52014PC0434

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

abrogeant la décision 2010/407/UE sur l'existence d'un déficit excessif au Danemark

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Par la décision 2010/407/UE du 13 juillet 2010[1], adoptée sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif au Danemark. Le Conseil a constaté que, selon les données communiquées par les autorités danoises en avril 2010, le déficit public prévu pour 2010 se situait à 5,4 % du PIB, au-delà donc de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. La dette publique brute prévue pour 2010 était de 45,1 % du PIB, largement inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité[2].

(2)       Le 13 juillet 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[3], le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités danoises pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2013 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.

(3)       Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[4], les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.

(4)       Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision[5].

(5)       Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par le Danemark avant le 1er avril 2014, et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:

– Le déficit des administrations publiques s'est maintenu dans la limite de la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période 2010-2013, sauf en 2012, où le solde a été négativement affecté par un remboursement exceptionnel lié à une réforme du système des retraites en 2011. D'après les estimations, ce remboursement exceptionnel aurait creusé le solde budgétaire de 1,6 % du PIB en 2012. Le déficit public représentait 2,5 % du PIB en 2010, 1,9 % du PIB en 2011, 3,8 % du PIB en 2012 et 0,8 % du PIB en 2013. L’amélioration du solde des finances publiques s'explique par les mesures d'ajustement prises tant dans le volet des recettes que dans le volet des dépenses, et notamment par une limitation de la croissance de la consommation publique.

– Le programme de convergence du Danemark pour l'année 2014 annonce un déficit public de 1,3 % du PIB en 2014 et de 2,9 % du PIB en 2015. Sur la période 2013-2014, les finances publiques sont influencées par des recettes ponctuelles provenant de la restructuration des régimes existants de pensions en capital, en vertu de laquelle il est possible d'acquitter maintenant, à un taux avantageux, l'impôt lié à de futures pensions en capital. Selon les estimations, cette mesure améliore le solde budgétaire de près de 1,8 % du PIB au cours des deux années. En 2015, cette mesure n'aura plus aucune incidence, ce qui devrait creuser le déficit des finances publiques. Dans ses prévisions du printemps 2014, la Commission table sur un déficit public de 1,2 % du PIB en 2014 et de 2,7 % du PIB en 2015. Ainsi, le déficit devrait rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période de prévision.

– Après s'être amélioré de 0,7 % du PIB au total entre 2011 et 2013, le solde structurel, c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles ou temporaires, devrait se dégrader de 0,8 % du PIB en 2014 (pour atteindre -0,2 % du PIB) puis de 0,3 % du PIB en 2015, dans l'hypothèse de politiques inchangées.

– Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission s'attendent à ce que la dette publique brute du Danemark diminue pour atteindre 43,5 % du PIB en 2014, avant d'augmenter pour s'établir à 44,9 % du PIB en 2015, ce qui reste inférieur à la valeur de référence de 60% du PIB.

(6)       Le Conseil rappelle que, à partir de 2014, année qui suit l'année de correction du déficit excessif, le Danemark est soumis au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devra maintenir son solde structurel au moins au niveau de son objectif à moyen terme.

(7)       Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

(8)       Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé au Danemark et la décision 2010/407/UE devrait dès lors être abrogée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé au Danemark.

Article 2

La décision 2010/407/UE est abrogée.

Article 3

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 189 du 22.7.2010, p. 15.

[2]               Révisés ultérieurement, les chiffres du déficit public et de la dette publique brute pour 2010 atteignent respectivement 2,5 % du PIB et 42,8 % du PIB.

[3]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

[4]               JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

[5]               Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir:              http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf