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements, déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Europol. Le règlement est donc la forme d'acte expressément prévue par cette disposition de droit primaire.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a pas d'incidence budgétaire.

2014/0339 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, son article 83, paragraphe 1, son article 87, paragraphe 2, et son article 88, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne[24],

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       L’amélioration de la transparence du droit de l’Union est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions de l’Union mettent actuellement en œuvre. Dans ce contexte, il convient de retirer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus de raison d’être.

(2)       Un certain nombre d’actes adoptés dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale sont devenus obsolètes en raison de leur caractère temporaire ou du fait que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs, bien qu’ils n’aient pas été abrogés.

(3)       L’action commune 96/610/JAI du Conseil[25] a créé un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte antiterroriste afin de rendre ceux-ci plus largement et plus facilement accessibles aux services compétents de tous les États membres. Cette action commune est obsolète depuis que la décision 2009/371/JAI du Conseil[26] a chargé Europol de soutenir et de renforcer l’action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention contre le terrorisme et la lutte contre ce phénomène et que la décision 2008/615/JAI du Conseil[27] a mis en place un nouveau cadre pour la coopération transfrontière en matière de lutte contre le terrorisme.

(4)       L’action commune 96/699/JAI du Conseil[28] a désigné l’unité «Drogues» Europol comme étant l’autorité à laquelle devaient être transmises les informations en provenance des États membres sur la détermination des caractéristiques chimiques. Cette action commune est devenue obsolète après l’entrée en vigueur de la décision 2009/371/JAI[29] du Conseil et de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres[30].

(5)       L'action commune 96/747/JAI du Conseil[31] visait à renforcer la coopération entre les services répressifs des États membres par la création d’un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées. Cette action commune est devenue obsolète après l'entrée en vigueur la décision 2009/371/JAI qui a chargé Europol de développer une expertise en ce qui concerne les procédures d’enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et de dispenser des conseils pour les enquêtes.

(6)       L'action commune 96/750/JAI du Conseil[32] visait à renforcer la coopération des autorités compétentes des États membres en matière de lutte contre la toxicomanie et appelait ces derniers à rapprocher leurs législations pour les rendre compatibles entre elles dans la mesure où cela est nécessaire pour prévenir et lutter contre le trafic illicite de drogue dans l’Union européenne. Cette action commune est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et de la décision‑cadre 2004/757/JAI du Conseil[33].

(7)       L'action commune 97/339/JAI du Conseil[34] a permis une coopération et a établi un partage d'informations entre États membres lors des événements de grande ampleur où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres, afin de garantir l’ordre et la sécurité publics, de protéger les personnes et leurs biens, et de prévenir les faits répréhensibles. Cette action commune est devenue obsolète après l’entrée en vigueur des décisions 2008/615/JAI[35], 2002/348/JAI[36] et 2007/412/JAI[37] du Conseil qui établissaient de nouvelles règles relatives à l’échange de données à caractère personnel et non personnel et d’autres formes de coopération pour le maintien de l’ordre et de la sécurité publics lors de manifestations majeures.

(8)       L’action commune 97/372/JAI du Conseil[38] visait à intensifier le partage d'informations et de renseignements entre les autorités douanières et autres services répressifs, notamment en matière de drogues. Cette action commune est devenue obsolète après l’entrée en vigueur de l’acte 98/C 24/01 du Conseil[39] portant établissement de la convention de Naples, qui prévoyait des règles plus détaillées concernant l’assistance mutuelle et la coopération entre les États membres en vue de prévenir et de rechercher les infractions aux réglementations douanières nationales, de la décision 2009/917/JAI du Conseil[40] qui a accru l’efficacité des procédures de coopération et de contrôle des autorités douanières, par la mise en place d’un système d’information douanier (SID), et de la décision 2009/371/JAI du Conseil qui a confié à Europol des missions ayant pour objet de soutenir la coopération douanière.

(9)       L’action commune 98/427/JAI du Conseil[41] relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale visait l’échange de bonnes pratiques entre États membres dans l’exécution des demandes d’entraide judiciaire en matière pénale. Cette action commune est devenue obsolète. Elle n’a jamais été évaluée et a de facto perdu sa pertinence en raison de l’entrée en vigueur de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres.

(10)     L'acte 1999/C 26/07 du Conseil[42] s'applique encore au personnel engagé par Europol avant l’entrée en vigueur de la décision du Conseil 2009/371/JAI. Toutefois, les contrats de travail en vigueur prendront prochainement fin, rendant ainsi ce statut obsolète.

(11)     Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d’abroger ces actions communes et l'acte du Conseil qui sont obsolètes.

(12)     Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’abrogation d’un certain nombre d’actes de l’Union obsolètes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ne peut être atteint par les États membres et qu’il ne peut l’être qu’au niveau de l’Union, le présent règlement satisfait aux exigences du principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.  Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(13)     Conformément à l’article 1er du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement.

