52014PC0256

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) Contexte de la proposition

110 || · Motifs et objectifs de la proposition/contexte général L’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la Géorgie a été négocié sur la base de la décision du Conseil adoptée en juin 2009, qui autorise l’ouverture des négociations. Il a été signé le 2 décembre 2010.

120 || La République de Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, la Croatie s'est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par les États membres et l’Union avec un ou plusieurs pays tiers ou une organisation internationale. Un protocole a été négocié, qui définit les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie. En vertu de l’article 6, paragraphe 2, susmentionné ainsi que de l'article 100, paragraphe 2, et de l'article 218, paragraphe 5, du TFUE, la signature du protocole a été approuvée par décision du [...], et le protocole a été signé le [...]. Le protocole devrait maintenant être approuvé sur la base de l'article 100, paragraphe 2, et de l'article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion.

130 || · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions du protocole prévalent sur les dispositions de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la Géorgie, ou les complètent.

140 || · Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union L’accord avec la Géorgie a été le premier accord global en matière de transport aérien signé avec un partenaire de premier plan dans ce domaine dans la région du Caucase. Cet accord est une composante de la politique extérieure de l'aviation de l'Union, établie par la communication COM(2005) 79 de la Commission intitulée «Développer l’agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté», récemment révisée par la communication COM(2012) 556 de la Commission intitulée «La politique extérieure de l'UE dans le domaine de l'aviation – Anticiper les défis à venir» et les conclusions du Conseil correspondantes.

2) Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

|| · Consultation des parties intéressées

211 || Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Sans objet

212 || Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Sans objet

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

305 || · Résumé des mesures proposées Le protocole prévoit la modification nécessaire de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la Géorgie pour tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie le 1er juillet 2013.

310 || · Base juridique Article 100, paragraphe 2, et article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion.

4) Incidence budgétaire

409 || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

5) INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

570 || · Explication détaillée de la proposition Le Conseil est invité à approuver le protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la Géorgie.

2014/0134 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 6, point a),

vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen[1],

considérant ce qui suit:

(1)       Conformément à la décision 2014/.../UE du Conseil[2], le protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après le «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.

(2)       Il convient d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres[3]Le texte du protocole a été publié au.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 3 du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO C , , p. .

[2]               JO L […] du […], p. […].

[3]               Le texte du protocole a été publié au Journal officiel de l'Union européenne JO L …, ainsi que la décision relative à sa signature.