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Document 52014PC0391
Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE adapting Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council by reason of the accession of Croatia
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du fait de l’adhésion de la Croatie
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du fait de l’adhésion de la Croatie
/* COM/2014/0391 final - 2014/0198 (NLE) */
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du fait de l’adhésion de la Croatie /* COM/2014/0391 final - 2014/0198 (NLE) */
EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La proposition de directive du Conseil portant
adaptation de la directive 2013/34/UE est nécessaire du fait de l'adhésion de
la République de Croatie à l'Union européenne. Le traité relatif à l’adhésion de la République de
Croatie à l’Union européenne[1]
(ci-après dénommé le «traité d'adhésion») a été signé à Bruxelles, le
9 décembre 2011, par l'ensemble des États membres de l'Union européenne et
par la République de Croatie. L'article 3, paragraphe 3, du traité
d’adhésion prévoit que celui-ci entre en vigueur le 1er juillet
2013, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés
avant cette date. L'article 3, paragraphe 4, du traité
d'adhésion permet aux institutions de l'Union d'adopter avant l'adhésion les
mesures visées, entre autres, à l'article 50 de l'acte relatif aux
conditions d'adhésion de la République de Croatie[2] (ci-après dénommé
l’«acte d’adhésion»). Ces mesures n'entreront en vigueur que sous réserve et à
la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion. L'article 50 de l'acte d'adhésion dispose que
lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être
adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été
prévues dans ledit acte d’adhésion ou ses annexes, le Conseil ou la Commission,
si elle a elle-même adopté l'acte original, adopte à cette fin les actes
nécessaires. La directive 2013/34/UE a été adoptée le
26 juin 2013 et publiée au Journal Officiel de l'Union européenne
le 29 juin 2013. Elle n’inclut pas les références nécessaires aux
entreprises établies en Croatie qui devraient entrer dans le champ
d’application de la directive. La directive 2013/24/UE du Conseil du
13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du
droit des sociétés a adapté, du fait de l'adhésion de la République de Croatie,
les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE afin d'élargir le champ d'application
desdites directives à la liste des sociétés croates à responsabilité limitée.
Or ces directives ont été abrogées lorsque la directive 2013/34/UE est entrée
en vigueur en juillet 2103. Il est donc nécessaire de tenir compte de cette
évolution du droit de l'Union et d'adapter la directive 2013/34/UE en
conséquence. La présente proposition de directive du Conseil
couvre les adaptations techniques de la directive 2013/34/UE nécessaires du
fait de l'adhésion de la Croatie. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT La présente proposition étant de nature purement
technique et n'impliquant aucune modification substantielle de la directive
2013/34/UE, aucune consultation des parties intéressées ni analyse d'impact
n'est nécessaire. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION La base juridique de la présente proposition est
l'article 50 de l'acte d'adhésion relatif aux conditions d'adhésion de la
République de Croatie. Les principes de subsidiarité et de
proportionnalité sont pleinement respectés. L'action de l'Union est nécessaire
en vertu du principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du TUE), car
elle porte sur des adaptations techniques d'actes juridiques adoptés par
l'Union. La proposition respecte le principe de proportionnalité
(article 5, paragraphe 4, du TUE) en n’excédant pas ce qui est nécessaire
pour atteindre l'objectif poursuivi. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La présente proposition n’a pas d’incidence
budgétaire. 2014/0198 (NLE) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de la directive 2013/34/UE
du Parlement européen et du Conseil du fait de l’adhésion de la Croatie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et
notamment son article 50, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Conformément à
l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des
institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de
l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans
ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les
actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission. (2) Les formes d'entreprises
croates concernées devraient être insérées aux annexes I et II de la
directive 2013/34/UE afin que les mesures de coordination prévues par ladite
directive aient le champ d'application approprié. Les modifications doivent
être limitées aux adaptations techniques rendues nécessaires par l’adhésion de
la Croatie. (3) Il convient dès lors de
modifier la directive 2013/34/UE ([3])
en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2013/34/UE est modifiée conformément
à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres mettent en
vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le
20 juillet 2015. Ils en informent immédiatement la Commission. Les États membres peuvent prévoir que les
dispositions visées au premier alinéa s'appliquent pour la première fois aux
états financiers de l'exercice commençant le 1er janvier 2016 ou au
cours de l'année civile 2016. Lorsque les États membres adoptent ces
dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou
sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres
communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit
interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la
présente directive. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] JO
L 112 du 24.4.2012, p. 10. [2] JO
L 112 du 24.4.2012, p. 21. [3] Directive
2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative
aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y
afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE
du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et
83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19). ANNEXE à la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de la directive
2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du fait de l’adhésion de la
Croatie La directive 2013/34/UE est modifiée comme
suit: 1. À l'annexe I, le texte suivant est inséré
après la mention concernant la France: «– en Croatie: dioničko društvo, društvo s
ograničenom odgovornošću;» 2. À l'annexe II, le texte suivant est
inséré après la mention concernant la France: «– en Croatie: javno trgovačko društvo,
komanditno društvo, gospodarsko interesno udruženje;».