(14)     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption du présent règlement,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Abrogation des actes obsolètes

Les actions communes 96/610/JAI, 96/699/JAI, 96/747/JAI, 96/750/JAI, 97/339/JAI, 97/372/JAI, 98/427/JAI et l’acte 1999/C 26/07 du Conseil sont abrogés.

Article 2 Dispositions transitoires

Les contrats conclus en vertu de l’acte 1999/C 26/07 du Conseil demeurent régis par cet acte.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

[2]               COM(2014) 368 final du 18.6.2014.

[3]               Action commune 96/610/JAI du 15 octobre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte antiterroriste, destiné à faciliter la coopération antiterroriste entre les États membres de l'Union européenne (JO L 273 du 25.10.1996, p. 1).

[4]               Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

[5]               Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1).

[6]               Action commune 96/699/JAI du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations sur la détermination des caractéristiques chimiques des drogues, visant à améliorer la coopération entre les États membres en matière de lutte contre le trafic illicite de drogue (JO L 322 du 12.12.1996, p. 5).

[7]               Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol), (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

[8]               Convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

[9]               Action commune 96/747/JAI du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale, destiné à faciliter la coopération en matière d'application de la loi entre les États membres de l'Union européenne (JO L 342 du 31.12.1996, p. 2).

[10]             Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

[11]             Action commune 96/750/JAI du 17 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue (JO L 342 du 31.12.1996, p. 6).

[12]             Convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (JO C 326 du 21.11.2001).

[13]             Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO L 335 du 11.11.2004, p. 8).

[14]             Action commune 97/339/JAI du 26 mai 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics (JO L 147 du 5.6.1997, p. 1).

[15]             Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1).

[16]             Décision 2002/348/JAI du Conseil du 25 avril 2002 concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale (JO L 121 du 8.5.2002, p. 1).

[17]             Décision 2007/412/JAI du Conseil du 12 juin 2007 modifiant la décision 2002/348/JAI concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale (JO L 155 du 15.6.2007, p. 76).

[18]             Action commune 97/372/JAI du 9 juin 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'affinage des critères de ciblage des contrôles, des méthodes de sélection, etc., et de la collecte des informations douanières et policières (JO L 159 du 17.6.1997, p. 1).

[19]             Acte 98/C 24/01 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (JO C 24 du 23.1.1998, p. 1).

[20]             Décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (JO L 323 du 10.12.2009, p. 20).

[21]             Action commune 98/427/JAI du 29 juin 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale.

[22]             Convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (JO C 326 du 21.11.2001).

[23]             JO C 026 du 30.1.1999, p. 23.

[24]             XXX

[25]             Action commune 96/610/JAI du 15 octobre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte antiterroriste, destiné à faciliter la coopération antiterroriste entre les États membres de l'Union européenne (JO L 273 du 25.10.1996, p. 1).

[26]             Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

[27]             Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1).

[28]             Action commune 96/699/JAI du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations sur la détermination des caractéristiques chimiques des drogues, visant à améliorer la coopération entre les États membres en matière de lutte contre le trafic illicite de drogue (JO L 322 du 12.12.1996, p. 5).

[29]             Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol), (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

[30]             Convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (JO C 197 du 12.7.2000, p. 3) et protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (JO C 326 du 21.11.2001).

[31]             Action commune 96/747/JAI du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale, destiné à faciliter la coopération en matière d'application de la loi entre les États membres de l'Union européenne (JO L 342 du 31.12.1996, p. 2).

[32]             Action commune 96/750/JAI du 17 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue (JO L 342 du 31.12.1996, p. 6).

[33]             Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO L 335 du 11.11.2004, p. 8).

[34]             Action commune 97/339/JAI du 26 mai 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics (JO L 147 du 5.6.1997, p. 1).

[35]             Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1).

[36]             Décision 2002/348/JAI du Conseil du 25 avril 2002 concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale (JO L 121 du 8.5.2002, p. 1).

[37]             Décision 2007/412/JAI du Conseil du 12 juin 2007 modifiant la décision 2002/348/JAI concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale (JO L 155 du 15.6.2007, p. 76).

[38]             Action commune 97/372/JAI du 9 juin 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l’affinage des critères de ciblage des contrôles, des méthodes de sélection, etc., et de la collecte des informations douanières et policières (JO L 159 du 17.6.1997, p. 1).

[39]             Acte 98/C 24/01 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant, sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (la convention de Naples) (JO C 24 du 23.1.1998, p. 1).

[40]             Décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes (JO L 323 du 10.12.2009, p. 20).

[41]             Action commune 98/427/JAI du 29 juin 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale (JO L 191 du 7.7.1998, p. 1).

[42]             Acte 1999/C 26/07 du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d’Europol (JO C 26 du 30.1.1999, p. 23).